À compter du 1er décembre, les pharmaciens sont invités à déclarer sur amelipro, et ce jusqu’au 27 février, les indicateurs 2025 liés aux rémunérations forfaitaires suivantes :
la rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins, appelée rémunération « Numérique et accès aux soins » (REMU NUM) ;
et la rémunération sur objectifs de santé publique du bon usage des produits de santé (Rosp BUPS) .
Pour la REMU NUM, la participation à un exercice coordonné en 2025 doit être déclarée et validée pour bénéficier de l’ensemble de la rémunération.
Pour la Rosp BUPS, l’adhésion à la démarche qualité mise en place par le Haut Comité à la qualité en officine (HCQO) doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2025 et le justificatif doit être téléchargé lors de la saisie pour bénéficier de la rémunération.
À partir du 1er décembre 2025, les fauteuils roulants – aussi appelés véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH) – inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) sont pris en charge intégralement.
Une réforme pour un accès équitable pour tous
Chaque année, en France environ 150 000 personnes acquièrent un fauteuil roulant et 500 000 personnes en louent un. Cette réforme vise à simplifier l’ensemble du processus, à mettre fin aux restes à charge de ces personnes et à leur garantir un accès équitable aux fauteuils roulants sur tout le territoire.
Quels sont les fauteuils roulants concernés par cette prise en charge ?
La prise en charge sans reste à charge s’applique aux fauteuils roulants qui respectent les exigences techniques minimales décrites dans la nomenclature. Cette conformité est indispensable, car elle garantit la qualité, la fiabilité et la sécurité pour les utilisateurs.
Prise en charge des adjonctions ou options très spécifiques
Les adjonctions ou options très spécifiques qui ne sont pas listées dans la nomenclature peuvent faire l’objet d’une prise en charge sur devis, après une demande d’accord préalable par le patient auprès de l’Assurance Maladie. Toute demande d’accord préalable recevra une réponse dans un délai de 2 mois maximum (délai maximum variable selon le type de demandes). Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, le silence vaut accord.
La prise en charge avant le 1er décembre 2025
Auparavant, la prise en charge financière d’un fauteuil roulant pouvait reposer sur de multiples financeurs : pour certains besoins, l’Assurance Maladie assurait une prise en charge insuffisante pour couvrir l’ensemble du coût des besoins les plus spécifiques. Le reste à charge pouvait atteindre plusieurs milliers d’euros pour un fauteuil. En conséquence, des solutions supplémentaires pouvaient être mobilisées telles que le fonds de compensation des départements, la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’autres solutions, conduisant à des délais d’accès de plusieurs mois voire années.
Règles de prescription
Besoin de courte durée (< 6 mois)
Pour des situations de personnes présentant une incapacité de marche partielle ou totale provisoire, une prescription de location de courte durée (LCD) de 3 mois renouvelable une fois est possible pour les catégories de fauteuils ci-dessous. Le prescripteur doit être un médecin, un ergothérapeute ou un masseur-kinésithérapeute.
Catégorie
Abréviation
Condition de 1re prescription
Condition de renouvellement
Condition si 6 mois de LCD
FR non modulaire à propulsion manuelle ou à pousser standard
FMP
Première prescription de 3 mois maximum
Renouvellement possible 1 fois
Au bout de 6 mois de LCD :si le besoin persiste, une option d’achat peut être prescrite ;si une résolution du besoin est anticipée dans un délai de 3 mois, une dernière prescription de 3 mois est possible, l’option d’achat ne peut alors être déclenchée
FR non modulaire à propulsion manuelle ou à pousser
FMPR
FR modulaire à propulsion manuelle ou à pousser
FRM
La LCD dans certaines situations spécifiques
La location de courte durée (LCD) d’un fauteuil roulant électrique (FRE) devient possible pour certaines situations spécifiques :
pour les personnes dans l’impossibilité provisoire de propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle soit en raison de leur déficience, soit en raison de leur situation environnementale et qui ont des capacités cognitives leur permettant d’assurer la maîtrise du fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique ;
lors d’un événement médical intercurrent entraînant une situation de handicap temporaire nécessitant l’utilisation d’un fauteuil roulant électrique chez des patients se déplaçant habituellement en fauteuil roulant manuel ;
pour une pathologie neurologique, neuromusculaire, rhumatologique, ou une autre maladie rapidement évolutive ou des pathologies dont l’évolution est non prévisible (par exemple, certains stades de sclérose latérale amyotrophique, de sclérose en plaque, de dystrophie musculaire, de Locked in syndrome, du sida, de cancers entraînant une incapacité à la marche…) nécessitant d’avoir recours rapidement et pour une courte durée à un fauteuil roulant électrique.
La prise en charge de la location de courte durée d’un fauteuil roulant électrique (FRE) est permise sur prescription d’un des professionnels suivants :
un médecin spécialiste compétent en médecine physique et de réadaptation (MPR), d’un médecin titulaire d’une équivalence par le biais d’un diplôme interuniversitaire (DIU) de médecine de rééducation couplé à une expérience professionnelle dans le domaine de la MPR ;
un médecin titulaire d’un DU appareillage dont celui des personnes en situation de handicap ;
un ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire.
Cette prise en charge nécessite la réalisation d’un essai préalable pratique effectué en présence d’une équipe pluridisciplinaire (MPR et d’un ergothérapeute ou d’un masseur-kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH).
Besoin de long terme (> 6 mois)
Dans ces situations, l’achat d’un VPH est à privilégier selon les conditions ci-dessous.
Indications
Grandes classes
Dénominations des catégories
Acronyme
VPH non modulaire
Incapacité de marche partielle ou totale permanente
Fauteuil non modulaire à propulsion manuelle ou à pousser
Standard
FMP
À assise rigide
FMPR
VPH modulaire
Incapacité de marche partielle ou totale permanente
Fauteuil roulant à propulsion manuelle ou à pousser
Standard
FRM
Et besoins spécifiques de la personne utilisatrice en termes de mobilité et d’efficience de propulsion
Configurable
FRMC
Et besoins spécifiques dynamiques de la personne utilisatrice expérimentée dans la maniabilité autonome, les transferts et les franchissements, pour une utilisation intérieure et extérieure
Actif
FRMA
Pratique d’une activité sportive
Sportif
FRMS
Et besoins spécifiques d’installation et de changement de positions
Multiposition
FRMP
Et besoin d’une verticalisation régulière et si ses capacités fonctionnelles ne permettent pas à la personne de se verticaliser elle-même
De verticalisation
FRMV
Fauteuil roulant à propulsion électrique
Et impossibilité de propulsion soit en raison d’une déficience, soit en raison d’une situation environnementale, et capacités cognitives et physiques permettant d’assurer la maîtrise du fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique Nécessite un fonctionnement suffisant des membres supérieurs (dextérité, coordination) pour conduire l’appareil ou pour pouvoir utiliser un autre mode de commande et des capacités notamment visuelles nécessaires à l’utilisation du FRE en sécurité
Fauteuil roulant à propulsion électrique
Standard
FRE
Multiposition
FREP
De verticalisation
FREV
Personnes de moins de 18 ans présentant une incapacité de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive, et/ou qui sont dans l’impossibilité, temporaire ou définitive, d’utiliser elles-mêmes un autre VPH et/ou qui se trouvent dans des situations environnementales ou d’activité empêchant l’utilisation d’un autre VPH. Indiquées pour les personnes n’ayant pas besoin de maintien ou de positionnement.
Poussette
Standard
POU_S
Personnes de moins de 18 ans présentant une incapacité de marche partielle ou totale, et/ou qui sont dans l’impossibilité d’utiliser elles-mêmes un autre VPH et/ou qui se trouvent dans des situations environnementales ou d’activité empêchant l’utilisation d’un autre VPH. Ce type de véhicule s’adresse aux usagers ayant un besoin de maintien, de positionnement lié notamment à une perte du tonus musculaire
Multiréglable et évolutive
POU_MRE
Incapacité de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive
Incapacité de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive, uniquement si elles sont installées dans un système de soutien du corps réalisé sur moulage en matériaux thermo formable haute température
Base roulante modulaire
BASE
Cycle à roues multiple
Déficience motrice, acquise ou congénitale et autonomie de déplacement réduite, incapacité de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive
Cycles à roues multiples
CYC
Scooter modulaire
Limitation sévère et durable de l’activité de marche, dans l’impossibilité d’atteindre leurs objectifs de participation sociale en utilisant un fauteuil roulant à propulsion manuelle du fait de leur incapacité à propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle en extérieur soit en raison de leur déficience soit en raison de leur situation environnementale Nécessite des capacités physiques, perceptives et cognitives nécessaires pour assurer la maitrise du scooter
Scooter modulaire
SCO
Le parcours de prise en charge et les règles de prescription diffèrent selon le type de VPH.
Type de VPH
Évaluation du besoin
Préconisations
Essai
Prescription définitive
FMP, FMPR, POU_S et BASE
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Médecin ou ergothérapeute
FRM
Médecin ou ergothérapeute
Médecin ou ergothérapeute
Oui
Médecin ou ergothérapeute
FRMC, FRMA et FRMP
MPR ou médecintitulaire d’un DU Appareillage ou d’une formation à la compensation du handicap ou ergothérapeute
MPR ou médecintitulaire d’un DU appareillage ou d’une formation à la compensation du handicap ou ergothérapeute
Oui
MPR ou médecintitulaire d’un DU appareillage ou d’une formation à la compensation du handicap ou ergothérapeute
FRMS, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, CYC et SCO
Équipe pluridisciplinaire
Équipe pluridisciplinaire
MPR ou médecintitulaire d’un DU appareillage ou d’une formation à la compensation du handicap ou ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire
Dans ce tableau, l’équipe pluridisciplinaire est composée d’au moins un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation (MPR) ou un médecin titulaire d’un DU appareillage, et un ergothérapeute ou un masseur-kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des VPH.
Besoin de long terme et évolutif (> 6 mois)
Dans ces situations, la location de longue durée (LLD) est possible pour les catégories de fauteuils suivantes, répondant aux mêmes indications qu’à l’achat : FRMP, FRMV, FREP, FREV, POU_MRE.
L’évaluation du besoin ainsi que les préconisations doivent émaner d’une équipe pluridisciplinaire. La prescription définitive peut être rédigée par l’un des professionnels suivants :
MPR ;
médecintitulaire d’un DU appareillage ou d’une formation à la compensation du handicap ;
ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire.
À noter : il est prévu de former davantage les prescripteurs via le développement professionnel continu (DPC), avec des formations reconnues comme celles prévues dans les formations initiales ou le DPC en compensation du handicap.
Le renouvellement de la prise en charge d’un VPH d’une même catégorie (d’une classe donnée) ne peut pas intervenir avant une période de :
5 ans pour les usagers de plus de 16 ans ;
3 ans pour les enfants de moins de 16 ans.
La date à prendre en compte est celle de délivrance du VPH précédent, incluant le cas échéant la période de location de courte durée qui a précédé l’option d’achat.
Si le modèle de fauteuil roulant choisi est identique au précédent (même catégorie, même modèle ou nouvelle version), il suffit d’avoir une nouvelle prescription, aucun essai n’est nécessaire. Par contre, si le modèle choisi est différent du précédent, alors les règles de prescription et de délivrance sont les mêmes que celles applicables lors de la première acquisition d’un fauteuil roulant.
Règles de cumul et non-cumul
Le prescripteur peut prescrire un fauteuil supplémentaire uniquement si le besoin évalué justifie un équipement complémentaire pour répondre à un usage différent.
Un tableau précisant les règles de cumul prévue par la nomenclature est disponible sur le site du ministère en charge des personnes handicapées.
Comment prescrire pour la prise en charge intégrale ?
Les modèles de documents (fiche évaluation des besoins, fiche de préconisation, certificat d’aptitude à la conduite) nécessaires à la prise en charge des VPH sont disponibles sur le site du ministère chargé des personnes handicapées.
Période transitoire
Afin de prendre en compte le délai de mise en conformité avec le nouveau cadre de prise en charge, un cadre dérogatoire est prévu pour l’achat :
avant le 1er décembre 2025, en cas de prescription, devis et facture établis selon la nomenclature antérieure au 6 février 2025, la prise en charge s’effectue selon l’ancienne nomenclature ;
entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026, la prise en charge peut se faire soit selon l’ancienne nomenclature (sur la base d’une prescription antérieure au 1er décembre 2025), soit selon la nouvelle nomenclature à condition que la prescription, le devis et la facture soient conformes au même cadre de prise en charge. L’objectif est de permettre de régler au mieux vos dossiers en cours ;
à partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge sera applicable.
À noter : pour les prescriptions réalisées avant le 1er décembre 2025 et conformes aux nouvelles règles, le patient peut solliciter l’application des nouvelles conditions de prise en charge.
Une prise en charge intégrale : conditions et options
À partir du 1er décembre 2025, les fauteuils roulants, aussi appelés véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH), inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP), sont pris en charge intégralement.
Une réforme pour un accès équitable pour tous
Chaque année, en France, environ 150 000 personnes acquièrent un fauteuil roulant et 500 000 personnes en louent un.
Cette réforme vise à simplifier l’ensemble du processus, à mettre fin aux restes à charge de ces personnes et à leur garantir un accès équitable aux fauteuils roulants sur tout le territoire.
Quels sont les fauteuils roulants concernés par cette prise en charge ?
La prise en charge sans reste à charge s’applique aux fauteuils roulants qui respectent les exigences techniques minimales décrites dans la nomenclature. Cette conformité est indispensable, car elle garantit la qualité, la fiabilité et la sécurité pour les utilisateurs.
Prise en charge des adjonctions ou options très spécifiques
Les adjonctions ou options très spécifiques qui ne sont pas listées dans la nomenclature peuvent faire l’objet d’une prise en charge sur devis, après une demande d’accord préalable à réaliser auprès de l’Assurance Maladie.
Toute demande d’accord préalable recevra une réponse dans un délai de 2 mois maximum (délai maximum variable selon le type de demandes). Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, le silence vaut accord.
La prise en charge avant le 1er décembre 2025
Avant le 1er décembre 2025, la prise en charge financière d’un fauteuil roulant pouvait reposer sur de multiples financeurs. Pour certains besoins, l’Assurance Maladie assurait une prise en charge insuffisante pour couvrir l’ensemble du coût des besoins les plus spécifiques. Les restes à charge pouvaient atteindre plusieurs milliers d’euros pour un fauteuil. En conséquence, des solutions supplémentaires pouvaient être mobilisées telles que le fonds de compensation des départements, la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’autres solutions, entraînant un allongement du délai pour pouvoir acheter un fauteuil, de plusieurs mois ou années.
Le nouveau parcours simplifié pour demander une prise en charge à compter du 1er décembre 2025
Il existe désormais un guichet unique, qui simplifie les parcours de prise en charge et réduit le délai de prise en charge. Dès lors qu’une personne se voit prescrire un fauteuil roulant par un professionnel de santé autorisé (médecin, ergothérapeute ou masseur-kinésithérapeute selon les situations), après évaluation de son besoin, l’assurance maladie obligatoire est désormais le seul guichet pour demander une prise en charge.
Location ou achat ?
Le prescripteur va choisir le type de prescription selon la durée de votre besoin :
pour un besoin jusqu’à 6 mois : la location est à privilégier ;
pour un besoin de plus de 6 mois : l’achat est à privilégier ;
pour un besoin évolutif : la location longue durée est à privilégier.
Les étapes pour demander une prise en charge de son fauteuil roulant à l’achat ou à la location de longue durée
Pour bénéficier d’une prise en charge à l’achat ou à la location de longue durée, vous devez suivre le parcours suivant :
consultation chez un professionnel de santé compétent (médecin ou ergothérapeute) pour réaliser une évaluation de votre besoin ;
élaboration par le professionnel de santé d’une fiche de préconisation de la catégorie de VPH requise tenant compte de vos besoins spécifiques (facteurs personnels, pathologie, usage, facteurs environnementaux) ;
phase d’essai du fauteuil durant généralement 7 jours : en cas d’essai concluant, prescription définitive ;
si besoin : demande d’accord préalable pour certains types de fauteuil ;
mise à disposition du fauteuil, formation si nécessaire ;
signature d’une lettre vous engageant à participer au processus de réutilisation du matériel lorsque vous n’en aurez plus l’usage ou qu’il ne correspondrait plus à votre besoin médical (en application du II de l’article L. 165-1-8 et du R. 165-105 du Code de la Sécurité sociale). Vous devez conserver cette lettre d’engagement (par exemple de façon dématérialisée sur Mon espace santé). Le distributeur doit aussi la conserver ;
facturation à l’Assurance Maladie par le distributeur ou le pharmacien. Il est important que vous présentiez votre carte Vitale (carte physique ou appli carte Vitale) pour sécuriser la facturation réalisée par le distributeur ;
suivi, incluant les éventuelles adaptations ou réparations.
Prise en charge des frais de maintenance et de réparation
Les frais de maintenance et de réparation, qui permettent de prolonger l’utilisation d’un fauteuil roulant, sont pris en charge par l’Assurance Maladie dans le cadre d’un montant forfaitaire annuel. Ce forfait est revalorisé d’environ 50 %.
Le montant de ce forfait dépend du type de fauteuil :
pour les fauteuils manuels : 260 euros par an,
pour les fauteuils électriques : 750 euros par an.
Ce forfait est facturable en plusieurs fois au cours de l’année en fonction des besoins, dans la limite du montant total, sur une année calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Le forfait inclut :
les pièces ;
la main-d’œuvre ;
les déplacements ;
un prêt de fauteuil de rechange, en cas de délai d’intervention de 3 à 10 jours selon la complexité du fauteuil.
En cas de fauteuil acquis avant le 1er décembre 2025
Les assurés qui ont bénéficié d’une prise en charge pour leur fauteuil avant la réforme du 1er décembre 2025 peuvent bénéficier des nouveaux forfaits de réparation associés à la catégorie de leur fauteuil.
Renouvellement du fauteuil roulant : les conditions
Le renouvellement de la prise en charge d’un fauteuil roulant d’une même catégorie (d’une classe donnée) ne peut pas intervenir avant :
une période de 5 ans pour les assurés de plus de 16 ans,
une période de 3 ans pour les enfants de moins de 16 ans.
La date à prendre en compte est celle de délivrance du fauteuil précédent, incluant le cas échéant la période de location de courte durée qui a précédé l’option d’achat.
Si le modèle de fauteuil roulant choisi est identique au précédent (même catégorie, même modèle ou nouvelle version), il suffit d’avoir une nouvelle prescription, aucun essai n’est nécessaire. Par contre, si le modèle choisi est différent du précédent, alors les règles de prescription et de délivrance sont les mêmes que celles applicables lors de la première acquisition d’un fauteuil roulant.
Période transitoire de prise en charge avant et après le 1er décembre 2025
Pour la période de mise en place de cette réforme, un cadre dérogatoire est prévu :
avant le 1er décembre 2025, en cas de prescription, devis et facture d’un fauteuil roulant (VPH) établis selon la nomenclature antérieure au 6 février 2025, la prise en charge s’effectue selon l’ancienne nomenclature (voir en détail l’encadré dans la première section « Une prise en charge intégrale : conditions et options ») ;
entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026, la prise en charge peut se faire soit selon l’ancienne nomenclature (sur la base d’une prescription antérieure au 1er décembre 2025), soit selon la nouvelle nomenclature à condition que la prescription, le devis et la facture soient conformes au même cadre de prise en charge. L’objectif est de permettre de régler au mieux vos dossiers en cours ;
à partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge sera applicable.
À noter : pour les prescriptions réalisées avant le 1er décembre 2025 et conformes aux nouvelles règles, l’assuré peut demander l’application des nouvelles conditions de prise en charge.
La CNAM nous informe ce jour que des opérations techniques auront lieu certains vendredis entre le 28 novembre 2025 et le 20 mars 2026 sur le système d’information de l’Assurance maladie.
En conséquence, pour les assurés rattachés aux CPAM ou régimes concernés, la télémise à jour des cartes Vitale sera indisponible entre 12h et 20h aux dates prévues.
Comme chaque année, dans le cadre de la Démarche Qualité Officine, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens vous invite à effectuer votre autoévaluation avant le 31 décembre 2025.
S’autoévaluer, à quoi ça sert ?
L’autoévaluation vous permettra d’identifier vos forces et vos axes d’amélioration, sur des thématiques aussi variées que la prise en charge et l’information du patient, la dispensation des médicaments et autres produits autorisés, les missions et les services ou encore les moyens nécessaires au fonctionnement de l’officine. Une fois votre autoévaluation réalisée, vous obtiendrez votre score ainsi que des recommandations pour continuer d’améliorer votre pratique.
