Dans notre circulaire du 29 mai dernier, nous vous informions de l’entrée en vigueur de l’avenant n° 2 à la convention nationale pharmaceutique, signé le 7 avril dernier par l’ensemble des partenaires conventionnels (UNCAM, UNOCAM, FSPF et USPO).
Applicable depuis le 22 mai 2026, l’avenant n° 2 assouplit les conditions d’accès à l’aide financière conventionnelle versée aux officines en difficulté, afin d’étendre le nombre de pharmacies d’officine éligibles, sur la base d’une enveloppe annuelle de 20 millions d’euros et d’un plafond de 20 000 euros par officine.
Pour rappel, cet accompagnement financier est désormais ouvert aux officines répondant aux critères cumulatifs suivants :
- se trouver dans une zone sous-dense en médecins, c’est-à-dire dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (ZIP ou ZAC) ;
- être seule dans sa commune ;
- être ouverte au public au moins dix mois par année civile (nouveau critère) ;
- avoir déclaré à l’ARS un chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) – et non plus TTC – inférieur à 1 000 000 euros pour les officines de métropole. L’avenant n° 2 prévoit que ce chiffre d’affaires est majoré dans les départements d’outre-mer :
o Guadeloupe et en Martinique : 1 320 000 euros ;
o La Réunion : 1 260 000 euros ;
o Mayotte : 1 360 000 euros.
- aucun pharmacien titulaire ne doit avoir été condamné pour fraude par une décision devenue définitive dans l’année civile précédant l’année de la demande ;
- le bénéfice d’autres aides issues de fonds public (fonds d’intervention régional, fonds d’innovation du système de santé, aides des collectivités, etc.) est, le cas échéant, pris en considération dans l’accompagnement financier de l’officine.
Nous appelons votre attention sur le fait que pour pouvoir bénéficier de cette aide financière conventionnelle, les pharmaciens d’officine doivent déposer leur dossier de demande auprès de leur caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) au plus tard le 31 juillet prochain, en y joignant :
- le formulaire d’identification de l’officine et des critères d’éligibilité dûment complété ;
- le tableau de la liste des indicateurs de suivi par la CPAM et l’ARS ;
- le bilan financier et le compte de résultats couvrant les périodes du 1er janvier de l’année N-1 jusqu’au 1er juin de l’année N ;
- le bilan des actions engagées pour améliorer la situation financière de la pharmacie notamment par le développement de nouvelles missions ;
- et les pièces justifiant des éventuelles aides publiques versées au bénéfice de l’officine.
Si vous estimez, au vu des nouveaux critères précités, être éligible à cet accompagnement financier, nous vous invitons à vous rapprocher de votre syndicat départemental qui pourra vous assister dans vos démarches auprès de votre CPAM.
Si vous rencontrez des difficultés dans vos échanges avec votre CPAM, n’hésitez à nous en faire part en envoyant un courriel à l’adresse suivante : administration@fspf.fr.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
