L’arrêt de la dispensation des produits de contraste par les pharmaciens devrait être effectif dans quelques mois.
Introduit par un amendement gouvernemental inattendu au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, l’arrêt de la délivrance par les pharmaciens des produits de contraste aux patients avant un examen dans un cabinet de radiologie avait pris tout le monde de court. Interrogé sur l’évolution de ce dossier lors de son Live hebdomadaire du 10 mars, le président de la FSPF a rappelé que cette mesure, « sans être une brèche au monopole, est une vraie problématique économique pour l’officine ». Début décembre 2022, le syndicat avait évalué à 290 millions d’euros la baisse de rémunération pour le réseau qu’elle allait entraîner.
Fin probable au 1er juillet
D’après les information fournies par le ministère de la Santé à Philippe Besset, la liste des produits concernés est toujours en cours d’élaboration et leur délivrance en officine devrait être autorisée jusqu’au 1er juillet 2023. Au-delà de cette date et en raison du fort probable déremboursement de ces produits, la FSPF a demandé à ce qu’une procédure de rappel soit enclenchée afin que les laboratoires qui fourniront directement les cabinets de radiologie reprennent ceux qui resteront dans les back-offices.
Les prochaines négociations avec l’Assurance maladie ne démarreront que dans quelques mois. Mais il convient de s’y préparer dès maintenant. Leur objectif est de faire le point sur la situation économique du réseau après deux années de crise sanitaire qui ont bouleversé notre quotidien et les paramètres de notre activité. Il s’agit d’aboutir à un accord qui se concrétisera par un avenant dont la signature est attendue pour la fin de l’année au plus tard.
Cet avenant doit nous donner les moyens de poursuivre nos missions tout en revalorisant notre mission première, la dispensation des médicaments, alors que les premiers chiffres de l’année sont catastrophiques. Notre marge a en effet reculé de 48% entre janvier 2022 et janvier 2023 ! Certes, la convention signée en mars étend les honoraires spécifiques aux grands conditionnements (HG) à l’ensemble des présentations trimestrielles, à l’exception des contraceptifs oraux. Mais compte tenu de la situation économique alarmante, il nous faut aller plus loin en envisageant, pourquoi pas, de revoir à la hausse certains honoraires. L’Assurance maladie a bien accepté de porter le tarif de la vaccination de 6,30 euros à 7,50 euros. Elle doit désormais entendre que certains actes liés à la dispensation sont aujourd’hui sous-payés, dans un contexte d’inflation galopante.
Les discussions à venir seront donc l’occasion d’envisager de nouvelles revalorisations. Mais aussi d’autres rémunérations. À la FSPF, nous proposons la création de nouveaux honoraires en contrepartie du renouvellement des prescriptions périmées de patients chroniques introduit par le projet de loi Rist, pour indemniser les dispensations protocolisées et les interventions pharmaceutiques (IP) qui, avec l’arrivée des ordonnances numériques, pourront être formalisées. Une enquête de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) réalisée en 2011 estime que les IP représentent tout de même de 1 à 2% des quelque 600 millions d’ordonnances délivrées chaque année.
L’un des enjeux des négociations sera également, pour nous, de trouver des solutions afin d’aider les officines confrontées à la désertification médicale. Le décret relatif aux territoires fragiles que nous attendons depuis longtemps est en voie de finalisation. Il va permettre de définir les zones dans lesquelles les confrères pourront bénéficier d’un assouplissement des règles concernant les transferts et les regroupements et prétendre à des aides conventionnelles qu’il nous appartiendra de déterminer avec l’Assurance maladie.
On le voit, au travers de ce futur avenant, c’est l’avenir de notre réseau qui est en jeu.
Dimanche dernier, j’ai représenté les pharmaciens sur le stand de dépistage du centre régional de coordination des dépistages des cancers (CRDRC), aidé par Stéphane Franchi, Katia Belaroussi, la pharmacie 229 Prado, Julie de la pharmacie Prado Mermoz et d’autres qui ont fait la course. Il y avait plus de 1000 participants ce qui est un record pour les organisateurs.
J’ai été accueillie par le Dr Rinaldi et le Pr Seitz ( CHU Timone) de manière fort sympathique. Le médecin qui devait faire les entretiens n’est jamais venu! L’équipe du CHU Timone m’a laissé la main pour recevoir les gens, faire les entretiens et délivrer les tests. Je suis allée me présenter sur le stand voisin de ARS où j’ai rencontré Anthony Valdez, directeur de l’organisation des soins, qui en l’absence de médecin, envoyait les gens vers le pharmacien (moi). Grâce à Sophie, notre secrétaire, nous avions des tee-shirts » la prévention en pharmacie ». Beaucoup de personnes n’étaient pas au courant que les test étaient délivrés en pharmacie et ils sont tous repartis en actant qu’ils récupèreraient le prochain test dans leur officine.
Nous avons eu les remerciements ( au micro à la tribune) du Pr Seitz et de l’ARS pour notre participation.
J’en ai profité pour parler du questionnaire du dépistage ( voir en fichier joint). Le Pr Seitz a reconnu que la question sur » l’un de mes parents … » manque de précision et je vais le relancer pour la modifier. Il n’est pas question de refuser un kit de dépistage à toute personne dont le père ou la mère aurait eu un cancer colorectal SAUF si ce cancer a été diagnostiqué avant 60 ans. Après 60 ans, ils considèrent que c’est un cancer de la « personne âgée ».
Il n’y a pas de problème de faux négatif , il faut dépister . Ce test est uniquement pour les 50 à 74 ans. Il est inutile de délivrer un kit en dehors de cette tranche d’âge car le test ne sera pas analysé. Ne pas oublier de mettre la date du test sur le tube. Ne jamais faire le test un WE en raison des délais de La Poste.
Pour terminer ce petit compte-rendu, j’ai été interviewée par FR3 et la Provence au nom des pharmaciens.
Très bonne semaine à tous
Valérie Ollier
Présidente du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône
Déterminant les recettes et les dépenses de l’Etat pour l’année, elle contient l’ensemble des dispositions fiscales applicables aux particuliers comme aux entreprises. Elle porte donc, notamment, plusieurs dispositions relatives aux prélèvements obligatoires auxquels les officines, en tant que structures entrepreneuriales, sont susceptibles d’être assujetties et aux dispositifs incitatifs auxquels elles peuvent prétendre.
La présente circulaire expose ainsi une liste des évolutions fiscales susceptibles de concerner votre officine et pourra être suivie, en tant que de besoin et en fonction des modalités d’application, d’informations spécifiques ultérieures plus détaillées.
I) Dispositions fiscales
A) Participation patronale au financement des titres-restaurant (art. 4)
Le montant de l’exonération maximale de la participation patronale au financement des titres-restaurants est réhaussé de 5,69 € à 6,50 €, pour tenir compte notamment de l’inflation.
B) Bénéfices soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME (art. 37)
L’article 37 de la loi réhausse de 38 120 € à 42 500 € la limite des bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %. Pour rappel, ce taux réduit d’IS peut bénéficier aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
C) Prorogation du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises (art. 46)
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2022, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
D) Crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments affectés aux PME (art. 51)
Le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments affectés à l’activité des TPE et PME, précédemment applicable aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, est désormais également applicable aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
E) Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (art. 55)
Conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), composante de la contribution économique territoriale (CET) et applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €, critiquée notamment pour sa volatilité, est supprimée en deux temps : elle sera d’abord réduite de moitié en 2023 puis totalement supprimée en 2024.
Le plafond de la CET est abaissé en conséquence de 2 % de la valeur ajoutée à 1,625 % en 2023, puis à 1,25 % en 2024 (date à laquelle il ne concernera plus que la cotisation foncière des entreprises, composante de la CET).
F) Prolongation du taux réduit de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 (art. 63)
Les masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 listés par arrêté sont assujettis au taux de TVA réduit de 5,5 %. Cette réduction, qui devait s’interrompre au 1er janvier 2023, est prolongée jusqu’au 1er janvier 2024.
G) Prolongation de la réduction sociale applicable aux abondements employeur au PEE (art. 107)
L’article 107 prolonge d’un an la réduction de 20 à 10 % du forfait social applicable aux abondements unilatéraux de l’employeur au plan épargne entreprise, déjà applicable en 2021 et 2022.
II) Mesures de soutien face à la hausse des prix de l’énergie
Des mesures de soutien aux entreprises sont prolongées, étendues ou mises en place par la loi pour les aider à faire face à la hausse des prix de l’énergie. Un premier panorama des aides disponibles en 2023 vous a été adressé dans la circulaire n° 2023-04 du 27 janvier dernier[1].
A) Bouclier tarifaire sur l’électricité (art. 64)
L’article 64 maintient et étend aux petites et moyennes entreprises éligibles le bénéfice du « bouclier tarifaire » sur l’électricité, limitant à 15 % la hausse des tarifs d’électricité.
Pour être éligibles, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
employer moins de 10 salariés ;
justifier d’un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros ;
avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Elles doivent faire la demande d’une attestation d’éligibilité à adresser à leur fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023, pour tout contrat souscrit avant le 28 février 2023.
Les détails et modalités du dispositif sont disponibles sur le site Internet du ministère des finances.
B) Amortisseur électricité (art. 181)
Pour les petites entreprises ayant signé des contrats d’énergie plus élevés, l’article 181 de la loi crée un dispositif nommé « amortisseur électricité ». Il consiste en une aide forfaitaire unique d’environ 20 % de la facture d’électricité des entreprises de moins de 250 salariés non éligibles au bouclier tarifaire et dont le compteur électrique est d’une puissance supérieure à 36 kVA.
III) Mesures diverses
A) Factures électroniques – procédure de cachet électronique (art. 62)
L’article 62 permet le recours à la procédure de cachet électronique qualifié pour l’émission ou la réception des factures électroniques, en sus des trois solutions techniques déjà permises (la signature électronique qualifiée, le message structuré selon une norme convenue entre les parties et la forme électronique autre assurant un audit fiable de la facture).
B) Services de paiement en ligne mis à disposition par l’administration (art. 155)
L’article 155 généralise à l’ensemble des administrations, collectivités territoriales et établissements publics (y compris les établissements publics de santé) l’obligation de mettre à disposition de leurs usagers un service de paiement en ligne.
La Fédération ne manquera pas de vous tenir informés, en fonction des modalités d’application, des mesures règlementaires qui feront suite à ces dispositions.
[1] Circulaire n°2023-04 du 27 janvier 2023 – Les officines face à la hausse des coûts de l’énergie
