social – Page 2 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Prise en charge des formations des salariés par l’OPCO-EP

L’OPCO-EP nous a récemment informés que le budget annuel, constitué des contributions légales de formation professionnelle recouvrées par l’URSSAF, et destiné au financement des formations suivies par les salariés des entreprises officinales au titre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation) était totalement consommé.

L’accord collectif national étendu du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle en Pharmacie d’officine met toutefois à la charge des employeurs l’obligation de s’acquitter d’une contribution dite « conventionnelle » (= supra légale), recouvrée directement par l’OPCO-EP, dont l’objet est de répondre aux besoins de la branche professionnelle en termes de formation de ses salariés.

Afin que l’épuisement du budget constitué des contributions légales de formation professionnelle n’entraîne pas un arrêt total de la prise en charge des formations suivies par les salariés pour le reste de l’année, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine représentés au sein de la section paritaire professionnelle « Santé » de l’OPCO-EP ont décidé d’affecter les contributions conventionnelles à la prise en charge des formations, en relais des contributions légales.

Seules les officines s’étant acquittées de leurs contributions conventionnelles de formation auprès de l’OPCO-EP pourront prétendre à la prise en charge des formations suivies par leurs salariés. Bien que la collecte des contributions conventionnelles se soit achevée le 29 février, l’OPCO-EP nous a par ailleurs indiqué que la plateforme de paiement de ces contributions était, à ce jour, encore ouverte.

Le budget constitué des contributions conventionnelles de formation étant également limité, nous vous conseillons plus que jamais de vous assurer de l’accord préalable de prise en charge de l’OPCO-EP avant de vous engager auprès d’un organisme de formation et, si possible, d’anticiper vos besoins de formation.

A défaut, et en cas d’épuisement des budgets de l’OPCO-EP, vous vous exposez au risque d’un refus de prise en charge vous obligeant à assumer financièrement le coût des formations de vos salariés pour lesquelles vous vous seriez engagé.

Vaccination antigrippale des salariés des officines : vous avez jusqu’au 31 mars pour renvoyer votre formulaire de prise en charge à l’APGIS

Les pharmaciens titulaires qui proposent à leurs salariés de se faire vacciner contre la grippe saisonnière ont la possibilité de bénéficier d’une prise en charge financière assurée par l’APGIS dans le cadre du dispositif de Haut degré de solidarité (HDS) de la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine.

Cette prise en charge s’effectue à hauteur de 18,50 euros par salarié et couvre le coût du vaccin et celui de l’injection.

Pour en bénéficier, il suffit de compléter le formulaire téléchargeable ICI et de le retourner à l’APGIS, avant le 31 mars 2024, soit par courriel à hds@apgis.com, soit par courrier postal à :

APGIS SOLIDARITE

A l’attention du Médecin conseil

12 rue Massue

94684 VINCENNES CEDEX

Toutes les officines peuvent bénéficier de ce dispositif, y compris celles qui ne sont pas assurées par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés. Une seule condition : être à jour des cotisations de HDS, cotisations obligatoires pour toutes les entreprises officinales syndiquées ou non.

Si vous êtes adhérent de la FSPF et que vous souhaitez en savoir plus sur le dispositif de vaccination antigrippale des salariés ou, plus largement, sur l’ensemble des prestations servies par le dispositif de HDS de la Pharmacie d’officine, n’hésitez pas à consulter nos circulaires n° 2023-46 du 23 novembre 2023 et n° 2023-34 du 31 août 2023.

Vous avez jusqu’au 29 février 2024 pour déclarer et payer vos contributions conventionnelles à l’OPCO-EP

Depuis 2022, la part légale des contributions patronales destinées au financement de la formation professionnelle des salariés est recouvrée par l’URSSAF tandis que la part supra-légale, également appelée conventionnelle, doit toujours être versée à l’OPCO-EP[1].

Rappelons que les contributions patronales de formation professionnelle[2] s’élèvent à :

0,80 % de la masse salariale pour les officines de moins de 11 salariés (dont 0,55 % de part légale et 0,25 % de part conventionnelle) ;

1,60 % de la masse salariale pour les officines de 11 salariés et plus (dont 1 % de part légale et 0,60 % de part conventionnelle).

Les taux des contributions à la formation professionnelle applicables en Pharmacie d’officine ont historiquement été fixés au-delà des minima du code du travail afin de pouvoir satisfaire au mieux les demandes de financement adressées par les employeurs au titre des formations suivies par leur personnel, dont les connaissances et les compétences doivent être régulièrement mises à jour pour une meilleure prise en charge des patients : nouvelles missions, obligation de DPC…

Afin de procéder à la collecte de la part conventionnelle de ces contributions, l’OPCO-EP a lancé une campagne de communication à destination des pharmacies d’officine pour les informer qu’elles doivent s’acquitter de leurs contributions conventionnelles avant le 1^er mars 2024.

Rappelons que le versement des contributions conventionnelles (0,25 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et 0,60 % pour les entreprises de 11 salariés et plus) à l’OPCO-EP est obligatoire et s’impose à toutes les officines en vertu de l’accord collectif national du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle en Pharmacie d’officine, étendu par arrêté du ministre du Travail en date du 4 octobre 2016 (JO du 15 octobre 2016).

La déclaration et le paiement de la part conventionnelle des contributions patronales de formation professionnelle s’effectuent de façon entièrement dématérialisée sur le portail mis en place à cet effet par l’OPCO-EP :

https://contrib.opcoep.fr/.

Pour en savoir plus sur les modalités du recouvrement de ces contributions, nous vous invitons à consulter la plaquette d’information jointe ainsi que le site internet de l’OPCO-EP :

https://www.opcoep.fr/entreprise/verser-mes-contributions#Contributions-conventionnelles.

[1] Cf. notre circulaire n° 2022-11 du 4 avril 2022.

[2] Hors contribution CPF-CDD et taxe d’apprentissage.

Congés payés et maladie : la Cour de cassation déconnectée du quotidien des entreprises !

Par une série de décisions rendues en septembre dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement fortement médiatisé de sa jurisprudence relative à l’acquisition des congés payés par les salariés en arrêt de travail.

Sous l’impulsion du juge européen, la Cour de cassation considère désormais que les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non, continuent à acquérir des congés payés comme s’ils étaient en activité. Ces salariés vont donc capitaliser des congés jusqu’à leur retour effectif dans l’entreprise, soit pour les prendre, soit pour en obtenir le paiement en cas de rupture du contrat de travail.

De plus, la Cour de cassation laisse entendre que tant que le salarié n’a pas repris le travail, les congés payés qu’il a acquis sont sanctuarisés jusqu’à son retour dans l’entreprise. En pratique, cela interdit toute perte de congés payés, et suscite des interrogations légitimes pour les arrêts de travail lorsqu’ils durent plusieurs années.

Non seulement cette jurisprudence s’applique de façon immédiate mais aussi, compte tenu de son effet rétroactif, à des situations passées ! Elle ouvre donc aux salariés, voire aux anciens salariés, le droit d’obtenir la régularisation de toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident qui n’aurait pas donné lieu à l’acquisition de congés payés en intégralité.

Une telle situation est difficilement soutenable pour les employeurs, compte tenu des conséquences organisationnelles et financières auxquelles elle les expose.

La FSPF s’est donc rapprochée de l’U2P, dont elle est membre, afin que son mécontentement soit relayé auprès des pouvoirs publics. Mais surtout, nous avons saisi le ministre du Travail afin d’obtenir des précisions sur la mise en œuvre de cette jurisprudence et un possible aménagement législatif. L’objectif est de limiter son impact, notamment financier, pour les TPE et de donner de la visibilité aux employeurs.

Dans l’immédiat et en réponse aux questions que vous êtes nombreux à nous poser, la FSPF diffusera, dans le courant de la semaine, une circulaire donnant à ses adhérents des clefs pour appliquer au mieux cette jurisprudence au sein de leur officine.