Renouvellement exceptionnel des traitements pour trois mois : le décret enfin publié

Comme annoncé par la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins lundi dernier, lors de la Journée de l’Ordre national des pharmaciens, le décret permettant aux pharmaciens de renouveler, pour trois mois, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite d’un traitement chronique, a été publié ce jour au Journal officiel.

La FSPF se félicite de la mise en œuvre, dès ce vendredi, de cette mesure, attendue de longue date par la profession. Elle communiquera, dans les meilleurs délais, une information technique à ses adhérents sur les modalités d’application et va saisir l’Assurance maladie pour que cet acte soit tracé et rémunéré.

Cette nouvelle mission consacre le rôle de garant de la sécurité et de la continuité des traitements rempli par le pharmacien. En cas d’indisponibilité du médecin, notamment dans les déserts médicaux, les patients pourront ainsi compter sur leur pharmacien et sur la proximité d’une officine afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à leur santé.

Cette mesure confirme la confiance accordée par les pouvoirs publics aux pharmaciens et au maillage territorial de l’officine pour améliorer l’accès aux soins et aux produits de santé. Comme elle l’a été pour toutes les nouvelles missions qui lui ont été confiées en ce sens, telles que la vaccination ou le dépistage de certaines pathologies, la profession sera au rendez-vous.

Geneviève DARRIEUSSECQ a par ailleurs confirmé le lancement, au printemps 2025, de l’expérimentation de la prise en charge par l’Assurance maladie des produits du sevrage tabagique délivrés sans ordonnance par le pharmacien. La FSPF se réjouit également de cette annonce et souhaite que cette possibilité s’inscrive dans un accompagnement plus large du patient par le pharmacien dans sa démarche d’arrêt du tabac, avec un suivi au long cours de l’observance de son traitement, de ses progrès et de son parcours.

TOUTES LES ROSPs PHARMACIENS (rappel)

Présentation des indicateurs des rémunérations sur objectifs des pharmaciens

Les indicateurs socles de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM »

IndicateursType d’indicateursRémunération
Participer à un exercice coordonnéDéclaration sur l’honneur820 € par an
Disposer d’un logiciel référencé SégurDéclaration sur l’honneurGratuité de la mise en conformité des logiciels pour les pharmaciens
Disposer d’un LAD certifié HAS
(lorsque la certification des LAD par la HAS sera possible)
Déclaration sur l’honneur200 € par an pendant les deux premières années civiles
Ne pas avoir été condamné pour fraudeAutomatisé
Utilisation de l’ordonnance numérique pour 70 % des délivrances sur prescription réalisée par un professionnel de santé exerçant en ville
(indicateur effectif à compter 2024)
Automatisé 

Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à développer les échanges numériques

IndicateursType d’indicateursRémunération
Taux de FSE transmises en SESAM-VitaleAutomatiséRémunération :
0,064 € par FSE si Taux < 95 %
0,07 € par FSE si Taux ≥ 95 %
SCOR
Dématérialisation des PJ
AutomatiséQualité des PJ transmises au moins égale à 99 %.Rémunération 2022 : 418,60 €Rémunération 2023 : 200 €Rémunération à partir de 2024 : 100 €
Utilisation DMPAutomatisé90 % des accompagnements et bilans finalisés (c’est-à-dire avec une fiche bilan) donnant lieu à une alimentation du DMP/dossier médical de Mon espace santé
Rémunération : 100 € 
Utilisation MSS et le cas échéant d’une boîte aux lettres (BAL) organisationnelleAutomatisé5 % des délivrances qui donnent lieu à des échanges mail avec usage de la  messagerie de santé MSSanté – prise en compte des échanges entre professionnels et avec les patients  via la messagerie de santé de Mon espace santé
Rémunération : 240 €
DéclaratifEn cas d’atteinte de l’indicateur ci-dessus et si le pharmacien déclare utiliser une BAL organisationnelle, il peut percevoir une rémunération supplémentaire de 50 €
Utilisation de l’ordonnance numériqueAutomatisé35 % des prescription exécutées via le processus  e-prescription : 250 €
Actualisation de la carte Vitale
(voir détail ci-après)
AutomatiséÉquipement en matériels de mise à jour
Qualité de la facturation
(voir détail ci-après)
AutomatiséIndicateur composé des 3 sous-indicateurs suivants :Taux de FSE sécuriséeTaux de rejets IRISTaux de double paiementApplication d’un malus de 10 % à 30 % sur l’ensemble de la rémunération sur objectif

Détail de l’indicateur « Actualisation carte Vitale »

Le montant versé par an et par officine dépend de l’équipement :

  • si le pharmacien n’est pas équipé d’une borne de télémise à jour : 250 € par lecteur de carte, dans la limite de 4 lecteurs équipant l’officine – soit un montant maximum de 1 000 € ;
  • si le pharmacien est équipé d’au moins une borne de télémise à jour :
    • 689 € pour la ou les bornes ;
    • 939 € pour la ou les bornes et un lecteur de carte ;
    • 1 189 € pour la ou les bornes et au moins 2 lecteurs de carte.

Détail de l’indicateur « Qualité de la facturation »

L’indicateur de qualité de la facturation est constitué de 3 sous-indicateurs. Ces sous-indicateurs sont calculés sur les données du 4e trimestre de l’année N-1 jusqu’au 3e trimestre de l’année N pour un effet sur la rémunération calculée au titre de l’année N. Pour qu’il soit tenu compte des sous-indicateurs, un seuil minimal d’activité équivalent à 100 factures doit être atteint sur la période de calcul des sous-indicateurs.

Selon le score agrégé de ces 3 sous-indicateurs, un malus peut être appliqué sur la rémunération numériques et accès aux soins préalablement calculée :

  • pour un score compris entre 3 et 9 points, il est appliqué un malus de 10 % ;
  • pour un score compris entre 10 et 18 points : il est appliqué un malus de 20 % ;
  • pour un score supérieur à 18 points : il est appliqué un malus de 30 %.
Sous-indicateursCible minimalePoints obtenus
Taux de FSE sécurisées Vitale transmises rapporté à l’ensemble de l’activité de la pharmacie67 % (2023)
69 % (2024)
71 % (2025)
73 % (2026)
pour un taux de 0 à 5 points de pourcentage à la cible minimale : 4 pointspour un taux inférieur de plus de 6 points de pourcentage à la cible minimale : 12 points
Taux de rejets IRISSans objetpour un taux compris entre 2 et 3 % : 3 pointspour un taux supérieur à 3 % : 9 points
Taux de double paiementSans objetpour un taux compris entre 0,06 et 0,01 % : 3 points
pour un taux supérieur à 0,1 % : 9 points

Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à améliorer l’accès aux soins des patients

IndicateursType d’indicateursRémunération
TéléconsultationAutomatiséForfait équipement la 1re année : 1 225 €Rémunération : 25 € par tranche de 5 téléconsultations, plafonnée à 750 €
Pharmacien correspondant en ZAC et ZIPAutomatiséDe 1 à 100 patients : 2 € par patientAu-delà de 100 patients : 1 € par patientPlafond annuel de 500 €

Les indicateurs de la Rosp  « Bon usage des produits de santé » ou Rosp BUPS

IndicateursIndicateurs socleObjectifType d’indicateursRémunération
Adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut Comité qualité officine »ouiAutoquestionnaire
Newsletter
Programme
d’amélioration
Attestation d’autoévaluation à fournir100 € par an
Pénétration des médicaments génériques dans l’ensemble du répertoire des groupes génériquesouiTaux supérieur ou égal à 85 %AutomatiséAucune
Pénétration des médicaments génériques, hybrides ou biosimilairesnon100 %AutomatiséEn fonction de
l’économie globale
(dans la limite de 10 M€) répartie
entre chaque
officine selon le
volume de ces
molécules délivré
Stabilité de la délivrance pour les patients de 75 ans ou plus lors de la délivrance de médicaments
génériques
non90 % ou 95 %Automatisé400 € au maximum par an
Taux de recours du motif urgence de
substitution sur le répertoire des
génériques
nonTaux inférieur au taux constaté en 2019 par l’officineAutomatiséEn cas de non-respect : malus de 20 % sur la Rosp BUPS
Taux de connexion de l’outil Asafo-Pharma au moyen d’un téléservice accessible depuis le portail internet de l’Assurance Maladie dédié aux professionnels de santénonConsultation de l’outil Asafo-Pharma une fois par semaine au minimum pendant 46 semaines au cours de l’année civile (environ 90 % de connexions hebdomadaires sur l’année civile)Automatisé100 € par an
Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsablenonRéaliser un programme de développement durable annuel à partir du modèle mis à disposition du pharmacienAtteindre un niveau défini dans le tableau ci-dessous. Un niveau est atteint dès lors qu’au moins deux des trois items sont remplis dans le niveau concerné et que le niveau précédent a été réussi une année précédente (sauf pour le niveau 1). Ainsi, pour atteindre le niveau 2 en 2025, le niveau 1 doit avoir été validé en 2024Déclaratif200 € par an

Le détail de l’indicateur « Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable »

Item A : DécarbonerItem B : Santé environnementaleItem C : Adaptation
Niveau 1 – La structure s’engage à :
Réaliser une évaluation carbone de la structureRéduire sa consommation d’énergie ou maintenir une consommation basse d’énergie (chauffage, éclairage, impressions, etc.)Mettre en place une politique de gestion des déchetsUtiliser des produits d’entretien à faible impact environnementalEngager une démarche de sensibilisation et de formation du personnel de l’officine
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr
Niveau 2 – La structure s’engage à :
Si le titulaire est propriétaire des locaux de l’officine, il doit avoir réalisé des travaux de rénovation du bâtiment pour réduire la consommation d’énergieDiminuer les livraisons, en optimisant les commandesIntégrer une politique d’achat responsable consistant à privilégier des fournisseurs choisissant des emballages mono-matériaux et recyclables et des fournisseurs locaux s’ils existentChoisir des produits dont la composition est exempte de perturbateurs endocriniensConseiller les patients sur les liens entre environnement et santé et afficher des informations à leur attentionMettre en place des formations spécifiques du personnel de l’officine
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr
Niveau 3 – La structure s’engage à :
Lutter contre le gaspillage en délivrant les justes quantités de médicaments, en s’assurant que les patients ne les stockent pas inutilementLimiter l’impact carbone des produits vendus dans l’officine (utilisation des données d’évaluation carbone des produits)Participer à des actions spécifiques d’accompagnement des patients en matière de santé environnementaleSensibiliser les patients à l’impact environnemental des produits délivrés (antibiotiques, anticancéreux, perturbateurs endocriniens…)Contribuer aux réflexions sur l’adaptation du territoire à l’environnement avec les acteurs locaux (CPTS ou collectivités locales)
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr

N.B: La rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins due au titre d’une année N est versée au plus tard au mois d’avril de l’année N+1, le versement de la Rosp BUPS est prévue avant la fin du 1er trimestre de l’année N+1.

Pour pouvoir bénéficier de la Rosp, le pharmacien doit déclarer chaque année ses indicateurs pendant la période de saisie sur amelipro à partir de la rubrique « Activités » > « Convention – Rosp » > « Déclarer mes indicateurs ».

À la fin de la saisie des indicateurs déclaratifs, un document téléchargeable au format PDF récapitule l’ensemble des éléments déclarés.

ROSP exceptionnelle 2024 : suivez notre check-list !

Pour la seule année 2024, l’avenant économique à la convention nationale pharmaceutique, signé par la FSPF, prévoit le versement d’une rémunération exceptionnelle sur objectifs de santé publique.

Facilement atteignables, les objectifs axés autour des dépistages, des accompagnements des patients chroniques et de la substitution de médicaments biosimilaires ou hybrides vous permettent de percevoir jusqu’à 950 euros TTC, au 1er semestre 2025.

Afin de ne pas passer à côté de cette ROSP, nous avons conçu, pour vous, une check-list accessible ici.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– FSPF info – ROSP exceptionnelle 2024 – nouvelle fiche pratique ;
– Assurance maladie – les rémunérations sur objectifs.

Actes gratuits en officine : évaluons les activités officinales non rémunérées !

L’accès aux soins représente l’un des enjeux fondamentaux de notre système de santé.

Au quotidien, nous rendons un grand nombre de services pour lesquels nous ne sommes pas rémunérés. Ils peuvent représenter un temps non négligeable alors que nous sommes confrontés au manque de disponibilité de nos équipes et à des difficultés de recrutement.

Dans ce contexte, la FSPF souhaite identifier les prestations que vous réalisez sans contrepartie financière. Afin de nous permettre de disposer d’une vision réaliste de votre quotidien, il vous est demandé de déclarer, dans le cadre d’un questionnaire en ligne, le nombre d’actes réalisés sur la semaine du 7 au 13 octobre 2024.

A cet effet, nous vous invitons à :

 1 – Consigner quotidiennement les actes que vous réalisez sur la semaine du 7 au 13 octobre 2024 dans un tableau de suivi mis à votre disposition.

 

2–  Répondre au questionnaire en ligne  d’ici le lundi 14 octobre 2024 au plus tard.

Il sera préférable de renseigner le questionnaire à la fin de votre semaine, soit le lundi 14 octobre au plus tard.

Vous remerciant par avance pour votre participation.

Les Pharmaciens du Sud

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