Législation – Page 23 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Accord de salaires du 7 juin 2022 – La revalorisation des salaires de 3 % à effet du 1er juillet 2022 ne s’impose qu’aux seuls adhérents de l’USPO

A plusieurs reprises, nous avons été interrogés par des adhérents, des cabinets comptables ou des chambres de commerce et d’industrie, sur la date d’application de l’accord collectif national du 7 juin 2022 accordant une revalorisation du point conventionnel de salaire en Pharmacie d’officine de 3 %.

Comme annoncé, cet accord prévoit une prise d’effet au jour de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension^₁. Cette application différée, qui ne s’accompagne d’aucun effet rétroactif, est une condition de la signature des accords de salaires par la FSPF. En tant qu’organisation patronale majoritaire, nous ne souhaitons pas créer de différence de traitement entre les officines syndiquées et les officines non syndiquées.

Dans un communiqué de presse du 9 juin 2022, l’USPO a pour sa part demandé « une application à compter du 1^er juillet 2022 à l’ensemble de ses adhérents » de la revalorisation salariale. Cette recommandation patronale s’impose uniquement aux adhérents de l’USPO.

Compte tenu des interrogations suscitées par la déclaration de l’USPO, nous vous rappelons les différentes dates d’opposabilité de l’accord de salaires du 7 juin 2022 en fonction des employeurs concernés :

officines syndiquées USPO : 1^er juillet 2022 ;
officines syndiquées FSPF ou non syndiquées : jour de publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel portant extension de l’accord, sans effet rétroactif.

La FSPF informera ses adhérents, par voie de circulaire, de la date d’application de l’accord, dès la publication de son arrêté ministériel d’extension, y compris si celle-ci devait intervenir pendant la période estivale, nos bureaux ne fermant pas à cette occasion.

^₁ Cf. FSPF-Info et circulaire n° 2022-23 du 7 juin 2022.

CANNABIDIOL – Les officines sont-elles autorisées à commercialiser des produits à base de CBD ?

Depuis quelques années, la vente de produits contenant du cannabidiol (CBD) est en forte progression (produits alimentaires, cosmétiques, etc.). Ces produits sont le plus souvent commercialisés au sein d’établissements spécialisés.

De manière générale, la commercialisation de produits finis à base de CBD est autorisée, sous réserve du respect de trois conditions cumulatives :

seules les graines et les fibres ont été utilisées, l’utilisation des fleurs et des feuilles étant interdite ;
la variété de cannabis utilisée fait partie d’une des variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes listées dans l’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis ;
le CBD doit provenir d’une plante dont la teneur en tétrahydrocannabinol (THC) est inférieure à 0,3 % et le produit fini ne doit contenir aucune trace de THC.

Qu’en est-il dans les officines ? La circulaire n° 2021-55 du 30 novembre 2021 a été mise à jour le 20 juillet 2022 pour tenir compte de la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de suspendre les évaluations du cannabidiol en tant que nouvel aliment (novel food).

En l’état actuel de la réglementation et à l’exception des spécialités pharmaceutiques contenant du cannabis ayant reçu en France une AMM ou une autorisation d’accès précoce ou compassionnel (anciennement ATU), seuls des produits cosmétiques contenant du CBD et conformes à la réglementation peuvent être commercialisés en officine.

A ce jour, il n’est pas possible de commercialiser en officine des compléments alimentaires à base de CBD. Si vous disposez de compléments alimentaires comportant du CBD dans votre officine, nous vous invitons à les retirer des rayons, dans l’attente des autorisations de l’EFSA

Message de la CPAM – Médicaments biosimilaires : substitution en pharmacie

Madame, Monsieur,

En tant que pharmacien d’officine, vous êtes désormais autorisé à substituer certains médicaments biologiques de référence par un médicament biosimilaire. Cette substitution est possible pour deux groupes biologiques similaires : FILGRASTIM et PEGFILGRASTIM.

Au préalable, vous devez :

     – Informer le patient de cette substitution,
     – Indiquer sur l’ordonnance le nom du médicament délivré, de façon à limiter le risque de confusion par le patient,
     – Procéder à l’enregistrement du nom du médicament délivré et du numéro de lot et informer le prescripteur de cette substitution.

L’Assurance Maladie s’engage à vous accompagner au mieux dans cette démarche d’efficience, en mettant en ligne sur ameli.fr la liste des médicaments biologiques concernés par cette substitution.

Nous vous remercions de votre implication dans ce dispositif, générateur d’une économie nécessaire à la pérennité de notre système de santé.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie