Information importante concernant la quiétapine (Xeroquel® et génériques)

Pourquoi nous demande t-on de faire de la délivrance à l’unité pour la Quétiapine 50LP ?

Parce que l’indication de ce dosage ne doit concerner qu’une mise en route de traitement donc pendant un temps limité et un nombre restreint de comprimés.

Pourquoi est-ce irréalisable ?  

Parce que 99,9 % des pharmacies ne disposent même pas d’une boite en stock et que les directives de la DGS sont aucun nouveau traitement instauré.

Pourquoi le dosage 50LP n’est pas inscrit dans le tableau d’équivalence de substitution vers une préparation magistrale ?

Parce que nos instances gouvernementales souhaitent que l’usage de ce dosage soit mis en conformité et que la quétiapine ne soit pas détournée de ses indications. La quétiapine ne doit pas être utilisée en dehors des indications prévues par son autorisation de mise sur le marché. Nous rappelons notamment que la prise en charge de l’insomnie ne fait pas partie de ces indications.

L’information de l’ANSM à lire: Fortes tensions d’approvisionnement en quetiapine – xeroquel lp et generiques: premières conduites à tenir

Pour quelle raison y a-t-il un débat sur la prise en charge des préparations magistrales avant publication officielle du tarif ?

Parce que la DSS (direction de la sécurité sociale) met la pression sur les caisses et il y a de multiples interprétations de la LFSS de 2023 et de l’art 71. Les PREF se battent pour être entendues par les instances, note de synthèse à l’appui et distribuée aux instances. L’objet est de faire reconnaitre via les textes, la cohabitation de 3 niveaux d’intervention des pharmaciens offrant l’opportunité de maintenir un cursus thérapeutique adapté aux patients.

Pourquoi votre Syndicat soutient les Pref  

Parce que, grâce aux Pref (dont le président, Sébastien Gallice, est aussi vice-président de notre syndicat), nous avons la chance de pouvoir offrir une alternative pour nos patients avec la sécurité d’une préparation de qualité et que cela ne doit pas être dépendant du délai de recommandations et de publication de prise en charge à date.

Pourquoi la CNAM doit rembourser ses préparations ? 

Parce que, à ce jour, nous sommes dans le cadre réglementaire d’une préparation magistrale en l’absence de spécialité (et d’alternative) et que nous tarifons avec tact et mesure en respectant les recommandations de nos sous-traitants.


Les fiches à communiquer à l’équipe syndicale:

C’est une communication de votre équipe syndicale qui se bat pour défendre votre quotidien

Assurance Maladie : Informations sur les modalités de facturation des préparations magistrales

Docteur, chère Consœur, cher Confrère,

L’Assurance Maladie souhaite vous rappeler les modalités de facturation des préparations magistrales :

  • 1er  cas : le médecin prescripteur n’a pas inscrit sur l’ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes » :
    • Vous ne pouvez pas facturer la préparation à l’Assurance Maladie.
  • 2ème cas : la mention du prescripteur est présente et la préparation fait partie des préparations remboursables :
    • Elle peut être facturée sous les codes adaptés :
      • PMR = préparation magistrale remboursable à 65%,
      • PM4 = préparation magistrale remboursable à 30%.

Ces taux correspondent aux niveaux de prise en charge définis par la réglementation, selon la nature et l’usage des substances utilisées dans la préparation ou selon si la préparation est une adaptation posologique d’une spécialité pharmaceutique existante ou une préparation réalisée en situation de ruptures. Dans ces cas le code de remboursement suit celui de la spécialité pharmaceutique.

  • 3ème  cas : la mention du prescripteur est présente, mais la préparation n’appartient pas aux préparations remboursables :
    • Vous pouvez facturer sous le code PHN (pharmacie non remboursable) et choisir d’établir ou pas une feuille de soins. Cette édition a pour vocation d’être destinée aux organismes complémentaires.

Rappel concernant les tarifs :

L’analyse des bases de données de l’Assurance Maladie a mis en évidence des préparations tarifiées à des prix abusifs déconnectés de toute réalité. Ainsi l’Assurance Maladie vous engage à tarifier les préparations avec tact et mesure conformément au Code de la Santé Publique.

Vous pouvez pour cela vous référer aux prix indicatifs donnés par les préparatoires auxquels vous confiez la sous-traitance de vos préparations.

Si les codes PHN, PMR et/ou PM4 n’apparaissent pas dans votre logiciel d’aide à la dispensation, l’Assurance Maladie vous invite à contacter votre éditeur pour effectuer les mises à jour nécessaires.

Sachant compter sur votre implication, veuillez agréer, Docteur, chère Consœur, cher Confrère, l’expression de mes sincères salutations.

Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Affiche utile à distribuer aux patients sous AGLP-1

Consciente des énormes difficultés rencontrées par les pharmaciens devant l’oubli (ou la mauvaise volonté) des médecins de produire le fameux justificatif d’accompagnement en raison de la législation appliquée à la famille des AGLP-1, la CNAM a édité un prospectus à l’attention des patients.

Le fait que nous sommes « au front » face à des mesures législatives mal perçues par les prescripteurs, y compris hospitaliers, qui n’ont pas conscience des énormes dérives de prescriptions concernant les AGLP-1 par certains médecins irresponsables devrait vous inciter à éditer le prospectus au cas par cas afin d’informer les patients.

P.L

Comment renouveler une ordonnance chronique ?

Depuis le 29 novembre 2024, les pharmaciens peuvent renouveler une ordonnance chronique expirée pendant trois mois (et non plus un mois) par délivrances mensuelles successives. Explications.

Prévu par la loi Rist de 2023, le dé­cret paru le 28 no­vembre der­nier au Jour­nal of­fi­ciel per­met le re­nou­vel­le­ment d’une or­don­nance chro­nique ex­pi­rée pen­dant trois mois consé­cu­tifs, et non plus un mois. Il reste en­core des ques­tions en sus­pens aux­quelles la Di­rec­tion gé­né­rale de la santé (DGS) s’est en­ga­gée à ré­pondre par la pu­bli­ca­tion d’une foire aux ques­tions.

Quel champ d’ap­pli­ca­tion ?

Cette re­con­duc­tion ex­cep­tion­nelle concerne les or­don­nances de mé­di­ca­ments ou de dis­po­si­tifs mé­di­caux pres­crits dans le cadre d’un trai­te­ment chro­nique d’au moins trois mois. Les stu­pé­fiants et as­si­mi­lés ainsi que les psy­cho­tropes et les mé­di­ca­ments sus­cep­tibles d’être uti­li­sés pour leur ef­fet psy­choac­tif sont ex­clus du dis­po­si­tif. En re­vanche, les trai­te­ments chro­niques sou­mis à ac­cord ou en­tente préa­lable de l’As­su­rance ma­la­die peuvent faire l’ob­jet de ce re­nou­vel­le­ment pen­dant trois mois, sans nou­vel ac­cord ou en­tente préa­lable.

Quelles vé­ri­fi­ca­tions ?

La pre­mière étape consiste à vé­ri­fier l’éli­gi­bi­lité de l’or­don­nance. Celle-ci doit non seule­ment être re­nou­ve­lable, pres­crire un trai­te­ment d’au moins trois mois et ne pas concer­ner de mé­di­ca­ments ex­clus, mais aussi être pré­sen­tée dans le mois sui­vant son ex­pi­ra­tion. Cette nou­velle exi­gence né­ces­site un éclair­cis­se­ment que la FSPF a de­mandé aux au­to­ri­tés, en par­ti­cu­lier lorsque la du­rée du trai­te­ment pres­crit est d’un an, soit la li­mite ré­gle­men­taire.

Com­ment dis­pen­ser ?

La deuxième étape est celle de la dis­pen­sa­tion qui doit être li­mi­tée à un mois de trai­te­ment avec le condi­tion­ne­ment le plus éco­no­mique com­pa­tible. Dès lors, la re­mise d’un condi­tion­ne­ment tri­mes­triel n’est pas pos­sible. La po­so­lo­gie ini­tiale doit être res­pec­tée. Le re­nou­vel­le­ment peut por­ter sur chaque ligne de mé­di­ca­ments. L’opé­ra­tion peut être ré­pé­tée à deux re­prises au maxi­mum.

Que faire fi­gu­rer sur l’or­don­nance ?

S’il s’agit d’une or­don­nance nu­mé­rique, le phar­ma­cien uti­lise les té­lé­ser­vices de l’As­su­rance ma­la­die pour pré­ci­ser les mé­di­ca­ments et/ou dis­po­si­tifs mé­di­caux re­nou­ve­lés et les quan­ti­tés dé­li­vrées, sui­vis de la men­tion « Dis­pen­sa­tion sup­plé­men­taire ex­cep­tion­nelle ». La FSPF at­tend le re­tour de l’As­su­rance ma­la­die pour connaître les mo­da­li­tés d’usage de ses té­lé­ser­vices. 
Concer­nant une or­don­nance pa­pier, le confrère y ins­crit les pro­duits re­nou­ve­lés et leurs quan­ti­tés, sui­vis de la men­tion « Dis­pen­sa­tion sup­plé­men­taire ex­cep­tion­nelle », ainsi que la date de dé­li­vrance. Il y ap­pose éga­le­ment le tam­pon de l’of­fi­cine.

Com­ment in­for­mer le pres­crip­teur ?

L’obli­ga­tion d’in­for­mer le pres­crip­teur n’est pas nou­velle mais elle doit dé­sor­mais pas­ser par mes­sa­ge­rie sé­cu­ri­sée et, à dé­faut, par tous moyens per­met­tant de ga­ran­tir la confi­den­tia­lité.

Quelle ré­mu­né­ra­tion ?

Pour le mo­ment, ce re­nou­vel­le­ment ne fait pas l’ob­jet d’une ré­mu­né­ra­tion spé­ci­fique. Ce­pen­dant, la FSPF a de­mandé à l’As­su­rance ma­la­die la mise en place d’un code acte et d’une ré­mu­né­ra­tion as­so­ciée. L’ob­jec­tif : va­lo­ri­ser l’in­ter­ven­tion du phar­ma­cien.

LE PHARMACIEN DE FRANCE

13, rue Ballu, 75311 Paris Cedex 09

Tél. : 01 42 81 15 96 / Télécopie : 01 42 81 96 61

E-mail : contact@lepharmaciendefrance.fr

Dispensation adaptée : fin du code acte « DAD » depuis le 1er février 2025

Dans notre communication en date du 1er juillet 2022, nous vous annoncions la fin de l’expérimentation du dispositif de dispensation adaptée mis en place du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022 inclus.

Pour rappel, ce dispositif prévoyait une rémunération associée conditionnée à la délivrance par le pharmacien d’officine de la quantité pertinente de boîtes de médicament nécessaires au traitement prescrit, lorsque la posologie peut être adaptée en fonction des besoins de soins du patient. A cet effet, la réalisation de l’acte de dispensation adaptée par le pharmacien d’officine devait être tracée à l’aide du code acte « DAD ».

Complexe et inadaptée à la pratique quotidienne des pharmaciens d’officine, l’expérimentation n’a pas été jugée concluante par les partenaires conventionnels. L’avenant n° 1 à la convention nationale pharmaceutique a donc logiquement acté la fin de l’expérimentation.

Depuis le 1er février 2025, le code acte « DAD » n’est plus facturable à l’Assurance maladie, cette fonctionnalité étant appelée à disparaître de nos logiciels métier.

L’objectif de délivrance de la quantité pertinente de produits de santé nécessaires au traitement prescrit étant maintenu par la convention nationale pharmaceutique, la FSPF appelle à un déploiement rapide de l’ordonnance numérique qui permettra aux pharmaciens d’officine de valoriser les nombreuses interventions pharmaceutiques qu’ils réalisent. A ce titre, elle demande à l’Assurance maladie l’ouverture de discussions portant sur la rémunération des interventions pharmaceutiques.

Les Pharmaciens du Sud

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