Catégorie : Santé Publique

Dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de DM par le pharmacien d’officine dans la limite de 3 mois

Le décret est paru au Journal Officiel du 28 novembre 2024 et entré en vigueur dès le lendemain. Il étend à trois mois la possibilité d’une dispensation supplémentaire exceptionnelle par le pharmacien d’officine, dans le cadre d’un traitement chronique, de médicaments et de dispositifs médicaux (DM). 

Initialement, ce dispositif était applicable pour le renouvellement exceptionnel de médicaments, dans la limite d’une seule boîte par ligne d’ordonnance. La LFSS pour 2022 a étendu cette mesure aux dispositifs médicaux, puis la loi Rist a prolongé la délivrance exceptionnelle d’un à trois mois. 

Ainsi, afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut désormais dispenser, à titre exceptionnel, et dans la limite de trois mois par délivrance d’un mois, les médicaments et DM nécessaires à la poursuite d’un traitement chronique (ordonnance rédigée pour trois mois au minimum).

La DGS ayant confirmé que l’Arrêté du 5 février 2008 était toujours applicable, les médicaments stupéfiants, assimilés stupéfiants et ceux dont la durée de prescription est limitée restent exclus du dispositif et ne peuvent donc pas faire l’objet de cette dispensation exceptionnelle supplémentaire. 

Le pharmacien doit dispenser le conditionnement le plus économique compatible avec la délivrance pour un mois, sur présentation d’une ordonnance renouvelable dont la durée de validité est expirée. La première délivrance intervient dans le mois suivant l’expiration de l’ordonnance.

En présence d’une prescription électronique, le pharmacien doit renseigner via les téléservices de l’Assurance Maladie accessibles à partir des  logiciels d’aide à la dispensation (LAD), le nombre de boîtes délivrées et indiquer la mention « dispensation supplémentaire exceptionnelle”.

En l’absence de prescription électronique, le pharmacien doit reporter sur l’ordonnance ces mêmes informations ainsi que la date de délivrance et le timbre de l’officine.

Le pharmacien doit informer le prescripteur par des moyens de communication sécurisés.

Le décret précise par ailleurs que les médicaments et dispositifs médicaux dont la prise en charge par l’Assurance Maladie est subordonnée respectivement à un accord préalable ou à une entente préalable peuvent faire l’objet de cette dispensation supplémentaire exceptionnelle et être pris en charge au-delà de la validité de l’accord ou de l’entente. 

En savoir plus :

source: Ordre National des Pharmaciens

Renouvellement exceptionnel des traitements pour trois mois : le décret enfin publié

Comme annoncé par la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins lundi dernier, lors de la Journée de l’Ordre national des pharmaciens, le décret permettant aux pharmaciens de renouveler, pour trois mois, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite d’un traitement chronique, a été publié ce jour au Journal officiel.

La FSPF se félicite de la mise en œuvre, dès ce vendredi, de cette mesure, attendue de longue date par la profession. Elle communiquera, dans les meilleurs délais, une information technique à ses adhérents sur les modalités d’application et va saisir l’Assurance maladie pour que cet acte soit tracé et rémunéré.

Cette nouvelle mission consacre le rôle de garant de la sécurité et de la continuité des traitements rempli par le pharmacien. En cas d’indisponibilité du médecin, notamment dans les déserts médicaux, les patients pourront ainsi compter sur leur pharmacien et sur la proximité d’une officine afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à leur santé.

Cette mesure confirme la confiance accordée par les pouvoirs publics aux pharmaciens et au maillage territorial de l’officine pour améliorer l’accès aux soins et aux produits de santé. Comme elle l’a été pour toutes les nouvelles missions qui lui ont été confiées en ce sens, telles que la vaccination ou le dépistage de certaines pathologies, la profession sera au rendez-vous.

Geneviève DARRIEUSSECQ a par ailleurs confirmé le lancement, au printemps 2025, de l’expérimentation de la prise en charge par l’Assurance maladie des produits du sevrage tabagique délivrés sans ordonnance par le pharmacien. La FSPF se réjouit également de cette annonce et souhaite que cette possibilité s’inscrive dans un accompagnement plus large du patient par le pharmacien dans sa démarche d’arrêt du tabac, avec un suivi au long cours de l’observance de son traitement, de ses progrès et de son parcours.

Une communication de l’Assurance Maladie

Nouvelles mesures de sécurisation des prescriptions pour les médicaments à base de tramadol, codéine et dihydrocodéine à partir du 1er mars 2025.

Madame, Monsieur,

Les médicaments opioïdes, tels que le tramadol et la codéine nécessitent une attention accrue en raison des risques importants de dépendance, d’abus et de surdosage.
Devant la persistance des cas de mésusage et de présentation d’ordonnances falsifiées, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé de faire évoluer les règles de prescription.

Deux nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2025 :

1. Prescription sur ordonnance sécurisée

  • Tous les médicaments contenant du tramadol, de la codéine, ou de la dihydrocodéine devront obligatoirement être prescrits sur une ordonnance sécurisée, qu’ils soient seuls ou associés à d’autres substances (paracétamol, ibuprofène, etc.).
  • Sur cette ordonnance, le dosage, la posologie et la durée du traitement doivent être inscrits en toutes lettres.
  • Si l’ordonnance sécurisée ne comporte pas les mentions obligatoires, la délivrance ne sera pas possible.

Pour rappel, l’ordonnance sécurisée répond à la norme de l’Association française de normalisation (AFNOR) NF280. Les professionnels de santé prescripteurs (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) doivent commander ces ordonnances auprès d’un imprimeur agréé AFNOR.

2. Limitation de la durée maximale de prescription

  • La durée maximale de prescription des médicaments contenant de la codéine (ou de la dihydrocodéine) est désormais alignée sur celle du tramadol, soit 12 semaines (trois mois).
  • Au-delà de cette période, une nouvelle ordonnance sécurisée sera requise pour poursuivre le traitement.

Nous vous remercions de votre engagement à nos côtés dans la sécurisation de l’usage des antalgiques opioïdes et de votre vigilance face aux risques d’abus et de dépendance liés à ces médicaments.

Cordialement,

Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Gratuité de dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles (IST) pour les moins de 26 ans

Depuis le 1er septembre, les moins de 26 ans peuvent se faire dépister gratuitement sans ordonnance dans les laboratoires d’analyses médicales, pour quatre infections sexuellement transmissibles, en plus du VIH qui était déjà remboursé.

Le dépistage de l’hépatite B, la syphilis, l’infection à chlamydia et la gonorrhée sera dès lors remboursé à 100% par l’Assurance maladie sans ordonnance pour ce public.

La mesure avait été annoncée en septembre 2022 et inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, renvoyant à un futur arrêté pour préciser la liste des IST concernées et elle est rentrée en vigueur le 1er septembre 2024.

Quel dépistage pour quelle maladie sur service-public.fr

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