En passant – Page 103 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Evolution du dispositif Zones de revitalisation rurale (ZRR) : zonage et exonérations fiscales et sociales

Conformément à la loi de finances pour 2024, au 1^er juillet 2024, le dispositif France ruralités Revitalisation (FRR) s’applique à plus de 17 700 communes les bassins d’emploi à redynamiser (BER) dès le 31 décembre 2024 ainsi que les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).

L’objectif de ce dispositif rénové est de simplifier les règles applicables compte tenu du faible taux de recours par les entreprises aux avantages offerts.

Cette évolution s’accompagne d’un nouveau zonage et d’exonérations fiscales et sociales spécifiques pour les entreprises implantées dans les territoires concernés, y compris les officines de pharmacie.

I – Zonage, territoires concernés et entreprises éligibles

A. Zonage des communes concernées

Visant à renforcer l’attractivité des territoires ruraux, le nouveau dispositif France ruralités revitalisation se fonde sur deux critères : la densité de population et le revenu disponible par habitant.

Le zonage résultant de l’application de ces deux critères a été établi par arrêté publié au Journal officiel du 20 juin 2024[1], comportant la liste de l’ensemble des communes classées.

Dès 2025, un zonage supplémentaire, dit « FRR + », sera réalisé pour déterminer les communes les plus en difficulté et leur allouer, ainsi qu’aux entreprises qui y sont situées, des aides renforcées.

Le zonage sera révisé tous les six ans.

Les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) précédemment et qui ne figurent pas dans le nouveau zonage FRR restent classées en ZRR et continuent de bénéficier des avantages qui y sont liés. Ces communes sont listées dans un arrêté[2] publié le même jour.

Un simulateur permettant de savoir de manière pratique si une commune est classée en zone FRR ou en ZRR est disponible à ce lien.

B. Entreprises éligibles

Les entreprises situées dans les communes classées peuvent prétendre à des aides et exonérations spécifiques, exposées ci-après. Elles doivent toutefois répondre aux critères d’éligibilité suivants :

employer moins de 11 salariés pour les exonérations fiscales et moins de 50 salariés pour les exonérations fiscales,
exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
avoir leur siège social et l’ensemble de leur activité et des moyens d’exploitation dans la zone FRR,
pour les exonérations fiscales, être créées ou reprises entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 et être soumises au régime réel d’imposition.

II – Avantages octroyés aux entreprises éligibles

A. Exonération de l’impôt sur les bénéfices

Les entreprises éligibles sont exonérées d’impôt sur les bénéfices selon le calendrier suivant :

l’exonération est totale durant les 5 premières années ;
la 6^e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant ;
la 7^e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant ;
la 8^e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.

B. Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Les entreprises éligibles peuvent aussi bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Toutefois, ces prélèvements constituant des ressources propres des communes, chaque commune décide ou non de leur exonération.

Le cas échéant, l’exonération s’applique selon le calendrier suivant :

l’exonération est totale les 5 premières années ;
la 6^e année, l’abattement est de 75 % de la base d’imposition de la CFE / de la TFPB ;
la 7^e année, l’abattement est de 50 % de la base d’imposition de la CFE / de la TFPB ;
la 8^e année, l’abattement est de 25 % de la base d’imposition de la CFE / de la TFPB.

Enfin, la reprise d’un fonds de commerce situé en zone FRR bénéficie d’une exonération des droits de mutation si elle n’excède pas un montant de 107 000 €.

C. Exonération de cotisations patronales

L’exonération de cotisations patronales pour les entreprises éligibles s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié de la façon suivante :

elle est totale jusqu’à 1,5 fois le Smic (soit, à date, jusqu’à 2 650,38 € bruts mensuels) ;
elle est dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit, à date, entre 2 650,38 € et 4 240,60 € bruts mensuels).

Elle concerne les salariés embauchés à temps plein ou à temps partiel en CDI ou en CDD de 12 mois minimum.

D. Démarches éventuelles

Pour bénéficier des avantages précités, des démarches peuvent être nécessaires, notamment pour les exonérations de CFE et de TFPB. L’exonération de l’IS est, quant à elle, automatique et ne nécessite aucune autre démarche que la déclaration annuelle de résultat.

Les différentes démarches et déclarations ainsi que les formulaires liés sont disponibles sur la foire aux questions publiée par le ministère de l’intérieur.

[1] Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation

[2] Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constant le classement de communes en one de revitalisation rurale

Généralisation du téléservice Alerte fausses ordonnances « ASAFO »

L’essentiel

Le nouveau téléservice Alerte Sécurisée Aux Fausses Ordonnances (ASAFO) a été déployé sur l’ensemble du territoire et est disponible via AmeliPro. Cet outil s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’ordonnance, matérialisée notamment par le renforcement du contrôle de la dispensation des médicaments onéreux à l’officine depuis fin 2022.

Notre circulaire vous donne les modalités de connexion et d’utilisation du téléservice ASAFO dans le cadre de votre activité quotidienne.

Depuis le 2 août dernier, le nouveau téléservice Alerte Sécurisée Aux Fausses Ordonnances (ASAFO) a été déployé sur l’ensemble du territoire et est disponible via AmeliPro.

Pour rappel, le déploiement d’ASAFO s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’ordonnance, matérialisée notamment par le renforcement du contrôle de la dispensation des médicaments onéreux à l’officine depuis fin 2022.

En cas de suspicion sur la validité d’une ordonnance, cet outil vous permet :

de vérifier depuis AmeliPro si l’ordonnance a déjà été identifiée comme frauduleuse dans toute la France ;
ou en cas de doute, de signaler une ordonnance frauduleuse à votre caisse d’assurance maladie de rattachement.

1/ Qui peut se connecter à ASAFO ?

Le téléservice ASAFO est accessible par l’ensemble de l’équipe officinale : le pharmacien titulaire, l’adjoint ou encore le préparateur.

Afin de permettre à vos salariés de se connecter à l’outil avec une carte de professionnel de santé (CPS) pour les pharmaciens adjoints, ou une carte de personnel d’établissement (CPE) pour les autres salariés, vous pouvez créer une délégation. Cette délégation est une autorisation leur permettant

d’accéder au téléservice ASAFO ainsi qu’à d’autres services AmeliPro (déclarations de gardes et astreintes, commande d’imprimés, etc.).

Attention : seule la CPS/ eCPS du titulaire, la carte CPS de l’adjoint délégataire ou encore la CPE d’un salarié de l’officine délégataire permettent d’accéder à ASAFO.

2/ Comment se connecter au téléservice ASAFO ?

Etape 1. Connectez-vous à amelipro avec votre carte CPS, e-CPS titulaire ou une CPS/CPE délégataire.

Etape 2. Dans le bloc « Activités », cliquez sur « Fausses ordonnances ASAFO ».

Etape 3. Déclarez un signalement ou consultez la liste des ordonnances confirmées comme frauduleuses dans toute la France.

3/ Comment procéder en cas de doute sur une ordonnance ?

Il convient en premier lieu de souligner que l’outil ASAFO n’a pas vocation à remplacer l’échange avec le prescripteur en cas de doute sur une ordonnance. ASAFO constitue un outil complémentaire mis à votre disposition pour la détection des ordonnances falsifiées, que cela concerne un médicament onéreux ou non.

En pratique, en présence d’une ordonnance pour la prescription d’un médicament de plus de 300 euros :

1- Vous devez dans un premier temps contacter le prescripteur par téléphone ou courriel afin de vous assurer de la validité de la prescription.

2- Si vous ne connaissez pas le praticien, il y a lieu d’examiner l’ordonnance à l’aide de la grille de vérification des ordonnances accessible sur le site Ameli ici et vous connecter sur ASAFO afin de vous assurer que l’ordonnance ne figure pas parmi le fichier des ordonnances falsifiées.

Un mode opératoire est mis à votre disposition sur le site de l’Assurance maladie au lien suivant : mode opératoire accès ASAFO. Ce mode opératoire vous permettra également de déclarer une nouvelle ordonnance falsifiée.

Si la falsification est confirmée

Vous devez refuser la délivrance, inscrire sur l’ordonnance « refus de délivrance » et déclarer l’ordonnance comme frauduleuse avec l’outil ASAFO, si elle n’y figure pas encore.

Si la falsification n’est pas confirmée

Si les vérifications effectuées vous permettent d’établir l’authenticité de l’ordonnance, vous pouvez délivrer le médicament au patient et inscrire sur l’ordonnance la mention « ordonnance sécurisée ».

Si le prescripteur est injoignable et que des doutes persistent quant à l’authenticité de l’ordonnance, vous ne devez délivrer au patient que le conditionnement minimal du médicament et inscrire la mention « délivrance temporaire » sur l’ordonnance. En parallèle, il vous revient de poursuivre vos vérifications entre la délivrance minimale et son complément afin de vous assurer de l’authenticité de l’ordonnance.

⇒ L’utilisation d’ASAFO n’est pas exclusivement réservée aux médicaments chers. En présence d’un médicament d’une valeur inférieure à 300 euros, vous avez également la possibilité de consulter ASAFO pour vérifier l’authenticité d’une ordonnance qui vous semblerait falsifiée.

4/ Utilisation d’ASAFO dans le cadre de la ROSP sur le bon usage des produits de santé ?

L’avenant n°1 à la convention nationale pharmaceutique a introduit dans la ROSP sur le bon usage des produits de santé (BUPS) un indicateur relatif à la consultation de l’outil ASAFO, valorisé à hauteur de 100 euros par an. Pour obtenir cette rémunération, vous devrez vous connecter à l’outil ASAFO au moins une fois par semaine pendant 46 semaines au cours de l’année civile.

Indépendamment de sa généralisation, ASAFO reste perfectible à plusieurs égards. C’est pourquoi la Fédération veillera à travailler avec l’Assurance maladie au développement d’une version plus complète et répondant à nos attentes.

Nous ne perdons pas de vue que la solution la plus efficace à cette situation reste le déploiement de l’ordonnance numérique, que nous appelons de nos vœux depuis des mois, notamment en secteur hospitalier.

Pour aller plus loin :

Les salariés rejettent la proposition de revalorisation salariale de la FSPF

Lors d’une réunion de la CPPNI qui s’est tenue ce jour, la FSPF a proposé aux organisations syndicales de salariés de procéder à une augmentation différenciée des salaires.

La Fédération a ainsi proposé deux revalorisations du point de salaire :

une augmentation de 2 % pour les salariés non-cadres ;
une revalorisation de 1 % pour les salariés cadres.

L’objectif de cette proposition, inédite en Pharmacie d’officine, était de pouvoir améliorer plus fortement le pouvoir d’achat des salariés non-cadres dont les niveaux de rémunération les exposent davantage aux effets de l’inflation.

A titre d’exemple, sur la base d’un coefficient 250 de préparateur et d’un coefficient 500 de pharmacien, cette augmentation différenciée aurait permis d’octroyer, dans les deux cas, une revalorisation identique de 38 euros bruts par mois.

Aucun accord n’ayant été trouvé autour de cette proposition, la FSPF a proposé une revalorisation de la valeur du point conventionnel de salaire de 1,2 % pour l’ensemble des salariés, tout en rappelant également ses propositions en matière d’accélération des débuts de carrière pour les emplois de préparateur en pharmacie et de pharmacien adjoint dans le cadre des négociations relatives aux classifications.

Les organisations syndicales de salariés ont également rejeté cette proposition qu’ils ont jugée insuffisante.

Alors qu’en juillet 2023, la précédente revalorisation des salaires s’élevait à 3 %, la FSPF tient à rappeler que, dans un contexte politique et social incertain, et alors que l’INSEE annonce une inflation ramenée à 1,8 % sur un an, une telle proposition représente un effort conciliant les intérêts des salariés et l’impératif de soutenabilité économique pour les entreprises officinales.

La FSPF regrette le choix des organisations syndicales de salariés de poursuivre le blocage du dialogue social de la branche et de pénaliser ainsi employeurs comme salariés, sur l’ensemble des sujets de négociation mis ainsi en suspens.

Vous n’êtes pas encore adhérent(e) de la FSPF et souhaitez bénéficier d’un accompagnement en droit du travail ? Une seule bonne idée, adhérez !

DGS – URGENT N°2024_16 RIFAMPICINE : RAPPEL DE LA CONDUITE A TENIR DANS LE CONTEXTE DE FORTES TENSIONS

Mesdames, Messieurs,

Pour rappel, face à de fortes tensions de plusieurs médicaments à base de rifampicine seule ou associée (Rifadine 2% suspension buvable ; Rifadine 300 mg gélule ; Rifinah 300 mg/150 mg, comprimé enrobé ; Rifater comprimé enrobé et Rimactan 300mg gélule), un contingentement qualitatif très strict a été mis en place afin d’assurer la couverture des besoins des patients sans alternative médicamenteuse.

Pour information, un fabricant de matières premières à usage pharmaceutique avait dû suspendre la fabrication de rifampicine à la suite de défaillances du contrôle qualité. Bien que ce site ait obtenu une autorisation pour reprendre la production, la date exacte de libération des premiers lots conformes reste incertaine (estimée par le laboratoire pour la fin de l’année 2024). L’ANSM poursuit ses échanges pour assurer une reprise normale de la distribution.

Dès lors, l’ANSM recommande de maintenir les mesures et recommandations mises en place afin d’optimiser l’utilisation des stocks disponibles, dans l’attente d’une reprise des approvisionnements.

Par ailleurs, depuis la semaine 31, le laboratoire exploitant Sanofi fait face à une augmentation du temps de traitements des demandes en raison de contraintes d’effectifs et d’une augmentation de la demande sur les mois de juillet et août.

L’ANSM veille, en lien avec les laboratoires, à raccourcir autant que possible les délais d’approvisionnement en engageant notamment les actions suivantes :

1. Pour les officines : mise en place d’un nouveau processus de traitement des formulaires au niveau de Sanofi permettant de réduire les délais de mise à disposition des médicaments ;

2. Pour les établissements de santé : le laboratoire Sanofi propose depuis le 03/09/2024, en lien avec l’ANSM, une dotation exceptionnelle d’un mois de stock calculé sur la base des consommations des mois précédents.

Sur la base de l’ensemble de ces éléments, l’ANSM réitère l’importance de remplir le formulaire à adresser aux laboratoires Sanofi[1] et Sandoz en respectant l’ensemble des champs et conditions tels que précisés dans le MINSANTE 2024_07 ou dans les conduites à tenir sur le site de l’ANSM .

En effet, tout formulaire ou ordonnance incomplet oblige le laboratoire à revenir vers le prescripteur et/ou le pharmacien et entraîne ainsi un retard de livraison et de délivrance au patient.

Nous vous tiendrons informés de toute évolution de la situation et des recommandations.

Je vous remercie de la bonne prise en compte de ces informations et de votre mobilisation.

Sarah Sauneron

Directrice Général Adjointe de la Santé

Original signé

[1] La plateforme d’appels est disponible 5 jours sur 7 aux numéros suivants : 0 800 394 000 (Métropole)/ 0 200 626 626 (DROM COM)

^{Dans le cadre d’une alerte ou d’une crise sanitaire, la Direction Générale de Santé (DGS), par l’intermédiaire du Centre Opérationnel de Régulation et de Réponse aux Urgences Sanitaires et Sociales (CORRUSS), diffuse pour information des messages de sécurité sanitaire (avis, recommandations et conduites à tenir), via l’envoi de DGS-Urgent, à l’ensemble des professionnels de santé inscrits au conseil de l’ordre compétent, en conformité avec l’article L. 4001-2 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.}