Dimanche dernier, j’ai représenté les pharmaciens sur le stand de dépistage du centre régional de coordination des dépistages des cancers (CRDRC), aidé par Stéphane Franchi, Katia Belaroussi, la pharmacie 229 Prado, Julie de la pharmacie Prado Mermoz et d’autres qui ont fait la course. Il y avait plus de 1000 participants ce qui est un record pour les organisateurs.
J’ai été accueillie par le Dr Rinaldi et le Pr Seitz ( CHU Timone) de manière fort sympathique. Le médecin qui devait faire les entretiens n’est jamais venu! L’équipe du CHU Timone m’a laissé la main pour recevoir les gens, faire les entretiens et délivrer les tests. Je suis allée me présenter sur le stand voisin de ARS où j’ai rencontré Anthony Valdez, directeur de l’organisation des soins, qui en l’absence de médecin, envoyait les gens vers le pharmacien (moi). Grâce à Sophie, notre secrétaire, nous avions des tee-shirts » la prévention en pharmacie ». Beaucoup de personnes n’étaient pas au courant que les test étaient délivrés en pharmacie et ils sont tous repartis en actant qu’ils récupèreraient le prochain test dans leur officine.
Nous avons eu les remerciements ( au micro à la tribune) du Pr Seitz et de l’ARS pour notre participation.
J’en ai profité pour parler du questionnaire du dépistage ( voir en fichier joint). Le Pr Seitz a reconnu que la question sur » l’un de mes parents … » manque de précision et je vais le relancer pour la modifier. Il n’est pas question de refuser un kit de dépistage à toute personne dont le père ou la mère aurait eu un cancer colorectal SAUF si ce cancer a été diagnostiqué avant 60 ans. Après 60 ans, ils considèrent que c’est un cancer de la « personne âgée ».
Il n’y a pas de problème de faux négatif , il faut dépister . Ce test est uniquement pour les 50 à 74 ans. Il est inutile de délivrer un kit en dehors de cette tranche d’âge car le test ne sera pas analysé. Ne pas oublier de mettre la date du test sur le tube. Ne jamais faire le test un WE en raison des délais de La Poste.
Pour terminer ce petit compte-rendu, j’ai été interviewée par FR3 et la Provence au nom des pharmaciens.
Très bonne semaine à tous
Valérie Ollier
Présidente du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône
Déterminant les recettes et les dépenses de l’Etat pour l’année, elle contient l’ensemble des dispositions fiscales applicables aux particuliers comme aux entreprises. Elle porte donc, notamment, plusieurs dispositions relatives aux prélèvements obligatoires auxquels les officines, en tant que structures entrepreneuriales, sont susceptibles d’être assujetties et aux dispositifs incitatifs auxquels elles peuvent prétendre.
La présente circulaire expose ainsi une liste des évolutions fiscales susceptibles de concerner votre officine et pourra être suivie, en tant que de besoin et en fonction des modalités d’application, d’informations spécifiques ultérieures plus détaillées.
I) Dispositions fiscales
A) Participation patronale au financement des titres-restaurant (art. 4)
Le montant de l’exonération maximale de la participation patronale au financement des titres-restaurants est réhaussé de 5,69 € à 6,50 €, pour tenir compte notamment de l’inflation.
B) Bénéfices soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME (art. 37)
L’article 37 de la loi réhausse de 38 120 € à 42 500 € la limite des bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %. Pour rappel, ce taux réduit d’IS peut bénéficier aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
C) Prorogation du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises (art. 46)
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2022, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
D) Crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments affectés aux PME (art. 51)
Le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments affectés à l’activité des TPE et PME, précédemment applicable aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, est désormais également applicable aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
E) Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (art. 55)
Conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), composante de la contribution économique territoriale (CET) et applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €, critiquée notamment pour sa volatilité, est supprimée en deux temps : elle sera d’abord réduite de moitié en 2023 puis totalement supprimée en 2024.
Le plafond de la CET est abaissé en conséquence de 2 % de la valeur ajoutée à 1,625 % en 2023, puis à 1,25 % en 2024 (date à laquelle il ne concernera plus que la cotisation foncière des entreprises, composante de la CET).
F) Prolongation du taux réduit de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 (art. 63)
Les masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 listés par arrêté sont assujettis au taux de TVA réduit de 5,5 %. Cette réduction, qui devait s’interrompre au 1er janvier 2023, est prolongée jusqu’au 1er janvier 2024.
G) Prolongation de la réduction sociale applicable aux abondements employeur au PEE (art. 107)
L’article 107 prolonge d’un an la réduction de 20 à 10 % du forfait social applicable aux abondements unilatéraux de l’employeur au plan épargne entreprise, déjà applicable en 2021 et 2022.
II) Mesures de soutien face à la hausse des prix de l’énergie
Des mesures de soutien aux entreprises sont prolongées, étendues ou mises en place par la loi pour les aider à faire face à la hausse des prix de l’énergie. Un premier panorama des aides disponibles en 2023 vous a été adressé dans la circulaire n° 2023-04 du 27 janvier dernier[1].
A) Bouclier tarifaire sur l’électricité (art. 64)
L’article 64 maintient et étend aux petites et moyennes entreprises éligibles le bénéfice du « bouclier tarifaire » sur l’électricité, limitant à 15 % la hausse des tarifs d’électricité.
Pour être éligibles, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
employer moins de 10 salariés ;
justifier d’un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros ;
avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Elles doivent faire la demande d’une attestation d’éligibilité à adresser à leur fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023, pour tout contrat souscrit avant le 28 février 2023.
Les détails et modalités du dispositif sont disponibles sur le site Internet du ministère des finances.
B) Amortisseur électricité (art. 181)
Pour les petites entreprises ayant signé des contrats d’énergie plus élevés, l’article 181 de la loi crée un dispositif nommé « amortisseur électricité ». Il consiste en une aide forfaitaire unique d’environ 20 % de la facture d’électricité des entreprises de moins de 250 salariés non éligibles au bouclier tarifaire et dont le compteur électrique est d’une puissance supérieure à 36 kVA.
III) Mesures diverses
A) Factures électroniques – procédure de cachet électronique (art. 62)
L’article 62 permet le recours à la procédure de cachet électronique qualifié pour l’émission ou la réception des factures électroniques, en sus des trois solutions techniques déjà permises (la signature électronique qualifiée, le message structuré selon une norme convenue entre les parties et la forme électronique autre assurant un audit fiable de la facture).
B) Services de paiement en ligne mis à disposition par l’administration (art. 155)
L’article 155 généralise à l’ensemble des administrations, collectivités territoriales et établissements publics (y compris les établissements publics de santé) l’obligation de mettre à disposition de leurs usagers un service de paiement en ligne.
La Fédération ne manquera pas de vous tenir informés, en fonction des modalités d’application, des mesures règlementaires qui feront suite à ces dispositions.
[1] Circulaire n°2023-04 du 27 janvier 2023 – Les officines face à la hausse des coûts de l’énergie
En accord avec les indications de la Haute Autorité de Santé, et les dispositions de l’arrêté du 17 mai 2021 portant inscription de ce dispositif au titre I de la LPPR prévue à l’article L.165-1 du code de la Sécurité Sociale, l’Assurance Maladie souhaite vous rappeler les conditions de prise en charge du système FREESTYLE LIBRE 2 ® qui comprend un lecteur et un capteur :
Indication prise en charge :
Mesure du glucose interstitiel, en complément d’une auto-surveillance glycémique chez les patients atteints d’un diabète de type 1 ou de type 2 (adultes et enfants âgés d’au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou ≥ 3 injections par jour).
Modalités de prescription :
La prescription initiale pour une période d’essai de 1 à 3 mois, ainsi que la prescription établie après évaluation à l’issue de cette période, doivent être assurées par un diabétologue ou par un pédiatre expérimenté en diabétologie.
Après la prescription qui suit l’évaluation de la période d’essai, le renouvellement est assuré par tout médecin.
Education spécifique du patient et/ou de son entourage :
Avant utilisation, les patients ou leur entourage doivent avoir reçu une éducation spécifique leur permettant d’acquérir la maitrise de l’application du capteur et d’apprendre à interpréter et utiliser les informations fournies par le système FREESTYLE LIBRE 2® pour optimiser leur traitement.
Cette formation est assurée par une structure prenant en charge des patients diabétiques et impliquée dans les programmes d’éducation thérapeutique validés par les ARS. Il est indispensable d’organiser avec le patient ou son entourage cette autosurveillance glycémique avec la détermination de sa fréquence, des objectifs et des décisions thérapeutiques à prendre en fonction des résultats.
Modalités de prise en charge pour un patient :
Le FREESTYLE LIBRE 2® intègre un lecteur de glycémie capillaire. Sa prise en charge exclut celle d’un autre lecteur de glycémie capillaire et est exclue dans un délai de 4 ans à compter de la prise en charge d’un lecteur FREESTYLE LIBRE® première version.
La prise en charge du kit de lecture est assurée pour une attribution tous les 4 ans, correspondant à la période de garantie.
La durée de port du capteur étant de 14 jours, le nombre total de capteurs à prendre en charge par an et par patient est limité à 26 capteurs.
Dans les situations cliniques où le fabricant préconise la mesure de la glycémie capillaire, la prise en charge de bandelettes et de lancettes pour lecteur de glycémie capillaire doit être limitée à 100 bandelettes et 100 lancettes, par patient et par an.
Modalités d’utilisation :
Ce dispositif est conçu pour remplacer la mesure de la glycémie capillaire, sauf dans les cas répertoriés ci-dessous prévus dans la notice du système pour lesquels le fabricant préconise d’utiliser un lecteur de glycémie capillaire pour vérifier les résultats du taux de glucose dans le sang :
– Lorsque les symptômes ne correspondent pas au résultat du système FREESTYLE LIBRE 2®,
– ou lorsque le patient suspecte que le résultat pourrait être inexact.
Modalité de délivrance :
Pour être pris en charge, les dispositifs (lecteur et capteurs) ne peuvent être distribués que par le réseau des pharmaciens d’officine. Il ne peut y avoir de prise en charge des dispositifs FREESTYLE LIBRE 2® achetés sur internet.
Garantie :
Le lecteur est garanti 4 ans, le capteur 14 jours.
En cas de panne, durant la période de garantie, un remplacement gratuit standard du lecteur ou du capteur défectueux par un produit neuf est assuré dans un délai de 3 jours ouvrés.
Les pharmacies en activité et les services d’urgence sont les seuls autorisés à utiliser des enseignes CLIGNOTANTES.
Vous pouvez retrouver un tas d’informations sur les enseignes de pharmacie et toute la législation dans les informations FSPF. Elles sont concises et contrôlées par nos juristes parisiens. Il suffit d’être à jour de sa cotisation syndicale.
