Compte-rendu de la CPL du 30 juin 2022

La première Commission Paritaire Locale de la nouvelle Convention a eu lieu jeudi 30 juin. La section professionnelle a 8 représentants pharmaciens soit 6 de notre syndicat FSPF 13 et 2 pour l’USPO 13. La présidente de cette section est Sandra Malka , vice-présidente de notre syndicat, élue à l’unanimité.

La ROSP Qualité Service et Qualité Pratique de 2021 a été versée à 800 pharmacies du 13 au mois d’avril 2022 pour un montant de 3 001 894 euros . Je rappelle que la ROSP générique s »est éteinte du fait de soin calcul en 2021 et nous n’aurons donc aucun versement en 2022.

Les données relatives à l’activité des pharmaciens montrent une augmentation des téléconsultations entre 2021 et 2022 , mais surtout une explosion des TAG

Un rappel a été fait sur la prise en charge à 100% ( exo 3) des contraceptifs remboursés chez les jeunes filles de 18 à 25 ans depuis janvier 2022.

Ségur du Numérique avec Mon Espace Santé . MES est ouvert automatiquement par la CNAM pour tous les assurés sociaux qui ont 6 semaines à réception du mail pour s’y opposer éventuellement. Le DMP est maintenant hébergé sur MES et permettra de consulter le carnet vaccinal.

La CNAM a récupéré le RO de la mutuelle MAGE. Le RC reste géré par MAGE.

PGARDE renforce sa sécurité et change de lien de connexion , le nouveau lien est   pgarde.ameli.fr

L’Assurance Maladie appelle  notre vigilance sur la sécurité et la confidentialité des données contenues dans Ameli Pro. Si un pharmacien constate une anomalie , il faut le signaler sur le 3608.

Nous avons interpelé la CPAM13 sur la problématique des fausses ordonnances pour des produits chers ( souvent des anti cancéreux). Des trafics de médicaments vers l’étranger en découlent avec un détournement  financier pour la CNAM de l’ordre de 800 millions d’euros par an.

Après avoir étudié ces fausses prescriptions, il en ressort que les faux patients sont souvent jeunes, inconnus de l’officine où ils cherchent la délivrance.

Surtout il y a des incohérences sur le prescripteur entre son adresse, son FINESS ( qui correspond au lieu géographique où il exerce) et son RPPS ( son numéro personnel de PS) .

Il faut que l’ensemble de l’équipe officinale soit alertée pour vérifier la concordance des informations sur l’ordonnance avant de délivrer.

Valérie Ollier

Présidente FSPF13

Dispensation adaptée (DAD) – Fin du dispositif expérimental au 30 juin 2022

Dans le cadre de la convention nationale pharmaceutique, le dispositif de dispensation adaptée a été mis en place au 1er juillet 2020 pour une durée de deux ans.

L’expérimentation a pris fin hier, dans l’attente du bilan qui sera prochainement réalisé par les partenaires conventionnels.

A compter de ce jour, la dispensation adaptée n’est plus rémunérée. La rémunération annuelle versée en 2023 au titre de l’année 2022 tiendra compte uniquement des dispensations adaptées réalisées au premier semestre.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, continuer à saisir le code acte « DAD » lorsque vous pratiquez la dispensation adaptée. La CNAM nous a confirmé que le code reste valable et que les 10 centimes associés continueront d’être versés. Des informations complémentaires sont attendues lors de l’Observatoire de la rémunération officinale, qui se tiendra la semaine prochaine.

La FSPF, pour qui ce dispositif n’était pas satisfaisant notamment sur la forme, est prête à travailler avec la CNAM sur la valorisation des interventions pharmaceutiques.

Pour télécharger notre ebook sur la convention nationale pharmaceutique actualisé, cliquez ici.

Dépistage Covid19 – Prolongation de deux mesures : ouverture le dimanche et autotests au personnel de l’Education nationale

  • Ouvertures des officines le dimanche

Les mesures qui autorisent les officines qui ne sont pas de garde et qui participent à la campagne de vaccination à ouvrir le dimanche, sans avoir à rester ouvertes pendant toute la durée du service de garde, sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2022.

Pour rappel, l’ouverture le dimanche est facultative et relève du choix de chaque officine.

Pour en savoir plus sur les modalités de ce dispositif, notamment sur les aspects liés à la rémunération des salariés susceptibles de travailler le dimanche, téléchargez notre foire aux questions actualisée en cliquant ici.

  • Remise d’autotests aux personnels d’établissements scolaires et périscolaires

Les personnels d’établissements scolaires et périscolaires (relevant de l’Education Nationale) peuvent continuer de bénéficier de la remise gratuite de 10 autotests par mois, sur présentation d’une attestation nominative de l’employeur.

Pour en savoir plus sur les modalités de dispensation des autotests à ces professionnels, téléchargez notre foire aux questions en cliquant ici.

Evolution de la liste des TAG éligibles pour les certificats européens Covid-1

A compter du 8 juillet 2022, un certain nombre de TAG ne seront plus éligibles pour la délivrance des certificats numériques de test et de rétablissement de l’Union européenne (UE).

Les tests concernés sont les suivants :

Source : https://covid-19.sante.gouv.fr/tests, 27/06/2022
  • En pratique, comment procéder ?

Pour les patients souhaitant bénéficier d’un certificat Covid numérique de l’UE (par exemple pour un voyage), vous ne devrez pas utiliser ces tests.

Pour les autres patients, par exemple ceux qui souhaitent savoir s’ils ont la Covid-19 ou non ou qui doivent présenter un résultat négatif ou un certificat de rétablissement (résultat positif datant de plus de 11 jours) pour accéder à un établissement de santé, ces tests pourront toujours être utilisés. Nous vous tiendrons informés en cas de nouvelle consigne.

Pour accéder à la liste des tests antigéniques pouvant être utilisés en France, cliquez ici.

Convention nationale pharmaceutique – Report de la mise en œuvre de nouvelles mesures

Sur la base d’une interprétation tendancieuse des textes par le ministère de la Santé, la CNAM a annoncé l’entrée en vigueur du remboursement de l’administration des vaccins par les pharmaciens et des entretiens pour les femmes enceintes au 7 novembre 2022 et non au 1er octobre, comme demandé par la FSPF.

Retenir le 1er octobre aurait permis aux pharmaciens de se lancer plus tôt et plus massivement dans ces nouvelles missions.

 
La FSPF regrette vivement la recherche par les pouvoirs publics d’économies mineures au détriment de la santé des Français.

Pour télécharger notre ebook actualisé sur la convention nationale pharmaceutique actualisé, cliquez ici.

⚠️

Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez être connecté au site de la FSPF pour avoir accès au ebook.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

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