Economie – Page 20 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Prise en charge des formations des salariés par l’OPCO-EP

L’OPCO-EP nous a récemment informés que le budget annuel, constitué des contributions légales de formation professionnelle recouvrées par l’URSSAF, et destiné au financement des formations suivies par les salariés des entreprises officinales au titre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation) était totalement consommé.

L’accord collectif national étendu du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle en Pharmacie d’officine met toutefois à la charge des employeurs l’obligation de s’acquitter d’une contribution dite « conventionnelle » (= supra légale), recouvrée directement par l’OPCO-EP, dont l’objet est de répondre aux besoins de la branche professionnelle en termes de formation de ses salariés.

Afin que l’épuisement du budget constitué des contributions légales de formation professionnelle n’entraîne pas un arrêt total de la prise en charge des formations suivies par les salariés pour le reste de l’année, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine représentés au sein de la section paritaire professionnelle « Santé » de l’OPCO-EP ont décidé d’affecter les contributions conventionnelles à la prise en charge des formations, en relais des contributions légales.

Seules les officines s’étant acquittées de leurs contributions conventionnelles de formation auprès de l’OPCO-EP pourront prétendre à la prise en charge des formations suivies par leurs salariés. Bien que la collecte des contributions conventionnelles se soit achevée le 29 février, l’OPCO-EP nous a par ailleurs indiqué que la plateforme de paiement de ces contributions était, à ce jour, encore ouverte.

Le budget constitué des contributions conventionnelles de formation étant également limité, nous vous conseillons plus que jamais de vous assurer de l’accord préalable de prise en charge de l’OPCO-EP avant de vous engager auprès d’un organisme de formation et, si possible, d’anticiper vos besoins de formation.

A défaut, et en cas d’épuisement des budgets de l’OPCO-EP, vous vous exposez au risque d’un refus de prise en charge vous obligeant à assumer financièrement le coût des formations de vos salariés pour lesquelles vous vous seriez engagé.

Quelques éléments expliquant la journée de mobilisation

Voici quelques vidéos qui pourraient vous intéresser surtout si vous avez des écrans à destination de la patientèle dans votre officine:

Versement des ROSP 2023

Comme prévu, l’Assurance maladie procède au versement de plusieurs rémunérations conventionnelles depuis la fin du premier trimestre.

^{Vous pouvez retrouver la liste et le montant des ROSP versées dans Resopharma, onglet « défraiements CNAM »}

Pour sa première année d’entrée en vigueur, la ROSP pour le bon usage des produits de santé (ROSP BUPS) a été versée aux pharmaciens d’officine éligibles pour un montant moyen de 371 euros. Cette rémunération versée au titre de l’année 2023 apparaît sur votre décompte avec le code prestation PQS.

^{Pensez à l’imprimer et l’envoyer à vos comptables pour le bilan annuel.}

Par ailleurs, le versement de la ROSP pour le développement numérique en santé et pour l’amélioration de l’accès aux soins (REMU NUM), d’un montant moyen de 4000 euros, interviendra dans les prochaines semaines (mi-avril). Celle-ci apparaîtra sur votre relevé sous le code prestation NUM.

Enfin, la rémunération de la dispensation à l’unité a également été versée via le code prestation DUP.

^{La rémunération reçue ce trimestre correspond à la ROSP 2023.}

^{Vous pouvez retrouver dans ebook de la FSPF, la fiche pratique numéro 14 ( pages 26 et 27) qui explique comment viser la meilleure rémunération dans sa pratique quotidienne .}

RAPPEL: LES AIDES FINANCIÈRES (et les pénalités financières) À LA TÉLÉTRANSMISSION

Si votre officine télétransmet des feuilles de soins électroniques (FSE) en Sesam-Vitale, vous bénéficiez d’une aide financière à la télétransmission, prévue par la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine (JO du 25 juillet 2006) et par la convention nationale des pharmaciens mutualistes (JO du 14 août 1999). Elle est versée par l’Assurance Maladie. Le versement a lieu au mois de mars de chaque année, au titre des FSE réalisées l’année précédente.

Montant de l’aide à la télétransmission pour les pharmaciens d’officine

L’aide à la télétransmission s’élève à 0,064 € par FSE.

^{Taux de FSE transmises en SESAM -Vitale 0,064 € par FSE si Taux <95 % – 0,07 € par FSE si Taux >=95 % 2023 (au titre de l’année 2022)}

En cas d’absence ou de non fonctionnement de la carte Vitale du patient, vous pouvez réaliser un flux Sesam-Vitale dit dégradé (facture électronique sans signature par la carte Vitale du patient).

À noter cependant que la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine ne prévoit pas l’indemnisation des flux dégradés. Par contre, le faible taux de FSE pénalise la ROSP « Qualité de facturation » (voir image ci-dessous) .

Nous incitons nos adhérents à télécharger et à lire notre « Fiches pratiques sur la convention nationale pharmaceutique 2022 – ebook ».

Une équipe officinale de pointe

L’exercice officinal est devenu extrêmement complexe à la fois sur le plan scientifique, législatif et économique.

Etre pharmacien sans se documenter est devenu irréaliste et dangereux.

Nemo jus ignorare censetur ou Ignorantia juris non excusat

C’est un principe juridique qui empêche une personne de se défendre d’avoir commis une faute civile ou une infraction pénale en disant qu’elle ne connaissait pas la loi. Il n’est donc pas une excuse de plaider l’ignorance des lois, sauf dans quelques rares exceptions.

Mais s’il est obligatoire de savoir, c’est aussi pour donner de la valeur à son travail et permettre à l’entreprise dans laquelle nous travaillons de subsister sans trop de problèmes.

Pour les adhérents à nos syndicats départementaux FSPF, nous mettons à disposition une panoplie de documents utiles (certains seront remis à jour cette année).

N’hésitez pas à les consulter fréquemment car presque toutes les réponses à vos questions y figurent.

P.L

Documents utiles FSPF (cliquez sur le BOUTON)