Grève des gardes et refus du tiers payant : comment informer vos patients ?

En réponse aux mesures inacceptables du Gouvernement contre nos officines, un nouveau calendrier d’actions renforcées a été enclenché. Vous retrouverez toutes les informations utiles pour agir sur le site de la mobilisation des pharmaciens.

Afin d’informer vos patients sur les actions engagées et plus précisément sur la grève des gardes et le refus du tiers payant, vous trouverez à ce lien et sur le site de la mobilisation, une affiche à apposer dans votre officine.

Nous vous invitons également à diffuser largement la pétition « Non aux déserts pharmaceutiques » mise en ligne ce jour sur change.org.

Le combat continue, restons unis !

Un nouveau gouvernement sinon rien


À une semaine de l’entrée en vigueur des nouveaux plafonds de remises, les perspectives de modifier le plan gouvernemental sont quasiment nulles. Si la bataille est perdue, les pharmaciens ne désarment pas et s’apprêtent à entrer en guerre.

Il ne reste que quelques jours avant la publication de l’arrêté fixant les nouveaux plafonds de remises, vraisemblablement à 30 % pour les génériques et les hybrides, 15 % pour les biosimilaires, des taux qui seront ramenés tous deux à 20 % en 2027. Des taux, surtout, qui ne conviennent à personne au sein de la profession.

Tout a commencé le 20 juin dernier, lors de la première concertation sur le sujet : le ministère de la Santé a alors annoncé que le plafond de remises des génériques serait abaissé de 40 à 20-25 %, que ce même taux serait appliqué aux hybrides, tandis que les biosimilaires se verraient instaurer un plafond à 15 %. Après un mois de mobilisation dans tous les départements, une manifestation le 1er juillet, la grève des gardes et du tiers payant conventionnel en cas de réquisition, des rencontres multiples avec les parlementaires et élus locaux, une pétition (toujours en cours) et de multiples actions locales, le Premier ministre a arbitré et proposé, le 16 juillet, des taux de 30 % pour les génériques et les hybrides et de 15% pour les biosimilaires, tous ramenés à 20 % en 2027. « Inacceptable », pour le président de la FSPF, Philippe Besset, qui y voit « une déclaration de guerre ». Car pour le réseau, cela signe une perte de 250 millions d’euros sur le générique, non compensée par le biosimilaire « dont la délivrance est très inégalement répartie sur le territoire ».

Plan Pharmacie

Dernier rebondissement : la FSPF a été longuement reçue par le ministre de la Santé, Yannick Neuder, le 23 juillet, qui « s’est engagé à nos côtés et se bat pour obtenir un meilleur arbitrage », a souligné Philippe Besset lors de son Live hebdomadaire. Résultat du combat : une nouvelle proposition à 33 % pour les génériques et hybrides, 15% pour les biosimilaires, et toujours la perspective du 20 % pour tous en 2027. Des taux confirmés le jour même par la ministre Catherine Vautrin, tant à l’oral qu’à l’écrit, et associés au lancement d’une mission pilotée par l’Assurance maladie sur l’économie officinale. Le but : préparer les prochaines négociations conventionnelles sur la rémunération des pharmaciens. Une proposition unanimement rejetée par la profession.

« Il faut bien comprendre que l’arrêté prévu pour fixer le taux maximal des remises va obligatoirement paraître la semaine prochaine, il aura valeur de loi et devra donc s’appliquer. Or, il est plus facile d’influer sur son contenu avant parution que d’en obtenir la modification une fois entré en vigueur », explique Philippe Besset. C’est avec cette évidence en tête que le président de la FSPF a proposé à son conseil d’administration, le 24 juillet, une troisième voie : un Plan pharmacie. À savoir une contre-proposition à 34/15 qui s’appliquerait au 1er octobre prochain, incluant la suppression du passage à un taux généralisé de 20 % en 2027, ainsi que le lancement d’une étude de faisabilité sur la réintégration d’une partie des remises sous forme de rémunération conventionnelle des pharmaciens. « Il y a eu un gros débat qui a abouti à une courte majorité, à 14 contre 12, favorable à l’envoi de cette contre-proposition à nos partenaires et au ministère de la Santé », indique Philippe Besset.

Catastrophe

Ce baroud de la dernière chance pour tenter de sauver ce qui pouvait encore l’être a essuyé une fin de non-recevoir massive. « Cette contre-proposition a été refusée par l’ensemble des autres acteurs de la profession parce que ce n’était pas assez, et par le gouvernement parce que c’était trop et que Matignon ne lâchera jamais l’objectif du 20/20 en 2027 », prend acte Philippe Besset. « L’Uspo, Federgy et l’UDGPO m’ont dit non en précisant qu’ils ne voulaient pas de la politique du moins pire. Ils préfèrent donc la politique du pire qui consiste à aller dans le mur en espérant que cela renforcera la mobilisation. »

À ceux qui n’auraient pas encore totalement pris la mesure de la situation, le président de la FSPF tient à rappeler que « ce qui figurera dans l’arrêté correspondra au dernier arbitrage, à savoir 30 % sur les génériques et hybrides et 15 % sur les biosimilaires applicable à partir du 1er août prochain, et 20 % pour tous à partir de 2027. Les deux dates figureront dans le texte et ne seront assorties d’aucun système de compensation, d’aucune ouverture de négociation à venir prévus par le gouvernement ». En clair, « c’est terminé. Il va falloir vivre avec cette nouvelle donne pendant un certain temps. Les laboratoires vont adapter leurs politiques de vente et nous allons perdre des centaines de millions d’euros. C’est pour moi une catastrophe. »

Et maintenant ?

Pour le président de la FSPF, le moment du choix est révolu : « Après la main tendue vient le moment du combat frontal. Il ne reste plus qu’une seule chose à faire : changer le plus rapidement possible de Premier ministre pour pouvoir repartir avec une nouvelle politique. » Entérinant le fait que son « nouveau plan de combat a été unanimement rejeté », la Fédé va adopter un nouveau positionnement, à savoir « prendre en compte la réalité du nouvel arrêté à venir et tout faire pour le changer grâce à différents plans d’actions que nous allons proposer ». Mais, prévient Philippe Besset, « modifier ce texte nécessite d’avoir avec nous l’opinion. Le gouvernement a pris sa décision et nous ne pouvons plus l’empêcher. »

L’idée est d’avoir recours à d’autres leviers, matérialisé pour l’un d’entre eux par l’Assemblée nationale qui fera sa rentrée à la mi-septembre dans le cadre du PLF et du PLFSS. « Toute action que nous mènerions au mois d’août ne servirait à rien », estime le président de la FSPF qui ajoute que « nous étions jusque-là dans une forme de sprint, nous rentrons désormais dans ce qui s’apparente à un marathon. Il faut donc se préserver pour avoir la capacité de mener les actions les plus fortes au bon moment. » C’est au cours de l’assemblée générale extraordinaire du syndicat du 30 juillet prochain que les formes que devront adopter ces dernières seront décidées. Par ailleurs, Philippe Besset animera la veille un webinaire explicatif et interactif. En attendant, il s’avoue « très inquiet car il va y avoir de la casse accentuée par le PLFSS 2026 qui portera des économies massives. Sans compter les autres combats à mener avec cette histoire de franchises à récupérer au comptoir qui est inacceptable. »

par Mélanie Mazière et Benoît Thelliez

Le 25 juillet 2025 – LE PHARMACIEN DE FRANCE

INACCEPTABLE!

Chers confrères, chères consœurs,

Le gouvernement poursuit une trajectoire inacceptable pour l’avenir de nos officines :

 Un arrêté est en préparation pour abaisser unilatéralement les remises à 30 % sur les génériques et 15 % sur les biosimilaires dès le 1er août 2025.

 Il prévoit également une généralisation à 20 % de toutes les remises dès 2027, sans distinction de produits ni concertation réelle.

 Cette stratégie brutale et uniforme menace directement la survie économique de nombreuses pharmacies, notamment en zones rurales, fragiles ou périphériques.

Face à cela, la FSPF nationale, réunie en conseil d’administration ce jour, a voté à l’unanimité le rejet de la proposition 30/15 de la ministre et a voté à une très courte majorité (14 voix pour, 12 contre) une proposition de compromis, qui ne sera transmise à la ministre, que si elle est également soutenue par d’autres syndicats, à savoir l’USPO ou l’un des syndicats de groupement (Federgy ou UDGPO).

 Plafonnement proposé à 34 % pour les génériques et 15 % pour les biosimilaires, à partir du 1er octobre 2025.

 Refus d’entériner formellement le passage à 20 % en 2027, mais sans l’exclure explicitement.

 Ouverture d’une négociation pour un nouvel avenant conventionnel avec la CNAM sur les missions du pharmacien.

Nous refusons car :

 Elle ne constitue pas une réponse à la hauteur de la crise que nous traversons.

 Nous refusons toute trajectoire de baisse des remises, en particulier sans garanties économiques solides.

En tant que Présidente FSPF Paca Corse, je vous affirme que vous pouvez compter sur les présidents régionaux et leurs conseillers pour continuer à porter cette voix de fermeté sans ambiguïté 

Votre mobilisation depuis le 1er juillet est exemplaire. Elle a déjà permis de faire évoluer les positions de 20% à 30%. Mais le combat n’est pas terminé et nous restons unis à nos partenaires syndicaux et groupements.

Croyez en notre confraternel engagement avec vous tous.

valerie.ollier@orange.fr

Le chevalet de comptoir INDISPENSABLE

Nous vous communiquons le chevalet de comptoir indispensable pour la défense professionnelle.

N’hésitez pas à le poser sur chaque comptoir et chaque étagère!

Il y a aussi l’affiche:

Tous les outils de mobilisation se trouvent sur le site spécialement dédié aux actions: https://www.mobilisationpharmaciens.com/

Baisse des tarifs de remboursement des bas de contention et orthèses : nouveau matraquage économique et davantage de complexification !


Dans le cadre de sa mission de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, le comité économique des produits de santé (CEPS) a baissé les tarifs et les prix limites de vente au public des bandages herniaires, des orthèses élastiques de contention des membres, des ceintures médico-chirurgicales et des corsets orthopédiques en tissus armés inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP).

Cette révision tarifaire est applicable depuis le 15 juillet 2025, de sorte que les produits mis sur le marché avant le 15 juillet 2025 comportent des informations tarifaires désormais erronées susceptibles de conduire le patient à croire qu’il bénéficiera d’un montant de remboursement plus élevé que ce dont il bénéficiera effectivement.

Dans ce contexte, un avis ministériel publié au Journal officiel du 10 juillet dernier autorise les distributeurs, dont les pharmaciens d’officine, à vendre des produits comportant les anciens codes LPP et les anciens tarifs de remboursement jusqu’au 14 juillet 2026 inclus, sous réserve d’appliquer les deux mesures suivantes :

  • S’agissant des produits exposés à la vue du public :

Vous devez informer le patient de la baisse du tarif de remboursement de prise en charge des produits concernés, par un affichage visible et lisible, dont le contenu est précisé dans l’avis.

Cet affichage doit être installé sur le lieu de mise à disposition des produits concernés au public (le local « ortho » par exemple).

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de cette obligation, nous avons conçu, pour vous, un modèle d’affichage conforme au cahier des charges fixé par l’avis ministériel.

  • S’agissant des produits non exposés à la vue du public :

Vous devez informer le patient, au moins oralement, du montant réel du tarif de remboursement du produit concerné préalablement à la conclusion de la vente.

Nous appelons votre attention sur le fait qu’en cas d’absence de mise en œuvre de ces deux mesures d’information des patients préalablement à la vente des produits concernés, il sera considéré que les patients n’ont pas été informés de manière loyale sur le prix final du produit, de sorte que votre responsabilité pourrait être mise en cause dans le cadre de procédures pénales et disciplinaires.

Tout manquement en matière d’information sur les prix est puni d’une amende de 3 000 euros pour les entrepreneurs individuels ou 15 000 euros pour les sociétés.

Si l’information délivrée est de nature à induire en erreur le client sur le prix (une remise fictive par exemple), le professionnel peut voir sa responsabilité pénale engagée pour pratique commerciale trompeuse. Ce délit est puni par deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les entrepreneurs individuels ou 1 500 000 euros d’amende pour les sociétés.

Par ailleurs, une présentation de la révision tarifaire et un dispositif de calcul automatique sont disponibles sur le site internet du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, lesquelles permettent de connaître le tarif de remboursement applicable à chaque produit, en fonction de leurs codes LPP.

La FSPF déplore la baisse des tarifs de remboursement des produits concernés, laquelle a été imposée unilatéralement par le CEPS, sans prise en compte de nos demandes argumentées, alors que ces mêmes tarifs n’ont jamais été revalorisés jusqu’à présent.

Par ailleurs, la FSPF regrette la communication tardive des pouvoirs publics quant à l’entrée en vigueur des modalités d’information des patients, empêchant ainsi les pharmaciens d’officine de planifier la mise en œuvre des deux mesures précitées. Nous nous félicitons toutefois d’avoir obtenu la simplification de l’affichage destiné à l’information des patients, document défendu par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et dont l’utilité demeure discutable.

D’une façon générale, la FSPF considère que cette nouvelle baisse des tarifs pénalise les pharmaciens d’officine et que ces deux mesures d’information ont pour conséquence de complexifier davantage l’exercice officinal. Cette situation traduit une nouvelle fois la gestion hasardeuse des pouvoirs publics, au détriment de notre profession.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

–       Avis relatif à l’information des usagers à la suite de la publication de l’avis relatif à la tarification des bandages herniaires, des orthèses élastiques de contention des membres, des ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ;

–       Avis relatif à la tarification des bandages herniaires, des orthèses élastiques
de contention des membres, des ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
 ;

–       Site internet du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – Révision du tarif de remboursement de certains dispositifs médicaux.

Les Pharmaciens du Sud

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