Mise en route TRES progressive à compter du 1er février…
La CNAM nous a finalement indiqué qu’elle sera prête dès demain, le 1er février, à recevoir les flux de facturations des TROD en provenance des officines.
Attention ! cette information a été transmise tardivement à l’ensemble des acteurs ce qui signifie que :
Nous n’avons pas eu confirmation que les organismes d’assurance maladie complémentaire ont pu intégrer ce dispositif à temps. Attention aux risques de rejets ! Pour rappel, la réalisation des TROD est prise en charge à 70 % par le régime obligatoire et à 30 % par le régime complémentaire.
Seuls quelques logiciels métiers ont déjà intégré le code de facturation « TRD » consacré à la réalisation des TROD.
L’âge minimal des patients pouvant bénéficier de la réalisation d’un TROD à l’officine a été fixé à 10 ans par un groupe de travail supervisé par le Ministère de la santé. Nous vous recommandons donc de ne pas pratiquer ces tests sur les enfants de moins de 10 ans et ce, même si votre logiciel n’est pas bloquant.
Enfin, plusieurs textes réglementaires encadrant cette pratique (âge d’éligibilité des patients, modalités de la formation obligatoire, modalités de l’ordonnance conditionnelle et fixation du prix de cession, etc.) sont encore en attente de publication.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que le dispositif sera stabilisé.
Pour plus d’informations concernant la procédure à suivre ainsi que le montant de la rémunération des pharmaciens (métropole et DOM) pour la réalisation des TROD, cliquez ici.
Pour des produits dont le princeps est au même prix que le générique (Ventoline® …) faut il faire payer le client comme pour ceux qui sont plus chers que leurs génériques ? La sécu nous compte des points statistique de substitution de moins à cause de ces produits , du coup on se demande…
Réponse: Si c’est le même prix , on peut faire le TP car la « sécu » ne perd pas d’argent. Se rappeler cependant que la marge sur le générique est plus importante que sur le princeps.
Au 1er janvier 2020, modification des marges et honoraires (avenant 19 signé par l’USPO).
Au 1er janvier 2020, nouvelles mentions obligatoires (manuscrites ou pas) du prescripteur pour éviter la substitution génériques aux patients: NS MTE – NS CIF – NS EFG.
Au 1er janvier 2020, relèvement du SMIC et conséquence sur la grille des salaires.
Au 15 janvier 2020, fin de l’accès libre pour l’alpha-amylase, le paracétamol et les AINS.
Au 24 janvier 2020, Adancor®10mg et 20mg déremboursé, les génériques restent rembourser à 65%.
Au 11 février 2020, Forlax®10g déremboursé, les génériques restent rembourser à 30%.
2020: Réforme des retraites: les avocats manifestent mais pas les pharmaciens: silence radio (?).
2020: Report de la rémunération des TROD Angine à l’officine pour le printemps 2020 en raison du retard dans la rédaction des textes.
Dans le prolongement des négociations conventionnelles ayant donné lieu à la signature, notamment, de l’avenant n° 11 à la convention nationale pharmaceutique, les paramètres de la rémunération réglementée évoluent à compter du 1er janvier 2020 qu’il s’agisse de la marge sur chaque conditionnement dispensé comme de certains honoraires conventionnels.
Parmi ces changements, nous appelons votre attention sur la baisse à 31 centimes TTC de l’honoraire HC (ordonnances complexes) dont l’application est programmée au 1er janvier 2020 par les signataires de l’avenant n° 19 à la convention nationale pharmaceutique, revenant ainsi sur le passage de cet honoraire à 1,02 € TTC qui devait s’appliquer à la même date.
Alors même que l’arrêté d’approbation de l’avenant n° 19 à la convention nationale pharmaceutique est, à ce jour, inopposable aux pharmaciens d’officine à défaut d’être publié au Journal Officiel, force est de constater que nos logiciels de facturation ne nous permettront pas de facturer l’honoraire HC à hauteur de 1,02 € TTC, comme nous aurions pourtant été autorisés à le faire dès demain.
Vous trouverez, ci-après, un lien vers la fiche d’évolution réglementaire mise en ligne par le GIE SESAM Vitale à l’attention notamment des éditeurs de logiciels de gestion officinale qui matérialise cette modification tarifaire.
Nous en prenons acte et ne manquerons pas de demander à la CNAM une régularisation de ce manque à gagner entre le 1er janvier 2020 et l’entrée en vigueur de l’arrêté d’approbation de l’avenant n° 19, soit le lendemain de sa publication au Journal Officiel.
Enfin, nous vous rappelons que vous avez l’obligation d’informer les consommateurs sur le prix de tous les produits que vous délivrez et de toutes les prestations que vous réalisez, en ce compris les honoraires de dispensation des médicaments que vous dispensez.
La FSPF recommande d’apposer systématiquement une affiche spécifique mentionnant le montant des honoraires de dispensation afin d’informer le consommateur souhaitant acheter un médicament exposé à la vue du public.
Nous vous adresserons, à la suite de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’approbation de l’avenant n° 19 à la convention nationale pharmaceutique, un lien de téléchargement vers un modèle d’affiche relative au montant des honoraires.
I – Evolution de la marge dégressive lissée (MDL)
Pour mémoire, un arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables avait été publié au Journal Officiel le 15 novembre 2018.
Ce dernier n’ayant pas fait l’objet de modification depuis, les paramètres de la MDL à compter du 1er janvier 2020 sont:
Pour la partie du prix fabricant HT (PFHT) inférieure à 1,91 €
10 %
Pour la partie du PFHT comprise entre 1,92 et 22,90 €
7 %
Pour la partie du PFHT comprise entre 22,91 et 150,00 €
5,5 %
Pour la partie du PFHT comprise entre 150,01 et 1 930,00 €
5 %
Pour la partie du PFHT supérieure à 1 930,00 €
0 %
Ainsi, la marge maximale (sans honoraire de dispensation), qui était de 97,55 euros en 2019, passera à 97,65 euros en 2020.
Afin d’être le plus précis possible, vous trouverez en annexe à cette circulaire, plusieurs exemples de calcul de marge pour cinq spécialités remboursables, avec différents niveaux de PFHT.
II – Evolution des honoraires conventionnels
Aux termes des avenants n° 14 et n° 19 à la convention nationale pharmaceutique, certains honoraires conventionnels sont également modifiés à compter du 1er janvier 2020.
Honoraires dont les montants sont modifiés en 2020
Montant TTC
Honoraire de dispensation pour l’exécution d’une ordonnance de médicaments remboursables « spécifiques » (HDE)
3,57 €
Honoraire de dispensation pour l’exécution d’une ordonnance de médicaments remboursables pour des enfants jusqu’à 3 ans et des personnes de plus de 70 ans (HDA)
1,58 €
Honoraire de dispensation d’ordonnance dite complexe (avec au moins 5 spécialités pharmaceutiques) (HC)
0,31 €
Honoraires dont les montants restent inchangés par rapport à 2019
Montant TTC
Honoraire par boîte de médicaments (HD)
1,02 €
Honoraire par boîte trimestrielle de médicaments (HG)
2,76 €
Honoraire par ordonnance de médicaments remboursables (HDR)
Le médecin peut apposer sur l’ordonnance la mention non substituable CIF si le patient est allergique à un excipient à effet notoire présent dans tous les génériques, et absent du médicament princeps. L’allergie doit être justifiée.
Vous trouverez ci-joint la liste des princeps concernés (hors TFR) par la mention « non substituable CIF » :
Liste des princeps concernés par la mention « non substituable CIF » en 2019.
Dans tous les autres cas, il existe dans le répertoire des génériques émis par l’ANSM, un médicament générique ne comportant pas l’excipient à effet notoire justifiant le non substituable.
La plus grande prudence sera requise par l’équipe officinale. Pour cela, n’hésitons pas à consulter le matériel documentaire à notre disposition: Vidal, logiciel métier, répertoire des génériques de l’ANSM…
