Catégorie : Articles les plus récents

Dans le cadre de la mobilisation des pharmaciens d’officine contre les nouveaux plafonds de remises applicables aux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, la FSPF a décidé de poursuivre la suspension de la participation aux services de garde et d’urgence pharmaceutiques et d’appeler les pharmaciens à fermer leur officine durant la journée du 18 septembre.

Ces deux actions soulèvent des questions pratiques, tant pour les officines qui seront, le cas échéant, réquisitionnées pour assurer la permanence pharmaceutique, que pour celles qui fermeront, en soutien au mouvement de mobilisation.

A QUELLES OBLIGATIONS SUIS-JE TENU EN CAS DE PARTICIPATION A l’UNE DE CES DEUX ACTIONS ?

• Qui dois-je informer ?

Si vous souhaitez suspendre votre participation aux services de garde et d’urgence pharmaceutique ou fermer votre officine durant la journée de mobilisation du 18 septembre, vous devez préalablement vous rapprocher de votre syndicat départemental. En effet, ce dernier doit avoir connaissance de votre éventuelle participation aux actions de grève, pour faciliter l’information du public et le paiement des officines qui seront, le cas échéant, réquisitionnées, afin d’assurer l’approvisionnement en médicaments de la population.

Vous n’êtes pas tenu d’informer l’agence régionale de santé (ARS). Toutefois, rien ne vous l’interdit, notamment si vous souhaitez faire la démonstration de votre mobilisation auprès des autorités de tutelle. Pour ce faire, deux modèles de courriel à adresser à votre ARS sont mis à votre disposition :

• • Modèle de courriel à adresse à l’ARS en cas de participation à la grève des gardes
  • Modèle de courriel à adresser à l’ARS en cas de participation à la fermeture des officines le 18 septembre

• Suis-je tenu d’effectuer ma garde ?

Si vous êtes de garde et vous souhaitez participer au mouvement de grève, vous pouvez suspendre votre participation au tour de garde et d’urgence.

A noter : en cas de réquisition préfectorale, vous serez contraint d’ouvrir votre officine pour accomplir la garde, sans possibilité de refus. A cet effet, le préfet doit vous notifier un arrêté de réquisition.

• En cas de participation à l’une des deux actions, quelles sont mes obligations vis-à-vis du public ?

Conformément aux dispositions de l’article R. 4235-49 du code de la santé publique, vous devez porter à la connaissance du public soit les nom et adresse de l’officine de garde en mesure de procurer aux patients les médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, soit ceux des autorités publiques habilitées à communiquer ces renseignements.

Dans l’hypothèse où vous ne connaîtriez pas avec certitude le nom de vos confrères réquisitionnés, vous pouvez indiquer par affichage extérieur le numéro 3237 ainsi que les coordonnées du commissariat de police ou de la gendarmerie susceptibles de communiquer cette information aux patients se présentant à votre officine en dehors des jours et heures d’ouverture au public.

Dans le cadre de ces deux actions, vous pouvez apposer sur la vitrine de votre officine des affiches mises à votre disposition en cliquant ici, afin d’informer le public de votre participation au mouvement de protestation.

A noter : si le nombre de pharmacies demeurant ouvertes durant la journée du 18 septembre est suffisant pour assurer la continuité des soins dans votre département, l’ARS ne devrait pas procéder à des réquisitions d’officines.

En revanche, si le nombre de pharmacies fermées durant cette journée de mobilisation est susceptible de porter atteinte à la continuité des soins dans votre département, l’ARS procèdera à des réquisitions d’officines pour garantir l’approvisionnement en médicaments de la population.

Afin d’anticiper une éventuelle réquisition de votre officine, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre syndicat départemental, lequel sera en mesure de vous informer de la situation locale en amont de la journée du 18 septembre et de vous indiquer si vous figurez ou non sur le tableau de garde.

• Quel est mon niveau de responsabilité en cas de participation de mon équipe officinale à la manifestation du 18 septembre ?

Les informations relatives à la gestion de l’équipe officinale durant la journée de fermeture des pharmacies d’officine du jeudi 18 septembre sont disponibles dans notre circulaire n° 2025-27 du 12 août 2025.

ET SI JE SUIS REQUISITIONNE ?

Dans le cadre de la mobilisation, votre syndicat départemental transmettra à l’ARS le tableau prévisionnel des gardes établi pour la période considérée afin de permettre à la préfecture, sur proposition de l’ARS, de prendre les dispositions utiles au maintien de la permanence pharmaceutique.

Que vous soyez « gréviste » ou non, vous pouvez être réquisitionné par la préfecture pour effectuer la garde.  

Le tableau ci-après détaille les situations dans lesquelles les pharmaciens d’officine sont tenus ou non d’assurer leurs gardes :

Situation du titulaire au regard du tableau des gardes	Situation du titulaire au regard de la réquisition	Action à réaliser
Pharmacien gréviste inscrit sur le tableau des gardes	Réquisitionné	Pharmacien effectue la garde
Pharmacien non-gréviste inscrit sur le tableau des gardes	Non réquisitionné	Pharmacien effectue la garde
Pharmacien non inscrit sur le tableau des gardes	Réquisitionné	Pharmacien effectue la garde (qu’il soit gréviste ou non)
	Non réquisitionné	Pharmacien n’effectue pas la garde

 Que dois-je faire en cas de réquisition ?

Il convient d’aviser sans délai votre syndicat départemental afin que celui-ci puisse en informer Résogardes (3237). Cette information est importante pour garantir une orientation adéquate des patients et éviter toute contestation du paiement des honoraires de garde et d’urgence par l’assurance maladie.

Vos demandes d’ajout ou de suppression de gardes seront prises en charge en journée par votre syndicat, tandis les demandes effectuées après 18h seront assurées par les équipes de RESOGARDES.

Il est de votre responsabilité de vous manifester auprès des équipes de RESOGARDES, via l’adresse électronique « admin3237@rplus-sante.fr » pour demander la suppression des gardes en cas d’absence de réquisition ou l’ajout de gardes dans le cas contraire, celles-ci n’ayant pas connaissance des listes de réquisitions établies par les ARS.

• Comment serai-je réquisitionné ?

Selon les dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) la réquisition donne lieu à un arrêté motivé du préfet qui « fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. »

Un arrêté de réquisition préfectoral est un acte administratif contraignant pris par le préfet dans des circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, grève, situation d’urgence, etc.). Pour être opposable, l’arrêté de réquisition doit contenir plusieurs mentions obligatoires :

• Le nom, le titre (préfet de département) et l’identification précise de la préfecture compétente
• Les références aux textes législatifs ou réglementaires qui donnent compétence au préfet
• Justification de l’urgence ou de la nécessité de la réquisition
• Description claire du contexte (ex. : grève, situation sanitaire, continuité du service public…)
• Détail des prestations exigées
• Identité ou désignation des personnes ou entités réquisitionnées
• Dates et heures précises de début et de fin de l’obligation
• Lieu et conditions d’exécution de la réquisition
• Rappel des peines prévues par la loi en cas de refus de déférer à la réquisition
• Mention de la possibilité de contester l’arrêté devant le juge administratif (recours en référé possible selon l’urgence)
• Signature du préfet, cachet officiel
• Date et lieu de signature
• Mention de la publication (recueil des actes administratifs de la préfecture).

L’arrêté de réquisition peut vous être notifié :

• par lettre recommandée avec accusé de réception,
• par courriel avec demande d’accusé de réception,
• en main propre (remis par les forces de l’ordre ou un représentant de l’autorité requérante).

Lorsque vous êtes réquisitionné verbalement, c’est-à-dire, par un appel téléphonique de l’ARS, vous êtes fondé à exiger la remise d’un écrit.

• Puis-je refuser une réquisition au motif que je n’ai pas lu le courriel de notification ?

Non, le fait de ne pas avoir consulté sa messagerie (volontairement ou involontairement) ne constitue pas un motif recevable. Dès lors que l’ARS dispose d’un accusé de réception confirmant que le message a bien été déposé dans votre messagerie, celle-ci est fondée à considérer que vous avez été régulièrement avisé.

• Quelle est la légalité des arrêtés ne précisant pas la durée de la réquisition ?

Certains syndicats départementaux nous ont signalé des arrêtés préfectoraux de réquisition ne précisant aucune durée de réquisition, soulevant des interrogations quant à leur légalité.

Si l’article L. 2215-1 du  CGCT autorise le préfet à réquisitionner « tout bien et service » en cas d’urgence, il encadre strictement cette possibilité. Le texte précise que : « L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application ».

Il en résulte que l’arrêté préfectoral doit obligatoirement mentionner la durée de la réquisition car il s’agit d’un élément qui conditionne sa légalité. La mention selon laquelle « La présente réquisition prend fin dès que le mot d’ordre syndical appelle à la fin de la grève. » ou toute autre formulation équivalente ne satisfait pas à la condition de fixation d’une durée précise car elle ne permet pas au destinataire de l’arrêté de connaître avec exactitude la durée de l’obligation qui lui est imposée. Dans ce cas, il est possible de contester l’arrêté devant le tribunal administratif, éventuellement en référé si la condition d’urgence est remplie.

• Un arrêté de réquisition collectif est-il légal ?

Oui, il arrive que certaines ARS transmettent aux syndicats un arrêté préfectoral collectif, c’est-à-dire une liste de pharmacies réquisitionnées. En tant qu’acte administratif, cet arrêté devient obligatoire et exécutoire dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

L’ARS doit toutefois notifier l’arrêté individuellement à chaque pharmacien d’officine réquisitionné, le syndicat départemental pouvant le relayer auprès des pharmaciens d’officine concernés, afin qu’ils puissent assurer la réquisition et éviter toute sanction en cas de défaut.

• Selon quelles modalités dois-je effectuer la garde ?

En cas de réquisition, l’officine a le choix de son mode de garde (à volets ouverts ou à volets fermés). Il est toutefois possible que les arrêtés de réquisition fixent un mode d’accomplissement précis de la garde, en imposant, par exemple, une garde à volets ouverts.

Si l’arrêté de réquisition le spécifie, les pharmaciens d’officine doivent obligatoirement effectuer la garde à volets ouverts. A défaut de précision, ils ont le choix d’accomplir la garde à volets ouverts ou fermés.

• A quelles sanctions suis-je exposé en cas de refus d’accomplir la garde à la suite d’une réquisition ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 2215-1 du CGCT, le préfet « peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».

Ce même texte dispose que « le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende ».

Il en résulte que tout pharmacien d’officine se doit de déférer aux réquisitions qui lui sont notifiées par l’autorité publique, au risque de s’exposer aux sanctions précitées.

Enfin, le respect de cette obligation permet au pharmacien d’officine de s’exonérer de sa responsabilité pénale et/ou disciplinaire éventuelle pour non-assistance à personne en péril.

• Si mon officine est réquisitionnée, puis-je demander à une autre officine de faire la garde à ma place ?

Non, vous serez obligé d’accomplir la garde.

• Si mon officine est réquisitionnée, puis-je me faire remplacer par un pharmacien adjoint ou par un cotitulaire le cas échéant ?

Si c’est le pharmacien titulaire qui est réquisitionné, celui-ci est dans l’obligation d’assurer personnellement la garde sans pouvoir se faire remplacer par un pharmacien adjoint ou un cotitulaire.

Si c’est l’officine qui est réquisitionnée, le pharmacien titulaire a uniquement l’obligation de s’assurer que l’officine reste accessible pendant la durée du service de garde et peut se faire remplacer par un pharmacien adjoint ou un cotitulaire le cas échéant.

Dans les deux cas, les salariés de l’officine pourront participer au service de garde.

• En cas de réquisition puis-je limiter les dispensations aux ordonnances du jour uniquement ?

Non. Qu’il soit ou non réquisitionné, le pharmacien d’officine se doit de délivrer les produits de santé aux patients qui se présentent pendant le service de garde ou d’urgence. En aucun cas, le pharmacien ne peut refuser d’exécuter une ordonnance qui ne serait pas du jour.

• Puis-je sélectionner les patients pendant la réquisition ?

Le refus de délivrance d’un médicament ou produit de santé prescrit à une personne au seul motif qu’elle provient d’un autre secteur de garde n’est pas autorisé.

• En cas de réquisition, quelles sont les modalités d’indemnisation de la garde que j’ai effectuée ?

Dans le cadre de la garde accomplie sur réquisition, la journée, les pharmaciens d’officine ne bénéficieront pas de l’indemnité d’astreinte de 200 euros. Toutefois, ils conservent le droit d’appliquer l’honoraire de garde de 2 euros pour chaque ordonnance exécutée durant la garde.

En cas de réquisition sur la journée du dimanche ou d’un jour férié, les pharmaciens d’officine bénéficieront de l’indemnité d’astreinte de 200 euros et pourront appliquer l’honoraire de garde de 6 euros pour chaque ordonnance exécutée durant la garde.

Comme indiqué précédemment, en cas de réquisition, vous devrez informer votre syndicat départemental sans délai afin qu’il puisse renseigner l’outil Résogardes et éviter toute contestation des honoraires d’urgence par l’assurance maladie.

Pour toute ordonnance exécutée vous pourrez appliquer la majoration suivante :

Situation	Rémunération du pharmacien
Réquisition la journée	Honoraire de garde de 2 euros par ordonnance exécutée Sous réserve de coûts supplémentaires engagés par le pharmacien d’officine, indemnisation par la préfecture des frais occasionnés (mobilisation de personnel supplémentaire, etc.)
Réquisition la journée(dimanche et jours fériés)	200 euros d’astreinte Honoraire de garde de 6 euros par ordonnance exécutée Sous réserve de coûts supplémentaires engagés par le pharmacien d’officine, indemnisation par la préfecture des frais occasionnés (mobilisation de personnnel supplémentaire, etc.)
Réquisition la nuit	200 euros d’astreinte Honoraire de garde de 10 euros par ordonnance exécutée entre 20h et minuit et entre 6h et 8h Honoraire de garde de 20 euros par ordonnance exécutée entre minuit et 6h Sous réserve de coûts supplémentaires engagés par le pharmacien d’officine, indemnisation par la préfecture des frais occasionnés (mobilisation de personnel, supplémentaire, etc.)

A noter : le paiement des honoraires de garde en cas de réquisition a été confirmé par la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) lors du mouvement de grève de 2014. Par conséquent, nous allons demander l’application d’un régime identique d’indemnisation au titre de la journée de mobilisation nationale du 18 septembre.

Par ailleurs, si la réquisition contraint le pharmacien d’officine à engager des frais supplémentaires notamment pour répondre à un surcroît d’activité (par exemple : mobilisation de personnel supplémentaire, intérimaires etc..), ce dernier pourra demander une indemnisation de ces frais auprès de la préfecture.

En effet, selon les dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les frais occasionnés par la réquisition sont à la charge de l’autorité requérante, en l’occurrence le préfet.

A noter : la préfecture n’a pas vocation à prendre en charge les honoraires d’urgence qui ont pour fonction d’indemniser le dérangement subi par le pharmacien à l’occasion de la garde.

En revanche, les justificatifs de coûts supplémentaires consécutifs à la mobilisation de personnel supplémentaire peuvent être présentés à la préfecture pour indemnisation éventuelle.

D’autre part, le versement de cette indemnisation dépendra de chaque préfecture. A ce jour, nous ne disposons d’aucune information quant au délai de paiement ou aux montants pris en charge à ce titre.

• Puis-je suspendre l’application du tiers payant pendant la réquisition ?

Conformément à la décision de l’assemblée générale du 17 juillet dernier, il est demandé aux pharmaciens d’officine de suspendre le tiers payant conventionnel pendant les périodes de réquisition.

En revanche, le tiers payant légal, qui est obligatoire, ne peut en aucun cas être interrompu.

Vous trouverez ci-dessous la liste des bénéficiaires du tiers payant légal ou des situations dans lesquelles les pharmaciens d’officine doivent impérativement pratiquer la dispense d’avance de frais :

• Soins dispensés aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS)
• Soins dispensés aux bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État (AME)
• Soins dispensés aux victimes d’accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP)
• Soins intervenant 4 mois avant la date présumée de l’accouchement et se terminant 12 jours après l’accouchement, qu’ils soient ou non en rapport avec la maternité
• Soins dispensés aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)
• Personnes en situation d’hospitalisation
• Actes de prévention dans le cadre d’un dépistage organisé par les pouvoirs publics (campagne de dépistage)
• Contraception pour les assurés de moins de 26 ans
• Affection de longue durée (ALD) pour les soins en relation avec l’affection donnant lieu à exonération du ticket modérateur
• Interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse dans le cadre d’une prescription établie à la suite d’une téléconsultation
• Soins liés à un acte de terrorisme
• Assurés nécessitant l’attribution de vêtements compressifs pour grands brûlés (inscrits au Titre II chapitre 1 de la LPP).