Un décret publié en date du 6 septembre 2025 annonce l’interdiction en France de tous les produits à usage oral contenant de la nicotine à compter du 1er mars 2026.
Concrètement, cette interdiction concerne l’usage, l’acquisition, la détention et la vente des produits proposés sous forme de sachets portions, sachets poreux, pâte, billes, liquides, gomme à mâcher, pastilles, bandelettes, ou toute combinaison de ces formes.
Les distributeurs proposant ces produits devront procéder à leur retrait au plus tard le 1er mars 2026.
À noter que les substituts nicotiniques disposant du statut de médicament, commercialisés en officine, ne sont pas concernés par cette interdiction. Les pharmaciens d’officine ne sont donc pas impactés par cette mesure qui constitue une évolution positive en matière de santé publique.
Dr Thierry Desruelles Trésorier CAVP et URPS Pharmaciens PACA Administrateur FSPF13, MADP Conseiller Maitre de Stage Université Aix Marseille Pharmacie Desruelles 106 Avenue de la Capelette 13010 Marseille
Voici un résumé des principaux changements , issus de la demande UNAPL d’aligner la CSG CRDS des indépendants sur celle des salariés:
1/ nouvelle assiette sociale , applicable à partir de juillet 206 sur le régime vieillesse de base des libéraux : Une seule assiette pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS : le revenu brut abattu de 26 % ; Les cotisations sociales ne sont plus intégrées pour le calcul de l’assiette de la CSG-CRDS ; L’abattement forfaitaire de 26 % remplace la déduction des cotisations. il est plafonné à 61230€
2/ cotisation maladie : Les taux restent progressifs selon les revenus. Le nouveau taux « plein » est fixé à 8,5 % pour au lieu de 6,5 % ; dés janvier 2026
3/cotisations de retraite :
retraite de base , augmentation de 0.5 point de la tranche T1 qui passe à 8.73% à partir de Juillet 2026
complémentaire : – majoration de 5.4% du taux d’appel de cotisation de la part complémentaire par répartition, dés janvier 2026
Retraite Complémentaire par Capitalisation : pas de changement. choix de la réversion au départ en retraite, versement non soumis à condition de ressources. c’est le seul régime qui fasse mieux que l’inflation !
Bref, aucune économie en perspective ; ne pas oublier que la cotisation retraite est un salaire différé, donc un investissement dans le temps et pas une charge ! plus on l’anticipe, plus facile sera sa construction. Pour les nombreux confrères assujettis à l’impôt sur les sociétés, ne perdez pas de vue que si vos dividendes ne sont pas taxés, ils ne génèreront pas de pension pour votre retraite future. Pensez-y.
Informations annexes : la CAVP consacre 300 000 €/an pour l’aide sociale aux confrères en difficulté, tant retraités que ceux actifs, qui viennent à voir leur exploitation interrompue ; cette aide , nominative est versée au confrère (jusqu’à 15k€) afin de lui permettre de faire la soudure avec les indemnités des assurances professionnelles , toujours longues à mette en place ; elle est versée sous quinzaine.
La CAVP verse également une indemnité en cas de décès du pharmacien en activité ( 25000€ ) , à son conjoint si veuf de moins de 60 ans ( au delà, pension de réversion) . il y a également une rente éducation (16700€/an ) pour les enfants jusqu à 21 ans, 25 ans si poursuite d’études. cette rente éducation concerne les enfants d’un pharmacien en activité, invalidité ou même en retraite.
Vos administrateurs CAVP dont je fais parti, élus par vos soins sont à votre disposition. Outre nos responsabilité de pilotage du régime, nous sommes vos porte voix auprès de l’administration de la CAVP
Enfin nous aidons les jeunes confrères à démarrer leur carrière libérale à travers le booster Interpharmaciens : financement de l’apport , jusqu à 3 fois les fonds , remboursement des intérêts sur 12 ans puis du capital les 3 dernières années, une fois que la dette principale bancaire est soldée; pas de garanties, taux modéré ( environ 4%). nous avons ainsi financé plus de 350 primo installations . le fonds V , portera notre aide à 100milions d’euros investis dans l’avenir de notre profession ; plus de détails surinterpharmaciens.fr
Toutes ces information sont disponibles sur le site CAVP.fr
Article L1222-4 du code du travail : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance »
Précautions
L’employeur a le droit d’utiliser un système de vidéosurveillance dans la mesure où l’objectif est légal et légitime. Cela signifie qu’il peut être utilisé pour des raisons de sécurité des biens et des personnes mais tout en se conformant au principe de respect de la vie privée (règlement RGPD). Cela signifie que les salariés ne peuvent être filmés à leur poste de travail qu’en cas de circonstances particulières (manipulation d’argent, entrepôt de stockage de biens de valeur, …). De plus, les zones de pause, repos, toilettes et locaux syndicaux ou des représentants du personnel ne peuvent pas être équipés de vidéosurveillance, ainsi que les couloirs qui ne mènent qu’à ces lieux. Les images ne peuvent être consultées que par des personnes habilitées, et ne peuvent être conservées que pour une durée limitée cohérente avec l’objectif fixé de cette surveillance (généralement 1 mois).
Mise en œuvre
Dans les entreprises qui en sont dotées, l’employeur doit consulter le Comité Social et Economique (CSE) avant toute installation. Les salariés doivent être informés de la mise en place d’un système de vidéosurveillance qui précise :
Le nombre de caméras, les lieux et emplacements précis d’installation,
La personne responsable pour toute information et question,
La durée de conservation des enregistrements. Cette information peut se faire par tout moyen (affichage, courrier individuel, règlement intérieur ou intranet). Lorsque les caméras filment un lieu accessible au public (espace de vente par exemple) et/ou la voie publique, une demande d’autorisation au préfet du département doit être déposée. De plus, il est obligatoire d’apposer des affiches indiquant la présence de caméras. Afin de s’assurer de la correcte information des salariés, après l’information générale faite à tous les salariés présents, il est fortement recommandé d’insérer une mention à ce propos dans les nouveaux contrats de travail.
Information transmise gracieusement par le cabinet DEPAULE LAUTIER ET ASSOCIES
Vous êtes désormais autorisé à substituer Eylea® 40 mg/ml par l’un de ses biosimilaires, en complément des 9 groupes de médicaments biologiques déjà éligibles à la substitution (adalimumab, enoxaparine, étanercept, époétine, filgrastim, follitropine, pegfilgrastim, ranibizumab, et tériparatide).
Le 1er médicament biologique similaire d’aflibercept 40 mg/ml est disponible depuis fin 2025, Afqlir® sous forme de seringue pré-remplie. La liste des biosimilaires commercialisés est amenée à évoluer en fonction des calendriers de mise sur le marché.
Lors d’une substitution, vous devez :
informer le patient de la substitution et des informations utiles associées, comme les règles de conservation,
l’accompagner, si besoin, dans l’utilisation du nouveau dispositif,
indiquer sur l’ordonnance le nom du médicament délivré, afin d’en faciliter l’identification par le patient,
enregistrer le nom du médicament délivré et le numéro de lot, conformément aux exigences de traçabilité applicables aux médicaments biologiques,
informer le prescripteur de cette substitution,
assurer la continuité de la dispensation du même médicament lors des dispensations suivantes.
Quel est l’intérêt des biosimilaires ?
Les biosimilaires présentent une qualité, une sécurité et une efficacité clinique équivalentes à celles du médicament biologique de référence. Ils élargissent l’offre thérapeutique disponible tout en permettant la réalisation d’économies pour l’Assurance Maladie. Ainsi, la délivrance d’un biosimilaire d’aflibercept génère à ce jour environ 87 euros d’économie par injection par rapport au médicament biologique de référence, Eylea® 40 mg/ml.
Pour vous accompagner, un mémo élaboré conjointement avec l’Omédit IDF est mis à votre disposition.
Nous vous remercions de votre engagement en faveur du développement des médicaments biosimilaires, enjeu majeur de maîtrise des dépenses de santé et d’accès équitable des patients à l’innovation thérapeutique.
Cordialement, Votre correspondant de l’Assurance Maladie
La réception de plusieurs signalements faisant état d’une mauvaise application de la législation en vigueur m’amène à vous rappeler que si la réglementation permet à un titulaire d’ouvrir son officine pendant un service de garde et/ou d’urgence alors qu’il n’est pas de service, l’officine doit être tenue ouverte durant toute la durée du service considéré (article L 5125-17 du code de la santé publique).
Les horaires des services de garde et d’urgence sont déterminés par les syndicats organisateurs et varient selon les secteurs. Par exemple, sur le secteur de Marseille, le service de garde débute à 08h00 et finit à 20h00, le service d’urgence débute à 20h00 et finit à 08h00. Tous les titulaires dont les horaires des officines empiéteraient sur ces horaires doivent donc tenir l’officine ouverte durant la durée du service. Par exemple, sur le secteur de Marseille, une officine qui resterait ouverte après 20h00 doit donc rester ouverte jusqu’au lendemain matin 08h00.
Cette réglementation ne prévoit aucune dérogation concernant les horaires et s’applique donc aussi aux officines situées dans les centres commerciaux, ces officines faisant partie intégrante du maillage officinal. Par exemple, sur le secteur de Marseille, une officine qui souhaiterait ouvrir le dimanche doit ouvrir l’officine dès 08h00 et fermer à 20h00. Aux titulaires concernés de se rapprocher des gestionnaires du centre commercial afin de prévoir un accompagnement des patients entre 08h00 et l’horaire d’ouverture dudit centre commercial.
En ce qui concerne les Alpes-Maritimes, je vous rappelle qu’en vertu des dispositions du code du travail, le préfet a interdit l’ouverture des officines le dimanche par arrêté préfectoral du 31 octobre 2001 (à l’exception de la pharmacie située dans l’enceinte de l’aéroport de Nice). Les récentes dispositions du code du travail qui dérogent aux règles relatives au repos dominical pour les établissements de vente au détail situés dans une zone touristique internationale n’ont pas eu pour effet de rendre caduque cet arrêté préfectoral. Le pourvoi en cassation d’un confrère n’a pas été admis par décision du Conseil d’Etat du 23 décembre 2025. L’arrêté préfectoral de 2001 est donc toujours applicable.
En ce qui concerne la Haute-Corse, le préfet a interdit l’ouverture des officines le dimanche par arrêté préfectoral du 29 juillet 2025.
Des sanctions disciplinaires prononcées par la Chambre de Discipline du Conseil régional à l’encontre de confrères ayant ouvert leur officine le dimanche alors qu’ils n’étaient pas de garde ont été confirmées par la Chambre de Discipline du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens.
Je tenais donc à vous rappeler la réglementation en vigueur.
Recevez, chères consœurs et chers confrères, mes sentiments les plus confraternels.
Dr Stéphane PICHON
Président du CROP Paca-Corse Le Grand Prado – 20 Allées Turcat Méry – 13008 MARSEILLE
