Pour cette commission, 2 dossiers différents sur la forme et le fond
Dossier 1 :
Une pharmacie recevant des prescriptions de préparations et facturant ces préparations alors qu’elles ne sont pas remboursables
Cela concerne :
-Compléments alimentaires
-Préparations à base de plantes ESP
-DHEA
-Mélatonine
Il faut rappeler que ces préparations ne sont pas remboursables même avec la mention du médecin précisant « préparation à but thérapeutique en l’absence de spécialité équivalente disponible »
En tant que représentants de la profession, nous avons demandé et avons obtenu que les médecins prescripteurs soient aussi entendus et impactés par cette procédure de pénalité.
Dossier 2 :
Sur une base de produits coûteux, avec double prescription du spécialiste et d’un généraliste : surfacturation mais aussi facturation de produits non commandés par la pharmacie
D’où une pénalité demandée par la Caisse au motif de faute et de fraude.
Nous avons insisté sur la mise en cause également du médecin généraliste n’ayant pas autorité pour de telles prescriptions.
Nous vous engageons a mettre en place des procédures strictes pour ces délivrances sensibles.
RAPPEL: Le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône (affilié FSPF) a obtenu que les médecins ne respectant pas le CSP dans leurs prescriptions soient contrôlés. Des sanctions ont été prononcés envers les médecins (interdiction d’exercer pendant X mois).
S.M
NDLR: La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a accentué les sanctions financières si la fraude est admise puisque le quantum des pénalités a été substantiellement réhaussée pour passer de 50% à 70% (Article L.114-17-1 du CSS), étant précisé qu’en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations, cette pénalité ne sera en tout état de cause, pas inférieure au montant des sommes indues : le praticien se verra donc à minima, doublement pénalisé.
Un passage en commission de pénalités peut couter très cher, en plus du remboursement intégral des indus.
En pratique, l’activité atypique ou l’hyper activité du pharmacien sera bien souvent la raison même du contrôle d’activité.
En effet, le contrôle d’activité est dans la grande majorité des cas, déclenché dès lors que le praticien a un certain chiffre d’affaire, l’activité étant jugée trop importante par rapport à la moyenne régionale.
Dès lors que le contrôle sera engagé, le service médical va donc s’atteler à la recherche d’éléments relatifs à la commission des faits suivants :
- Chevauchement d’ordonnances non justifié
- Facturations abusives
- Facturations irrégulières
- Négligence
- Délivrance du conditionnement le moins économique
- Facturations de quantités excessives
- Facturations sans prescription médicale
- Refus de dispensation
- Risque de mésusage du médicament
- Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie
- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses
- Délivrances de prescriptions stéréotypées
- Délivrances d’associations dangereuses
