LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Toutes les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles présentées à l’autorité administrative depuis le 1er avril 2022 doivent être réalisées de manière dématérialisée au moyen du téléservice prévu à cet effet.
L’occasion pour nous de faire le point sur ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2022-32 en cliquant ICI.
Réunis le 7 juin en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Pharmacie d’officine, les partenaires sociaux ont conclu un avenant de mise à jour des régimes de prévoyance et de santé des salariés de la Pharmacie d’officine. Cet avenant a notamment pour objet de mettre en conformité les dispositions conventionnelles avec certaines évolutions législatives (maintien des garanties dans tous les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation de l’employeur…), aux fins de garantir le bénéfice des exonérations sociales et fiscales dont font l’objet les contributions patronales destinées à leur financement.
D’autres mesures viennent améliorer les garanties servies par les régimes avec, notamment, la prise en charge des séances d’accompagnement psychologique (dispositif « MonPsy »), la suppression du délai de carence de 280 jours pour le bénéfice de la garantie maternité ou encore la création d’un cas de maintien des garanties en cas de congé sans solde d’une durée d’au plus 30 jours ouvrables.
Les dispositions de cet avenant ont pris effet le 1er juin 2022. Rappelons que les pharmacies assurées à l’APGIS n’ont aucune démarche à accomplir pour bénéficier de la mise à jour de leurs contrats.
Pour en savoir plus, nous invitons à télécharger la circulaire 2022-25, en cliquant ICI.
A l’occasion de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) qui s’est réunie ce matin, la FSPF a conclu, avec les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine, trois accords collectifs de travail :
S’inscrivant dans un contexte de forte inflation et de baisse généralisée du pouvoir d’achat, le premier accord, également signé par l’USPO, revalorise la valeur du point conventionnel de salaire de 3 % (soit 4,919 euros) et fixe la valeur du coefficient 100 à 1 646 euros. Il s’analyse également comme une première réponse aux problématiques liées à l’attractivité de la branche, confirmées par les premiers éléments de l’enquête réalisée par la FSPF et dont les résultats complets seront publiés dans les prochaines semaines.
Afin de mettre l’ensemble des officines et leurs salariés sur un pied d’égalité, la FSPF a tenu à renvoyer l’application de cet accord au jour de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension, sans effet rétroactif. Dans l’attente, les salaires en vigueur depuis le 1er mai 2022 sont donc toujours applicables. Pour en savoir plus, consultez nos circulaires n° 2022-23 du 7 juin 2022 et n° 2022-15 du 28 avril 2022.
Le second accord officialise la création du certificat de qualification professionnelle « dispensation de matériel médical à l’officine », après plusieurs années de travail de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
Diplôme créé par et pour la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine, ce CQP s’adresse aux préparateurs en pharmacie ainsi qu’aux pharmaciens adjoints qui souhaitent approfondir leurs compétences en matière de maintien à domicile notamment.
L’obtention de ce CQP ouvre droit, sous réserve que son titulaire exerce effectivement les compétences qui y sont associées, au bénéfice d’une prime forfaitaire d’un montant mensuel brut égal à 40 fois la valeur du point conventionnel de salaire (soit 191,04 euros à ce jour).
Une circulaire viendra prochainement présenter en détail ce dispositif qui est applicable depuis le 1er juin 2022.
Le troisième accord procède à une mise à jour des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la Pharmacie d’officine.
Parmi les nouveautés, citons :
Une circulaire commentera prochainement cet accord, applicable au 1er juin 2022. Rappelons que les pharmacies assurées à l’APGIS n’ont aucune démarche à accomplir pour bénéficier de la mise à jour de leurs contrats.
La récente revalorisation du SMIC à effet du 1er mai 2022 a pour effet d’entraîner une revalorisation de la gratification minimale des étudiants de sixième année des études de pharmacie qui accomplissent le stage de six mois de pratique professionnelle. En effet, le montant de cette gratification minimale est porté, depuis le 1er mai 2022, à 596,75 euros pour un stage réalisé à temps complet (soit environ 3,93 euros de l’heure), en application de l’accord collectif national de branche étendu du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires en Pharmacie d’officine.
Ce montant est désormais plus favorable que le montant de la gratification minimale prévue par le code de l’éducation. Ce montant doit donc être appliqué pour les périodes de stage réalisées à compter du 1er mai 2022, y compris pour les stages en cours. La différence entre la gratification conventionnelle et la gratification légale doit être soumise à cotisations sociales.
Vous pouvez télécharger la circulaire 2022-22, en cliquant ICI.
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