En passant – Page 199 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Qu’est-ce qui change le 7 novembre ?

Six mois après l’entrée en vigueur de la convention nationale pharmaceutique version 2022, le temps est venu de mettre en application le fruit de cette négociation.

Davantage de grands conditionnements rémunérés

Parmi les trois principales nouveautés figure tout d’abord l’élargissement de la liste des médicaments éligibles aux honoraires spécifiques aux grands conditionnements, dit « HG ». Ainsi, des spécialités comme Permixon ou Levothyrox seront désormais concernées. L’ensemble des LGO prendra automatiquement en compte cette évolution.

Entretien court « femmes enceintes »

La deuxième mesure importante est celle relative aux entretiens que les officinaux pourront proposer aux femmes enceintes à tout moment pendant les neuf mois. Avec un code acte EFE ouvrant droit à une rémunération de 5 euros, cet entretien court a pour objectif de sensibiliser les patientes concernées au risque lié à la consommation de substances tératogènes ou fœto-toxiques pendant la grossesse et, le cas échéant, à l’importance de la vaccination. Il doit se conclure par la remise du flyer réalisé par l’ANSM « Médicaments et grossesse, les bons réflexes » et l’envoi par mail à la patiente du lien vers la page « Grossesse » du site ameli.fr ainsi que du guide réalisé par l’Assurance maladie intitulé « Ma maternité ». Au cours de son Live hebdomadaire, Philippe Besset a engagé les officinaux à considérer cet entretien comme « un point de contact offert aux femmes enceintes et permettant aux pharmaciens de se positionner comme étant leur conseiller dans cette période particulière ».

Injection des vaccins prescrits

Dernière mesure à prendre en compte : la possibilité pour les pharmaciens d’administrer les vaccins prescrits par les médecins. Concrètement, cela signifie que les officinaux seront, à partir du 7 novembre, autorisés à délivrer mais aussi à injecter ces vaccins, en facturant l’acte via le code RVA, pour une rémunération de 7,50 euros. Pour mémoire, il faudra attendre le 1^er janvier 2023 pour que la prescription officinale de l’ensemble des vaccins du calendrier soit également possible.

Par Alexandra Chopard – Le Pharmacien de France

28 Octobre 2022

Fraude aux médicaments onéreux : mise en place d’un contrôle renforcé par les pharmaciens (source ameli)

Cette obligation de contrôle est effective depuis le 24 octobre 2022.

LE CONTRÔLE EN PRATIQUE

Lorsqu’un patient présente une ordonnance pour la délivrance d’un médicament d’un prix unitaire public TTC de plus de 300 €, le pharmacien s’assure de l’authenticité de l’ordonnance.
Lorsqu’il connait le patient et/ou le prescripteur, l’authentification est immédiate et il n’a pas de vérification particulière à effectuer.

À défaut, il vérifie l’ordonnance en consultant d’une part, la grille de vérification et de l’autre, la base des fausses ordonnances (en cours de déploiement).

S’il n’a pas pu conclure à une fausse ordonnance lors des premières vérifications, il doit vérifier la compatibilité de la prescription avec le parcours de soins du patient, en consultant les informations disponibles le concernant (historique de remboursement, comptes rendus d’hospitalisation ou des lettres de sortie si le patient a activé son dossier « Mon espace santé » et autorisé sa consultation par les professionnels de santé…).

S’il n’a toujours pas pu conclure à l’authenticité de l’ordonnance, il doit contacter le prescripteur exerçant en ville (appel ou courriel) afin de procéder à la vérification.

À noter : si l’ordonnance émane d’un prescripteur hospitalier, cette dernière étape n’est pas requise. Sous réserve d’avoir préalablement effectué les vérifications mentionnées avant, la prescription peut être considérée comme validée.

Si l’ordonnance est authentifiée, le pharmacien mentionne sur l’ordonnance qu’il a vérifié son authenticité en y inscrivant « Délivrance sécurisée » avant de transmettre une copie à l’Assurance Maladie.
S’il s’avère que l’ordonnance est frauduleuse, le pharmacien refuse la délivrance et inscrit sur l’ordonnance « Refus de délivrance » et transmet une copie au service médical.

Pour les ordonnances émises par un professionnel de santé libéral ou salarié d’un centre de santé, en l’absence d’information permettant de confirmer l’authenticité de l’ordonnance, le pharmacien délivre le conditionnement minimal associé au traitement. Il inscrit alors sur l’ordonnance « Délivrance temporaire » et poursuit ses vérifications : il peut notamment prendre contact avec le professionnel de santé libéral prescripteur, s’il n’a pas encore eu lieu, dans le laps de temps entre cette délivrance et son renouvellement éventuel.

Lorsque qu’il s’agit d’une ordonnance numérique, l’authenticité est assurée et le pharmacien n’est pas tenu de procéder à ces vérifications.

GARANTIR L’ACCÈS AUX SOINS DES PATIENTS

Cette mesure de lutte contre les fraudes aux médicaments onéreux remboursables par l’Assurance Maladie ne doit en aucun cas conduire à des discriminations entre les patients, ni de limiter leur accès aux soins.

UN ACCOMPAGNEMENT DE L’ASSURANCE MALADIE POUR DÉTECTER LES FAUSSES ORDONNANCES

L’Assurance Maladie proposera un accompagnement à l’ensemble des pharmaciens d’officine pour les aider à détecter les signes manifestes de fausses ordonnances. Elle mettra à leur disposition une base référençant toutes les fausses ordonnances détectées en circulation.

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE VÉRIFICATION DES ORDONNANCES PRESCRIVANT DES PRODUITS DE PLUS DE 300 € (INFOGRAPHIE)

Comme chaque année, n’oubliez pas le salon du champignon le 12 et 13 novembre à Aix en Provence – Les Milles

ENTREE GRATUITE

Attention cette année, et pour la première fois, le Salon du Champignon se délocalise aux MILLES, à « l’Espace des Vignerons » 1 rue Albert DECANIS, une salle beaucoup plus vaste où vous pourrez apprécier plus facilement une multitude d’espèces !!!

Le site de l’association mycologique d’Aix en Provence

E book de la FSPF: un service mis à jour quotidiennement pour nos adhérents.

Un exemple des dernières informations de la bible des titulaires:

Adhérez à votre syndicat FSPF du 13 ou du 84: C’est l’assurance d’être défendu localement.

Cordialement,

Sérialisation : objectif 100 % d’officines connectées au 31 décembre 2022

Le ministère de la Santé nous a confirmé que la Commission européenne menaçait d’engager très prochainement un contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne si des efforts significatifs ne sont pas réalisés par la France pour que la totalité des officines soient connectées au répertoire national de vérification des médicaments (NMVS).

Afin d’éviter une amende de l’Europe, des objectifs ont été fixés par le ministère, en accord avec les représentants de la profession.

80 % connectées mi-novembre ;

100 % d’officines connectées à la fin décembre 2022.

Pour rappel, la sérialisation est un dispositif obligatoire, qui repose sur la désactivation, au sein du NMVS, de l’identifiant unique apposé sur chaque boîte de médicaments. Son objectif est de prévenir l’introduction de médicaments falsifiés dans l’Union européenne. A ce jour, la France n’a jamais été concernée par l’introduction de médicaments contrefaits en officine, grâce à l’organisation de notre chaîne d’approvisionnement. La sérialisation vient donc s’ajouter à un arsenal déjà très efficace et protecteur.

Si elle peut donc apparaître aux pharmaciens d’officine comme un dispositif chronophage sans valeur ajoutée, nous vous rappelons que l’inscription auprès de France MVO et la connexion au NMVS sont très simples et que le décommissionnement est transparent au quotidien, lors des délivrances de médicaments.

La FSPF ne souhaite pas que la France fasse l’objet de sanctions ni que celles-ci entraînent des conséquences financières sur les officines. Nous vous invitons donc à vous lancer activement dans la sérialisation, c’est-à-dire à :

engager les démarches de souscription auprès du CNOP ou d’enregistrement en direct sur le site de France MVO ;
vous connecter effectivement au répertoire de vérification des médicaments ;
désactiver les identifiants uniques.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel pour tout accompagnement technique. Pour rappel, de nombreux éditeurs adaptent gratuitement leurs logiciels métier pour permettre la sérialisation sans coût supplémentaire pour les pharmaciens.

Ayant constamment réclamé la gratuité du dispositif, en conformité avec la réglementation européenne, la FSPF s’en félicite et continue à œuvrer pour que des solutions sans surcoût soient déployées largement.