B. – Acquisition des informations relatives à la situation administrative de l’assuré Afin de préserver l’accès aux soins et assurer la qualité de la prise en charge, le pharmacien veille à la conformité des informations transmises via sa facturation, au regard des droits à prestation de l’assuré.
La « carte Vitale » est utilisée pour identifier électroniquement l’assuré afin de permettre la prise en charge des soins par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie. La « carte Vitale » se présente sous la forme d’une carte physique ou sous la forme d’une application sur un terminal mobile. La loi subordonne la dispense d’avance de frais totale ou partielle consentie à l’assuré à la vérification préalable par les pharmaciens d’officine, lors de leur facturation :
– de la non inscription de la carte Vitale de l’assuré sur le système d’opposition mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ;
– du respect de l’ensemble des conditions auxquelles est soumise la prise en charge des prestations délivrées notamment des exigences prévues aux articles L. 162-17, L. 165-1 et L. 324-1 du même code. La facturation à l’assurance maladie intervient par principe selon une transmission électronique sécurisée. Dans ce cadre, le pharmacien vérifie l’ouverture du droit aux prestations de l’assuré ou de ses ayants droit sur la base des données contenues dans la carte d’assurance maladie dite « Vitale » sous la forme d’une carte physique. Dans ce cadre, le pharmacien propose à l’assuré l’actualisation de sa carte Vitale physique. La vérification de l’ouverture du droit aux prestations de l’assuré ou de ses ayants droit peut également se faire sur la base du service d’acquisition des informations relatives à la situation administrative de l’assuré, intégré au poste de travail.
Ce service permet au pharmacien d’obtenir une situation de droit à jour pour le patient lors de l’établissement de la feuille de soin électronique, en interrogeant directement les droits de ce dernier dans les bases de données de l’Assurance Maladie. L’utilisation de la carte Vitale sous sa forme application mobile fait appel systématiquement au service en ligne de consultation des droits des assurés l’assurance maladie. La situation ainsi obtenue par appel au service d’acquisition des droits de l’assuré est opposable à la caisse gestionnaire de la même manière que le sont les données de droits présentes dans la « carte Vitale » physique.
L’appréciation de la justification de l’ouverture des droits s’effectue à la date de délivrance des produits de santé.
