Accord préalable « Apnée du Sommeil »: Attention à bien vérifier la présence de l’accord médical!

Lors de la dernière CPL, la CPAM131 a bien insisté sur l’accord préalable dans le cadre de la mise en place du traitement par PPC ou OAM de l’apnée du sommeil. Ainsi que le prévoit le Code de la Sécurité Sociale (voir ci-dessous), le pharmacien est tenu de vérifier sa présence avant mise en place du traitement PPC.

Article L315-3 du Code de la Sécurité Sociale

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 – art. 60 (V)

I.-Lorsque la prise en charge de médicaments, ou de produits et prestations éventuellement associées mentionnés à l’article L. 165-1, est subordonnée à la procédure d’accord préalable prévue à l’article L. 315-2, le pharmacien, le prestataire de services ou tout autre distributeur de matériel auprès du public informe le patient de ces conditions particulières de prise en charge.

II.-Tout pharmacien, distributeur ou prestataire est tenu de s’assurer que l’accord du service du contrôle médical autorisant la prise en charge par l’assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 a été donné. Pour la prise en charge de ces médicaments ou produits et prestations par l’assurance maladie, il est tenu d’agir conformément à la décision du service du contrôle médical.

III.-Le non-respect par tout pharmacien, distributeur ou prestataire des obligations prévues au II peut donner lieu à un recouvrement de l’indu selon la procédure prévue à l’article L. 133-4.

Recevez les alertes des retraits/rappels de produits de santé directement via votre LGO


A partir du lundi 28 octobre 2024, vous pourrez recevoir les alertes des retraits et des rappels des produits de santé directement via votre Logiciel de gestion d’officine (LGO) grâce au portail Alerte Produit Santé (APS).

APS est né du constat partagé par les acteurs de la chaîne de distribution des produits de santé (fabricants, distributeurs, grossistes-répartiteurs, dépositaires, pharmaciens d’officine et hospitaliers) de la difficulté à recevoir des informations fiables et sécurisées sur les retraits/rappels de produits de santé. APS a été imaginé et développé par ACLsanté, une association dans laquelle siège la FSPF, créée pour faciliter le dialogue entre tous les acteurs de la chaîne du médicament et pour fiabiliser l’accès aux produits de santé.

Les alertes porteront sur l’ensemble du périmètre des produits de santé : dispositifs médicaux, denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, cosmétiques, compléments alimentaires, biocides, produits vétérinaires… Toutes les données nécessaires au retrait/rappel d’un produit y seront intégrées et ce sans surcoût ! Vous pourrez ainsi immédiatement bloquer et mettre en quarantaine le produit concerné pour assurer et faciliter la sécurité des patients.

Télécharger le flyer sur APS

CPL du 24/10/2024: des éléments d’information

Notre syndicat compte 6 représentants dans la section professionnelle et 2 représentants pour l’USPO au sein de la commission paritaire locale.

Les limites de l’aide aux officines sont nombreuses:

Des nouvelles missions:

Quelques infimes revalorisations

Des rémunérations forfaitaires à ne pas négliger:

D’autres informations fournies par l’Assurance Maladie sont à venir dans les prochains jours dans notre newsletter. Nous vous fournirons le détail des ROSP très bientôt.

Les Pharmaciens du Sud

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