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Fin des tickets de caisse papier au 1er avril !

Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à compter du 1er avril prochain.

Vous le savez sans doute, mais il n’est peut-être pas inutile de le rappeler : la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces sera interdite à compter du 1er avril prochain. Un certain nombre de dérogations sont toutefois prévues. Explications.

L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse

Initialement prévue au 1er janvier 2023, l’entrée en vigueur de la mesure avait été repoussée au 1er avril. À compter de cette date (sauf nouveau report), l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public sera donc interdite. Il en sera de même pour les bons d’achat et les tickets promotionnels, les tickets de carte bancaire et les tickets émis par les automates.

Désormais, tous ces tickets ne pourront être imprimés que si le client en fait la demande.

Rappel : prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage à l’économie circulaire, cette mesure a également pour objet de préserver la santé des personnes car les tickets contiennent des substances dangereuses, à savoir notamment du bisphénol A, un perturbateur endocrinien présent dans l’encre des tickets.

Les exceptions

Outre l’impression lorsque le client le demande, quelques exceptions au principe d’interdiction de remise d’un ticket de caisse sont toutefois prévues. Ainsi, continueront à être automatiquement imprimés :
– les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, relatifs à l’achat de biens « durables » sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (électroménager, matériel informatique, téléphonie, etc.) ;
– les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (les balances des commerçants comme, par exemple, les balances de boucherie, ou encore les balances mises à la disposition du public dans les grandes surfaces pour peser les fruits et légumes) ;
– les tickets de carte bancaire retraçant des opérations de paiement qui ont été annulées, qui n’ont pas abouti, qui sont soumises à un régime de pré-autorisation ou qui font l’objet d’un crédit ;
– les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

Informez vos clients !

Les commerçants doivent informer les consommateurs, par affichage et de manière lisible et compréhensible, à l’endroit où s’effectue le paiement (donc à la caisse ou aux caisses de leur magasin), qu’à compter du 1er avril, sauf exceptions légales, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à leur demande.

Quelles alternatives ?

Si ce n’est pas déjà fait, les commerçants vont donc devoir s’adapter à ce changement. Et pas question de ne rien donner aux consommateurs qui veulent un ticket de caisse. Car pour beaucoup d’entre eux, le ticket de caisse constitue le moyen de vérifier le prix des articles payés et de déceler d’éventuelles erreurs. Il leur permet aussi de retourner un produit défectueux ou d’obtenir un échange ou un remboursement.

La transmission des tickets par SMS ou par courriel constitue évidemment une alternative possible au papier. Mais elle implique de disposer d’un logiciel de caisse adapté et de recueillir le consentement du client pour pouvoir utiliser son numéro de mobile ou son adresse électronique. Or nombre de consommateurs se montreront sans doute réticents à communiquer leurs coordonnées numériques de peur de recevoir des publicités non désirées ou des newsletters commerciales.

Permettre aux clients de consulter les tickets de caisse par le scan d’un QR Code sur un écran placé à la caisse du magasin constitue une solution possible. Mais cela suppose, là encore, d’être équipé du matériel adéquat.

À noter : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a établi une fiche pratique dans laquelle elle rappelle les règles à respecter en matière de protection des données personnelles des clients et les bonnes pratiques à adopter par les commerçants qui proposent d’envoyer des tickets de caisse dématérialisés.

Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, JO du 15

Les ordos vont transiter par la messagerie sécurisée de santé

En mai prochain, les patients pourront envoyer leurs ordonnances à leurs pharmaciens depuis « Mon espace santé ».

C’est la directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins de l’Assurance maladie, Marguerite Cazeneuve, qui l’a annoncé à l’occasion d’une conférence qui s’est tenue lors du salon PharmagoraPlus, le 11 mars dernier. À partir du mois de mai, les patients pourront utiliser leur espace numérique de santé, le fameux « Mon espace santé », pour faire parvenir leurs prescriptions à leurs pharmaciens via la messagerie sécurisée de santé (MSS) intégrée. Une nouveauté puisque seuls les professionnels de santé peuvent pour le moment débuter un échange avec leurs patients.

Ce nouveau service, qui permettra donc l’envoi par le patient de ses ordonnances à la ou l’une des pharmacie(s) enregistrées dans son historique, garantira une transmission sécurisée, à l’inverse des pratiques actuelles passant par des messageries personnelles de type Gmail. Dans son Live hebdomadaire, le président de la FSPF a d’ailleurs exhorté ses confrères à doter leur officine d’une « boîte aux lettres organisationnelle MMS d’ici au 15 mai car c’est par son biais que nous allons bientôt recevoir les ordonnances des patients ». Philippe Besset les incite par ailleurs à « télécharger l’application “Mon espace santé” en tant qu’assurés sociaux afin d’avoir un aperçu de son fonctionnement ».
Attention cependant à ne pas confondre l’envoi de prescription par MMS avec l’ordonnance numérique dont l’Assurance maladie prévoit le déploiement complet à la fin de l’année 2024.

Par Benoît Thelliez

source LE PHARMACIEN DE FRANCE

NDLR: Il est indispensable d’écouter le live de vendredi dernier:

Authentification : des sanctions tous les trois mois en cas de manquement

La loi DDADUE prévoit des sanctions pour les officines qui failliraient à leurs obligations d’authentification des médicaments. L’essentiel à savoir.

Depuis le 9 février 2019, le dispositif d’authentification est obligatoire pour les officines en France. Or, au 6 mars 2023, 10,5 % d’entre elles ne se conformaient pas à leurs obligations de vérification et de désactivation des identifiants uniques sur les boîtes de médicaments. 


Publiée le 10 mars, la loi portant Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DDADUE) prévoit des sanctions pour les officines qui ne mettent pas en application ce dispositif d’authentification. 


C’est l’article 28 de cette loi qui détaille, en conformité avec les obligations imposées par l’article 25 du Règlement délégué (UE) 2016/161, les modalités de ces sanctions. 


Le directeur de l’organisme local d’Assurance maladie, sur la base d’éléments constatés par France MVO de manquements à l’obligation de désactivation des identifiants uniques de la part d’une officine, peut prononcer à son encontre une pénalité financière d’un montant de 2 000 euros. 


L’officine est mise en mesure de présenter ses observations avant que la sanction ne soit prononcée. À défaut de correction, cette dernière peut être réitérée par périodes de trois mois. 


Il est à noter que cette sanction peut s’exercer à l’encontre de toutes les officines, y compris les pharmacies mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières.


Les modalités d’application de ce dispositif seront définies par décret pris en Conseil d’État.

source CNOP

Forte inquiétude sur les revenus des pharmaciens titulaires

S’appuyant sur un graphique présentant plusieurs données économiques de l’officine depuis l’année de référence 2012 (ici en illustration zoomable), le président de la FSPF a fait la démonstration, lors de son Live hebdomadaire, de la menace qui pèse désormais sur les revenus des titulaires d’officine. Si l’augmentation marquée des dépenses engagées par l’Assurance maladie lors de la crise sanitaire est bien visible en 2021 et 2022, celle de l’inflation qui s’établit à + 13 % sur la période est également remarquable. Une augmentation d’ailleurs inférieure à celle de l’évolution de la valeur du point, qui a progressé de 17 % sur la même période et qui témoigne, selon Philippe Besset, de la volonté de la FSPF « de maintenir le pouvoir d’achat de nos collaborateurs ».

Un réajustement insuffisant

Concernant la courbe des revenus des titulaires tels que déclarés à la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) pour servir de base au calcul des retraites, le président de la FSPF remarque que « si cette rémunération augmente beaucoup en 2021 et fera de même en 2022, elle ne fait en réalité que retrouver le niveau de 2012 tout en étant inférieure à l’inflation de 13 % ». Selon lui, ce réajustement ne sera pas suffisant pour compenser « la fin de l’activité Covid qui se ressent fortement depuis le début de l’année avec une marge à peu près équivalente à celle de 2019 ». De fait, dans un contexte de « demandes légitimes de nos équipes d’obtention d’un rattrapage pour maintenir leur pouvoir d’achat et d’une évolution inquiétante de l’inflation, une très forte dégradation de la rémunération des titulaires est à craindre », prédit Philippe Besset.

Revaloriser la délivrance

Cette tendance inquiétante sera bien « dans notre viseur lors de la négociation de l’avenant conventionnel qui s’ouvrira à l’automne », annonce le président de la FSPF. Pour tenter d’inverser la tendance ou tout au moins de limiter la casse, Philippe Besset enjoint ses confrères à « s’emparer de toutes les missions conventionnelles et de toutes les autres activités de l’officine sans attendre », tout en étant « très attentifs aux dépenses et aux investissements tant que nous n’avons pas de visibilité économique ». Inquiet des échecs successifs des négociations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les médecins libéraux, il évoque « un climat assez complexe » et affûte d’ores et déjà ses arguments en rappelant que l’économie de l’officine « ne résistera pas longtemps sans une revalorisation de la rémunération de notre cœur de métier qui est la délivrance du médicament ». En clair, « pour que le réseau soit pleinement aux côtés des pouvoirs publics lors d’un prochain épisode de crise sanitaire, il va falloir faire en sorte de le soutenir dès à présent ».

Par Benoît Thelliez

10 Mars 2023

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