Au programme du 13h45:
- PLFSS 2026 : on y est presque…
- Assemblée générale de la FSPF : la financiarisation à l’ordre du jour
- Encadrement de la délivrance des antalgiques de palier I : non à la complexification administrative !
Auteur/autrice : Secrétariat
IMPORTANT: Votre cotisation syndicale ouvre droit à une adhésion sans frais au médiateur ( adhésion OBLIGATOIRE). Tous nos adhérents qui ne l’ont pas fait doivent s’inscrire sur le site de CM2C et mettre en évidence l’affiche fournie dans leur officine.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Renouvellement du partenariat de la FSPF avec CM2C
Chers adhérentes et adhérents,
Les pharmaciens d’officine sont soumis au dispositif de la médiation de la consommation et doivent, à ce titre, désigner un médiateur de la consommation dont ils communiquent les coordonnées aux consommateurs, au titre de leur activité professionnelle hors médicaments et autres produits de santé.
Soucieuse de répondre aux attentes de ses adhérents et d’assurer la continuité du service de médiation, la FSPF a renouvelé son partenariat avec CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice), pour une période de trois ans, jusqu’au 15 décembre 2028 inclus.
Que prévoit ce partenariat pour les adhérents de la FSPF ?
- L’adhésion à CM2C permet au pharmacien de recourir au service de cette association et d’en afficher les coordonnées ;
- Le coût de l’adhésion est entièrement pris en charge par la FSPF. Il est inclus dans la cotisation du pharmacien à la Fédération. A noter que ce coût s’élève de 48 à 144 €, en fonction des effectifs de l’officine, pour un pharmacien ne bénéficiant pas des conditions préférentielles négociées par la FSPF ;
- Le coût de la médiation à la charge du pharmacien adhérente, s’il l’accepte, est de 36 € dans le cadre d’une médiation à distance.
Comment adhérer à ce dispositif ?
1. Les adhérents déjà inscrits auprès de CM2C verront leur inscription automatiquement renouvelée jusqu’au 15 décembre 2028 inclus. Ils n’ont aucune démarche à réaliser.
2. Tout adhérent ne bénéficiant pas encore de ce service et souhaitant s’inscrire pourra le faire directement en ligne en respectant les étapes suivantes :
- Rendez-vous sur le site de CM2C : https://www.cm2c.net/ ;
- Dans le menu déroulant « Professionnels », cliquez sur « Inscription », sélectionnez la FSPF parmi les organismes proposés et saisissez le code 2025fspfEP ;
- Lors de l’étape 2, saisissez les données de votre entreprise sans oublier de cocher ensuite la case N02 « Parapharmacie » dans le menu déroulant « Votre secteur économique », pour indiquer l’activité susceptible de faire l’objet d’une médiation ;
- Saisissez votre identifiant de connexion (n° SIRET) et créez votre propre mot de passe personnel.
Une fois ces démarches accomplies, vous pourrez accéder à votre espace privé :
- Cliquez en haut de page sur « Espace Privé » ;
- Renseignez votre identifiant (n° SIRET) ainsi que votre mot de passe personnel (que vous aurez créé lors de l’étape précédente) ;
- Vous accéderez ensuite à la convention de partenariat, à la liste de vos médiateurs, à la charte CM2C, et enfin à l’affiche à imprimer et apposer dans votre officine, sans oublier le cas échéant, d’inscrire le nom et les coordonnées de ce médiateur sur le site internet de votre officine.
Pour en savoir plus sur les obligations du pharmacien d’officine et sur les solutions proposées par CM2C : https://www.cm2c.net/
| Confraternellement, François-Xavier HEMERY Gérant de VOX Pharma Responsable de FSPF Services |
L’Assurance Maladie communique – Médicaments : Sécurisez la dispensation avec la carte Vitale
Madame, Monsieur,
L’effort de sécurisation des flux de facturation à l’aide de la carte Vitale est à souligner et à poursuivre afin de renforcer la sécurité du parcours de soins et lutter contre le mésusage et la fraude. Le taux de flux sécurisé est en progression de près de 7 points depuis l’an dernier et atteint 78% pour les médicaments onéreux et 68% pour les médicaments stupéfiants.
Néanmoins, le taux de flux sécurisés reste insuffisant. Nous comptons sur votre vigilance accrue et rappelons que la présentation de la carte Vitale (physique ou appli carte Vitale) est indispensable lors de chaque passage en pharmacie pour bénéficier du tiers-payant, notamment s’agissant :
– de médicaments onéreux (plus de 300 euros TTC la boite),
– de médicaments à fort risque de trafics ou de mésusages tels que tous les stupéfiants ou encore certains antidiabétiques (tous les AGLP 1, insuline asparte, association fixe sitagliptine + metformine, insuline glargine).
A noter : L’Assurance Maladie engagera des contrôles pour vérifier la sécurisation des flux, notamment auprès des professionnels ayant les taux de flux non sécurisés les plus importants.
Les situations particulières
Pour certains usagers, la délivrance en tiers-payant est possible, sans présentation de la carte Vitale.
Les cas mentionnés ci-dessous n’entrent pas dans le calcul des flux non-sécurisés :
1/ Les usagers n’ayant pas de carte Vitale :
– les bénéficiaires de l’Aide médicale de l’Etat (AME) : la présentation de la carte AME permet de bénéficier du tiers-payant,
– les demandeurs d’asile qui détiennent une attestation de droits avec la mention d’un numéro provisoire (après avoir vérifié l’ouverture des droits sur amelipro).
2/ Les patients pour lesquels l’Assurance Maladie admet une souplesse :
– les nourrissons de moins de 3 mois,
– les résidents d’Ehpad.
Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie
Un PLFSS sous le sapin
Passé de justesse en 2e lecture à l’Assemblée nationale, le PLFSS pour 2026 a désormais toutes les chances d’aboutir.
Adopté par 247 voix alors que la majorité absolue était de 241, le budget de la Sécu a passé de justesse l’étape la plus difficile, celle de convaincre suffisamment de députés dans un hémicycle sans aucune majorité. Pour le « Premier ministre le plus faible de la Ve République » comme Sébastien Lecornu s’est lui-même défini, ce vote à l’arraché est une victoire de sa méthode.
Au menu : non-utilisation du 49.3, débats et compromis, dont il ne s’est pas montré avare, à l’instar de la suspension de la réforme des retraites jusqu’en 2028 ou encore le renoncement au doublement des franchises médicales qui s’est traduit par le rehaussement de l’Ondam à 3,1 % (voté à une large majorité) et du déficit pour 2026 à 19,6 milliards d’euros. Une méthode dont il a usé dès sa nomination avec la profession, en suspendant l’arrêté sur la baisse du plafond des remises génériques, hybrides et biosimilaires. Le sujet a d’ailleurs occupé les parlementaires qui, sur tous les bancs, ont unanimement voté pour réintroduire ce plafond dans la loi, empêchant ainsi toute modification unilatérale par arrêté. Il n’y aura pas non plus de gel des prestations sociales, ni deux jours fériés travaillés, et pas davantage de suppression des affections de longue durée (ALD) « non exonérantes ». En revanche, le gouvernement a réussi à rétablir son projet de réseau France santé évacué par les sénateurs et auquel il souhaite associer des pharmacies.
Lecture définitive
Parmi les nombreuses dispositions touchant la profession, celles ayant trait au déploiement des biosimilaires font figure de bonne nouvelle. Non seulement vont se mettre en place le tiers payant contre biosimilaires, la prescription en dénomination commune et l’encadrement de la mention « Non substituable », mais les parlementaires ont également réduit à 6 mois le délai d’entrée de ces médicaments dans les groupes substituables. Ils ont aussi validé la suppression de la notion de territoire fragile des critères d’éligibilité à l’aide conventionnelle de 20 000 euros par an pour les pharmacies isolées réalisant moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires. Le texte acte, en outre, la généralisation de l’expérimentation Osys.
Si la FSPF est rassurée par le rejet des deux chambres de permettre l’ouverture d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants, elle s’inquiète en revanche de leur vote pour la généralisation des antennes de pharmacie. Par ailleurs, les députés ont finalement voté en faveur de l’obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents en Ehpad et les professionnels de santé libéraux, sous réserve de l’avis de la HAS. De même, ils ont accordé aux médecins, sages-femmes et infirmiers la possibilité de disposer d’un stock de vaccins, renvoyant à un décret en Conseil d’État les conditions d’application, après avis de la HAS et de l’ANSM. Enfin, l’idée de généraliser la dispensation à l’unité en pharmacie a été retoquée.
Le texte est examiné en deuxième lecture au Sénat le 12 décembre. La majorité de droite a aussitôt annoncé une motion de rejet, renvoyant le PLFSS vers l’Assemblée nationale pour une lecture et un vote définitifs.
par Mélanie Mazière – Le 12 décembre 2025 – Le Pharmacien de France
Ticket de caisse à la demande du client : quelles sont vos obligations ?
Informer le consommateur
S’il n’est plus systématique d’imprimer les tickets de caisse, la loi impose de rappeler au consommateur qu’il peut obtenir un ticket au format papier, s’il le souhaite.
Pour ce faire, vous devez l’informer au moyen d’un affichage lisible et compréhensible lors du passage en caisse.
Imprimer le ticket à la demande
Si le client en fait expressément la demande, vous ne pouvez pas refuser l’impression de son ticket, et ce, même si un ticket dématérialisé lui a été transmis.
À noter que vous n’avez pas, en tant que professionnel, l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non son ticket. C’est au consommateur qu’il revient de vous le réclamer.
Respecter la réglementation en matière de collecte de données personnelles
Si vous proposez une solution permettant la réception du ticket, cela implique probablement la collecte et le traitement de données personnelles du client, comme ses coordonnées.
La collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite. Pensez donc à intégrer un dispositif permettant aux personnes de consentir ou d’exercer leur droit d’opposition à la réutilisation de leurs données.
Vous devez aussi veiller à ce que ces solutions répondent aux obligations en matière de protection des données personnelles, comme le rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Ticket de caisse : quel cadre légal ?
Depuis le 1eraoût 2023, les tickets de caisse ne sont plus imprimés et distribués de manière systématique.
Cela permet de répondre à un double objectif :
- réduire la consommation de papier,
- limiter l’exposition de la population aux substances dangereuses pour la santé présentes sur la majorité des tickets imprimés.
Quels tickets ne doivent plus être imprimés systématiquement ?
En application de l’article L541-15-10 du code de l’environnement, les tickets suivants ne sont plus imprimés et distribués automatiquement :
- les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public,
- les tickets de carte bancaire,
- les tickets émis par certains automates (comme les distributeurs de billets),
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Ces reçus sont imprimés uniquement sur demande du client.
Cela concerne tous les achats, quel que soit leur montant ou leur nature.
Les exceptions
Certains tickets ou notes ne sont pas concernés par l’interdiction d’impression systématique :
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (voir la liste complète des biens concernés),
- les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique (tels que les tickets délivrés à l’issue de la pesée de fruits et légumes),
- les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n’ayant pas abouti, ou faisant l’objet d’un crédit,
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service (par exemple, un ticket de parking),
- les factures délivrées dans le cadre d’une activité professionnelle,
- toute prestation de service pour laquelle la délivrance d’une note est obligatoire. Cela est le cas lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.
source économie.gouv.fr
