cpam – Page 13 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Nouvelles modalités de facturation des accompagnements

Madame, Monsieur,

A partir du 1er octobre, les modalités de facturation des accompagnements des patients sous traitements chroniques par anticoagulants oraux (AVK ou AOD) et des patients sous traitements chroniques par corticoïdes inhalés pour l’asthme évoluent.

Seuls trois codes pourront dorénavant être facturés :

     – Au démarrage de l’accompagnement : un code « adhésion » TAC / 0,01 euro. Ce code doit être facturé à chaque adhésion d’un patient à un nouveau thème
     – A la fin de la séquence annuelle d’accompagnement (lorsque tous les entretiens ont été réalisés) : un code « accompagnement 1ère année » unique ASI (50 euros métropole et 52,50 euros DROM).
     – 12 mois après le code « accompagnement 1ère année », si la séquence annuelle d’accompagnement a été réalisée : un code « accompagnement années suivantes » ASS (30 euros métropole et 31,50 euros DROM).

A noter : Un seul code « accompagnement » doit être facturé par thème tous les 12 mois glissants. Les codes prestations AKI, AKS, AOI et AOS ne devront plus être utilisés à partir du 1er octobre 2022.

Comment effectuer la facturation ?

Pour être valides, ces codes actes doivent être facturés seuls, c’est-à-dire indépendamment de toute autre facturation (médicaments, LPP…).
Le pharmacien doit s’identifier à la fois comme exécutant et prescripteur.
La date de prescription doit correspondre :
– pour la 1ère année, à la date de fin de la séquence annuelle des entretiens ;
– pour les années suivantes, à la date de facturation du code acte de l’année précédente + 12 mois.
La situation du patient doit être prise en compte lors de la facturation :
     – AT/MP si les traitements sont en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
     – ALD si les traitements sont en lien avec l’affection de longue durée ;
     – maternité.
La prestation est facturée en tiers payant et prise en charge à 70%.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Démarche Qualité Officine (DQO): c’est GRATUIT et c’est proposé par notre Conseil de l’Ordre

ATTENTION: Certaines sociétés commerciales vous proposent un « accompagnement » pour la DQO. Ce n’est absolument pas nécessaire. Consultez le site officiel DQO et inscrivez vous à sa newsletter.

Le contenu de la convention

La ROSP est composée de 5 indicateurs visant à développer le bon usage des produits de santé participant à la juste délivrance des produits de santé.

Le premier des indicateurs est « L’adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut comité qualité officine » et il constitue un des deux indicateurs socles : sa réalisation est donc nécessaire pour que, l’officine soit éligible au versement de la ROSP « Bon usage des produits de santé ».

L’indicateur relatif à la démarche qualité repose sur une triple action du pharmacien d’officine :

Réaliser l’auto-évaluation proposée par le Haut comité qualité officine ;
S’inscrire à la newsletter du site demarchequaliteofficine.fr ;
Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation

En pratique, comment faire ?

Réaliser l’auto-évaluation :

Celle-ci constitue la première étape pour s’engager concrètement dans la démarche qualité et ainsi initier une véritable dynamique d’équipe au sein de l’officine.

→ Le questionnaire d’auto-évaluation est disponible sur la page « Je m’évalue – Connexion » du site demarchequaliteofficine.fr. Lorsque l’auto-évaluation est réalisée, vous accédez à un bilan contenant vos résultats ainsi qu’une attestation justifiant la réalisation de celle-ci.

→ Cette attestation est pré-remplie avec le nom de l’officine et la date de réalisation de l’autoévaluation. Le reste des champs est à compléter par le pharmacien ayant réalisé l’autoévaluation (qui peut être le titulaire et/ou l’adjoint).

À savoir : l’attestation sera disponible sur le site début mai. Elle sera générée automatiquement pour toute nouvelle auto-évaluation complétée, et rétroactivement pour les anciens bilans (rétroactivité à confirmer auprès de la CNAM).

S’inscrire à la newsletter du site :

Pour s’inscrire à la newsletter et ainsi suivre de façon continue les évolutions de la démarche qualité, il vous suffit d’inscrire votre adresse mail dans le champ dédié en bas de la page d’accueil du site demarchequaliteofficine.fr

Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation :

Une fois l’auto-questionnaire complété, vous accédez à un bilan permettant ainsi d’identifier les axes d’amélioration, cibler les outils qualité (procédures, mémos, check lists, enregistrements) à déployer, et mettre en place un plan d’action en équipe.

→ Des outils sont mis à votre disposition, sur la page « Outils » du site. Tous les outils peuvent être téléchargés et adaptés par l’officine.

Autosurveillance glycémique: quelle prise en charge?

Les dispositions réglementaires de l’arrêté du 25 février 2011 (publié au Journal officiel du 27 février 2011) définissent les conditions de prise en charge des bandelettes utilisées pour l’autosurveillance glycémique :

Pour les patients diabétiques de type 2, non traités par insuline : les bandelettes sont remboursées à hauteur de 200 bandelettes par an.
Pour les autres patients diabétiques (patients diabétiques de type 2 traités par insuline, patients diabétiques de type 1) : les bandelettes sont remboursées dans les conditions habituelles.

Ces bandelettes sont délivrées en pharmacie et remboursées par l’Assurance Maladie sur présentation d’une prescription médicale.

Dans tous les cas, les lecteurs de glycémie sont remboursés sur prescription médicale et dans les conditions habituelles (chez l’adulte : un lecteur de glycémie pris en charge tous les 4 ans ; chez l’enfant et l’adolescent de moins de 18 ans : deux lecteurs pris en charge tous les 4 ans).

source CNAM

BACLOFENE ZENTIVA 10mg: nouvelles modalités de remboursement

Madame, Monsieur,

Suite à la décision du Conseil d’Etat du 13 juin 2022, les règles de prise en charge du médicament BACLOFENE ZENTIVA 10 mg sont ainsi modifiées :

– Ce médicament n’est plus remboursé dans son indication de « réduction de la consommation d’alcool, après échec des autres traitements médicamenteux disponibles, chez les patients adultes ayant une dépendance à l’alcool et une consommation d’alcool à risque élevé ».

– Il reste par contre remboursable dans son indication « chez l’adulte et l’enfant à partir de 6 ans, pour réduire les contractions musculaires involontaires et relâcher la tension excessive des muscles qui apparaissent au cours de maladies neurologiques comme certaines maladies de la moelle épinière ou des contractures d’origine cérébrale ».

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Message de la CPAM – Médicaments biosimilaires : substitution en pharmacie

Madame, Monsieur,

En tant que pharmacien d’officine, vous êtes désormais autorisé à substituer certains médicaments biologiques de référence par un médicament biosimilaire. Cette substitution est possible pour deux groupes biologiques similaires : FILGRASTIM et PEGFILGRASTIM.

Au préalable, vous devez :

     – Informer le patient de cette substitution,
     – Indiquer sur l’ordonnance le nom du médicament délivré, de façon à limiter le risque de confusion par le patient,
     – Procéder à l’enregistrement du nom du médicament délivré et du numéro de lot et informer le prescripteur de cette substitution.

L’Assurance Maladie s’engage à vous accompagner au mieux dans cette démarche d’efficience, en mettant en ligne sur ameli.fr la liste des médicaments biologiques concernés par cette substitution.

Nous vous remercions de votre implication dans ce dispositif, générateur d’une économie nécessaire à la pérennité de notre système de santé.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie