Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs peuvent faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant aux professionnels. Ces derniers doivent, quant à eux, adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en informer leurs clients.
Les pharmaciens d’officine sont soumis à ce dispositif de médiation de la consommation lors de la vente de produits commercialisés en officine autres que les médicaments et les dispositifs médicaux à usage humain. Il porte sur les litiges relevant du droit de la consommation comme par exemple l’absence d’affichage des prix ou le refus de remise d’un ticket de caisse.
Dans le cadre de ses contrôles réguliers, la DGCCRF peut être amenée à vérifier le respect des obligations auxquelles le pharmacien est tenu. Le fait de ne pas informer le consommateur du médiateur auquel il peut s’adresser peut être sanctionné d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.
Une solution offerte aux adhérents de la FSPF
La FSPF a conclu un partenariat avec un médiateur agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, la société DEVIGNY MEDIATION, pour que ses adhérents puissent bénéficier de conditions préférentielles.
Grâce à ce partenariat, ces derniers ont la possibilité de s’inscrire en ligne sur la plateforme de médiation (devignymediation.fr). L’adhésion est incluse dans la cotisation des adhérents de la FSPF leur permettant ainsi de remplir leurs obligations règlementaires, sans frais supplémentaires.
Une politique de services dédiée aux adhérents
La FSPF accompagne, chaque jour, les pharmaciens d’officine en proposant notamment des services accessibles à l’ensemble de ses adhérents. En offrant les services d’un médiateur de la consommation, la Fédération poursuit l’enrichissement de sa politique de services.
Comment bénéficier du service ?
Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs peuvent faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant aux professionnels. Ces derniers doivent, quant à eux, adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en informer leurs clients.
Les pharmaciens d’officine sont soumis à ce dispositif de médiation de la consommation lors de la vente de produits commercialisés en officine autres que les médicaments et les dispositifs médicaux à usage humain. Il porte sur les litiges relevant du droit de la consommation comme par exemple l’absence d’affichage des prix ou le refus de remise d’un ticket de caisse.
Dans le cadre de ses contrôles réguliers, la DGCCRF peut être amenée à vérifier le respect des obligations auxquelles le pharmacien est tenu. Le fait de ne pas informer le consommateur du médiateur auquel il peut s’adresser peut être sanctionné d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.
Une solution offerte aux adhérents de la FSPF
La FSPF a été la première au sein de la profession à conclure un partenariat avec un médiateur agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, la société DEVIGNY MEDIATION, pour que ses adhérents puissent bénéficier de conditions préférentielles. Grâce à ce partenariat, ces derniers ont la possibilité de s’inscrire en ligne sur la plateforme de médiation. L’adhésion est incluse dans la cotisation des adhérents de la FSPF leur permettant ainsi de remplir leurs obligations règlementaires, sans frais supplémentaires.
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P.L
