Le comité économique des produits de santé (CEPS) a imposé une baisse de prix des compresses stériles, à compter du 15 décembre 2025 puis une autre au 15 décembre 2026
Par exemple, les baisses seront de 8,3 %, pour les compresses non tissées stériles, ≥ 56 cm² et < 100 cm², boîte de 10 sachets x 2, dont le prix passera de 3,25 euros TTC à 2,98 euros TTC au 15 décembre 2026. Autre exemple, une baisse de prix, de 19,43 % qui cible les compresses de gaze hydrophile, stériles, ≥ 100 cm², 50 sachets x 2, dont le prix passera de 6,64 euros TTC à 5,35 euros TTC au 15 décembre 2026!
La FSPF a le plaisir d’annoncer la signature d’un avenant à la convention qui la lie à Almerys depuis 2023.
Depuis de nombreuses années, la FSPF entretient avec Almerys des relations privilégiées, fondées sur la confiance et une volonté commune d’assurer un tiers payant fluide et de qualité. Almerys est en effet un opérateur de tiers payant particulièrement attaché à la fiabilité et à la performance des flux.
En 2023, ce partenariat s’est concrétisé par la signature d’une convention mettant en place la consultation des droits en ligne via la norme Visiodroits. Grâce à ce dispositif, les pharmaciens d’officine et leurs équipes gagnent un temps précieux dans le traitement des rejets de facturations et des litiges associés.
L’avenant signé aujourd’hui s’inscrit dans la continuité des conventions conclues par la FSPF avec ses autres partenaires.
Cet avenant entre rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2025 et prévoit, afin de valoriser la qualité des flux et la réduction des anomalies, une indemnité de 1 euro par facture rejetée à tort alors qu’elle contient une accréditation Visiodroits. En contrepartie de cet engagement fort d’Almerys dans la simplification du travail, l’indemnité de télétransmission sera abandonnée.
La FSPF et Almerys partagent la conviction que la stabilité et la fiabilité des flux continueront de progresser, avec une diminution des rejets et d’appréciables gains d’efficacité pour les pharmaciens d’officine.
Les indicateurs socles de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM »
Indicateurs
Type d’indicateurs
Rémunération
Participer à un exercice coordonné
Déclaration sur l’honneur
820 € par an
Disposer d’un logiciel référencé Ségur
Déclaration sur l’honneur
Gratuité de la mise en conformité des logiciels pour les pharmaciens
Disposer d’un LAD certifié HAS (lorsque la certification des LAD par la HAS sera possible)
Déclaration sur l’honneur
200 € par an pendant les deux premières années civiles
Ne pas avoir été condamné pour fraude
Automatisé
–
Utilisation de l’ordonnance numérique pour 70 % des délivrances sur prescription réalisée par un professionnel de santé exerçant en ville (indicateur effectif à compter 2024)
Automatisé
Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à développer les échanges numériques
Indicateurs
Type d’indicateurs
Rémunération
Taux de FSE transmises en SESAM-Vitale
Automatisé
Rémunération : 0,064 € par FSE si Taux < 95 % 0,07 € par FSE si Taux ≥ 95 %
SCOR Dématérialisation des PJ
Automatisé
Qualité des PJ transmises au moins égale à 99 %.Rémunération 2022 : 418,60 €Rémunération 2023 : 200 €Rémunération à partir de 2024 : 100 €
Utilisation DMP
Automatisé
90 % des accompagnements et bilans finalisés (c’est-à-dire avec une fiche bilan) donnant lieu à une alimentation du DMP/dossier médical de Mon espace santé Rémunération : 100 €
Utilisation MSS et le cas échéant d’une boîte aux lettres (BAL) organisationnelle
Automatisé
5 % des délivrances qui donnent lieu à des échanges mail avec usage de la messagerie de santé MSSanté – prise en compte des échanges entre professionnels et avec les patients via la messagerie de santé de Mon espace santé Rémunération : 240 €
Déclaratif
En cas d’atteinte de l’indicateur ci-dessus et si le pharmacien déclare utiliser une BAL organisationnelle, il peut percevoir une rémunération supplémentaire de 50 €
Utilisation de l’ordonnance numérique
Automatisé
35 % des prescription exécutées via le processus e-prescription : 250 €
Actualisation de la carte Vitale (voir détail ci-après)
Automatisé
Équipement en matériels de mise à jour
Qualité de la facturation (voir détail ci-après)
Automatisé
Indicateur composé des 3 sous-indicateurs suivants :Taux de FSE sécuriséeTaux de rejets IRISTaux de double paiementApplication d’un malus de 10 % à 30 % sur l’ensemble de la rémunération sur objectif
Détail de l’indicateur « Actualisation carte Vitale »
Le montant versé par an et par officine dépend de l’équipement :
si le pharmacien n’est pas équipé d’une borne de télémise à jour : 250 € par lecteur de carte, dans la limite de 4 lecteurs équipant l’officine – soit un montant maximum de 1 000 € ;
si le pharmacien est équipé d’au moins une borne de télémise à jour :
689 € pour la ou les bornes ;
939 € pour la ou les bornes et un lecteur de carte ;
1 189 € pour la ou les bornes et au moins 2 lecteurs de carte.
Détail de l’indicateur « Qualité de la facturation »
L’indicateur de qualité de la facturation est constitué de 3 sous-indicateurs. Ces sous-indicateurs sont calculés sur les données du 4e trimestre de l’année N-1 jusqu’au 3e trimestre de l’année N pour un effet sur la rémunération calculée au titre de l’année N. Pour qu’il soit tenu compte des sous-indicateurs, un seuil minimal d’activité équivalent à 100 factures doit être atteint sur la période de calcul des sous-indicateurs.
Selon le score agrégé de ces 3 sous-indicateurs, un malus peut être appliqué sur la rémunération numériques et accès aux soins préalablement calculée :
pour un score compris entre 3 et 9 points, il est appliqué un malus de 10 % ;
pour un score compris entre 10 et 18 points : il est appliqué un malus de 20 % ;
pour un score supérieur à 18 points : il est appliqué un malus de 30 %.
Sous-indicateurs
Cible minimale
Points obtenus
Taux de FSE sécurisées Vitale transmises rapporté à l’ensemble de l’activité de la pharmacie
67 % (2023) 69 % (2024) 71 % (2025) 73 % (2026)
pour un taux de 0 à 5 points de pourcentage à la cible minimale : 4 pointspour un taux inférieur de plus de 6 points de pourcentage à la cible minimale : 12 points
Taux de rejets IRIS
Sans objet
pour un taux compris entre 2 et 3 % : 3 pointspour un taux supérieur à 3 % : 9 points
Taux de double paiement
Sans objet
pour un taux compris entre 0,06 et 0,01 % : 3 points pour un taux supérieur à 0,1 % : 9 points
Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à améliorer l’accès aux soins des patients
Indicateurs
Type d’indicateurs
Rémunération
Téléconsultation
Automatisé
Forfait équipement la 1re année : 1 225 €Rémunération : 25 € par tranche de 5 téléconsultations, plafonnée à 750 €
Pharmacien correspondant en ZAC et ZIP
Automatisé
De 1 à 100 patients : 2 € par patientAu-delà de 100 patients : 1 € par patientPlafond annuel de 500 €
Les indicateurs de la Rosp « Bon usage des produits de santé » ou Rosp BUPS
Indicateurs
Indicateurs socle
Objectif
Type d’indicateurs
Rémunération
Adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut Comité qualité officine »
Pénétration des médicaments génériques dans l’ensemble du répertoire des groupes génériques
oui
Taux supérieur ou égal à 85 %
Automatisé
Aucune
Pénétration des médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires (1)
non
100 %
Automatisé
En fonction de l’économie globale (dans la limite de 12 M€) répartie entre chaque officine selon le volume de ces molécules délivré
Stabilité de la délivrance pour les patients de 75 ans ou plus lors de la délivrance de médicaments génériques
non
90 % ou 95 %
Automatisé
400 € au maximum par an
Taux de recours du motif urgence de substitution sur le répertoire des génériques
non
Taux inférieur au taux constaté en 2019 par l’officine
Automatisé
En cas de non-respect : malus de 20 % sur la Rosp BUPS
Taux de connexion de l’outil Asafo-Pharma au moyen d’un téléservice accessible depuis le portail internet de l’Assurance Maladie dédié aux professionnels de santé
non
Consultation de l’outil Asafo-Pharma une fois par semaine au minimum pendant 46 semaines au cours de l’année civile (environ 90 % de connexions hebdomadaires sur l’année civile)
Automatisé
100 € par an
Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable
non
Réaliser un programme de développement durable annuel à partir du modèle mis à disposition du pharmacienAtteindre un niveau défini dans le tableau ci-dessous. Un niveau est atteint dès lors qu’au moins deux des trois items sont remplis dans le niveau concerné et que le niveau précédent a été réussi une année précédente (sauf pour le niveau 1). Ainsi, pour atteindre le niveau 2 en 2025, le niveau 1 doit avoir été validé en 2024
Déclaratif
200 € par an
(1) Liste des molécules : Teriflunomide, Dabigatran, Seretide Diskus, Spiriva
Le détail de l’indicateur « Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable »
Item A : Décarboner
Item B : Santé environnementale
Item C : Adaptation
Niveau 1 – La structure s’engage à :
Réaliser une évaluation carbone de la structureRéduire sa consommation d’énergie ou maintenir une consommation basse d’énergie (chauffage, éclairage, impressions, etc.)Mettre en place une politique de gestion des déchets
Utiliser des produits d’entretien à faible impact environnemental
Engager une démarche de sensibilisation et de formation du personnel de l’officine
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr
Niveau 2 – La structure s’engage à :
Si le titulaire est propriétaire des locaux de l’officine, il doit avoir réalisé des travaux de rénovation du bâtiment pour réduire la consommation d’énergieDiminuer les livraisons, en optimisant les commandesIntégrer une politique d’achat responsable consistant à privilégier des fournisseurs choisissant des emballages mono-matériaux et recyclables et des fournisseurs locaux s’ils existent
Choisir des produits dont la composition est exempte de perturbateurs endocriniensConseiller les patients sur les liens entre environnement et santé et afficher des informations à leur attention
Mettre en place des formations spécifiques du personnel de l’officine
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr
Niveau 3 – La structure s’engage à :
Lutter contre le gaspillage en délivrant les justes quantités de médicaments, en s’assurant que les patients ne les stockent pas inutilementLimiter l’impact carbone des produits vendus dans l’officine (utilisation des données d’évaluation carbone des produits)
Participer à des actions spécifiques d’accompagnement des patients en matière de santé environnementaleSensibiliser les patients à l’impact environnemental des produits délivrés (antibiotiques, anticancéreux, perturbateurs endocriniens…)
Contribuer aux réflexions sur l’adaptation du territoire à l’environnement avec les acteurs locaux (CPTS ou collectivités locales)
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr
source ameli.fr
La rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins due au titre d’une année N est versée au plus tard au mois d’avril de l’année N+1, le versement de la Rosp BUPS est prévue avant la fin du 1er trimestre de l’année N+1.
Pour pouvoir bénéficier de la Rosp, le pharmacien doit déclarer chaque année ses indicateurs pendant la période de saisie sur amelipro à partir de la rubrique « Activités » > « Convention – Rosp » > « Déclarer mes indicateurs ».
À la fin de la saisie des indicateurs déclaratifs, un document téléchargeable au format PDF récapitule l’ensemble des éléments déclarés.
09:18 (il y a 9 heures)
