COVID 19: un petit mémo sur les règles de prise en charge au 31 août 2023:

Plusieurs procédures médicales, créées durant la crise sanitaire liée à la Covid-19, continuent de s’appliquer dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Les majeurs et certains mineurs peuvent recevoir un rappel vaccinal.

Tests

Pour un test RT-PCR, réalisé sur prélèvement nasopharyngé par des laboratoires de biologie médicale, le tarif de référence est de 41,19 €. Le test dit RT-PCR est réservé en priorité pour tester les personnes présentant des symptômes, les cas contacts et les personnels soignants.

Pour un test antigénique, le prix varie. Exemple : il est de 20 € en pharmacie.

Tout assuré peut demander à bénéficier d’un examen de dépistage ou d’un test, sans prescription préalable.

La prise en charge par l’Assurance maladie s’effectue avec un ticket modérateur. Il y a un reste à charge pour l’assuré.

À savoir  

Dans la très grande majorité des cas, le ticket modérateur des tests covid-19 est intégralement remboursé par les mutuelles ou complémentaires santé.

Il est par ailleurs également pris en charge à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

Cependant, la prise en charge est de 100 % pour :

  • Assurés de 65 ans ou plus
  • Mineurs
  • Assurés en ALD
  • Professionnels de santé ou leurs employés
  • Personnels d’un établissement de santé, d’un établissement ou service social ou médico-social
  • Personnes concernées par des campagnes de dépistage collectif, organisés par les ARS: ARS : Agence régionale de santé ou une préfecture ou au sein des établissements de l’éducation nationale
À savoir  

Ces règles sont applicables pour les personnes qui ne sont pas assurés sociaux mais résident en France.

Ces règles sont applicables seulement sur prescription médicale pour les non-résidents et pour ceux qui font l’objet d’une décision d’éloignement.

Autotest

Il est réservé aux personnes sans symptômes pour leur seul usage personnel.

Pour les enfants de 3 à 15 ans, il existe des recommandations spécifiques.

Sa vente est interdite sur internet.

Il est gratuit sur présentation d’un justificatif pour les personnes suivantes :

  • Professionnels qui travaillent auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
  • Élèves déclarés personne contact à l’école, au collège ou au lycéen
  • Personnels de l’Éducation nationale exerçant en école maternelle, primaire, collège et lycée (établissements du premier et du second degré) et dans les services d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires associés

Il en est de même pour les personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ne souhaitent pas effectuer un examen de détection de la Covid (PCR ou antigénique). Un document ou une déclaration sur l’honneur du patient ou de son représentant légal attestant de ce statut est nécessaire.

Cette personne ou élève contact a droit à un autotest gratuit.

Dans les autres cas (par exemple, professionnels auprès des personnes âgées ou personnels de l’Éducation nationale), la pharmacie délivre 10 autotests par personne et par mois.

Le résultat négatif d’un autotest pratiqué sous supervision du pharmacien permet la délivrance du passe sanitaire.

À savoir  

Le prix de vente d’un autotest ne peut pas excéder 3,35 €. Le prix maximal de vente d’un autotest destiné et conçu pour les enfants est de 5,20 €.

Masque

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de masques gratuitement :

  • Personnes nées avant 2017 et bénéficiaires au 30 décembre 2021 de la complémentaire santé solidaire (CSS), de l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ou de l’aide médicale de l’État (AME). Elles reçoivent les masques par la Poste. Aucune démarche n’est nécessaire.
  • Personnes vulnérables qui peuvent développer une forme grave de Covid-19. Elles peuvent se procurer des masques en pharmacie sur prescription médicale.
  • Personnes atteintes du virus Covid-19 sur présentation du mail ou du sms de l’Assurance Maladie ou du résultat positif du test RT-PCR
  • Personnes identifiées comme cas contact par l’Assurance Maladie dans le traitement Contact covid

Les personnes considérées vulnérables sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

  • Être âgé de 65 ans et plus
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
  • Présenter une insuffisance rénale chronique sévère
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Être au 3e trimestre de la grossesse
  • Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare
  • Être atteint de trisomie 21

C’est également le cas pour les personnes atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

  • Médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)
  • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
  • Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

C’est aussi le cas pour les personnes sévèrement immunodéprimées dans les cas suivants:

  • Avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Sous chimiothérapie lymphopéniante
  • Être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima)
  • Au cas par cas, si vous êtes sous immunosuppresseurs relevant d’une autre catégorie ou porteur d’un déficit immunitaire acquis primitif
  • Être dialysé chronique
À savoir  

Dans le cadre du travail, des masques sont distribués aux professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux. Ainsi, un accueillant familial ou un salarié à domicile intervenant auprès d’une personne âgée ou en situation de handicap peut avoir des masques gratuits en pharmacie.

Délivrance gratuite de masques de type FFP2

Les pharmacies d’officine délivrent gratuitement, sur présentation d’une prescription médicale, des masques de type FFP2 aux personnes à risque de formes graves du covid-19 et immunodéprimées.

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Vérifié le 31 août 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Portail RPPS+ et e-CPS : comment inscrire vos préparateurs ?

Les préparateurs en pharmacie, en tant que professionnels de santé, peuvent dès à présent obtenir un numéro RPPS et bénéficier gratuitement d’une e-CPS.

  • A quoi servent un numéro RPPS et une e-CPS ?

Le numéro RPPS permet d’activer une e-CPS pour :

– accéder au LGO ;

– accéder au dossier médical partagé (DMP) et au dossier pharmaceutique (DP) ;

– accéder prochainement à d’autres services numériques en santé, lors du déploiement de la vague 2 du Ségur numérique pour les pharmacies.

  • Pourquoi un numéro RPPS pour les préparateurs en pharmacie ?

Auparavant, seuls les pharmaciens pouvaient obtenir un numéro RPPS, et disposer d’une CPS ou d’une e-CPS.

L’extension de cette solution aux préparateurs en pharmacie leur permet de continuer à exercer leurs missions au sein des officines, sous la responsabilité des pharmaciens, mais en respectant le principe de l’usage personnel des cartes, et en renforçant la traçabilité et la sécurité des opérations réalisées en officine.

  • Qui peut enregistrer les préparateurs en pharmacie sur le portail RPPS+ ?

Contrairement aux pharmaciens d’officine qui sont enregistrés par l’Ordre des pharmaciens, l’enregistrement des préparateurs en pharmacies incombe aux titulaires de l’officine dans laquelle ils exercent.

Si les préparateurs travaillent à temps partiel dans plusieurs officines, ils peuvent être enregistrés par chacune d’elle.

  • Comment enregistrer vos préparateurs sur le portail RPPS+ ?

Deux solutions sont à votre disposition :

1. Soit le préparateur effectue une demande initiale sur le portail RPPS+, que vous validez ensuite

– Le préparateur peut se connecter à l’aide de son compte FranceConnect pour initier une demande et préremplir ses informations au lien suivant :

https://validation-enreg.esante.gouv.fr/enreg/login/page_accueil/authentification_PROL.html

Il devra se munir du numéro FINESS ou numéro SIRET de l’officine.

– Vous devrez ensuite valider la demande initiale de votre préparateur en vous connectant sur votre compte ProSantéConnect et en cliquant sur l’onglet « traiter les demandes d’enregistrement en cours » :

https://validation-enreg.esante.gouv.fr/enreg/login/page_accueil/authentification_AE.html

dessin d'un panneau de circulation attentionVous ne recevrez pas de notification pour valider cette demande initiale. Vous devez donc demander à vos préparateurs de vous informer qu’ils ont effectué une demande initiale afin de pouvoir la valider sur votre compte.

Si vous la connaissez, vous pouvez indiquer une date de fin de contrat qui suspendra automatiquement les accès du préparateur.

2. Soit vous remplissez ensemble la demande, directement sur le portail RPPS+, avec votre compte ProSantéConnect

En vous connectant sur votre compte, vous pouvez remplir directement la demande en cliquant sur l’onglet « Ajouter l’enregistrement d’une nouvelle personne ».

Vous aurez besoin des données d’état civil, de contact et relatives à la situation professionnelle de votre préparateur (ex : commune de naissance). Il est donc préférable de remplir la demande en sa présence.

Si vous souhaitez être accompagné, vous pouvez contacter l’Agence du numérique en santé au numéro suivant :

  • Comment activer une e-CPS ?

En pratique, la e-CPS se présente sous la forme d’une application pour smartphone. Elle fonctionne sur Android et iOS, et est disponible sur les stores officiels Google Play et App Store.

La e-CPS est personnelle et gratuite. Les préparateurs peuvent télécharger l’application sur leur smartphone, puis environ 48h après la validation de leur inscription sur le portail RPPS+, ils pourront activer leur e-CPS sur l’application grâce à leur numéro RPPS reçu par mail.

S’il change d’officine, le préparateur conserve son numéro RPPS et ses droits à utilisation de la e-CPS au sein de l’officine qui l’emploie devront être actualisés par son nouvel employeur.

ROSP “Bon Usage des Produits de Santé”

L’adhésion à la démarche qualité, mise en place par le « Haut comité qualité officine », constitue l’un des deux indicateurs socles pour bénéficier de la ROSP « Bon usage des produits de santé ».

Cet indicateur requiert une triple action du pharmacien d’officine :

1. Réaliser l’auto-évaluation proposée par le Haut Comité Qualité Officine ;

2. S’inscrire à la newsletter du site demarchequaliteofficine.fr ;

3. Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’autoévaluation.

ATTENTION : vous devez compléter le questionnaire tous les ans pour bénéficier de la ROSP.

P.L

26 juin 2023 : extension du remboursement de FREESTYLE LIBRE 2

À compter du 26 juin 2023, le remboursement du lecteur FREESTYLE LIBRE 2 et de ses capteurs sera étendu aux patients, âgés d’au moins 4 ans, diabétiques de type 2 déséquilibrés (HbA-1c ≥ 8 %) et sous insulinothérapie non intensifiée (moins de 3 injections par jour).

  • Quel est le rôle des pharmaciens dans le recyclage des capteurs, applicateurs et lecteurs ?

Le capteur du système FREESTYLE LIBRE 2 doit être retiré avant une IRM.

Source règlementaire : Arrêté du 8 juin 2023 portant modification des conditions d’inscription du système flash d’autosurveillance du glucose FREESTYLE LIBRE 2 de la société ABBOTT France inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

source FSPF

Factures sécurisées Vitale: Attention!!!

Pour obtenir la ROSP “REMU NUM” sans malus et parmi les nombreux objectifs à obtenir, l’utilisation de la carte VITALE pour sécuriser la facturation impose un taux de sécurisation de 67% pour l’année en cours.

N’hésitons pas à le rappeler à nos équipes officinales.

Taux de FSE sécurisées Vitale transmises rapporté à l’ensemble de l’activité de la pharmacie

source ameli.fr
65 %
(2022)
67 % (2023)
69 % (2024)
71 % (2025)
73 % (2026)

Visiodroits®: INDISPENSABLE

Il est très important de vérifier que Visiodroits® soit bien activé sur votre logiciel métier. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre SSII!

Visiodroits, avec les deux niveaux de services, permet une acquisition et une mise à jour périodique, sur le poste du PS, des droits AMC, avec un minimum de “on line”, sans nécessité d’utilisation d’une carte à puce et sans module propriétaire implanté dans les configurations de travail à l’initiative des AMC.
Cela n’exclut pas cependant la lecture des cartes à puce AMC si elles existent, ne serait-ce que pour le bon enregistrement de l’identification des bénéficiaires.

En début de processus de facturation, la requête “ télécharger les droits complémentaires ” permet d’obtenir, en une seule fois, toutes les informations nécessaires pour la pratique des deux niveaux de services, conformément aux conventions existantes avec l’organisme AMC :

  • La télé mise à jour des droits pour le calcul de la part complémentaire, avec ou sans plafonnement (premier niveau de service)
  • La fourniture de la liste des prestations spécifiques pouvant faire l’objet d’une valorisation en ligne (deuxième niveau de service).

Cet Espace sécurisé a été créé afin de regrouper en un seul et même endroit toutes les informations concernant le développement et avancé du projet Visiodroits.

Vous aurez ainsi accès aux informations suivantes :

  • Normes visiodroits et leurs évolutions
  • Questions / réponses
  • Votre compte membre…

 Qui peut devenir membres

Cet Espace est destiné à tous les Acteurs du projet.

  • Les Editeurs de logiciels
  • Les Concentrateurs Technique (OCT)
  • Les Organismes d’Assurance maladie Complémentaire
  • Les Professionnels de Santé
  • Et tout autre Acteur de la santé (syndicat…)

Tiers payant : conclusion d’une nouvelle convention avec Viamedis

La FSPF et Viamedis ont conclu une convention nationale de délégation de paiement des dépenses pharmaceutiques, à effet rétroactif du 1er janvier 2023.

Entre autres avancées, cette convention confirme le choix de la solution VISIODROITS®, qui permet aux pharmaciens de consulter et de mettre à jour les droits numériques du patient en temps réel. VISIODROITS® porte ainsi les rejets de paiement à un niveau inférieur à 0,5 %.

Les modalités de garantie de paiement sont adaptées selon la situation du pharmacien d’officine (utilisateur ou non de VISIODROITS®) et répondent ainsi à ses problématiques de terrain.

Si vous n’utilisez pas encore la norme VISIODROITS® avec Viamedis, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel, afin de pouvoir bénéficier de cette norme gratuite.

Enfin, si vous choisissez de ne pas utiliser la norme VISIODROITS® avec Viamedis, vous vous exposez à un risque de refus de paiement, les dates de fin de droits indiquées sur les supports de droits papier n’étant pas toujours fiables.

Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2023-16 en cliquant ICI.

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