Ordonnance expirée: La délivrance de contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de six mois (Rappel)

Pour permettre la poursuite d’un traitement contraceptif, le pharmacien peut délivrer aux patientes, sur la base d’une prescription datant de moins d’un an et dont la durée de validité est expirée, des contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de six mois.

Le pharmacien peut, conformément à l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, délivrer les contraceptifs oraux faisant l’objet d’un renouvellement de prescription par une infirmière.

Le pharmacien doit s’assurer que la dispensation supplémentaire n’excède pas au total 6 mois qu’il s’agisse d’un renouvellement par l’infirmière ou d’une dispensation supplémentaire par le pharmacien. 

En pratique, lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs dans les deux cas de figure décrits ci-dessus :

  • Le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à trois mois ;
  • il doit procéder à l’enregistrement de cette délivrance dans les conditions habituelles ;
  • il doit porter sur l’original de l’ordonnance, outre les mentions obligatoires, la mention « dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux » et en préciser la durée.

Le pharmacien doit informer l’intéressée du caractère non renouvelable au-delà de six mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.

Pour en savoir plus, consultez :

  • l’article L.5125-23-1 du code de la santé publique ;
  • les articles R. 5134-4-1 à R. 5134-4-3 du code de la santé publique.

Covid-19 : mise à jour de nos foires aux questions sur le site FSPF.


Nous vous avions informé de l’abrogation de plusieurs mesures exceptionnelles de gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence, à compter du 1er mars 2025.

En effet, depuis un arrêté publié au Journal officiel du 22 février 2025, un grand nombre de dispositifs ont été supprimés, notamment la rémunération spécifique pour la vaccination contre le covid-19 (renseignement de SIVAC) et la prise en charge des tests antigéniques rapides du Covid-19 réalisés en officine, y compris en cas de prescription médicale.

Les pouvoirs publics ont en effet confirmé que depuis le 1er mars 2025, seuls les tests PCR demeurent pris en charge par l’Assurance maladie, uniquement sur prescription médicale.

De plus, nous vous rappelons que depuis le 1er mars 2025, les préparateurs en pharmacie ne peuvent plus réaliser les tests antigéniques mêmes non remboursés. La proposition de loi Mouiller contient une disposition permettant aux préparateurs en pharmacie de réaliser à nouveau des tests antigéniques. Toutefois, en l’absence d’inscription de ce texte à l’ordre du jour et afin d’accélérer le rétablissement du dépistage par les préparateurs, la Fédération proposera un amendement dans le cadre du PLFSS 2026.

S’agissant de la rémunération de l’acte d’injection du vaccin contre le covid-19, depuis le 1er mars 2025 :

  • le tarif applicable pour l’ensemble des injections est de 7,50 euros TTC en métropole ;
  • l’acte d’injection est remboursé à 70 % par l’Assurance maladie.

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de ces mesures d’abrogation, nous avons actualisé nos foires aux questions (FAQ) dédiées à la vaccination contre le covid-19aux autotests et aux tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) antigéniques, ainsi que de notre tableau récapitulatif des mesures exceptionnelles de gestion de la crise sanitaire liée au covid-19.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

Prescription des vaccins à l’officine par l’IFMP

Notre nouvelle formation intitulée « Prescription des vaccins à l’officine » aura lieu le lundi 17 novembre 2025 de 8h à 19h au sein de l’IFMP.

Cette formation s’adresse aux pharmaciens titulaires et adjoints souhaitant développer leurs compétences dans la prescription vaccinale.

A l’issu de la formation le pharmacien sera capable de :

·         Mémoriser l’essentiel des informations sur les pathologies concernées par la politique vaccinale en France.

·         Maitriser l’outillage permettant de lever les freins à la vaccination.

·         Connaître les principales recommandations du calendrier vaccinal en vigueur.

·         Maitriser les conditions d’éligibilité des vaccins pouvant être prescrits et/ou administrés par le pharmacien d’officine et savoir orienter le patient vers le médecin en cas de situation complexe.

·         Maitriser l’utilisation des outils de traçabilité des informations vaccinales.

Cette formation repose sur une pédagogie interactive, notamment des jeux de rôles, pour permettre aux pharmaciens de mieux convaincre leurs patients de se faire vacciner et d’adopter une communication adaptée à chaque situation.

Ordonnances de sites internet non prises en charge

Docteur,

Dans le cadre de votre activité d’officine, vous pouvez être amené à délivrer des médicaments sur présentation d’une prescription médicale établie en téléconsultation.

Les prescriptions délivrées à l’issue de téléconsultations réalisées sans vidéotransmission ni communication téléphonique entre le prescripteur et le patient ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie (article L. 160-8 du Code de la sécurité sociale – dernier alinéa).
 
Les prescriptions provenant des sites suivants sont notamment concernées :

A noter : Les prescriptions provenant de ces sites peuvent être identifiées par la présence soit de leur logo soit de leur adresse électronique.

Que faire lorsqu’un patient vous présente une ordonnance provenant de l’un de ces sites ?

– Ne transmettez pas la prescription à l’Assurance Maladie pour remboursement.
– Lors de la dispensation, vous devez informer le patient que les médicaments délivrés ne lui seront pas remboursés par l’Assurance Maladie.

Nous vous remercions de votre collaboration.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Les Pharmaciens du Sud

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