En passant

Dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de DM par le pharmacien d’officine dans la limite de 3 mois

NDLR: Nous avons mis en caractères gras les éléments importants

Le décret est paru au Journal Officiel du 28 novembre 2024. Il étend à trois mois la possibilité d’une dispensation supplémentaire exceptionnelle par le pharmacien d’officine, dans le cadre d’un traitement chronique, de médicaments et de dispositifs médicaux (DM). 

Initialement, ce dispositif était applicable pour le renouvellement exceptionnel de médicaments, dans la limite d’une seule boîte par ligne d’ordonnance. La LFSS pour 2022 a étendu cette mesure aux dispositifs médicaux, puis la loi Rist a prolongé la délivrance exceptionnelle d’un à trois mois. 

Ainsi, afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut désormais dispenser, à titre exceptionnel, et dans la limite de trois mois par délivrance d’un mois, les médicaments et DM nécessaires à la poursuite d’un traitement chronique (ordonnance rédigée pour trois mois au minimum).

La DGS ayant confirmé que l’Arrêté du 5 février 2008 était toujours applicable, les médicaments stupéfiants, assimilés stupéfiants et ceux dont la durée de prescription est limitée restent exclus du dispositif et ne peuvent donc pas faire l’objet de cette dispensation exceptionnelle supplémentaire. 

Le pharmacien doit dispenser le conditionnement le plus économique compatible avec la délivrance pour un mois, sur présentation d’une ordonnance renouvelable dont la durée de validité est expirée. La première délivrance intervient dans le mois suivant l’expiration de l’ordonnance.

En présence d’une prescription électronique, le pharmacien doit renseigner via les téléservices de l’Assurance Maladie accessibles à partir des  logiciels d’aide à la dispensation (LAD), le nombre de boîtes délivrées et indiquer la mention « dispensation supplémentaire exceptionnelle”.

En l’absence de prescription électronique, le pharmacien doit reporter sur l’ordonnance ces mêmes informations ainsi que la date de délivrance et le timbre de l’officine.

Le pharmacien doit informer le prescripteur par des moyens de communication sécurisés.

Le décret précise par ailleurs que les médicaments et dispositifs médicaux dont la prise en charge par l’Assurance Maladie est subordonnée respectivement à un accord préalable ou à une entente préalable peuvent faire l’objet de cette dispensation supplémentaire exceptionnelle et être pris en charge au-delà de la validité de l’accord ou de l’entente. 

source Ordre National des Pharmaciens

Centres de vaccination internationale sur le 13

Centres de vaccination internationale pour les Bouches-du-Rhône (13)

  • Hôpital d’instruction des armées Alphonse Laveran4, boulevard Alphonse Laveran – 13°, 13384, Marseille Cedex 1304 91 61 73 5404 91 61 71 13
  • Service communal d’hygiène et de santé Ville d’Aix en ProvenceCentre de Vaccinations Internationales, 3 Avenue Paul Cézanne, 13100, Aix-en-Provencevaccinations@mairie-aixenprovence.fr04 42 91 93 77
  • Service Communal d’Hygiène et de santé23 rue Louis Astruc, 13005, Marseillevaccinsetvoyages@mairie-marseille.fr04 91 55 32 8204 91 14 56 22
  • Service communal d’hygiène et de santé Ville d’Arles12, Boulevard Émile Zola, 13200, Arles04 90 49 35 0004 90 93 46 16
  • Hôpital Européen Marseille (nouvel hôpital Ambroise Paré Marseille)Fondation Hôpital Ambroise Paré, 106 boulevard de Paris, 13003, Marseillecontact@hopital-europeen.fr04 13 42 74 27
  • Centre de Vaccination SCHS de Salon de Provence123 rue de Bucarest, 13300, Salon de Provence04 90 45 06 30
  • Centre hospitalier d’Aubagne – Edmond GarcinCentre de vaccinations internationales et consultations du voyageur, Rez-de-chaussée service des consultations externes, porte 17 179 avenue des sœurs Gastine, 13400, Aubagnecvi@ch-aubagne.fr04 42 84 75 38
  • Assistance Publique – Hôpitaux de MarseilleInstitut hospitalo-universitaire – Méditerranée infections, 19-21 boulevard Jean Moulin, 13005, Marseille

Certains vaccins sont recommandés, voire obligatoires, pour partir dans certains pays étrangers mais l’Assurance Maladie ne les prend pas en charge. Les vaccinations peuvent être dispensées gratuitement dans les centres de vaccination publics.

La vaccination par le vaccin tétravalent (A, C, Y, W-135) est exigée par l’Arabie saoudite pour les pèlerins qui vont à La Mecque, qu’il s’agisse du pèlerinage annuel (Hadj) ou non (Umrah).

Alimentation du nourrisson : rappel de l’interdiction de publicité et de promotion à l’officine

L’Ordre rappelle que la publicité et la promotion à l’intention du grand public des préparations pour nourrisson (“laits premier âge”) et des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) pour nourrissons sont prohibées, quelle que soit leur forme.

Dans un courrier adressé au Conseil Central des pharmaciens titulaires d’officine, le Syndicat Français de la Nutrition Spécialisée souhaite rappeler la législation spécifique applicable à la commercialisation de ces produits.

L’alimentation pour les nourrissons exige une grande vigilance, tant dans son élaboration, que dans sa commercialisation. Afin de ne pas décourager l’allaitement maternel, la publicité et la promotion auprès du grand public de ces produits sont réglementairement interdites. Seuls sont autorisés en pharmacie les supports qui comportent des informations factuelles sur ces produits. Au-delà du risque pénal (contraventions pouvant atteindre 1 500 € multipliables par le nombre d’unités de vente au consommateur concernées), c’est l’image de la profession qui est en jeu.

Quels sont les produits concernés ?

  • Les préparations pour nourrisson (0-6 mois) que sont les laits premier âge standards, HA (hypoallergéniques) etc.
  • Les DADFMS pour nourrissons (0-12 mois) utilisées par exemple lors d’allergie aux protéines de vache, pour les nourrissons prématurés ou de faible poids de naissance, dans les diarrhées aiguës ou l’intolérance au lactose.

Pour rappel, les préparations à base d’hydrolysat de protéine ainsi que les DADFMS pour les nourrissons jusqu’à 6 mois relèvent du monopole pharmaceutique.

Sont ainsi interdites, par exemple, les promotions du type « deux pour le prix d’un », les bons de réduction, les primes ou cadeaux liés à l’achat (cartes de fidélité, coupons de réduction, coffrets d’échantillons bébé), les remises d’échantillons gratuits, etc. 

Les mises en avant spécifiques et promotionnelles en vitrine, en tête de gondole ou dans des catalogues, et la remise de documents normalement destinés aux professionnels de santé (y compris aux pharmaciens), sont elles aussi susceptibles d’être verbalisées.

Consultez le tableau de synthèse

À noter : si une DADFMS cible une population plus large (ex : 0-36 mois) mais contenant la cible 0-12 mois, les règles les plus strictes s’appliquent.

En savoir plus :

Information amelipro: Sécurisons la dispensation du tramadol et de la codéine

Madame, Monsieur,

Les médicaments opioïdes tels que le tramadol et la codéine nécessitent une attention collective accrue en raison des risques importants de dépendance, d’abus et de surdosage.

Pour rappel, sur décision de l’ANSM, deux nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2025 : la prescription sur ordonnance sécurisée et la limitation de la durée maximale de prescription des médicaments opioïdes.

A compter du 1er mars 2025, comment dispenser le tramadol et la codéine ?

  • Seule une ordonnance sécurisée pourra conduire à la dispensation de médicaments opioïdes. Celle-ci peut désormais se présenter soit :
    • Sous format papier sécurisé classique (papier répondant à la norme de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) NF 280)
    • Sous la forme d’une ordonnance numérique (ordonnance imprimée comprenant un QR code unique).
  • Vérifiez sur l’ordonnance sécurisée si le dosage, la posologie et la durée du traitement sont inscrits en toutes lettres. Si l’ordonnance sécurisée ne comporte pas les mentions obligatoires, la délivrance ne sera pas possible.
  • Au-delà de la durée maximale de prescription des médicaments contenant de la codéine (12 semaines), une nouvelle ordonnance sécurisée sera requise pour poursuivre le traitement.
  • Pour sécuriser la dispensation, vous devrez impérativement utiliser un Logiciel de Gestion à l’Officine (LGO) qui permet de lire le QR code de l’ordonnance numérique.

A noter :
Si vous n’êtes pas en mesure de lire le QR code de l’ordonnance numérique, vous devrez orienter le patient vers une pharmacie équipée.

Nous vous remercions de votre engagement à nos côtés dans la sécurisation de l’usage des antalgiques opioïdes et de votre vigilance face aux risques d’abus et de dépendance liés à ces médicaments.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

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