La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal officiel ce 20 mai 2023.
Visant principalement à permettre l’accès direct à certains professionnels de santé, elle comporte également certaines mesures spécifiques à la Pharmacie d’officine :
la pérennisation de la capacité des préparateurs en pharmacie à administrer les vaccins,
la reconnaissance professionnelle du DEUST de préparateur en pharmacie dès la rentrée 2023,
l’extension à trois mois de la quantité maximale de traitement pouvant être dispensée par le pharmacien en cas d’ordonnance expirée,
l’élargissement du champ des tests de diagnostic pouvant être réalisés en officine.
Pour télécharger la circulaire 2023-25, cliquer ICI.
Surveillance étroite des prescriptions des 3 anticorps monoclonaux ( Xolair® Nucala® Fasenra®) qui ne respecteraient pas les recommandations de la HAS.
La CNAM met sur surveillance les prescriptions de ces produits qui relèvent du régime des médicaments d’exception.
Les dispositifs médicaux liés à l’auto surveillance glycémique du diabète représentent un enjeu économique majeur en terme de dépenses de LPP ( campagne régionale Free Style).
Rappel des indications de prescription et de prise en charge selon la LPPR :
– Patients atteints d’un diabète de type 1 ou de type 2 (adultes et enfants âgés d’au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou ≥ 3 injections par jour).
– Prescription par un médecin exclusivement
– 1 lecteur FreeStyle Libre® tous les 4 ans
– Maximum 26 capteurs FreeStyle Libre® par an
– Maximum 100 bandelettes et 100 lancettes par an pour les situations cliniques dans lesquelles le fabricant préconise la mesure de la glycémie capillaire
– Mise en jeu de la garantie
Campagne régionale Ozempic.
– Alors que des tensions d’approvisionnement sont signalées par les autorités, des mésusages sont régulièrement rencontrés. Rappeler l’importance de respecter les indications thérapeutiques données par l’AMM ainsi que les indications thérapeutiques remboursables afin de diminuer les consommations inappropriées dans un contexte de tensions d’approvisionnement.
GROS SUJET: la détection des fausses ordonnances.
La convention nationale des pharmaciens a prévu un dispositif visant à améliorer le contrôle par les pharmaciens de l’authenticité des ordonnances de médicaments dont le prix unitaire public est supérieur à 300€ TTC.
Conformément à la convention (Article 2, chapitre 3 page 29), le pharmacien doit mentionner sur l’ordonnance qu’il a vérifié l’authenticité de l’ordonnance en inscrivant « Délivrance sécurisée » sur celle-ci avant de la scanner et de la transmettre à l’assurance maladie.
L’Assurance Maladie en région PACA propose un service d’aide aux pharmaciens pour identifier les fausses ordonnances hospitalières et de ville via l’intervention du Service médical.
Si un doute persiste après avoir analysé l’ordonnance et identifié le médecin spécialiste avec Finess et RPPS valides (correspondant à la structure hospitalière), vous transmettez l’ordonnance et le numéro de sécu du patient au service médical de l’Assurance Maladie via une messagerie sécurisée sm.pacac@cnam-sm.mssante.fr
Le service médical vous répondra par messagerie sécurisée dans les 48H.
En PACA la lutte contre ce trafic a permis d’identifier 162 assurés pour un préjudice de 1.627.351 euros !! avec dépôts de plainte au pénal.
Des courriers ont été adressés à plusieurs pharmacies pour délivrance sur des » faux grossiers ». Faites les lire à vos équipes, mettez en place des procédures , répondez au courrier en expliquant la vigilance particulière qui va être la votre maintenant. Attention de ne pas récidivez sous peine d’indus.
Je vous engage à être vigilant sur ces sujets pour éviter des indus mais aussi pour faire respecter notre système social au service des vrais malades et pas des trafiquants.
Evidemment, votre Syndicat sera toujours présent pour vous défendre efficacement en cas d’interprétation abusive des textes.
Valérie Ollier de Lécluse
Présidente Fédération Méditerranéenne
Vice-Présidente de la Commission Paritaire Régionale
La plateforme de télédéclaration de l’activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints est ouverte.
La déclaration de l’activité globale de l’officine sur l’année civile précédente permet de déterminer le nombre requis de pharmaciens adjoints, en équivalents temps plein.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour procéder à votre télédéclaration.
Cette circulaire précise le contenu de l’activité globale de l’officine et rappelle les seuils à partir desquels le pharmacien titulaire doit se faire assister d’un ou plusieurs pharmaciens adjoints, seuils qui n’ont pas été modifiés
Chaque année, vous êtes tenu de déclarer chaque année le nombre et le nom des pharmaciens exerçant au sein de votre officine et l’effectif de vos autres personnels à la date de la télédéclaration, en précisant la durée hebdomadaire d’exercice de vos adjoints, le cas échéant, ainsi que la mesure de l’activité globale de votre officine sur l’année civile précédente.
Cette déclaration doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée.
Attention, il n’est plus possible d’effectuer de déclaration sur support papier avec envoi postal. Vous devez procéder à votre télédéclaration de votre activité 2022 jusqu’au 30 juin 2023 sur la plateforme de télédéclaration.
Qu’est-ce que l’activité globale de l’officine ?
L’activité globale de l’officine est appréciée en cumulant :
Sont inclus
Sont exclus
1° Le chiffre d’affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, produits et autres marchandises, à l’exception de celui correspondant à la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien d’officine fixée par voie règlementaire est nulle
– chiffre d’affaires issu de la vente des médicaments, produits et autres marchandises, quel que soit le taux de TVA applicable
– part de chiffre d’affaires ne générant pas de marge (c’est-à-dire la partie du prix des médicaments onéreux supérieure à 1 930 € PFHT, qu’il convient de déduire du chiffre d’affaires pour cette catégorie de médicaments)Conformément à la demande portée par la Fédération auprès des autorités publiques, le chiffre d’affaires à marge nulle est désormais exclu de votre chiffre d’affaires et votre logiciel de gestion d’officine (LGO) met à votre disposition votre chiffre d’affaires excluant le chiffre d’affaires à marge nulle.
2° Les rémunérations et honoraires mentionnés au 6° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de l’indemnité forfaitaire d’astreinte, et aux 7°, 7° bis, 13°, 14°, 15° et 16° du même article
– honoraires de garde– honoraires de dispensation– rémunérations des bilans de médication et accompagnements pharmaceutiques– ROSP exercice coordonné– honoraires de vaccination– tarifs des activités de télésoin– tarifs des TROD
– indemnité d’astreinte pour la permanence pharmaceutique– vaccinations et TROD (tests antigéniques et autotests supervisés) réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19
3° Les rémunérations et honoraires, autres que ceux mentionnés à l’article L. 162-16-1 précité, perçus dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5125-1-1 A de la santé publique
Autres rémunérations perçues par les pharmaciens dans le cadre des activités suivantes :– l’accès aux soins de premier recours (qui correspond à la dispensation)– la coopération entre professionnels de santé– les actions de veille et de protection sanitaire– l’éducation thérapeutique et les actions d’accompagnement de patients– leur rôle de pharmacien référent pour un EHPAD– leur rôle de pharmacien correspondant– les conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes– la délivrance dans le cadre de protocoles relatifs à un exercice coordonné
– ROSP (sauf celle relative à l’exercice coordonné)
A noter : la déclaration d’activité devra isoler, d’une part, les montants relevant du 1°, ventilés par taux de TVA applicable aux produits correspondants et, d’autre part, les montants relevant des 2° et 3°.
Faut-il déclarer les vaccinations et les TROD réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 ?
Le ministère de la Santé a décidé de maintenir la dérogation concernant les vaccinations et les tests réalisés dans le cadre de la lutte contre le covid-19.
En conséquence, les vaccinations et TROD (tests antigéniques ou autotests supervisés) effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, et instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différentes lois d’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire, sont exclus de l’activité globale de l’officine à déclarer en 2023 auprès des ARS.
Attention, il convient toutefois de déclarer le chiffre d’affaires issu de la vente de tests ou d’autotests ainsi que les rémunérations d’actes autres que la vaccination et la réalisation de TROD en lien avec la Covid-19.
Rappels des seuils
Le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d’officine doit se faire assister en raison de l’importance de l’activité globale de son officine est maintenu à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxe.
Dans les DROM, les chiffres d’affaires sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :
1,32 en Guadeloupe, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et en Martinique ;
1,26 à La Réunion ;
1,34 en Guyane ;
1,36 à Mayotte (contre un coefficient fixé précédemment à 1,26).
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d’affaires sont affectés d’un coefficient multiplicateur égal à 1,40.
A noter : les pharmaciens titulaires associés exerçant en équivalent temps plein au sein de l’officine peuvent venir en déduction du nombre de pharmaciens adjoints.
Ainsi, si deux pharmaciens titulaires associés travaillent dans une officine pour laquelle l’activité globale est de 2 500 000 euros hors taxe, ils n’ont pas à se faire assister par un pharmacien salarié.
Il est à noter que conformément aux dispositions de l’article L.5424-2 du code de la santé publique, le défaut de déclaration de votre activité à l’ARS vous expose à une sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS.
Nous vous rappelons que le RGPD nous impose de ne pas divulguer les informations de nos patients à qui que ce soit . Donc toutes démarches téléphoniques que ce soit une mutuelle, un huissier, la sécu …, ne peuvent recevoir AUCUN accueil positif de notre part. Nous sommes de plus des professionnels de santé et n’avons aucun droit à renseigner la mutuelle sur le régime ALD ou invalidité du patient.
Je rappelle que dans un futur proche, nous allons pouvoir accéder à Mon Espace Santé et pouvoir récupérer les ordonnances directement par ce biais sans passer par la formule papier, que les futurs échanges avec les médecins devront passer par MSSANTE en messagerie sécurisée, que la plupart des mutuelles ont des plateformes informatiques dédiées aux réclamations et vont refuser les envois gmail et autres.
Donc, ne prenez pas le risque de vous mettre hors la loi car cela peut vous couter cher.
En tant qu’employeur, vous avez des obligations d’information à l’égard de vos salariés sur le lieu de travail. Il s’agit d’informations concernant de nombreux domaines : médecine du travail, discriminations, congés payés, convention collective, règlement intérieur…
Ces obligations varient selon l’effectif de votre entreprise. Elles sont présentées sur le site Service-public.fr et reprises ci-après.
Affichage ou diffusion obligatoires dans toutes les entreprises
Type d’information
Contenu
Références juridiques
Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent. Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l’employeur communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
N° de téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.
Période de prise des congés (deux mois avant le début des congés). Ordre des départs en congés. Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics.
Dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. Coordonnées des autorités et services compétents suivants :médecin du travailinspection du travail et le nom de l’inspecteur compétentDéfenseur des droits.Les entreprises de plus de 10 salariés doivent aussi communiquer l’adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel.
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple).
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :pour chaque section syndicale de l’entreprisepour les membres du comité économique et social (CSE) (à partir de 11 salariés).
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail.
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités). Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS.
Les informations signalées par un astérisque* ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d’un affichage dans les locaux. L’obligation est désormais celle d’une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple, via la diffusion sur le site intranet de l’entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).
Affichage ou diffusion obligatoires en fonction des effectifs de l’entreprise
Nombre de salariés
Type d’information
Contenu
Références du code du travail
À partir de 11 salariés
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les quatre ans) *Comité social et économique (CSE)
Procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel au comité social de l’entreprise.Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions.
Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.Information sur l’existence d’un accord et de son contenu.Décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours.
Les informations signalées par un astérisque* ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d’un affichage dans les locaux. L’obligation est désormais celle d’une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple, via la diffusion sur le site intranet de l’entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).
