Auteur/autrice : Secrétariat

^{N.B: Nos questions sont définies par la couleur verte}

Bonjour Dr. Ollier de Lécluse,

Nous revenons vers vous suite aux questions que vous nous avez adressées.

Vous trouverez ci-dessous, nos commentaires sur chaque sujet évoqué.

● Faites-vous une différence entre renouvellement 3 fois ou renouvellement 3 mois. L’un peut se faire sur l’année (3 fois), l’autre sur 3 mois suivis ? ou il n’y a pas de différence ?

La mention :

–      « renouvellement 3 fois » correspond à : M1+3 renouvellements,

–      « traitement pour 3 mois » ou « 3 mois » correspond à : M1+2 renouvellements,

Selon l’article R5123-2 du code de la santé publique, l’ordonnance doit indiquer soit le nombre de renouvellement par période d’un mois soit la durée totale de traitement.

Il n’y a pas de notion de « mois suivi » dans le texte, cependant, la délivrance/les renouvellements doivent prendre en considération les dispositions particulières relatives aux molécules prescrites (exemple des molécules dont les renouvellements sont limités comme la classe des anxiolytiques).

• Une ordonnance est prise en charge par la sécu dans les 3 mois après sa date de rédaction. Pas au-delà ?

Oui, selon l’article R-5132-22 du code de la santé publique, hors molécules ayant des dispositions particulières.

Ce délai ne s’applique pas pour certaines molécules répondant à des dispositions particulières (liste non exhaustive : par exemple les stupéfiants, les assimilés stupéfiants, les molécules nécessitant une délivrance dans un délai précis suite à un examen biologique…)

• Une ordonnance renouvelable pour X mois doit être délivrée dans les X mois qui suivent sa date de rédaction? Tout mois non délivré est perdu. Au-delà c’est un renouvellement exceptionnel? Une prescription médicale de médicaments possède une durée de validité de 12 mois?

Un prescripteur peut prescrire pour une durée maximale de 12 mois.

Le traitement peut être délivré pendant 12 mois à compter de la première délivrance.

Toutefois, si le traitement correspond à un traitement chronique, le renouvellement exceptionnel pourra s’appliquer dans les conditions prévues à l’article R.5123-2-1 du CSP.

Nous attirons votre attention sur le caractère « exceptionnel » de ces délivrances qui ont pour objectif d’éviter les interruptions de traitement du patient mais qui ne doivent en aucun cas limiter le suivi médical du patient nécessaire à sa prise en charge. Ces renouvellements exceptionnels n’ont pas vocation à être appliqués de façon systématique et régulière.

Le pharmacien doit toujours informer le prescripteur de cette délivrance exceptionnelle et, le cas échéant, il peut refuser cette délivrance s’il estime que dans l’intérêt de la santé du patient, il est préférable de consulter son médecin.

Il faudra toutefois prendre en considération les dispositions particulières relatives aux molécules prescrites.

● Le renouvellement exceptionnel R99 sur un ordo d’au moins 3 mois, doit se faire mois par mois, les mois suivants de la date d’expiration et au maximum sur 3 mois. Il doit être notifié sur l’ordonnance et en facturation.

Oui, selon l’article R5123-2-1 du CSP. Le pharmacien doit également informer le prescripteur de ce renouvellement exceptionnel par tout moyen garantissant la confidentialité des informations.

Le pharmacien doit réaliser une analyse critique de l’ordonnance et juger de l’opportunité d’un tel renouvellement et le cas échéant prendre attache auprès du prescripteur avant le renouvellement.

● Le renouvellement mensuel doit être fait toutes les 4 semaines ( voir 25 eme jour)? On voit des indus sur 19 ou 20 jours !!

Il n’y a pas de durée définie par un texte mais selon l’article R5132-14 du CSP, le renouvellement de la délivrance d’un médicament ou d’une préparation ne peut avoir lieu qu’après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées.

● Une première ordonnance avec des pansements doit être délivrée avec des conditionnements boites de 5 ou le plus petit possible?

L’arrêté du 13 mars 2025 précise qu’à la suite de la prescription initiale d’un « article pour pansement », la première délivrance par le distributeur au détail est limitée à 7 jours de traitement.

Le conditionnement qui peut être délivré est celui permettant de réaliser les soins selon la prescription médicale, sur une période de 7 jours.

● Toute nouvelle ordo annule la prise en charge de la précédente même si la précédente n’est pas finie.?

Le pharmacien est tenu de réaliser une analyse pharmaceutique des ordonnances qu’il délivre au patient. Cette analyse doit lui permettre, entre autre, de mettre en évidence une incohérence thérapeutique qui pourrait se manifester par la délivrance en parallèle de l’ancien et du nouveau traitement du patient.

Selon l’arrêté du 28 novembre 2016, l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance fait partie intégrante de l’acte de dispensation et permet la vérification des posologies, des doses, des durées de traitement, du mode et des rythmes d’administration, de l’absence de contre-indications, d’interactions et de redondances médicamenteuses.

Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé (article 4235-8).

Dans l’intérêt du public, le pharmacien doit veiller à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale. Il se conforme, dans l’exercice de son activité professionnelle, aux règles qui régissent ces institutions et régimes (article 4235-9).

● Les coussins de positionnement ne sont pas remboursés pour la femme enceinte ou allaitante mais que pour les cas de handicap?

Une information a été faite aux pharmaciens à ce sujet et avait pour objectif de rappeler les points suivants de la LPP :

La prise en charge des coussins de positionnement est réservée aux patients polyhandicapés, présentant une absence totale de motricité volontaire des membres inférieurs et/ou supérieurs, avec impossibilité de retournement au lit ou de mobilité axiale.

Le remboursement est limité à un dispositif tous les deux ans.

Par ailleurs, seuls les médecins et ergothérapeutes sont autorisés à prescrire ces coussins ; les sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers ne le sont pas (décret du 5 mars 2022, arrêté du 9 janvier 2006 et arrêté du 20 mars 2012).

● Nombreux contrôles sur les produits chers ( conformité ordo, prescripteur, date ..)

Les produits onéreux sont en général innovants et destinés à traiter des pathologies lourdes pour lesquelles un suivi du patient régulier et réalisé par un spécialiste est souvent nécessaire.

Une vigilance particulière est essentielle pour la prescription et la délivrance de ces molécules. L’application des bonnes pratiques de dispensation des médicaments est primordiale au regard des enjeux de santé liés au suivi et à la prise en charge de ces patients.

● Le sujet prescription d’orthopédie m’interpelle. Si le médecin fait une ordonnance de médicament et d’une orthèse de cheville, la facturation de l’orthèse n’est pas recevable ? et c’est le pharmacien qui subit l’indu, pas le médecin ?? Quel texte impose cela pour le remboursement ?

Selon les références juridiques des produits de santé, des supports de prescription différents entre LPP et médicaments sont exigés pour que la prise en charge puisse être réalisée.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine qui précise que l’acte de dispensation comprends l’analyse de l’ordonnance par le pharmacien qui se doit de vérifier entre autre la validité de la prescription.

Avez-vous des exemples d’indus qui auraient été réalisés sur ce sujet ?

● Toute prescription d’orthopédie doit être séparée de la prescription des médicaments? 

OUI. C’est particulièrement le cas des podo-orthèses et orthoprothèses.

Cordialement,

Dr. Sophie Rebattu Pharmacien Conseil Direction Médicale – Département GDR Pôle US