Pensez à finaliser et à clôturer d’ici la fin de l’année 2024 les séquences d’entretiens pharmaceutiques débutées auprès de patients atteints de maladies chroniques.
Bonjour,
L’avenant n°1 à la convention nationale des pharmaciens d’officine porte de nombreuses évolutions, notamment concernant la facturation et la rémunération des entretiens réalisés auprès de patients atteints de maladies chroniques (les patients traités par antiasthmatique, anticancéreux, AOK, AOD ou les bilans de médication).
A partir du 8 janvier 2025 :
Les séquences annuelles des entretiens seront facturées en plusieurs fois, après chaque réalisation d’entretien. Vous percevrez ainsi plus rapidement les rémunérations associées aux différents entretiens que vous aurez réalisés.
Certaines thématiques d’entretiens seront revalorisées : le bilan partagé de médication et l’entretien anticancéreux.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces modifications, nous vous conseillons de finaliser et de clôturer les séquences d’entretiens se terminant en cette fin d’année 2024.
Retrouvez ici les consignes à utiliser jusqu’à la fin de l’année 2024. De nouvelles consignes de facturation seront diffusées début janvier 2025 afin de facturer les séquences d’entretiens en cours et les entretiens réalisés à compter du 8 janvier 2025.
A noter : Une rémunération exceptionnelle de 400 euros a été mise en place, si vous avez réalisé au moins un entretien auprès de patients atteints de maladies chroniques en 2024.
Les entretiens pharmaceutiques participent à une meilleure prise en charge de vos patients. Merci de votre implication dans ces missions fondamentales pour l’Assurance Maladie.
Cordialement, Votre correspondant de l’Assurance Maladie
Nouvelles mesures de sécurisation des prescriptions pour les médicaments à base de tramadol, codéine et dihydrocodéine à partir du 1er mars 2025.
Madame, Monsieur,
Les médicaments opioïdes, tels que le tramadol et la codéine nécessitent une attention accrue en raison des risques importants de dépendance, d’abus et de surdosage. Devant la persistance des cas de mésusage et de présentation d’ordonnances falsifiées, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé de faire évoluer les règles de prescription.
Deux nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2025 :
1. Prescription sur ordonnance sécurisée
Tous les médicaments contenant du tramadol, de la codéine, ou de la dihydrocodéine devront obligatoirement être prescrits sur une ordonnance sécurisée, qu’ils soient seuls ou associés à d’autres substances (paracétamol, ibuprofène, etc.).
Sur cette ordonnance, le dosage, la posologie et la durée du traitement doivent être inscrits en toutes lettres.
Si l’ordonnance sécurisée ne comporte pas les mentions obligatoires, la délivrance ne sera pas possible.
Pour rappel, l’ordonnance sécurisée répond à la norme de l’Association française de normalisation (AFNOR) NF280. Les professionnels de santé prescripteurs (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) doivent commander ces ordonnances auprès d’un imprimeur agréé AFNOR.
2. Limitation de la durée maximale de prescription
La durée maximale de prescription des médicaments contenant de la codéine (ou de la dihydrocodéine) est désormais alignée sur celle du tramadol, soit 12 semaines (trois mois).
Au-delà de cette période, une nouvelle ordonnance sécurisée sera requise pour poursuivre le traitement.
Nous vous remercions de votre engagement à nos côtés dans la sécurisation de l’usage des antalgiques opioïdes et de votre vigilance face aux risques d’abus et de dépendance liés à ces médicaments.
En tant qu’entreprise, vous avez la possibilité de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de vos partenaires commerciaux afin de prévenir tout risque de fraude.
Vérifié le 04 novembre 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l’Union européenne (UEAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) possède un numéro d’identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L’entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).Tout replier
Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel.
Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliationLieu correspondant à l’adresse administrative d’une entreprise, déclaré lors de l’immatriculation : siège social pour une société, domicile personnel d’un entrepreneur individuel, inscription auprès d’une société de domiciliation ou d’une pépinière. de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).
La structure du numéro est propre à chaque pays.
En France, le numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres).
Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoirepour l’entreprise redevable de la TVA, c’est-à-dire pour l’entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l’État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l’Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
L’entreprise assujettie à la TVA mais qui n’en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. C’est par exemple le cas d’une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n’est en principe pas obligée d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s’immatriculer à la TVA.
À savoir
Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.
Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?
Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.
Cette vérification peut se faire à l’aide du service en ligne suivant :
Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.
Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. S’il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.
En cas d’erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l’entreprise partenaire est française, c’est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.
À compter du 1er janvier 2025, l’ordonnance numérique devrait entrer en vigueur, selon son calendrier de déploiement officiel. Mais deux mois avant sa généralisation sur le territoire, l’ONCD s’inquiète que le système ne soit pas encore opérationnel dans les cabinets.
L’ordonnance numérique, un service généralisé pour 2025 Fer de lance du « Ségur du numérique en santé », l’e-prescription vise à remplacer progressivement les ordonnances papier par un processus dématérialisé.
Avec ce service d’ordonnance numérique, l’État espère simplifier les échanges entre les différents professionnels de santé, mais également sécuriser les prescriptions (en luttant notamment contre les fausses ordonnances) jusqu’à la délivrance du pharmacien.
L’e-prescription permettrait aussi aux patients de retrouver plus facilement leurs ordonnances au format numérique sur « Mon espace santé ».
Dans sa dernière lettre, l’ONCD estime qu’en pratique, l’ordonnance numérique est loin d’être généralisée. Non seulement « trop peu de patients utilisent encore Mon espace santé (MES) », mais ni les éditeurs de logiciels métiers ni les pharmaciens « ne sont encore prêts ».
Dans l’attente de nouvelles informations sur l’avancée du dossier, nous vous rappelons le fonctionnement du service d’e-prescription :
Le prescripteur peut rédiger son ordonnance numérique directement depuis son logiciel métier. Il peut s’appuyer sur le logiciel d’aide à la prescription pour fiabiliser son ordonnance. Chaque prescription génère un QR code unique, consultable par les pharmaciens et les autres professionnels de santé autorisés, afin de limiter les erreurs et les falsifications. La prescription est enregistrée dans une base de données sécurisée, gérée par l’Assurance Maladie. Elle est automatiquement transférée dans le Dossier médical partagé (DMP) du patient et consultable via « Mon Espace Santé ». Un exemplaire papier avec le QR code est remis au patient. Une période de transition permettra encore d’utiliser la version papier pour certains patients âgés, malvoyants ou d’origine étrangère.
Depuis le 1er septembre, les moins de 26 ans peuvent se faire dépister gratuitement sans ordonnance dans les laboratoires d’analyses médicales, pour quatre infections sexuellement transmissibles, en plus du VIH qui était déjà remboursé.
Le dépistage de l’hépatite B, la syphilis, l’infection à chlamydia et la gonorrhée sera dès lors remboursé à 100% par l’Assurance maladie sans ordonnance pour ce public.
La mesure avait été annoncée en septembre 2022 et inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, renvoyant à un futur arrêté pour préciser la liste des IST concernées et elle est rentrée en vigueur le 1er septembre 2024.
