INACCEPTABLE!

Chers confrères, chères consœurs,

Le gouvernement poursuit une trajectoire inacceptable pour l’avenir de nos officines :

 Un arrêté est en préparation pour abaisser unilatéralement les remises à 30 % sur les génériques et 15 % sur les biosimilaires dès le 1er août 2025.

 Il prévoit également une généralisation à 20 % de toutes les remises dès 2027, sans distinction de produits ni concertation réelle.

 Cette stratégie brutale et uniforme menace directement la survie économique de nombreuses pharmacies, notamment en zones rurales, fragiles ou périphériques.

Face à cela, la FSPF nationale, réunie en conseil d’administration ce jour, a voté à l’unanimité le rejet de la proposition 30/15 de la ministre et a voté à une très courte majorité (14 voix pour, 12 contre) une proposition de compromis, qui ne sera transmise à la ministre, que si elle est également soutenue par d’autres syndicats, à savoir l’USPO ou l’un des syndicats de groupement (Federgy ou UDGPO).

 Plafonnement proposé à 34 % pour les génériques et 15 % pour les biosimilaires, à partir du 1er octobre 2025.

 Refus d’entériner formellement le passage à 20 % en 2027, mais sans l’exclure explicitement.

 Ouverture d’une négociation pour un nouvel avenant conventionnel avec la CNAM sur les missions du pharmacien.

Nous refusons car :

 Elle ne constitue pas une réponse à la hauteur de la crise que nous traversons.

 Nous refusons toute trajectoire de baisse des remises, en particulier sans garanties économiques solides.

En tant que Présidente FSPF Paca Corse, je vous affirme que vous pouvez compter sur les présidents régionaux et leurs conseillers pour continuer à porter cette voix de fermeté sans ambiguïté 

Votre mobilisation depuis le 1er juillet est exemplaire. Elle a déjà permis de faire évoluer les positions de 20% à 30%. Mais le combat n’est pas terminé et nous restons unis à nos partenaires syndicaux et groupements.

Croyez en notre confraternel engagement avec vous tous.

valerie.ollier@orange.fr

Le chevalet de comptoir INDISPENSABLE

Nous vous communiquons le chevalet de comptoir indispensable pour la défense professionnelle.

N’hésitez pas à le poser sur chaque comptoir et chaque étagère!

Il y a aussi l’affiche:

Tous les outils de mobilisation se trouvent sur le site spécialement dédié aux actions: https://www.mobilisationpharmaciens.com/

Baisse des tarifs de remboursement des bas de contention et orthèses : nouveau matraquage économique et davantage de complexification !


Dans le cadre de sa mission de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, le comité économique des produits de santé (CEPS) a baissé les tarifs et les prix limites de vente au public des bandages herniaires, des orthèses élastiques de contention des membres, des ceintures médico-chirurgicales et des corsets orthopédiques en tissus armés inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP).

Cette révision tarifaire est applicable depuis le 15 juillet 2025, de sorte que les produits mis sur le marché avant le 15 juillet 2025 comportent des informations tarifaires désormais erronées susceptibles de conduire le patient à croire qu’il bénéficiera d’un montant de remboursement plus élevé que ce dont il bénéficiera effectivement.

Dans ce contexte, un avis ministériel publié au Journal officiel du 10 juillet dernier autorise les distributeurs, dont les pharmaciens d’officine, à vendre des produits comportant les anciens codes LPP et les anciens tarifs de remboursement jusqu’au 14 juillet 2026 inclus, sous réserve d’appliquer les deux mesures suivantes :

  • S’agissant des produits exposés à la vue du public :

Vous devez informer le patient de la baisse du tarif de remboursement de prise en charge des produits concernés, par un affichage visible et lisible, dont le contenu est précisé dans l’avis.

Cet affichage doit être installé sur le lieu de mise à disposition des produits concernés au public (le local « ortho » par exemple).

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de cette obligation, nous avons conçu, pour vous, un modèle d’affichage conforme au cahier des charges fixé par l’avis ministériel.

  • S’agissant des produits non exposés à la vue du public :

Vous devez informer le patient, au moins oralement, du montant réel du tarif de remboursement du produit concerné préalablement à la conclusion de la vente.

Nous appelons votre attention sur le fait qu’en cas d’absence de mise en œuvre de ces deux mesures d’information des patients préalablement à la vente des produits concernés, il sera considéré que les patients n’ont pas été informés de manière loyale sur le prix final du produit, de sorte que votre responsabilité pourrait être mise en cause dans le cadre de procédures pénales et disciplinaires.

Tout manquement en matière d’information sur les prix est puni d’une amende de 3 000 euros pour les entrepreneurs individuels ou 15 000 euros pour les sociétés.

Si l’information délivrée est de nature à induire en erreur le client sur le prix (une remise fictive par exemple), le professionnel peut voir sa responsabilité pénale engagée pour pratique commerciale trompeuse. Ce délit est puni par deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les entrepreneurs individuels ou 1 500 000 euros d’amende pour les sociétés.

Par ailleurs, une présentation de la révision tarifaire et un dispositif de calcul automatique sont disponibles sur le site internet du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, lesquelles permettent de connaître le tarif de remboursement applicable à chaque produit, en fonction de leurs codes LPP.

La FSPF déplore la baisse des tarifs de remboursement des produits concernés, laquelle a été imposée unilatéralement par le CEPS, sans prise en compte de nos demandes argumentées, alors que ces mêmes tarifs n’ont jamais été revalorisés jusqu’à présent.

Par ailleurs, la FSPF regrette la communication tardive des pouvoirs publics quant à l’entrée en vigueur des modalités d’information des patients, empêchant ainsi les pharmaciens d’officine de planifier la mise en œuvre des deux mesures précitées. Nous nous félicitons toutefois d’avoir obtenu la simplification de l’affichage destiné à l’information des patients, document défendu par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et dont l’utilité demeure discutable.

D’une façon générale, la FSPF considère que cette nouvelle baisse des tarifs pénalise les pharmaciens d’officine et que ces deux mesures d’information ont pour conséquence de complexifier davantage l’exercice officinal. Cette situation traduit une nouvelle fois la gestion hasardeuse des pouvoirs publics, au détriment de notre profession.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

–       Avis relatif à l’information des usagers à la suite de la publication de l’avis relatif à la tarification des bandages herniaires, des orthèses élastiques de contention des membres, des ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ;

–       Avis relatif à la tarification des bandages herniaires, des orthèses élastiques
de contention des membres, des ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
 ;

–       Site internet du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – Révision du tarif de remboursement de certains dispositifs médicaux.

Remises commerciales : le couperet est tombé, les pharmaciens ne laisseront pas passer !


Communiqué de presse intersyndical du 17/07/2025

Site de la mobilisation

Ce mercredi 16 juillet, le Gouvernement a présenté son arbitrage sur le plafond des remises commerciales : il a décidé de le fixer à 30 % pour les médicaments génériques et à 15 % pour les médicaments biosimilaires.

Ce choix inconscient révèle sa surdité à nos alertes. Balbutiant, le marché des biosimilaires ne compensera pas la saignée des remises sur les médicaments génériques. Le Gouvernement se fonde sur des hypothèses illusoires de pénétration des biosimilaires et sur une vision macroéconomique niant les données par pharmacie que lui a fournies la profession.

Pour les petites pharmacies de proximité, les remises sont une ressource indispensable. Elles ne pourront essuyer la moindre perte et devront licencier, voire fermer définitivement. Ce sont pourtant ces pharmacies qui font l’essentiel du maillage et assurent l’accès aux soins dans les territoires.

Cette décision, synonyme de suppressions d’emplois, de désertification pharmaceutique et de rationnement des soins est inacceptable. Au nom des 20 000 pharmacies, de nos 146 000 salariés et des 67 millions de Français en demande d’une santé de proximité, nous ne pouvons en conscience la tolérer.

Représentants des pharmaciens et des groupements de pharmacies, nous avons donc unanimement décidé de poursuivre et d’amplifier la mobilisation initiée le 1er juillet. Nous nous sommes accordés, ce jeudi 17 juillet, sur un plan d’action commun qui s’étendra, au besoin, jusqu’à l’adoption du PLFSS pour 2026 et comprend :

  • la poursuite de la grève des gardes et, à compter du 1er septembre, une grève de l’organisation de la permanence pharmaceutique,
  • une grève immédiate du tiers payant conventionnel pendant les réquisitions,
  • la fermeture complète des pharmacies le 18 septembre 2025,
  • la fermeture complète des pharmacies tous les samedis à compter du 27 septembre 2025,
  • d’éventuelles actions complémentaires visant les missions remplies en pharmacie (grève de la préparation des piluliers dans les EHPAD à compter du 10 septembre).

Ces actions difficiles, pour les professionnels comme pour les patients, illustreront le futur qui nous est promis.

C’est un moment de vérité pour la santé publique : le Gouvernement choisira-t-il de préserver une offre de soins de proximité et une prévention du quotidien ou abandonnera-t-il les territoires pour une santé à bas coût, rationnée et éloignée des patients, dans l’intérêt de l’industrie pharmaceutique et de ses actionnaires ?

Les Pharmaciens du Sud

GRATUIT
VOIR