LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Les représentants de vos syndicats FSPF13 et FSPF84 vous recommandent de visionner la vidéo Youtube® du 13h45 de Philippe BESSET en date du 15 septembre 2023. Des éléments ESSENTIELS de l’activité professionnelle des équipes officinale vous seront indispensables.
La vidéo:
La Métropole Aix-Marseille-Provence*** a mis en place la REOM redevance d’enlèvement d’ordures ménagères en vertu de l’article L2333-78 du code des collectivités territoriales.
Cette REOM va être étendue à l’ensemble de la Métropole Aix-Marseille-Provence***.
Cela veut dire pour les officines (et tous les commerces et entreprises) que la métropole Aix-Marseille-Provence*** nous demande de nous positionner en acceptant de payer la REOM ( en plus de la TEOM taxe d’enlèvement d’ordures ménagères) ou en choisissant la collecte privée ( payante mais bien moins chère que la REOM) et donc en payant une société qui vient chercher à l’officine nos cartons, papier.
Dans l’article précédent, vous trouverez la communication reçue ce jour de la Métropole qui explique la procédure et donne la date du 01/01/2024 comme date butoir.
Je vous invite à ne pas vous y prendre au dernier moment
Pour ses adhérents, notre Syndicat a contacté plusieurs sociétés pour Marseille et peut vous donner une première négociation de prix qui sont variable en fonction des volumes.
Valérie OLLIER
Présidente du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône
***: La Métropole Aix-Marseille-Provence regroupe 92 communes, dont une du Vaucluse (Pertuis), une du Var (Saint-Zacharie) et 90 des Bouches-du-Rhône sur un territoire de 3 148 km2. Elle est ainsi la plus vaste de France : quatre fois le Grand Paris et six fois le Grand Lyon.
Après deux reports, l’impression automatique du ticket de caisse a pris fin le 1er août 2023.
A compter de cette date, les :
ne seront plus imprimés que sur demande du consommateur.
Sauf pour :
Ainsi, si le patient ne vous le demande pas expressément, vous ne serez plus autorisés à imprimer ces tickets.
Vous devez informer les patients, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse ne sont réalisées qu’à sa demande. Pour cela vous trouverez ICI une affiche à imprimer.
Cette interdiction est motivée par :
Un ticket de caisse dématérialisé pourra être proposé aux patients de l’officine. Toutefois, si le patient en fait la demande, vous ne pourrez pas refuser l’impression du ticket, même si un e-ticket lui a déjà été envoyé.
Ces e-tickets peuvent être envoyés au patient :
Conformément au RGPD, la collecte de données auprès du patient (numéro de téléphone, adresse électronique) pour l’envoi du e-ticket est subordonnée à l’obtention de son consentement et ne pourra être utilisée qu’à cette fin.
En cas d’absence de consentement et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.
Pour en savoir plus sur l’interdiction d’impression systématique des tickets, consultez le portail de la transformation numérique des entreprises.
Enfin, notre Fédération va se rapprocher des éditeurs de logiciels pour :
L’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces, qui devait entrer en vigueur le 1er avril, est reportée au 1er août prochain.
La délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite à compter du 1er avril. Mais en raison de la forte inflation, le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure.
Initialement prévue au 1er janvier 2023, l’entrée en vigueur de la mesure avait été repoussée au 1er avril. Un nouveau report vient d’être décidé jusqu’au 1er août prochain en raison de l’inflation. En effet, selon le cabinet d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, « nous avons des remontées de terrain, nous discutons avec les associations de consommateurs, avec la grande distribution, qui nous disent que face à l’inflation, beaucoup de Français souhaitent vérifier l’exactitude du montant des courses qu’ils font. En termes de symbole, c’était plutôt une mauvaise idée de le supprimer dès le 1er avril, au moment où l’inflation est plutôt importante ».
Rappelons qu’à compter du 1er août 2023 (sauf nouveau report !), l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public sera donc interdite. Il en sera de même pour les bons d’achat et les tickets promotionnels, les tickets de carte bancaire et les tickets émis par les automates. Tous ces tickets ne pourront être imprimés que si le client en fait la demande.
Quelques exceptions au principe sont prévues. Ainsi, continueront à être automatiquement imprimés :
– les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, relatifs à l’achat de biens « durables » sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (électroménager, matériel informatique, téléphonie, etc.) ;
– les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (balances des supermarchés ou des boucheries, par exemple) ;
– les tickets de carte bancaire retraçant des opérations de paiement qui ont été annulées, qui n’ont pas abouti, qui sont soumises à un régime de pré-autorisation ou qui font l’objet d’un crédit ;
– les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
Si ce n’est pas déjà fait, les commerçants vont donc devoir s’adapter à ce changement. Et pas question de ne rien donner aux consommateurs qui veulent un ticket de caisse. Car pour beaucoup d’entre eux, le ticket de caisse constitue le moyen de vérifier le prix des articles payés et de déceler d’éventuelles erreurs. Il leur permet aussi de retourner un produit défectueux ou d’obtenir un échange ou un remboursement.
La transmission des tickets par SMS ou par courriel constitue évidemment une alternative possible au papier. Mais elle implique de disposer d’un logiciel de caisse adapté et de recueillir le consentement du client pour pouvoir utiliser son numéro de mobile ou son adresse électronique. Or nombre de consommateurs se montreront sans doute réticents à communiquer leurs coordonnées numériques de peur de recevoir des publicités non désirées ou des newsletters commerciales.
Une autre alternative consiste à envoyer le ticket de caisse sur le compte de fidélité du client. Mais cette solution ne vaut évidemment que pour les clients qui disposent d’un tel compte.
Permettre aux clients de consulter les tickets de caisse par le scan d’un QR Code sur un écran placé à la caisse du magasin constitue une autre solution possible. Mais cela suppose, là encore, d’être équipé du matériel adéquat.
À noter : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a établi une fiche pratique dans laquelle elle rappelle les règles à respecter en matière de protection des données personnelles des clients et les bonnes pratiques à adopter par les commerçants qui proposent d’envoyer des tickets de caisse dématérialisés.
Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, JO du 15
Décret n° 2023-237 du 31 mars 2023, JO du 1er avril
Article publié le 03 avril 2023 – © Les Echos Publishing – 2023
Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à compter du 1er avril prochain.
Vous le savez sans doute, mais il n’est peut-être pas inutile de le rappeler : la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces sera interdite à compter du 1er avril prochain. Un certain nombre de dérogations sont toutefois prévues. Explications.
Initialement prévue au 1er janvier 2023, l’entrée en vigueur de la mesure avait été repoussée au 1er avril. À compter de cette date (sauf nouveau report), l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public sera donc interdite. Il en sera de même pour les bons d’achat et les tickets promotionnels, les tickets de carte bancaire et les tickets émis par les automates.
Désormais, tous ces tickets ne pourront être imprimés que si le client en fait la demande.
Rappel : prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage à l’économie circulaire, cette mesure a également pour objet de préserver la santé des personnes car les tickets contiennent des substances dangereuses, à savoir notamment du bisphénol A, un perturbateur endocrinien présent dans l’encre des tickets.
Outre l’impression lorsque le client le demande, quelques exceptions au principe d’interdiction de remise d’un ticket de caisse sont toutefois prévues. Ainsi, continueront à être automatiquement imprimés :
– les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, relatifs à l’achat de biens « durables » sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (électroménager, matériel informatique, téléphonie, etc.) ;
– les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (les balances des commerçants comme, par exemple, les balances de boucherie, ou encore les balances mises à la disposition du public dans les grandes surfaces pour peser les fruits et légumes) ;
– les tickets de carte bancaire retraçant des opérations de paiement qui ont été annulées, qui n’ont pas abouti, qui sont soumises à un régime de pré-autorisation ou qui font l’objet d’un crédit ;
– les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
Les commerçants doivent informer les consommateurs, par affichage et de manière lisible et compréhensible, à l’endroit où s’effectue le paiement (donc à la caisse ou aux caisses de leur magasin), qu’à compter du 1er avril, sauf exceptions légales, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à leur demande.
Si ce n’est pas déjà fait, les commerçants vont donc devoir s’adapter à ce changement. Et pas question de ne rien donner aux consommateurs qui veulent un ticket de caisse. Car pour beaucoup d’entre eux, le ticket de caisse constitue le moyen de vérifier le prix des articles payés et de déceler d’éventuelles erreurs. Il leur permet aussi de retourner un produit défectueux ou d’obtenir un échange ou un remboursement.
La transmission des tickets par SMS ou par courriel constitue évidemment une alternative possible au papier. Mais elle implique de disposer d’un logiciel de caisse adapté et de recueillir le consentement du client pour pouvoir utiliser son numéro de mobile ou son adresse électronique. Or nombre de consommateurs se montreront sans doute réticents à communiquer leurs coordonnées numériques de peur de recevoir des publicités non désirées ou des newsletters commerciales.
Permettre aux clients de consulter les tickets de caisse par le scan d’un QR Code sur un écran placé à la caisse du magasin constitue une solution possible. Mais cela suppose, là encore, d’être équipé du matériel adéquat.
À noter : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a établi une fiche pratique dans laquelle elle rappelle les règles à respecter en matière de protection des données personnelles des clients et les bonnes pratiques à adopter par les commerçants qui proposent d’envoyer des tickets de caisse dématérialisés.
