Catégorie : Législation

Abrogation de certaines mesures relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19

Dépistage et vaccination

  • La prise en charge des tests antigéniques et PCR (laboratoires de biologie médicale et officines) sans ordonnance est supprimée ainsi que la remise gratuite de tests (tests rapides d’orientation diagnostique, autotests) à certains professionnels
  • L’autorisation des prélèvements « hors les murs » pour la réalisation des tests (barnums des officines, prélèvements destinés aux tests PCR effectués au domicile du patient…) est abrogée
  • Pour les pharmaciens d’officine, la formation aux prélèvements pour les tests ne peut plus être dispensée par un autre professionnel déjà formé
  • Les étudiants ayant validé leur première année d’étude et préparateurs en pharmacie ne sont plus autorisés à réaliser les prélèvements des tests covid sous la supervision d’un pharmacien
  • La dispensation d’un autotest covid-19 ne s’accompagne plus de la remise d’un document spécifique et la vente en ligne pour les officines d’autotests n’est plus interdite
  • Les rémunérations spécifiques liées au dépistage de la covid-19 et à la vaccination sont supprimées
  • La fin des outils SIDEP et SI-VAC, non fonctionnels depuis l’été 2024, est actée par les textes
  • Les pharmaciens d’officine ne contrôlent plus les certificats de vaccination édités à l’étranger

Autres mesures de prévention et dispensation

  • Le port du masque sanitaire ne pourra plus être exigé par le directeur d’un établissement de santé, établissements de santé des armées et services et établissements médico-sociaux y compris dans les officines et les laboratoires de biologie médicale
  • La dispensation de Paxlovid® n’est plus conditionnée à un résultat de test positif (fin de l’ordonnance conditionnelle)
  • La délivrance exceptionnelle des spécialités pharmaceutiques nécessaires à l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, effectuée jusqu’à la 7e semaine de grossesse et/ou dans le cadre d’une téléconsultation, est abrogée. Cette disposition est entrée dans le cadre du droit commun par décret. Le pharmacien n’a plus à préciser la mention « délivrance exceptionnelle » sur l’ordonnance.

Oxygène médical

  • Pour les pharmaciens BPDO (Bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical), l’autorisation de remplacement des concentrateurs d’oxygène est supprimée
  • Les oxymètres de pouls ne sont plus pris en charge par l’Assurance Maladie

source Ordre des Pharmaciens

Covid-19 : fin des mesures exceptionnelles, mobilisons nous pour la prise en charge du dépistage !


Publié au Journal officiel du 22 février 2025, un arrêté abroge plusieurs mesures exceptionnelles de gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence, à compter du 1er mars 2025.

Les dispositions exceptionnelles concernées par cette abrogation sont les mesures relatives :

  • à la prise en charge de la réalisation des tests et des prélèvements;
  • à la délivrance du Paxlovid®;
  • à la dispensation de spécialités destinées à la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse (IVG);
  • à la prise en charge de la location d’oxymètres de pouls à certains patients;
  • au contrôle des certificats de vaccination étrangers et à leur conversion en justificatif de statut vaccinal ;
  • à la réalisation des tests et prélèvements ainsi que des vaccinations en dehors de l’officine.

Par ailleurs, cet arrêté met fin à la rémunération spécifique pour la vaccination contre le covid-19.

Il en résulte qu’à partir du 1er mars 2025 :

  • les tests antigéniques rapides du covid-19 réalisés en officine ne seront plus remboursés par l’Assurance maladie, y compris en cas de prescription médicale ;
  • la tarification de la vaccination contre le covid-19 passera à 7,50 euros TTC en métropole et à 7,88 euros dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de ces dispositions, nous avons actualisé notre tableau récapitulatif des mesures exceptionnelles de gestion de la crise sanitaire liée au covid-19.

Par ailleurs, de façon à vous accompagner dans l’application de ces mesures d’abrogation, nos foires aux questions (FAQ) et les autres tableaux dédiés aux autotests, aux tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) antigéniques et à la vaccination contre le covid-19 feront également l’objet d’une mise à jour. Des informations complémentaires vous seront prochainement communiquées à ce sujet.

La FSPF regrette que ces dispositions soient abrogées sans que les mesures de préventions nécessaires n’aient été transposées dans le droit commun. Au premier rang desquelles le dépistage des pathologies infectieuses hivernales afin de suivre l’épidémiologie, mettre en place la bonne stratégie thérapeutique et expliquer la conduite à tenir aux patients. C’est désormais le combat de la FSPF de convaincre les pouvoirs publics de la nécessité de cette politique de prévention.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Arrêté du 13 février 2025 portant abrogation de diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
– Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;
– Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2) ;
– Arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales

En application du décret du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales, quatre arrêtés définissant les médicaments concernés par ce dispositif, entrant en vigueur le 1er février, ont été publiés.

Comme l’Ordre l’avait annoncé en novembre 2024, ce sont les antidiabétiques analogues du GLP-1 qui sont les premières classes ciblées par  ce dispositif : OZEMPIC®, VICTOZA®, BYETTA®*, TRULICITY®. À compter du 1er février 2025, leur prise en charge est subordonnée au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et indications de la prescription : âge du patient, patient atteint d’un diabète de type 2, prescription en monothérapie ou en association.

Une période transitoire de 3 mois est prévue pour la mise en place du dispositif, pour les professionnels de santé comme pour les patients.

En pratique

Un dispositif d’accompagnement à la prescription est mis en place pour aider le prescripteur à évaluer si le médicament prescrit sera remboursé.

Lors de la prescription d’antidiabétiques analogues du GLP-1, le prescripteur renseigne un formulaire numérique reprenant les principaux critères de l’AMM ou de l’ITR (indications thérapeutiques remboursables), via le téléservice disponible à partir d’amelipro.

Un justificatif d’accompagnement à la prescription imprimable est remis au patient en même temps que l’ordonnance.

Le patient doit conserver le justificatif d’accompagnement à la prescription afin de le présenter à chaque dispensation. Ce justificatif est valable pour toute la durée du traitement.

Si toutefois le prescripteur n’a pas accès au téléservice, il doit recourir au format papier du formulaire disponible en le téléchargeant sur amelipro. Le volet 3 du formulaire tient alors lieu de justificatif d’accompagnement à la prescription.

Pour facturer à l’Assurance Maladie, le pharmacien doit vérifier le caractère conforme à l’ITR/AMM (indication thérapeutique remboursable/autorisation de mise sur le marché) de la prescription. Lorsque le cas se présente, le pharmacien utilise le code prestation « PRR » (Prescription Renforcée Remboursable) et doit pouvoir présenter le justificatif en cas de contrôle. Le pharmacien ne peut facturer le médicament concerné à l’Assurance Maladie que lorsqu’il est prescrit dans ses indications thérapeutiques remboursables.

En l’absence de formulaire, le pharmacien pourra dispenser le médicament mais le patient devra le régler.

Inscrire le justificatif d’accompagnement dans le DMP du patient

Pour éviter au patient de devoir conserver durablement la version papier du justificatif d’accompagnement à la prescription, le pharmacien est invité à l’enregistrer dans son dossier pharmaceutique et surtout dans le Dossier Médical Partagé (DMP) du patient (ou à demander au patient d’enregistrer lui-même ce document dans Mon Espace Santé).

Le conseil du syndicat: Si vous cliquez dessus, l’image suivante peut être imprimée et diffusée auprès de l’équipe officinale

En savoir plus :

source Ordre National des Pharmaciens

Alimentation du nourrisson : rappel de l’interdiction de publicité et de promotion à l’officine

L’Ordre rappelle que la publicité et la promotion à l’intention du grand public des préparations pour nourrisson (“laits premier âge”) et des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) pour nourrissons sont prohibées, quelle que soit leur forme.

Dans un courrier adressé au Conseil Central des pharmaciens titulaires d’officine, le Syndicat Français de la Nutrition Spécialisée souhaite rappeler la législation spécifique applicable à la commercialisation de ces produits.

L’alimentation pour les nourrissons exige une grande vigilance, tant dans son élaboration, que dans sa commercialisation. Afin de ne pas décourager l’allaitement maternel, la publicité et la promotion auprès du grand public de ces produits sont réglementairement interdites. Seuls sont autorisés en pharmacie les supports qui comportent des informations factuelles sur ces produits. Au-delà du risque pénal (contraventions pouvant atteindre 1 500 € multipliables par le nombre d’unités de vente au consommateur concernées), c’est l’image de la profession qui est en jeu.

Quels sont les produits concernés ?

  • Les préparations pour nourrisson (0-6 mois) que sont les laits premier âge standards, HA (hypoallergéniques) etc.
  • Les DADFMS pour nourrissons (0-12 mois) utilisées par exemple lors d’allergie aux protéines de vache, pour les nourrissons prématurés ou de faible poids de naissance, dans les diarrhées aiguës ou l’intolérance au lactose.

Pour rappel, les préparations à base d’hydrolysat de protéine ainsi que les DADFMS pour les nourrissons jusqu’à 6 mois relèvent du monopole pharmaceutique.

Sont ainsi interdites, par exemple, les promotions du type « deux pour le prix d’un », les bons de réduction, les primes ou cadeaux liés à l’achat (cartes de fidélité, coupons de réduction, coffrets d’échantillons bébé), les remises d’échantillons gratuits, etc. 

Les mises en avant spécifiques et promotionnelles en vitrine, en tête de gondole ou dans des catalogues, et la remise de documents normalement destinés aux professionnels de santé (y compris aux pharmaciens), sont elles aussi susceptibles d’être verbalisées.

Consultez le tableau de synthèse

À noter : si une DADFMS cible une population plus large (ex : 0-36 mois) mais contenant la cible 0-12 mois, les règles les plus strictes s’appliquent.

En savoir plus :

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