Catégorie : Economie circulaire

La direction générale des Finances publiques a publié le 16 janvier la liste des 101 premières plateformes agréées dans le cadre de la réforme de la facturation électronique pour les entreprises.

À partir du 1^er septembre 2026, près de 10 millions d’acteurs économiques assujettis à la TVA, dans tous les secteurs d’activité, devront recevoir leurs factures sous format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible.

Déjà 101 plateformes immatriculées par la DGFiP

Chaque entreprise devant désigner la plateforme de son choix, pour recevoir puis émettre ses factures électroniques ou déclarer ses données, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié une première liste des plateformes agréées, au nombre de 101.

Objectif : aider les entreprises, notamment les TPE, PME et les indépendants, à faire leur choix entre les différentes solutions proposées.

La DGFiP a ainsi créé un repère visuel spécifique permettant d’identifier clairement les plateformes agréées par l’État. Ce repère vise aussi à renforcer la lisibilité de l’offre disponible.

Les plateformes agréées ont satisfait aux exigences réglementaires ainsi qu’aux tests techniques et aux tests d’interopérabilité entre plateformes menés avec le concours de l’Agence pour l’informatique financière de l’État.

Consulter la liste des plateformes agréées

Une offre diversifiée de plateformes

Pour mettre en œuvre cette réforme, l’État a fait le choix d’un modèle ouvert. Celui-ci repose sur des services opérés par l’administration, comme l’annuaire des destinataires de factures ou les outils permettant la remontée des données utiles à l’administration, et sur un réseau de plateformes privées, mais agréées et contrôlées par l’État. 

Ce modèle permet de proposer une offre diversifiée, adaptée à la réalité et aux besoins de l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.

À noter que les plateformes qui n’ont pas encore obtenu leur agrément vont poursuivent leurs démarches. La première liste publiée le 16 janvier 2026 a donc vocation à s’enrichir, au fur et à mesure de l’instruction et de la validation des nouvelles demandes.

Pourquoi cette réforme ?

La généralisation de la facturation électronique constitue une réforme structurante pour les entreprises comme pour l’administration. Elle vise à moderniser les échanges, à sécuriser les données et à simplifier les obligations déclaratives, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants.

La généralisation de la facturation électronique représente une réforme majeure pour l’économie française : elle s’inscrit dans un mouvement global de lutte contre la fraude à la TVA, mais aussi de simplification et de modernisation des échanges commerciaux entre entreprises.

Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises

Par ailleurs, 500 000 entreprises ont déjà déclaré, via la plateforme de leur choix, une adresse de réception de leurs factures électroniques ! Un chiffre qui confirme la montée en charge de la réforme.

L’administration poursuit l’accompagnement des entreprises et des acteurs économiques dans une démarche de concertation continue. À partir du mois de mars, une phase d’expérimentation permettra de tester, en conditions réelles, le fonctionnement complet du dispositif associant l’administration, les plateformes agréées et les entreprises.

^{Source Bercy info}

Informer le consommateur

S’il n’est plus systématique d’imprimer les tickets de caisse, la loi impose de rappeler au consommateur qu’il peut obtenir un ticket au format papier, s’il le souhaite.

Pour ce faire, vous devez l’informer au moyen d’un affichage lisible et compréhensible lors du passage en caisse.

Imprimer le ticket à la demande

Si le client en fait expressément la demande, vous ne pouvez pas refuser l’impression de son ticket, et ce, même si un ticket dématérialisé lui a été transmis.

À noter que vous n’avez pas, en tant que professionnel, l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non son ticket. C’est au consommateur qu’il revient de vous le réclamer.

Respecter la réglementation en matière de collecte de données personnelles

Si vous proposez une solution permettant la réception du ticket, cela implique probablement la collecte et le traitement de données personnelles du client, comme ses coordonnées.

La collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite. Pensez donc à intégrer un dispositif permettant aux personnes de consentir ou d’exercer leur droit d’opposition à la réutilisation de leurs données.

Vous devez aussi veiller à ce que ces solutions répondent aux obligations en matière de protection des données personnelles, comme le rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Ticket de caisse : quel cadre légal ?

Depuis le 1^eraoût 2023, les tickets de caisse ne sont plus imprimés et distribués de manière systématique.

Cela permet de répondre à un double objectif :

• réduire la consommation de papier,
• limiter l’exposition de la population aux substances dangereuses pour la santé présentes sur la majorité des tickets imprimés.

Quels tickets ne doivent plus être imprimés systématiquement ?

En application de l’article L541-15-10 du code de l’environnement, les tickets suivants ne sont plus imprimés et distribués automatiquement :

• les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public,
• les tickets de carte bancaire,
• les tickets émis par certains automates (comme les distributeurs de billets),
• les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Ces reçus sont imprimés uniquement sur demande du client.

Cela concerne tous les achats, quel que soit leur montant ou leur nature.

Les exceptions

Certains tickets ou notes ne sont pas concernés par l’interdiction d’impression systématique :

• les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (voir la liste complète des biens concernés),
• les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique (tels que les tickets délivrés à l’issue de la pesée de fruits et légumes),
• les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n’ayant pas abouti, ou faisant l’objet d’un crédit,
• les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service (par exemple, un ticket de parking),
• les factures délivrées dans le cadre d’une activité professionnelle,
• toute prestation de service pour laquelle la délivrance d’une note est obligatoire. Cela est le cas lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.

^{source économie.gouv.fr}