Législation – Page 70 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Les nouveaux forfaits PERFADOM (perfusions à domicile).

Depuis le 1 mai, la CNAM a créé 22 forfaits de perfusion à domicile et déremboursé tous les sets , pied à sérum ….. en remboursement seul car ils rentrent désormais dans le prix au forfait. Vous trouverez en lien en bas de l’article, le tableau synthétique réalisé par une de nos sociétés partenaires PHARMAT qui permet de comprendre le principe de ces forfaits . Nous les remercions pour ce travail très utile à notre quotidien.

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DASRI: Nouveautés.

Un arrêté du 4 mai 2016, complète la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants (DASRI-PAT) telle que fixée à l’annexe mentionnée à l’article 1^er de l’arrêté du 23 aout 2011.

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LPPR: modalités de prise en charge de la perfusion et de la nutrition parentérale à domicile:

La nomenclature des perfusions a été profondément modifiée par un système de forfaitisation.

Voici un manuel d’explication à télécharger:

circ 2016-85e-LPPR_perfadom_TU_60bis

LPPR Modification des modalités de prise en charge de la perfusion et de la nutrition parentérale à domicile

Deux arrêtés du 12 avril 2016 modifiant les modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile et la nutrition parentérale inscrits à la LPPR ont été publiés au Journal Officiel du 16 avril dernier.

Un avis publié ce même jour fixe les tarifs et prix limites de vente au public desdits produits et prestations.

Ces modifications prennent effet à compter du 1^er mai 2016.

Certains éditeurs de logiciels n’étant pas prêts pour l’implantation de ces modifications dans les logiciels existants des officines, le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône vous invite à lui communiquer toute difficulté liée à la facturation de ces prestations que vous pourriez rencontrer, et va demander à ce que la CPAM13 applique les nouvelles règles de prise en charge avec une certaine tolérance, pendant une période transitoire.

LPPR Modification des modalités de prise en charge des prothèses de sein

Un arrêté du 4 avril 2016, publié au Journal Officiel du 12 avril suivant, procède à la modification des modalités de prise en charge des prothèses de sein, renommées « prothèses mammaires externes » inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

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