Le tiers payant sera autorisé lorsque le médecin prescripteur aura porté une mention « non substituable » justifiée** sur l’ordonnance, conforme aux règles en vigueur ou lorsque le médicament d’origine aura un prix inférieur ou égal au prix du médicament biosimilaire (article L.162-16-7 CSS modifié par la LFSS pour 2026).
Règles de la mention « non substituable » pour les biosimilaires
Justification médicale : Le médecin doit fonder son opposition sur des raisons propres à l’état de santé du patient (par exemple, pour garantir l’observance ou éviter un effet nocebo).
Absence de formalisme rigide : Contrairement aux médicaments génériques ou hybrides qui exigent des motifs stricts (comme une contre-indication à un excipient), la règle pour les biosimilaires laisse la situation médicale à l’entière appréciation du prescripteur, sans code restrictif particulier exigé dans la rédaction.
Information préalable : Le médecin doit informer le patient de la possibilité de substitution par le pharmacien lors de la prescription.
Impact en pharmacie
11 molécules concernées : La substitution par le pharmacien n’est permise que dans le cadre de groupes biologiques précis (comme l’Adalimumab, l’Étanercept, l’Énoxaparine ou l’Ustékinumab) figurant sur la liste officielle de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM).
Vérification et traçabilité : En l’absence de mention « non substituable », le pharmacien peut proposer le biosimilaire, tout en assurant une traçabilité rigoureuse (nom et numéro de lot)
** Mention « non substituable » justifiée:
Intolérance allergie à l’excipent (faire une déclaration de pharmacovigilance)
Patient âgé, risque de iatrogènie
Echanges itératifs de marques de génériques par le pharmacien
IMPORTANT: il est impossible de changer votre garde au dernier moment.
Le Code du Travail autorise de prévenir le personnel au plus tard 15 jours avant la garde. De notre coté, nous sommes contraints de prévenir Résogardes et La Provence ce qui reste lourd à gérer.
QRcode Site internet Pharmacies de garde Aix et Marseille
La Convention nationale pharmaceutique, signée le 29 mars 2006 entre l’UNCAM et les trois syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d’officine (FSPF, USPO et UNPF), a organisé un dispositif de permanence pharmaceutique conventionnel.
Ce dispositif financier prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire d’astreinte par période de garde. Cette indemnité d’astreinte vient s’ajouter aux honoraires de gardes perçus par ordonnance.
L’article L.5125-22 du Code de la santé publique prévoit notamment qu’ « un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures d’ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée […] son organisation est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département ».
La convention nationale prévoit que les pharmaciens titulaires d’officine participant à la permanence pharmaceutique dans ce cadre perçoivent une indemnité d’astreinte d’un montant de 200 euros pour chacune des périodes suivante : la nuit, la journée du dimanche, le jour férié.
Les pharmaciens titulaires d’officine participant au service de garde organisé perçoivent également des honoraires pour chaque ordonnance exécutée pendant les périodes de garde dont le montant est variable selon les horaires (arrêté du 1er septembre 2006 – Journal officiel du 9 septembre 2006).
Attention :Nous sommes tenus d’exposer une affichette visible dans la partie de notre officine destinée à l’accueil du public, le prévenant des honoraires par ordonnance que nous sommes autorisés à facturer.
Les dimanches et jours fériés
Vous assurez un service de garde organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures et jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l’article L.5125-22).
Vous percevez une indemnité forfaitaire d’astreinte de 200 euros pour la journée du dimanche ou du jour férié. Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de 6 euros par ordonnance exécutée entre 8h et 20h.
Si votre officine est habituellement ouverte les dimanches et jours fériés (sur toute la durée des gardes sur le secteur) , et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l’indemnité d’astreinte, ni les honoraires de garde ou d’urgence. Des contrôles réguliers sont effectués par la CPAM13.
Les nuits
Vous assurez un service de garde de nuit organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures d’ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l’article L5125-22).
Si vous êtes d’astreinte pour la nuit, vous percevez une indemnité forfaitaire d’astreinte de 200 euros. Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de 10 euros par ordonnance exécutée entre 20h et minuit et 6h00 à 8h00. Pour la nuit profonde ( minuit à 6h00), l’honoraire est de 20 euros.
Si votre officine est habituellement ouverte la nuit, et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l’indemnité d’astreinte, ni les honoraires de garde ou d’urgence.
Déclaration sur PEGASE (amelipro)
Le versement de votre indemnité forfaitaire d’astreinte de 200 euros par période de garde se fait sur la base :
d’une part d’un tableau des officines de garde établi par les syndicats ;
d’autre part, de la transmission sur le portail PEGASE (ameli.pro).
Les informations portées sur PEGASE feront l’objet d’un croisement par la caisse d’Assurance maladie avec celles figurant dans le tableau récapitulatif des gardes et notre syndicat.
Pour plus d’informations, vous pouvez joindre le service Relations avec les Professionnels de Santé (RPS) de votre caisse d’Assurance Maladie.
Le versement de votre indemnité d’astreinte
Dans l’hypothèse où la permanence est assurée par plusieurs pharmaciens titulaires au sein d’une même officine et pour une même période, une seule indemnité est versée.
Sur Marseille, nous réceptionnons des plaintes de patients et clients dans le cadre de prélèvements d’honoraires illégaux. Nous orientons ces personnes vers l’ARS PACA et vers la DREETS si leurs plaintes sont justifiées.
SEULES LES PHARMACIES QUI SONT DESIGNEES COMME PHARMACIES DE GARDE PAR LE SYNDICAT REPRESENTATIF PEUVENT PRETENDRE A DES HONORAIRES D’URGENCE EN DEHORS DES HEURES NORMALES D’ OUVERTURE.
Nous avertissons la CPAM 13 de manière hebdomadaire pour les informer des tours de garde officiels.
RAPPEL:
Les dimanches et jours fériés
Vous assurez un service de garde organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures et jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l’article L.5125-22). Vous percevez une indemnité forfaitaire d’astreinte de 200 euros pour la journée du dimanche ou du jour férié. Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de jour de 6 euros par ordonnance exécutée entre 7h et 21h.
Si votre officine est habituellement ouverte les dimanches et jours fériés, et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l’indemnité d’astreinte, ni les honoraires de garde ou d’urgence.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale de la santé (DGS) alertent sur la présence de 40 000 préservatifs non conformes sur le marché français. Ces produits, principalement vendus en ligne, sont susceptibles de présenter des risques graves pour la santé et la sécurité des utilisateurs, notamment un risque de transmission d’infections sexuellement transmissibles (IST) et de grossesses non désirées. Ils font donc l’objet de mesures de retrait/rappel à la demande des autorités de contrôle.
Quelles sont les références concernées ?
Les préservatifs concernés appartiennent à deux catégories :
Des préservatifs dépourvus de marquage CE, principalement commercialisés en ligne : Okamoto 0.03, Okamoto 0.02 et Sagami Original 002.
Des préservatifs vendus en magasin et en officine portant un marquage CEmais présentant des défauts, notamment un risque d’éclatement ou la présence de perforations : Friday Bae et My Lubie. La liste complète des produits concernés, ainsi que leurs références, est disponible sur le site RappelConso.
Quelles actions mettre en œuvre à l’officine ?
Les officines sont principalement concernées par les produits Friday Bae et My Lubie.
Nous vous recommandons de vérifier l’absence des produits concernés dans votre officine.
En cas de référencement de ces produits, vous devrez :
les retirer immédiatement de vos rayons ;
prendre contact avec le fournisseur afin de vérifier les modalités de retrait et de rappel ;
procéder à une information du public sur les modalités de rappel, en apposant dans votre officine les affiches mises à votre disposition sur RappelConso.
le dispositif porte le marquage CE et que le fabricant a établi une déclaration de conformité UE ;
le dispositif est accompagné des informations requises par le fabricant, notamment la notice et l’étiquetage ;
pour les dispositifs importés, les coordonnées de l’importateur figurent sur le dispositif, son conditionnement ou un document l’accompagnant ;
le fabricant a attribué un identifiant unique du dispositif (IUD), lorsque celui-ci est requis.
Ces vérifications sont de la responsabilité du distributeur, quelle que soit la classe du dispositif médical.
Pour en savoir plus, consultez notre communication du 15 avril 2026, dans laquelle nous relayions le livret conçu par l’ANSM synthétisant les obligations des pharmaciens en leur qualité de distributeurs de dispositifs médicaux (DM et DMDIV).
Quelle responsabilité en cas de vente de DM non conformes ?
Le pharmacien doit être particulièrement vigilant quant à la conformité des DM qu’il distribue, à leur traçabilité et au respect des procédures de retrait ou de rappel lorsqu’un risque ou une non-conformité est identifié.
Si la non-conformité d’un dispositif médical engage la responsabilité du fabricant, les pharmaciens d’officine peuvent voir leur responsabilité mise en jeu s’ils n’ont pas effectué les vérifications réglementaires qui leur incombent préalablement à la vente du dispositif médical. Ces vérifications sont celles énumérées dans la réponse précédente et que vous retrouverez également dans notre communication du 15 avril 2026.
Il s’expose notamment à des sanctions pénales :
Faits
Type sanction
Sanction encourue
Distribution d’un dispositif dont la non-conformité aurait dû être détectée lors des vérifications prévues à l’article 14 du règlement (UE) 2017/745.
Sanction pénale
Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (1)Peine pouvant être portée à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, lorsque le dispositif commercialisé est de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l’homme (2)
Ne pas informer immédiatement l’ANSM lorsqu’un dispositif mis à disposition présente un risque grave ou constitue un dispositif falsifié
Sanction pénale
Un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (3)
Ne pas exécuter les mesures de retrait ou de rappel d’un dispositif non conforme.
Sanction pénale
Deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (4)
En termes de prise en charge sanitaire, quelle conduite tenir vis-à-vis des patients ?
Si un patient ou une patiente indique avoir acheté une boîte de préservatifs concernés par les mesures de retrait/rappel, il convient de l’inviter à jeter le produit.
Compte tenu des risques potentiels, il pourra notamment être recommandé :
de réaliser un dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) ;
de réaliser un test de grossesse en cas de retard de règles, lorsque le risque de grossesse est pertinent.
C’était, selon l’Insee, le revenu mensuel moyen d’un pharmacien titulaire en 2024, soit une baisse (la plus forte constatée chez les non-salariés) de 7,4 % sur un an et de 16,9 % sur cinq ans. (Source : Insee, « Les revenus d’activité des non-salariés en 2024 », publié le 30 juin 2026)
source Le Pharmacien de France – par Mélanie Mazière Le 27 July 2026
