La loi DDADUE prévoit des sanctions pour les officines qui failliraient à leurs obligations d’authentification des médicaments. L’essentiel à savoir.
Depuis le 9 février 2019, le dispositif d’authentification est obligatoire pour les officines en France. Or, au 6 mars 2023, 10,5 % d’entre elles ne se conformaient pas à leurs obligations de vérification et de désactivation des identifiants uniques sur les boîtes de médicaments.
Le directeur de l’organisme local d’Assurance maladie, sur la base d’éléments constatés par France MVO de manquements à l’obligation de désactivation des identifiants uniques de la part d’une officine, peut prononcer à son encontre une pénalité financière d’un montant de 2 000 euros.
L’officine est mise en mesure de présenter ses observations avant que la sanction ne soit prononcée. À défaut de correction, cette dernière peut être réitérée par périodes de trois mois.
Il est à noter que cette sanction peut s’exercer à l’encontre de toutes les officines, y compris les pharmacies mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières.
Les modalités d’application de ce dispositif seront définies par décret pris en Conseil d’État.
L’arrêt de la dispensation des produits de contraste par les pharmaciens devrait être effectif dans quelques mois.
Introduit par un amendement gouvernemental inattendu au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, l’arrêt de la délivrance par les pharmaciens des produits de contraste aux patients avant un examen dans un cabinet de radiologie avait pris tout le monde de court. Interrogé sur l’évolution de ce dossier lors de son Live hebdomadaire du 10 mars, le président de la FSPF a rappelé que cette mesure, « sans être une brèche au monopole, est une vraie problématique économique pour l’officine ». Début décembre 2022, le syndicat avait évalué à 290 millions d’euros la baisse de rémunération pour le réseau qu’elle allait entraîner.
Fin probable au 1er juillet
D’après les information fournies par le ministère de la Santé à Philippe Besset, la liste des produits concernés est toujours en cours d’élaboration et leur délivrance en officine devrait être autorisée jusqu’au 1er juillet 2023. Au-delà de cette date et en raison du fort probable déremboursement de ces produits, la FSPF a demandé à ce qu’une procédure de rappel soit enclenchée afin que les laboratoires qui fourniront directement les cabinets de radiologie reprennent ceux qui resteront dans les back-offices.
Déterminant les recettes et les dépenses de l’Etat pour l’année, elle contient l’ensemble des dispositions fiscales applicables aux particuliers comme aux entreprises. Elle porte donc, notamment, plusieurs dispositions relatives aux prélèvements obligatoires auxquels les officines, en tant que structures entrepreneuriales, sont susceptibles d’être assujetties et aux dispositifs incitatifs auxquels elles peuvent prétendre.
La présente circulaire expose ainsi une liste des évolutions fiscales susceptibles de concerner votre officine et pourra être suivie, en tant que de besoin et en fonction des modalités d’application, d’informations spécifiques ultérieures plus détaillées.
I) Dispositions fiscales
A) Participation patronale au financement des titres-restaurant (art. 4)
Le montant de l’exonération maximale de la participation patronale au financement des titres-restaurants est réhaussé de 5,69 € à 6,50 €, pour tenir compte notamment de l’inflation.
B) Bénéfices soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME (art. 37)
L’article 37 de la loi réhausse de 38 120 € à 42 500 € la limite des bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %. Pour rappel, ce taux réduit d’IS peut bénéficier aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
C) Prorogation du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises (art. 46)
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2022, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
D) Crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments affectés aux PME (art. 51)
Le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments affectés à l’activité des TPE et PME, précédemment applicable aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, est désormais également applicable aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
E) Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (art. 55)
Conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), composante de la contribution économique territoriale (CET) et applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €, critiquée notamment pour sa volatilité, est supprimée en deux temps : elle sera d’abord réduite de moitié en 2023 puis totalement supprimée en 2024.
Le plafond de la CET est abaissé en conséquence de 2 % de la valeur ajoutée à 1,625 % en 2023, puis à 1,25 % en 2024 (date à laquelle il ne concernera plus que la cotisation foncière des entreprises, composante de la CET).
F) Prolongation du taux réduit de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 (art. 63)
Les masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 listés par arrêté sont assujettis au taux de TVA réduit de 5,5 %. Cette réduction, qui devait s’interrompre au 1er janvier 2023, est prolongée jusqu’au 1er janvier 2024.
G) Prolongation de la réduction sociale applicable aux abondements employeur au PEE (art. 107)
L’article 107 prolonge d’un an la réduction de 20 à 10 % du forfait social applicable aux abondements unilatéraux de l’employeur au plan épargne entreprise, déjà applicable en 2021 et 2022.
II) Mesures de soutien face à la hausse des prix de l’énergie
Des mesures de soutien aux entreprises sont prolongées, étendues ou mises en place par la loi pour les aider à faire face à la hausse des prix de l’énergie. Un premier panorama des aides disponibles en 2023 vous a été adressé dans la circulaire n° 2023-04 du 27 janvier dernier[1].
A) Bouclier tarifaire sur l’électricité (art. 64)
L’article 64 maintient et étend aux petites et moyennes entreprises éligibles le bénéfice du « bouclier tarifaire » sur l’électricité, limitant à 15 % la hausse des tarifs d’électricité.
Pour être éligibles, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
employer moins de 10 salariés ;
justifier d’un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros ;
avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Elles doivent faire la demande d’une attestation d’éligibilité à adresser à leur fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023, pour tout contrat souscrit avant le 28 février 2023.
Les détails et modalités du dispositif sont disponibles sur le site Internet du ministère des finances.
B) Amortisseur électricité (art. 181)
Pour les petites entreprises ayant signé des contrats d’énergie plus élevés, l’article 181 de la loi crée un dispositif nommé « amortisseur électricité ». Il consiste en une aide forfaitaire unique d’environ 20 % de la facture d’électricité des entreprises de moins de 250 salariés non éligibles au bouclier tarifaire et dont le compteur électrique est d’une puissance supérieure à 36 kVA.
III) Mesures diverses
A) Factures électroniques – procédure de cachet électronique (art. 62)
L’article 62 permet le recours à la procédure de cachet électronique qualifié pour l’émission ou la réception des factures électroniques, en sus des trois solutions techniques déjà permises (la signature électronique qualifiée, le message structuré selon une norme convenue entre les parties et la forme électronique autre assurant un audit fiable de la facture).
B) Services de paiement en ligne mis à disposition par l’administration (art. 155)
L’article 155 généralise à l’ensemble des administrations, collectivités territoriales et établissements publics (y compris les établissements publics de santé) l’obligation de mettre à disposition de leurs usagers un service de paiement en ligne.
La Fédération ne manquera pas de vous tenir informés, en fonction des modalités d’application, des mesures règlementaires qui feront suite à ces dispositions.
[1] Circulaire n°2023-04 du 27 janvier 2023 – Les officines face à la hausse des coûts de l’énergie
En accord avec les indications de la Haute Autorité de Santé, et les dispositions de l’arrêté du 17 mai 2021 portant inscription de ce dispositif au titre I de la LPPR prévue à l’article L.165-1 du code de la Sécurité Sociale, l’Assurance Maladie souhaite vous rappeler les conditions de prise en charge du système FREESTYLE LIBRE 2 ® qui comprend un lecteur et un capteur :
Indication prise en charge :
Mesure du glucose interstitiel, en complément d’une auto-surveillance glycémique chez les patients atteints d’un diabète de type 1 ou de type 2 (adultes et enfants âgés d’au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou ≥ 3 injections par jour).
Modalités de prescription :
La prescription initiale pour une période d’essai de 1 à 3 mois, ainsi que la prescription établie après évaluation à l’issue de cette période, doivent être assurées par un diabétologue ou par un pédiatre expérimenté en diabétologie.
Après la prescription qui suit l’évaluation de la période d’essai, le renouvellement est assuré par tout médecin.
Education spécifique du patient et/ou de son entourage :
Avant utilisation, les patients ou leur entourage doivent avoir reçu une éducation spécifique leur permettant d’acquérir la maitrise de l’application du capteur et d’apprendre à interpréter et utiliser les informations fournies par le système FREESTYLE LIBRE 2® pour optimiser leur traitement.
Cette formation est assurée par une structure prenant en charge des patients diabétiques et impliquée dans les programmes d’éducation thérapeutique validés par les ARS. Il est indispensable d’organiser avec le patient ou son entourage cette autosurveillance glycémique avec la détermination de sa fréquence, des objectifs et des décisions thérapeutiques à prendre en fonction des résultats.
Modalités de prise en charge pour un patient :
Le FREESTYLE LIBRE 2® intègre un lecteur de glycémie capillaire. Sa prise en charge exclut celle d’un autre lecteur de glycémie capillaire et est exclue dans un délai de 4 ans à compter de la prise en charge d’un lecteur FREESTYLE LIBRE® première version.
La prise en charge du kit de lecture est assurée pour une attribution tous les 4 ans, correspondant à la période de garantie.
La durée de port du capteur étant de 14 jours, le nombre total de capteurs à prendre en charge par an et par patient est limité à 26 capteurs.
Dans les situations cliniques où le fabricant préconise la mesure de la glycémie capillaire, la prise en charge de bandelettes et de lancettes pour lecteur de glycémie capillaire doit être limitée à 100 bandelettes et 100 lancettes, par patient et par an.
Modalités d’utilisation :
Ce dispositif est conçu pour remplacer la mesure de la glycémie capillaire, sauf dans les cas répertoriés ci-dessous prévus dans la notice du système pour lesquels le fabricant préconise d’utiliser un lecteur de glycémie capillaire pour vérifier les résultats du taux de glucose dans le sang :
– Lorsque les symptômes ne correspondent pas au résultat du système FREESTYLE LIBRE 2®,
– ou lorsque le patient suspecte que le résultat pourrait être inexact.
Modalité de délivrance :
Pour être pris en charge, les dispositifs (lecteur et capteurs) ne peuvent être distribués que par le réseau des pharmaciens d’officine. Il ne peut y avoir de prise en charge des dispositifs FREESTYLE LIBRE 2® achetés sur internet.
Garantie :
Le lecteur est garanti 4 ans, le capteur 14 jours.
En cas de panne, durant la période de garantie, un remplacement gratuit standard du lecteur ou du capteur défectueux par un produit neuf est assuré dans un délai de 3 jours ouvrés.
Les pharmacies en activité et les services d’urgence sont les seuls autorisés à utiliser des enseignes CLIGNOTANTES.
Vous pouvez retrouver un tas d’informations sur les enseignes de pharmacie et toute la législation dans les informations FSPF. Elles sont concises et contrôlées par nos juristes parisiens. Il suffit d’être à jour de sa cotisation syndicale.
