Organismes Payeurs – Page 26 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

amelipro : Fermeture des accompagnements pharmaceutiques

Madame, Monsieur,

La convention nationale de 2012 a mis en place une mission d’accompagnement pharmaceutique des patients sous traitements chroniques sur un certain nombre de thématiques : les patients sous AVK (avenant 1), les patients asthmatiques sous corticoïdes inhalés (avenant 4), les patients sous AOD (avenant 8), les patients âgés polymédiqués avec le bilan partagé de médication (avenant 12). Ces accompagnements s’inscrivaient jusqu’alors dans le cadre des rémunérations sur objectifs de santé publique (Rosp).

Suite à la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ces accompagnements pharmaceutiques sont désormais payés à l’acte. Cette nouvelle modalité de rémunération s’est concrétisée par la mise à disposition des codes actes en juillet 2020. Depuis cette date, il convient de facturer, via un code acte, la séquence annuelle d’accompagnement et de conserver tous les justificatifs des accompagnements réalisés, comme à l’accoutumée.

En conséquence, depuis le 1er février 2020, il n’est plus possible de déclarer les entretiens réalisés sur amelipro mais ce portail est resté ouvert afin de vous permettre de consulter l’historique des entretiens réalisés en 2019 et faciliter leur facturation.

A compter du 31/12/2020 la consultation des accompagnements sur le portail amelipro ne sera plus possible.

Par ailleurs, il vous est demandé de solder toutes les facturations de vos accompagnements finalisés au cours de l’année 2019, avant cette date. Nous vous rappelons qu’il convient de bien appliquer les consignes de facturation transmises précédemment.

Avec toute mon attention,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie.

NDLR: Pour rappel, vous trouverez dans la rubrique pharmacien du site ameli les informations pratiques concernant la facturation des accompagnements.

Délivrance de masques en TP via SMS de la CPAM.

Les officines de pharmacie peuvent accepter la délivrance de masques chirurgicaux de la dotation d’Etat en T.P sur SMS récent (inférieur à 7 jours). Dans ce cas, il faut facturer avec la carte vitale du patient (facture certifiée) et le numéro du médecin Covid. Cette procédure concerne les cas contact non enregistrés sur Ameli.pro.

P.L

Quand et comment établir une facturation de masques à la CPAM ?

Depuis lundi 11 mai , nous pouvons facturer la délivrance de masques stock de l’Etat à l’assurance maladie pour que ces masques soient donnés gratuitement aux patients .

Il y a 3 cas .

1- Le patient COVID a été diagnostiqué par son médecin qui lui a fourni une prescription de masques. Cette ordonnance sert pour la délivrance et la facturation selon les directives de la DGS.

2- Le patient X n’est pas COVID mais est un patient à risque et son médecin lui établit une prescription de masques. Cette ordonnance sert pour la délivrance et la facturation selon les directives de la DGS. (NDLR: Dans ce cas plus général, seul le médecin a autorité pour juger de la nécessité du port du masque pour son patient)

3- Le patient contact a droit à des masques car il faut l’isoler du fait de son contact avec le patient COVID. Mais il n’a pas vu de médecin et ne possède pas d’ordonnance. Le pharmacien va chercher dans AMELI PRO « activités » « Contact COVID » et vérifie que son patient est éligible à la délivrance et facturation des masques d’Etat . Si la personne est bien enregistré dans l’onglet , cela fait office de prescription et nous facturons selon les directives de DGS.

Comment le patient contact est enregistré ?

Le patient COVID a vu son médecin ( 25 euros la visite) qui l’inscrit sur Ameli et lui demande la liste de ses contacts ( 30 euros supplémentaires) . A partir de ce moment , les « brigades Covid » de la CPAM interviennent, appellent tous les contacts pour les avertir , proposent un dépistage et les enregistrent sur AMELI Contact Covid. C’est cet enregistrement qui nous sert d’ordonnance pour facturer des masques (0.01 euro HT) et la délivrance des masques (1 ou 2 euros HT).

Et pour la délivrance aux PS ?

Pour l’instant , il n’y a pas de rémunération prévue pour le temps que nous passons à gérer la distribution du stock de l’Etat aux PS. C’est une demande insistante et incessante de la FSPF. La profession a obtenu par contre de pouvoir se servir de son logiciel métier pour assurer la traçabilité de cette délivrance. STOP AUX PAPIERS !!!

Notre conseil: enregistrez votre stock de masques chirurgicaux (2041836) et FFP2 (2041842) sur vos logiciels en vous servant des codes mis entre parenthèses . Enregistrez vos PS avec leurs cartes vitales ( et leur RPPS) et faites une « vente hors ordonnance » avec paiement à 0 euro. Vous assurez la traçabilité , la gestion des stocks ( il est prévu que ces codes servent pour de futures commandes auprès des grossistes) . Si nous obtenons une rémunération, cela sera plus facile!

Je souhaite bon courage à tous et toutes .

Valérie de Lécluse

Présidente FSPF13

AME, des problèmes!

La CPAM13 reconnait une problématique récurrente sur les AME avec la facturation des vignettes PH1. Dans l’attente de l’évolution des logiciels métiers de nos officines , les facturations de PH1 pour les bénéficiaires de l’AME sont rejetées et doivent faire l’objet d’un traitement manuel par les services de la caisse .

Plusieurs pharmacies m’ont signalé ce problème qui , jusqu’à présent , était soldé manuellement par la caisse mais qui, depuis COVID19, semble être envoyé « aux oubliettes » .

Je vous demande si vous êtres concernés par ces non paiements depuis plus d’1 mois , d’envoyer au syndicat le numéro du dossier incriminé , l’avis de rejet , votre FINESS. Nous transmettrons vos dossiers pour qu’ils soient régularisés dans les plus brefs délais .

Bonne santé à tous

V. de Lécluse

Présidente

MEDDISPAR communique:

20/03/2020

Covid-19 : renouvellement exceptionnel dérogatoire

Eu égard à la situation sanitaire actuelle, afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, des dispositions dérogatoires prévoient que les officines peuvent dispenser un traitement chronique au-delà du cadre prévu de la délivrance par la procédure exceptionnelle. Cette disposition dérogatoire s’applique jusqu’au 31 mai 2020.

Les principes généraux sont les suivants :

Le pharmacien peut délivrer le traitement d’un patient sur présentation de son ordonnance renouvelable expirée ;
Il dispense les boîtes nécessaires pour une continuité de traitement. La dispensation ne peut être assurée pour une période supérieure à un mois.

Cas particulier des anxiolytique et hypnotiques : les pharmaciens d’officine peuvent renouveler, dans le cadre de la posologie initialement prévue, la délivrance des médicaments contenant des substances à propriétés hypnotiques ou anxiolytiques, à condition que ces médicaments aient été délivrés au patient depuis au moins trois mois consécutifs. La délivrance ne peut être assurée pour une période supérieure à 28 jours.

Cas particulier des TSO : dans le cas d’un traitement de substitution aux opiacés d’au moins trois mois à base de méthadone sous forme de gélules, de méthadone sous forme de sirop ou de buprénorphine comprimés, les pharmacies d’officine dont l’officine est mentionnée sur la prescription peuvent, après accord du prescripteur, dispenser, dans le cadre de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies par le prescripteur, un nombre de boîtes par ligne d’ordonnance garantissant la poursuite du traitement. La délivrance peut être assurée pour une période ne pouvant excéder 28 jours, y compris pour la méthadone sous forme de sirop.

Les autres médicaments stupéfiants et médicaments dits « assimilés stupéfiants » sont exclus de de ce dispositif dérogatoire.

Dans tous les cas, le pharmacien en informe le médecin. Il appose sur l’ordonnance le timbre de l’officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boites dispensées.

Nous vous invitons à consulter la FAQ du site ONP qui est régulièrement mise à jour.

Toute l’équipe du site MEDDISPAR vous remercie pour votre engagement dans cette situation exceptionnelle au service de la population.