LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Compte tenu de la situation actuelle en Ukraine, l’Union européenne a activé le dispositif de protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens. Prise en application de la réglementation communautaire, cette protection immédiate est mise en œuvre par les Etats membres, qui doivent accorder aux bénéficiaires de la protection temporaire un titre de séjour.

En France, cette autorisation provisoire de séjour (APS) s’accompagne de la protection universelle maladie (PUMa) et de la complémentaire santé solidaire. Sur présentation à l’Assurance maladie de leur APS, les personnes concernées sont affiliées à la PUMa et se voient ouvrir un droit d’un an à la complémentaire santé solidaire, à effet de leur arrivée sur le territoire. Une attestation de droits leur est remise, comportant un NIR temporaire. Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé et du tiers payant, les personnes doivent vous présenter cette attestation.

Des informations circulent selon lesquelles les professionnels de santé pourraient facturer les prestations au moyen d’un NIR fictif, pour les personnes disposant de l’APS mais n’ayant pas encore reçu leur attestation de droits. A ce jour, cette possibilité n’est pas ouverte. Une nouvelle information sera diffusée en cas d’évolution.

EN PRATIQUE

• Si la personne se présente avec une attestation de droits PUMa et Complémentaire santé solidaire

Pour les frais pris en charge par la PUMa et la Complémentaire santé solidaire, vous facturez en tiers payant les prestations à l’Assurance maladie au moyen du NIR temporaire inscrit sur l’attestation de droits.

Pour en savoir plus sur le dispositif de la Complémentaire santé solidaire, consultez notre circulaire n° 2019-66 en cliquant ici.

Pour les frais non pris en charge, vous facturez les prestations directement aux patients.

• Si la personne se présente avec une carte Aide Médicale d’Etat (AME)

Pour les frais pris en charge par l’AME, vous facturez en tiers payant les prestations à l’Assurance maladie.

Pour les frais non pris en charge, vous facturez les prestations directement aux patients.

• Si la personne se présente sans attestation de droits ou carte AME

Les prestations sont facturées directement aux patients.

A noter : si un patient sans droits se présente à l’officine et qu’il nécessite des soins relevant des catégories listées ci-après, invitez-le à se rendre dans un établissement de santé à proximité. Il pourra alors bénéficier d’une prise en charge en tiers payant, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, des soins urgents et des médicaments prescrits (qui lui seront délivrés dans l’établissement).

Les soins urgents sont :

– les soins dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l’altération grave et durable de l’état de santé ou de celui d’un enfant à naître ;

– les soins destinés à éviter la propagation d’une maladie à l’entourage ou à la collectivité (exemple : la tuberculose, la Covid-19) ;

– tous les soins d’une femme enceinte et d’un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l’accouchement ;

– les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical) ;

– les soins dispensés à des mineurs.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter directement votre CPAM.

• Tests de dépistage Covid-19

Comme indiqué par l’Assurance maladie, les tests de dépistage du Covid-19 réalisés pour les ressortissants ukrainiens, y compris lorsqu’ils sont réalisés sans prescription médicale pour des personnes ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet, sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie, sur présentation au pharmacien de l’APS. Cette prise en charge des tests est applicable jusqu’au 31 mai 2022.

Il en est de même pour les ressortissants français rapatriés d’Ukraine ou de Russie, sur présentation de l’attestation sur l’honneur téléchargeable en cliquant ici.

Pour facturer cet acte, si le patient n’a pas de NIR, il convient de renseigner le NIR anonyme spécifique 1 55 55 55 CCC 023 (dans lequel CCC correspond au numéro de la caisse de rattachement de l’officine) ainsi que la date de naissance 31/12/1955.

Mesdames, Messieurs,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des précisions sur les modalités de la prochaine session de commandes en flacons de vaccins Moderna, Pfizer-BioNTech (forme 12 ans et plus et forme pédiatrique) et Novavax les 28 et 29 mars.

Ce document s’articule en deux parties :

I)             MODALITES D’OUVERTURE DU PORTAIL ET PRECISIONS SUR LES COMMANDES ANTERIEURES

II)            POINT D’ATTENTION SUR LA CONSERVATION DES DOSES DE VACCIN

I. MODALITES D’OUVERTURE DE L’OUTIL DE COMMANDE ET PRECISIONS SUR LES COMMANDES ANTERIEURES

La nouvelle page de saisie de commande sera ouverte du lundi 28 mars au mardi 29 mars à 23h selon les modalités présentées ci-dessous, identiques à celles de la semaine dernière :  

Les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes peuvent commander des flacons via leur officine de rattachement, comme précisé par le DGS-Urgent N°2021_19. Les infirmiers, les LBM, les SSU, les SST, les CDS, les MSP, les FAM, les MAS et les PMI sont invités à se rapprocher de l’officine de leur choix, afin qu’elle commande pour eux.

Dates de livraison en officine :  Les dates de livraison par session de commandes sont détaillées ci-dessous :

Il est rappelé que :

• Les rendez-vous de vaccination peuvent être prépositionnés à partir du lendemain de la date prévisionnelle de livraison qui vous est indiquée dans le mail de confirmation de commande. Ce mail est envoyé à toutes les officines qui réceptionnent des vaccins, que ce soit pour leur compte ou celui d’autres professionnels de santé ;
• Tout professionnel de santé doit prendre en compte le nombre de flacons qui lui ont été confirmés avant d’ouvrir de nouveaux créneaux de vaccination ;
• Les officines doivent bien confirmer les quantités demandées par les professionnels de santé qui leur sont rattachés avant de passer commande.

Précisions sur les commandes antérieures :

Les flacons de vaccins Pfizer-BioNTech,Moderna et Novavax commandés les 14 et 15 mars seront livrés en officine entre le vendredi 25 mars et le mardi 29 mars. Les flacons Pfizer-BioNTech, Moderna et Novavax commandés les 21 et 22 mars en officine seront eux livrés entre le vendredi 1er et le mardi 5 avril. 

Confirmation de livraison :un mail de confirmation de la commande effectuée les 21 et 22 mars précisant la date et les volumes de livraison de vaccin Moderna, Pfizer-BioNTech (forme 12 ans et plus), Pfizer-BioNTech (forme pédiatrique) et Novavax sera envoyé le vendredi 25 mars aux officines (volumes commandés par l’officine pour elle-même et pour les effecteurs pour lesquels elle a commandé), aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (volumes qui leur sont destinés).

II. POINT D’ATTENTION SUR LA CONSERVATION DES DOSES DE VACCIN

Quel que soit le vaccin, nous vous recommandons de bien consulter les étiquettes de péremption et les dates limites d’administration sur le flacon avant toute injection. Avec chaque flacon qui vous est livré par votre grossiste-répartiteur (excepté pour le vaccin Novavax), une étiquette indiquant la nouvelle date de péremption est fournie.

• Cas particulier des flacons de vaccins Pfizer-BioNTech pédiatrique :

Nous vous rappelons que suite à une modification de l’autorisation de mise sur le marché relative à la durée de conservation des flacons à -90°C/-60°C, les flacons ayant une étiquette mentionnant une date de péremption comprise entre mars 2022 et mai 2022 ont automatiquement un allongement de leur péremption pour une durée de 3 mois, passant ainsi de 6 mois à 9 mois.  

Aussi, un flacon ayant une étiquette mentionnant une date de péremption au 31 mars 2022 aura sa péremption prolongée de trois mois à une température comprise entre – 60°C et – 90°C, soit au 30 juin 2022.  Attention seule l’étiquette fournie par votre grossiste-répartiteur correspondant à la date limite d’administration du flacon conservé entre +2/+8 °C fait foi.

1.    Rappel des modes de conservation par vaccin

Nous vous rappelons que :

• les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech forme 12 ans et plus (couvercle violet) livrés en pharmacie se conservent au maximum un mois à 2-8°C à l’abri de la lumière ;
• les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech forme pédiatrique (couvercle orange), à destination des 5‑11 ans se conservent au maximum 10 semaines à 2‑8°C à l’abri de la lumière ;
• les flacons de vaccin Moderna, se conservent 30 jours maximum à 2‑8°C à l’abri de la lumière ;
• les flacons de vaccin Novavax, se conservent à 2‑8°C à l’abri de la lumière jusqu’à la date de péremption imprimée sur le flacon.

Nous vous invitons à la plus grande vigilance sur les dates de péremption des flacons qui vous sont livrés, car ces dernières peuvent être très courtes. Nous vous conseillons donc d’en commander le nombre nécessaire et de les injecter rapidement, afin d’éviter de constituer un stock inutilisé.

2.    Utilisation des flacons non récupérés

Si un flacon de vaccin (Novavax, Pfizer-BioNTech ouModerna) n’a pas été récupéré après un délai d’une semaine, l’officine peut le proposer à d’autres professionnels de santé, en respectant scrupuleusement toutes les modalités de traçabilité, de conservation et de transport de ce vaccin, ou l’utiliser pour ses propres rendez-vous de vaccination. Pour le Pfizer-BioNTech sous sa forme pédiatrique, le flacon peut être récupéré selon les mêmes conditions qu’évoqué précédemment mais seulement par des médecins, des services de protection maternelle et infantile, des pharmaciens, des infirmiers et des sages-femmes. Les pharmaciens concernés sont invités à contacter les professionnels ou établissements de santé concernés avant de redistribuer les doses qui leur étaient initialement attribuées.

Nous vous rappelons que les flacons périmés doivent être évacués suivant la filière d’élimination CYCLAMED, quel que soit le vaccin. Vous trouverez les modalités du circuit d’élimination des déchets issus de la vaccination covid-19 en ville dans l’annexe 1 du DGS-Urgent n°2021_98. Un certificat de destruction indiquant les numéros de lots et les quantités détruites doit être transmis à qualite_covid19@santepubliquefrance.fr

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En cas de question sur l’utilisation de la nouvelle page de commande ou sur la distribution des vaccins aux professionnels de santé et établissements en ville, les pharmaciens peuvent contacter le service client via le formulaire « Contacter le support » accessible depuis le nouveau service de commande : des conseillers pourront répondre à leurs questions et les renseigner sur les livraisons prévues pour leur officine (dates et volumes exacts de livraison).

Nous vous remercions de nouveau pour votre engagement.

Bernard CELLI                                   Pr. Jérôme SALOMON

Responsable de la Task Force Vaccination     Directeur général de la Santé

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Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr​. Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)