En passant

Comment renouveler une ordonnance chronique ?

Depuis le 29 novembre 2024, les pharmaciens peuvent renouveler une ordonnance chronique expirée pendant trois mois (et non plus un mois) par délivrances mensuelles successives. Explications.

Prévu par la loi Rist de 2023, le dé­cret paru le 28 no­vembre der­nier au Jour­nal of­fi­ciel per­met le re­nou­vel­le­ment d’une or­don­nance chro­nique ex­pi­rée pen­dant trois mois consé­cu­tifs, et non plus un mois. Il reste en­core des ques­tions en sus­pens aux­quelles la Di­rec­tion gé­né­rale de la santé (DGS) s’est en­ga­gée à ré­pondre par la pu­bli­ca­tion d’une foire aux ques­tions.

Quel champ d’ap­pli­ca­tion ?

Cette re­con­duc­tion ex­cep­tion­nelle concerne les or­don­nances de mé­di­ca­ments ou de dis­po­si­tifs mé­di­caux pres­crits dans le cadre d’un trai­te­ment chro­nique d’au moins trois mois. Les stu­pé­fiants et as­si­mi­lés ainsi que les psy­cho­tropes et les mé­di­ca­ments sus­cep­tibles d’être uti­li­sés pour leur ef­fet psy­choac­tif sont ex­clus du dis­po­si­tif. En re­vanche, les trai­te­ments chro­niques sou­mis à ac­cord ou en­tente préa­lable de l’As­su­rance ma­la­die peuvent faire l’ob­jet de ce re­nou­vel­le­ment pen­dant trois mois, sans nou­vel ac­cord ou en­tente préa­lable.

Quelles vé­ri­fi­ca­tions ?

La pre­mière étape consiste à vé­ri­fier l’éli­gi­bi­lité de l’or­don­nance. Celle-ci doit non seule­ment être re­nou­ve­lable, pres­crire un trai­te­ment d’au moins trois mois et ne pas concer­ner de mé­di­ca­ments ex­clus, mais aussi être pré­sen­tée dans le mois sui­vant son ex­pi­ra­tion. Cette nou­velle exi­gence né­ces­site un éclair­cis­se­ment que la FSPF a de­mandé aux au­to­ri­tés, en par­ti­cu­lier lorsque la du­rée du trai­te­ment pres­crit est d’un an, soit la li­mite ré­gle­men­taire.

Com­ment dis­pen­ser ?

La deuxième étape est celle de la dis­pen­sa­tion qui doit être li­mi­tée à un mois de trai­te­ment avec le condi­tion­ne­ment le plus éco­no­mique com­pa­tible. Dès lors, la re­mise d’un condi­tion­ne­ment tri­mes­triel n’est pas pos­sible. La po­so­lo­gie ini­tiale doit être res­pec­tée. Le re­nou­vel­le­ment peut por­ter sur chaque ligne de mé­di­ca­ments. L’opé­ra­tion peut être ré­pé­tée à deux re­prises au maxi­mum.

Que faire fi­gu­rer sur l’or­don­nance ?

S’il s’agit d’une or­don­nance nu­mé­rique, le phar­ma­cien uti­lise les té­lé­ser­vices de l’As­su­rance ma­la­die pour pré­ci­ser les mé­di­ca­ments et/ou dis­po­si­tifs mé­di­caux re­nou­ve­lés et les quan­ti­tés dé­li­vrées, sui­vis de la men­tion « Dis­pen­sa­tion sup­plé­men­taire ex­cep­tion­nelle ». La FSPF at­tend le re­tour de l’As­su­rance ma­la­die pour connaître les mo­da­li­tés d’usage de ses té­lé­ser­vices. 
Concer­nant une or­don­nance pa­pier, le confrère y ins­crit les pro­duits re­nou­ve­lés et leurs quan­ti­tés, sui­vis de la men­tion « Dis­pen­sa­tion sup­plé­men­taire ex­cep­tion­nelle », ainsi que la date de dé­li­vrance. Il y ap­pose éga­le­ment le tam­pon de l’of­fi­cine.

Com­ment in­for­mer le pres­crip­teur ?

L’obli­ga­tion d’in­for­mer le pres­crip­teur n’est pas nou­velle mais elle doit dé­sor­mais pas­ser par mes­sa­ge­rie sé­cu­ri­sée et, à dé­faut, par tous moyens per­met­tant de ga­ran­tir la confi­den­tia­lité.

Quelle ré­mu­né­ra­tion ?

Pour le mo­ment, ce re­nou­vel­le­ment ne fait pas l’ob­jet d’une ré­mu­né­ra­tion spé­ci­fique. Ce­pen­dant, la FSPF a de­mandé à l’As­su­rance ma­la­die la mise en place d’un code acte et d’une ré­mu­né­ra­tion as­so­ciée. L’ob­jec­tif : va­lo­ri­ser l’in­ter­ven­tion du phar­ma­cien.

LE PHARMACIEN DE FRANCE

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DGS-URGENT n°2025_05 : Tension d’approvisionnement en quétiapine

Mesdames, Messieurs,

L’attention des autorités sanitaires a été appelée sur les fortes tensions d’approvisionnement en quétiapine (Xeroquel® LP et génériques) en raison d’un problème de production rencontré par le fabricant Pharmathen International.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié sur son site internet les conduites à tenir à destination des prescripteurs et des pharmaciens. Ces informations seront actualisées au fur et à mesure de l’évolution de la situation.

Les recommandations en matière de prescription élaborées en concertation avec les sociétés savantes (Collège National des Universitaires de Psychiatrie et Conseil National Professionnel de Psychiatrie notamment), sont les suivantes :

–       Ne pas prescrire de quétiapine en dehors des indications prévues par son autorisation de mise sur le marché. Nous rappelons que la prise en charge de l’insomnie ne fait pas partie de ces indications.

–       Ne plus initier de traitement par quétiapine à libération prolongée (LP), sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d’un trouble bipolaire.

–       Pour les autres indications, que ce soit les patients en cours de traitement ou en initiation de traitement, privilégier les alternatives thérapeutiques mentionnées sur le site de l’ANSM.

Afin de préserver les unités disponibles et ainsi de permettre aux patients de poursuivre leur traitement dans l’attente d’une consultation, deux dispositifs complémentaires sont déployés :

–          Dès la semaine du 10 février, la délivrance à l’unité des spécialités de quétiapine ;

–          La semaine du 17 février, pour les cas où il ne peut être prescrit d’alternative thérapeutique, des préparations magistrales de quétiapine à libération immédiate en remplacement de ces spécialités LP, sur la base d’une recommandation de remplacement, d’une monographie et d’un tableau d’équivalence qui seront mis en ligne sur le site de l’ANSM.

Vous pourrez avoir recours à ces dispositifs en fonction de vos besoins selon le cadre défini ci-dessous.

1.       Dispositif de délivrance à l’unité (DAU) de la quétiapine LP 50mg, LP 300mg et LP 400mg

a.       A destination des pharmaciens :

Par arrêtés, le dispositif de délivrance à l’unité est rendu OBLIGATOIRE pour la forme LP 50 mg, notamment en raison des fortes tensions qui touchent spécifiquement ce dosage, et POSSIBLE pour les formes LP 300 et 400 mg.

La délivrance à l’unité est mise en place afin de donner un outil de régulation aux pharmaciens pour les spécialités à base de quétiapine, en lien avec les besoins de leurs patients, dans ce contexte de rupture d’approvisionnement.

Pour rappel, la DAU doit s’effectuer dans les conditions prévues aux articles R. 5132-42-1 à R. 5132-42-7 du code de la santé publique. Dans ce cadre, les pharmaciens pourront effectuer un déconditionnement et dispenser une seule plaquette de 10 comprimés au patient.

La facturation s’effectuera à l’unité, comme pour la délivrance à l’unité des antibiotiques.

b.      A destination des prescripteurs :

Pour faciliter le recours à ce dispositif, le prescripteur peut indiquer le fractionnement des délivrances sur l’ordonnance (à l’instar des médicaments stupéfiants).

2.      Préparations magistrales (PM) de gélules à libération immédiate de 100mg et 150mg de quétiapine : uniquement pour les dosages 300 mg LP et 400 mg LP.

Dans ce contexte de ruptures d’approvisionnement et afin d’en limiter l’impact sur la prise en charge des patients, il a été décidé de déclencher un dispositif de préparations magistrales de quétiapine à libération immédiate (gélules de 100mg LI et 150mg LI) en remplacement des spécialités en rupture sur la base d’une recommandation de remplacement intégrant un tableau d’équivalence et une monographie qui seront publiés sur le site de l’ANSM.

a.       A destination des pharmaciens :

La recommandation de remplacement permet au pharmacien, à titre exceptionnel et temporaire, de délivrer une préparation magistrale de quétiapine de forme à libération immédiate en remplacement de la spécialité à libération prolongée initialement prescrite. Cette recommandation sera disponible sur le site de l’ANSM.

Dès lors que vous procédez à ce remplacement, nous vous rappelons que vous devez obligatoirement prévenir le prescripteur.

Afin de vous accompagner dans le remplacement des formes à libération prolongée par des formes à libération immédiate, l’ANSM met à votre disposition un tableau d’équivalence établi selon les données disponibles (cf. annexe).

Vous devez conseiller au patient de voir son médecin en cas d’effet indésirable ou de symptômes cliniques qu’il jugerait inhabituel liés à ce changement de médicament.

Lorsque la dose de quétiapine à libération immédiate doit être prise en deux fois (matin et soir), il est également nécessaire d’attirer l’attention du patient :

– sur le risque de somnolence après la prise matinale du traitement et donc d’éviter la conduite de véhicules ;

– sur le risque d’hypotension,

– et sur l’importance de respecter un intervalle de 8 à 12 heures entre les prises.

La quétiapine LI peut être prise en dehors ou pendant les repas.

En pratique, les préparations pourront être réalisées par vos pharmacies sous-traitantes habituelles. 

La prise en charge de ces préparations magistrales sera encadrée par un arrêté fixant le tarif et la base de remboursement. 

b.      A destination des prescripteurs :

En l’absence d’alternative thérapeutique, pour faciliter le recours à ce dispositif, l’ANSM demande aux prescripteurs d’indiquer sur l’ordonnance, l’équivalent posologique en quétiapine LI conformément au tableau en annexe qui sera également publié sur le site de l’ANSM.

Une adaptation du traitement peut être envisagée, au cas par cas selon la tolérance et l’efficacité.

Je vous remercie de la bonne prise en compte de ces informations et de votre mobilisation pour faire face à ces tensions d’approvisionnement. Nous vous tiendrons informés de toute évolution de la situation et des conduites à tenir.

 
Dr Grégory EMERY

Directeur Général de la Santé
 Signé

ANNEXE – TABLEAU D’EQUIVALENCE QUETIAPINE LP –QUETIAPINE à Libération immédiate (LI)
 Source : National Health Service (NHS) – Antipsychotics – Prescribing Guideline V2.1 – Last Review date July 2024 

Dans le cadre d’une alerte ou d’une crise sanitaire, la Direction Générale de Santé (DGS), par l’intermédiaire du Centre Opérationnel de Régulation et de Réponse aux Urgences Sanitaires et Sociales (CORRUSS), diffuse pour information des messages de sécurité sanitaire (avis, recommandations et conduites à tenir), via l’envoi de DGS-Urgent, à l’ensemble des professionnels de santé inscrits au conseil de l’ordre compétent, en conformité avec l’article L. 4001-2 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

3ème Forum de l’Officine à la Fac

Mercredi 5 Février s’est tenu à la Faculté de Pharmacie de Marseille le 3ème forum de l’officine, une journée fructueuse et  réussie, notamment grâce à l’engagement des étudiants de la corpo.

Notre syndicat était comme chaque année présent avec son stand et des conférences.

Nos efforts et notre implication portent leurs fruits puisque les bancs de deuxième année sont remplis, ce qui n’avait pas toujours été le cas par le passé et la filière officine est de plus en plus choisie, nous permettant d’espérer des promotions conséquentes dans un futur proche.

Énormément d’échanges avec les 2ème et 3ème année ont eu lieu, mettant en avant leur méconnaissance de notre fonction en général et donc la nécessité de les accueillir en stage  en leur montrant toutes les facettes de notre beau métier. Ne les cantonnons surtout pas au rôle de « déballeurs ».

Les nouvelles missions leur donnent l’envie de s’orienter vers l’officine, à nous de prendre la balle au bond !

V.A

Dispensation adaptée : fin du code acte « DAD » depuis le 1er février 2025

Dans notre communication en date du 1er juillet 2022, nous vous annoncions la fin de l’expérimentation du dispositif de dispensation adaptée mis en place du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022 inclus.

Pour rappel, ce dispositif prévoyait une rémunération associée conditionnée à la délivrance par le pharmacien d’officine de la quantité pertinente de boîtes de médicament nécessaires au traitement prescrit, lorsque la posologie peut être adaptée en fonction des besoins de soins du patient. A cet effet, la réalisation de l’acte de dispensation adaptée par le pharmacien d’officine devait être tracée à l’aide du code acte « DAD ».

Complexe et inadaptée à la pratique quotidienne des pharmaciens d’officine, l’expérimentation n’a pas été jugée concluante par les partenaires conventionnels. L’avenant n° 1 à la convention nationale pharmaceutique a donc logiquement acté la fin de l’expérimentation.

Depuis le 1er février 2025, le code acte « DAD » n’est plus facturable à l’Assurance maladie, cette fonctionnalité étant appelée à disparaître de nos logiciels métier.

L’objectif de délivrance de la quantité pertinente de produits de santé nécessaires au traitement prescrit étant maintenu par la convention nationale pharmaceutique, la FSPF appelle à un déploiement rapide de l’ordonnance numérique qui permettra aux pharmaciens d’officine de valoriser les nombreuses interventions pharmaceutiques qu’ils réalisent. A ce titre, elle demande à l’Assurance maladie l’ouverture de discussions portant sur la rémunération des interventions pharmaceutiques.

Mise à jour de la convention collective de la Pharmacie d’officine : l’édition numérique au 1er janvier 2025 est en ligne !


Depuis l’année dernière, la FSPF met à votre disposition une version consolidée et à jour de la convention collective nationale étendue de la Pharmacie d’officine du 3 décembre 1997.

Comme nous nous y sommes engagés, et dans l’attente d’une réédition de la version papier qui interviendra dans le courant de l’année, nous avons procédé à la mise en ligne d’une version numérique actualisée au 1er janvier 2025.

Cette nouvelle version, d’ores et déjà consultable à la rubrique documents utiles de notre site internet, est à jour des avenants et accords signés en novembre 2024, à savoir les différents textes relatifs à la prévoyance (catégories objectives de salariés notamment), l’accord de salaires du 18 novembre, ainsi que l’accord portant relèvement des frais d’équipement à effet du 1er janvier 2025.

De plus, nous avons décidé de regrouper les deux tomes de l’ouvrage en un seul et unique document, afin de faciliter vos recherches parmi l’ensemble des textes conventionnels applicables en Pharmacie d’officine, à savoir :

  • les dispositions générales ;
  • les dispositions particulières applicables aux cadres ;
  • les Annexes ;
  • les accords autonomes ;
  • les accords de salaires et de frais d’équipement.

Afin de vous en réserver l’accès, la consultation de la version numérique de la convention collective nationale de la Pharmacie d’officine éditée par la FSPF nécessite de vous identifier au préalable sur notre site internet, en cliquant sur le bouton « se connecter » ou, en cas de première visite sur notre site, en créant votre compte en ligne.

Adhérent de la FSPF, la commission Entreprise Officine est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions en droit du travail / formation professionnelle.
Alors, n’hésitez pas à nous contacter !

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