Stage de 6ème année en officine – revalorisation de la gratification minimale au 1er mai

La récente revalorisation du SMIC à effet du 1er mai 2022 a pour effet d’entraîner une revalorisation de la gratification minimale des étudiants de sixième année des études de pharmacie qui accomplissent le stage de six mois de pratique professionnelle. En effet, le montant de cette gratification minimale est porté, depuis le 1er mai 2022, à 596,75 euros pour un stage réalisé à temps complet (soit environ 3,93 euros de l’heure), en application de l’accord collectif national de branche étendu du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires en Pharmacie d’officine.

Ce montant est désormais plus favorable que le montant de la gratification minimale prévue par le code de l’éducation. Ce montant doit donc être appliqué pour les périodes de stage réalisées à compter du 1er mai 2022, y compris pour les stages en cours. La différence entre la gratification conventionnelle et la gratification légale doit être soumise à cotisations sociales.

Vous pouvez télécharger la circulaire 2022-22, en cliquant ICI.

Freestyle Libre 1: Le remboursement continue après le 1er juin.

Ces derniers jours, de nombreux pharmaciens d’officine ont été confrontés aux interrogations de leurs patients, s’agissant du remboursement du Freestyle Libre 1 à partir du 1er juin, date annoncée de fin de prise en charge du dispositif.

Afin d’éviter toute interruption dans les traitements, la FSPF a sollicité le ministère de la Santé pour obtenir un rappel des règles de prise en charge pour les prescripteurs, les pharmaciens d’officine et les patients, principaux concernés par ce changement.

Le ministère nous a répondu que les lecteurs et capteurs Freestyle Libre 1 continueraient d’être pris en charge par l’Assurance maladie après le 1er juin 2022. En effet, à ce jour, aucune décision radiant ces produits de la LPP n’ayant été prise, les CPAM sont tenues de les rembourser, conformément à la circulaire CNAM 30/2004 du 17 février 2004. La FSPF veillera à ce que la radiation de ces produits soit évitée, le temps nécessaire à l’accompagnement du changement pour les patients, en lien avec le ministère de la Santé. Par ailleurs, elle va demander à ce dernier de simplifier les modalités de prescription du lecteur Freestyle Libre 2, lorsqu’il vient en remplacement d’un lecteur Freestyle Libre 1 pour un patient déjà traité.

Vous pourrez donc, après le 1er juin prochain, continuer de délivrer les lecteurs et capteurs Freestyle Libre 1 dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, avec prise en charge par l’Assurance maladie, qu’il s’agisse d’un renouvellement d’ordonnance ou d’une nouvelle prescription.

Démarche Qualité Officine : un indicateur socle pour bénéficier de la ROSP

La nouvelle convention pharmaceutique a intégré l’adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut comité qualité officine » * en tant qu’indicateur socle pour bénéficier de la ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique) « Bon usage des produits de santé » : sa réalisation est donc nécessaire pour que l’officine soit éligible au versement de cette ROSP. Quelles sont les démarches à réaliser ?

L’adhésion à la démarche qualité en tant qu’indicateur pour bénéficier de la ROSP repose sur une triple action du pharmacien d’officine :

1. Réaliser l’auto-évaluation proposée par le Haut comité qualité officine ; 

2. S’inscrire à la newsletter de la démarche (encart en bas de la page d’accueil du site ) ; 

3. Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation.

*Le Haut Comité Qualité à l’Officine regroupe les instances suivantes : Ordre national des pharmaciens, FSPF, USPO, FEDERGY, UDGPO, CNGPO, APR, CPCMS, ANEPF

1- L’attestation de réalisation de l’autoévaluation 

Capture attestation DQO

L’auto-évaluation constitue la première étape pour s’engager concrètement dans la démarche qualité et ainsi initier une véritable dynamique d’équipe au sein de l’officine.=> Le questionnaire d’auto-évaluation est disponible sur la page “Je m’évalue – Connexion ”. 

Lorsque l’auto-évaluation est réalisée, le pharmacien accède à un bilan contenant ses résultats ainsi qu’une attestation justifiant la réalisation de celle-ci (à retrouver également sur son tableau de bord et à télécharger à tout moment).

  • L’attestation est pré-remplie avec le nom et l’adresse de l’officine ainsi que la date de réalisation de l’auto-évaluation. 
  • Les autres champs doivent ensuite être complétés par le pharmacien ayant réalisé l’auto-évaluation (qui peut être le titulaire et/ou l’adjoint) : celui-ci doit indiquer son nom et son numéro RPPS, puis apposer sa signature et le tampon de l’officine.
  • Une fois complétée, le pharmacien est invité à “la joindre à sa déclaration sur le portail internet de l’assurance maladie dédié aux professionnels de santé “ * quand celui-ci le permettra.
  • À savoir : l’attestation est générée de façon rétroactive pour les anciens bilans. Mais seuls les bilans réalisés à partir de janvier 2022 permettront de pouvoir bénéficier de la ROSP.

2- Inscription à la newsletter du site 

Pour s’inscrire à la newsletter et ainsi suivre de façon continue les évolutions de la démarche qualité, il suffit de renseigner son adresse mail dans le champ dédié en bas de la page d’accueil du site demarchequaliteofficine.fr  . En outre, “il sera nécessaire de déclarer cette inscription sur le portail internet de l’assurance maladie dédié aux professionnels de santé” .

  • Une fois inscrit, un mail de confirmation d’inscription est envoyé. Il est  intitulé “Démarche qualité officine : inscription à la newsletter”. Il se peut que celui-ci arrive dans les courriers indésirables.
  • En cas de non réception de cette confirmation ou des newsletters, n’hésitez pas à nous écrire via le formulaire de contact .

3- Réalisation d’un programme d’amélioration de la qualité de la pratique 

grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation : 

Une fois l’auto-questionnaire complétée :

  • le pharmacien accède à un bilan permettant ainsi d’identifier les axes d’amélioration, cibler les outils qualité (procédures, mémos, check lists, enregistrements) à déployer, et mettre en place un plan d’action en équipe.
  • Des outils sont mis à sa disposition, sur la page “Outils ” du site. Tous peuvent être téléchargés et adaptés par l’officine. 

En savoir plus 

  • Ensemble d’outils pour initier une démarche qualité au sein de l’officine (un référentiel qualité et un kit d’outils pour le mettre en œuvre) à télécharger sur le site www.demarchequaliteofficine.fr  

source Ordre National des Pharmaciens

Indemnités de télétransmission: pensez à les récupérer!

La convention de délégation de paiement des dépenses pharmaceutiques que signent les organismes complémentaires avec la FSPF prévoit une indemnisation des pharmaciens pour les coûts de télétransmission. Cette indemnisation est fixée à 0,03 € TTC par facture télétransmise.


Afin de ne pas retarder les paiements, nous vous invitons à envoyer dès que possible vos factures de demandes d’indemnités de télétransmission 2021 aux organismes complémentaires concernés.

Si votre OCT (organisme concentrateur technique) ne vous a pas encore communiqué la procédure retenue, n’hésitez pas à vous rapprocher de lui pour la production de vos factures de demandes d’indemnités et, le cas échéant, l’envoi de celles-ci à iSanté.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons que R+ propose à ses clients une fonctionnalité générant automatiquement la facture d’indemnités prête à être imprimée et envoyée ainsi qu’un dispositif permettant de constituer et transmettre à chaque organisme complémentaire ou plateforme de gestion la facture en votre nom.

R+ propose un service payant mais modique pour effectuer le travail fastidieux à votre place.

MPP (Midi Pyrénées Pharm) propose aussi un service payant efficace et plébiscité par les confrères qui y adhèrent et qui vous permettra de récupérer l’argent des indemnités de télétransmission.

P.L

ROSP : exercice coordonné – un exercice coordonné avant la fin de l’année 2022 ?

La rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins, révisée par la nouvelle convention nationale pharmaceutique, sera versée en 2023 au titre de l’année 2022.

Cette ROSP représente un gain potentiel de 10 millions d’euros par an pour la profession. Dans ce cadre, le pharmacien est tenu de respecter des « indicateurs socles » qui conditionnent son versement.

L’un des indicateurs socles concerne la participation du pharmacien à un exercice coordonné et exige l’implication du pharmacien soit dans :

1. une équipe de soins primaires (ESP) ;

2. une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ;

3. une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ;

4. OU d’autres formes de coordinations pluriprofessionnelles de prise en charge des patients.

Or, le directeur général de la CNAM nous a fait savoir que l’indicateur socle serait considéré comme atteint uniquement dans les trois premiers cas, c’est-à-dire si le pharmacien fait partie d’une ESP, une MSP ou une CPTS.

Dans ce contexte, la FSPF souhaite savoir si vous êtes d’ores et déjà engagé dans un exercice coordonné ou si vous envisagez de l’être d’ici le 31 décembre 2022. Par ailleurs, il est nécessaire de qualifier et quantifier le développement de nouvelles formes de coordination pluriprofessionnelles, en dehors des ESP, des MSP et des CPTS sur le territoire.

Pour ce faire, nous vous invitons à renseigner le questionnaire disponible au lien suivant https://forms.gle/GxpRLg596yUpmRnh8 qui vous prendra moins de deux minutes.

Si vous souhaitez développer une nouvelle forme de coordination pluriprofessionnelle, votre avis sera précieux pour la faire reconnaître.

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