législation – Page 21 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Employeurs : vos obligations d’affichage et de diffusion d’informations à vos salariés

En tant qu’employeur, vous avez des obligations d’information à l’égard de vos salariés sur le lieu de travail. Il s’agit d’informations concernant de nombreux domaines : médecine du travail, discriminations, congés payés, convention collective, règlement intérieur…

Ces obligations varient selon l’effectif de votre entreprise. Elles sont présentées sur le site Service-public.fr et reprises ci-après.

Affichage ou diffusion obligatoires dans toutes les entreprises

Type d’information	Contenu	Références juridiques
Inspection du travail	Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent. Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l’employeur communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.	Article D4711-1 du code du travail
Service d’accueil téléphonique	N° de téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.
Médecine du travail et services de secours d’urgence	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, etc.).	Article D4711-1 du code du travail
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger	Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.	Article R4227-37 du code du travail
Convention ou accord collectif du travail*	Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement.	Articles R2262-1 à R2262-3 du code du travail
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes*	La réglementation relative à l’égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes.	Article R3221-2 du code du travail
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos.	Article L3171-1 du travail
Durée du travail	Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications.	Article L3121-44 du code du travail
Repos hebdomadaire	Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche).	Articles R3172-1 à R3172-9 du code du travail
Congés payés*	Période de prise des congés (deux mois avant le début des congés). Ordre des départs en congés. Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics.	Articles D3141-6 et D3141-28 du code du travail
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel*	Dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. Coordonnées des autorités et services compétents suivants :médecin du travailinspection du travail et le nom de l’inspecteur compétentDéfenseur des droits.Les entreprises de plus de 10 salariés doivent aussi communiquer l’adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel.	Articles L1152-4, L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travail
Lutte contre les discriminations*	Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (informations devant les locaux ou à la porte où se fait l’embauche).	Article L1142-6 du Code du travail
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise.	Article R3512-2 du code de la santé publique
Interdiction de vapoter	Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple).	Article L3513-6 du code de la santé publique
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)	Conditions d’accès et de consultation du document.	Articles R4121-1 à R4121-4 du code du travail
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)	Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :pour chaque section syndicale de l’entreprisepour les membres du comité économique et social (CSE) (à partir de 11 salariés).	Articles L2142-3 et suivants du code du travail
Organisations syndicales*	Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail.	Article L2141-7-1 du code du travail
Travail temporaire*	Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités). Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS.	Article R1251-9 du code du travail
Rupture convention collective*	Décision de validation par l’administration.	Article L1237-19-4 du code du travail

Les informations signalées par un astérisque* ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d’un affichage dans les locaux. L’obligation est désormais celle d’une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple, via la diffusion sur le site intranet de l’entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).

Affichage ou diffusion obligatoires en fonction des effectifs de l’entreprise

Nombre de salariés	Type d’information	Contenu	Références du code du travail
À partir de 11 salariés	Élections des membres de la délégation du personnel (tous les quatre ans) *Comité social et économique (CSE)	Procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel au comité social de l’entreprise.Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions.	L2311-1 et suivants L2315-15
À partir de 50 salariés	Règlement intérieurAccord de participationPlan de sauvegarde de l’emploi	Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.Information sur l’existence d’un accord et de son contenu.Décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours.	R1321-1 D3323-12 L1233-57-4

Fausses ordonnances : aide à la détection

Madame, Monsieur,

L’Assurance Maladie vous signale à nouveau la circulation de fausses ordonnances.

Dans le cadre de ses missions, elle a engagé depuis 2022, des procédures de contrôles sur les assurés et les pharmacies délivrant des molécules sur la base d’ordonnances : « faux grossiers ».

La convention nationale des pharmaciens a prévu un dispositif visant à améliorer le contrôle par les pharmaciens de l’authenticité des ordonnances de médicaments dont le prix unitaire public est supérieur à 300€ TTC, suite à une large concertation avec les représentants de la profession et les associations de patients.

Comment vérifier une ordonnance de MÉDICAMENTS ONÉREUX ?

Téléchargez le Mémo Pharmaciens : Vérifier une ordonnance de médicaments onéreux (grille de vérification).

Compte tenu de ces éléments, l’Assurance Maladie en région PACA propose un service d’aide aux pharmaciens pour identifier les fausses ordonnances hospitalières et de ville via l’intervention du service médical de l’Assurance Maladie.

Ce service sera expérimenté pendant 6 mois et un suivi attentionné des pharmacies transmettant des ordonnances sera réalisé.

Le principe retenu est le suivant :

Après avoir mobilisé l’ensemble des informations à votre disposition et vérifié les différents points listés dans la grille de vérification, si un doute persiste sur l’authenticité d’une prescription :

Vous transmettez au service médical de l’Assurance Maladie la copie dématérialisée de la prescription concernée en mentionnant le motif de suspicion, le numéro de sécurité sociale de l’assuré et sa date de naissance.

Vous avez la possibilité de délivrer au patient le plus petit conditionnement du médicament prescrit s’il existe selon les situations.Un pharmacien-conseil du service médical vous répondra par messagerie sécurisée dans les 48 heures suivant votre demande, hors week-end et jours fériés, et vous indiquera, si au jour de la demande, des éléments à la disposition de l’Assurance Maladie confortent ou non la suspicion d’une ordonnance frauduleuse, ce qui vous permettra ensuite :

de pouvoir refuser cette délivrance lorsque la réponse du service médical mentionnera que « les éléments à notre disposition vont dans le sens de l’identification d’une ordonnance comme potentiellement frauduleuse ».

de pouvoir accepter de délivrer l’intégralité du traitement au patient lorsque la réponse du service médical mentionnera que « les éléments à notre disposition à cette date ne nous permettent pas de considérer cette ordonnance comme frauduleuse ».

Dans tous les cas, la décision de délivrer ou non le traitement vous incombe en dernier ressort.

Modalités de transmission au service médical :

Les éléments mentionnés ci-dessus sont à adresser sur la messagerie sécurisée du service médical : sm.pacac@cnam-sm.mssante.fr.

Si vous n’êtes pas encore équipés d’une messagerie sécurisée MSSanté, nous vous invitons à vous rapprocher de votre délégué numérique en santé (DNS) qui pourra vous accompagner dans l’offre MSSanté à l’échelle de votre territoire. (ATTENTION: lire l’information de votre syndicat ci-dessous)

Avec toute mon attention,

Votre correspondant de l’Assurance Maladie.

NDLR: Messagerie sécurisée (MSSanté), un outil indispensable dès maintenant!

• Quel est le principe d’une messagerie sécurisée de santé (MSSanté) ?

Il s’agit d’une boîte mail évoluant dans l’espace de confiance MSSanté, conçu et maintenu par l’ASIP Santé, dans lequel les professionnels de santé peuvent échanger des données de manière dématérialisée en toute sécurité.

L’intérêt pour le pharmacien est de garantir le secret professionnel, la protection des données patients et le respect du cadre légal dans ses échanges avec les autres professionnels de santé.

Une messagerie MSSanté permet aussi d’éviter le coût et la charge de travail liée aux copies et aux affranchissements en étant sûr d’échanges dématérialisés, instantanés, tracés et compatibles quel que soit l’opérateur.

Enfin, vous avez accès à un annuaire recensant tous les utilisateurs MSSanté.

• Comment choisir son fournisseur de messagerie compatible MSSanté ?

Contactez prioritairement votre SSII pour savoir si elle fournit ou compte fournir à court terme une solution de messagerie MSSanté intégrée à votre logiciel métier.
Si ce n’est pas le cas, contactez votre CPAM pour savoir s’il existe une solution de messagerie déployée pour les libéraux par le Groupement régional d’appui au développement de la e–santé (GRADeS). Cette solution a l’avantage d’embarquer des services propres au territoire.
Sinon, utilisez l’offre « M@iliz », la messagerie sécurisée proposée par les ordres de santé pour un service de messagerie sécurisé simple, gratuit, doté des fonctionnalités de base.

Une fois votre fournisseur choisi, suivez sa procédure pour l’ouverture de votre compte. Vous aurez le choix du libellé de votre adresse mail. En revanche, le nom de domaine sera imposé :

soit par votre SSII
soit par le GRADeS : @aura.mssante.fr
soit par m@iliz : @pharmacien.mssante.fr ou @pro.mssante.fr.

En cas de problème

Contactez la hotline de l’ASIP au 0825 852 000.
Ou contactez votre CPAM.

Authentification : des sanctions tous les trois mois en cas de manquement

La loi DDADUE prévoit des sanctions pour les officines qui failliraient à leurs obligations d’authentification des médicaments. L’essentiel à savoir.

Depuis le 9 février 2019, le dispositif d’authentification est obligatoire pour les officines en France. Or, au 6 mars 2023, 10,5 % d’entre elles ne se conformaient pas à leurs obligations de vérification et de désactivation des identifiants uniques sur les boîtes de médicaments.

Publiée le 10 mars, la loi portant Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DDADUE) prévoit des sanctions pour les officines qui ne mettent pas en application ce dispositif d’authentification.

C’est l’article 28 de cette loi qui détaille, en conformité avec les obligations imposées par l’article 25 du Règlement délégué (UE) 2016/161, les modalités de ces sanctions.

Le directeur de l’organisme local d’Assurance maladie, sur la base d’éléments constatés par France MVO de manquements à l’obligation de désactivation des identifiants uniques de la part d’une officine, peut prononcer à son encontre une pénalité financière d’un montant de 2 000 euros.

L’officine est mise en mesure de présenter ses observations avant que la sanction ne soit prononcée. À défaut de correction, cette dernière peut être réitérée par périodes de trois mois.

Il est à noter que cette sanction peut s’exercer à l’encontre de toutes les officines, y compris les pharmacies mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières.

Les modalités d’application de ce dispositif seront définies par décret pris en Conseil d’État.

source CNOP

Produits de contraste : vers une procédure de rappel

L’arrêt de la dispensation des produits de contraste par les pharmaciens devrait être effectif dans quelques mois.

Introduit par un amendement gouvernemental inattendu au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, l’arrêt de la délivrance par les pharmaciens des produits de contraste aux patients avant un examen dans un cabinet de radiologie avait pris tout le monde de court. Interrogé sur l’évolution de ce dossier lors de son Live hebdomadaire du 10 mars, le président de la FSPF a rappelé que cette mesure, « sans être une brèche au monopole, est une vraie problématique économique pour l’officine ». Début décembre 2022, le syndicat avait évalué à 290 millions d’euros la baisse de rémunération pour le réseau qu’elle allait entraîner.

Fin probable au 1^er juillet

D’après les information fournies par le ministère de la Santé à Philippe Besset, la liste des produits concernés est toujours en cours d’élaboration et leur délivrance en officine devrait être autorisée jusqu’au 1^er juillet 2023. Au-delà de cette date et en raison du fort probable déremboursement de ces produits, la FSPF a demandé à ce qu’une procédure de rappel soit enclenchée afin que les laboratoires qui fourniront directement les cabinets de radiologie reprennent ceux qui resteront dans les back-offices.

Par Benoît Thelliez

10 Mars 2023

Loi de finances pour 2023

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022.

Déterminant les recettes et les dépenses de l’Etat pour l’année, elle contient l’ensemble des dispositions fiscales applicables aux particuliers comme aux entreprises. Elle porte donc, notamment, plusieurs dispositions relatives aux prélèvements obligatoires auxquels les officines, en tant que structures entrepreneuriales, sont susceptibles d’être assujetties et aux dispositifs incitatifs auxquels elles peuvent prétendre.

La présente circulaire expose ainsi une liste des évolutions fiscales susceptibles de concerner votre officine et pourra être suivie, en tant que de besoin et en fonction des modalités d’application, d’informations spécifiques ultérieures plus détaillées.

I) Dispositions fiscales

A) Participation patronale au financement des titres-restaurant (art. 4)

Le montant de l’exonération maximale de la participation patronale au financement des titres-restaurants est réhaussé de 5,69 € à 6,50 €, pour tenir compte notamment de l’inflation.

B) Bénéfices soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME (art. 37)

L’article 37 de la loi réhausse de 38 120 € à 42 500 € la limite des bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %. Pour rappel, ce taux réduit d’IS peut bénéficier aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

C) Prorogation du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises (art. 46)

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2022, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

D) Crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments affectés aux PME (art. 51)

Le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments affectés à l’activité des TPE et PME, précédemment applicable aux dépenses engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, est désormais également applicable aux dépenses engagées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

E) Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (art. 55)

Conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), composante de la contribution économique territoriale (CET) et applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €, critiquée notamment pour sa volatilité, est supprimée en deux temps : elle sera d’abord réduite de moitié en 2023 puis totalement supprimée en 2024.

Le plafond de la CET est abaissé en conséquence de 2 % de la valeur ajoutée à 1,625 % en 2023, puis à 1,25 % en 2024 (date à laquelle il ne concernera plus que la cotisation foncière des entreprises, composante de la CET).

F) Prolongation du taux réduit de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 (art. 63)

Les masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 listés par arrêté sont assujettis au taux de TVA réduit de 5,5 %. Cette réduction, qui devait s’interrompre au 1^er janvier 2023, est prolongée jusqu’au 1^er janvier 2024.

G) Prolongation de la réduction sociale applicable aux abondements employeur au PEE (art. 107)

L’article 107 prolonge d’un an la réduction de 20 à 10 % du forfait social applicable aux abondements unilatéraux de l’employeur au plan épargne entreprise, déjà applicable en 2021 et 2022.

II) Mesures de soutien face à la hausse des prix de l’énergie

Des mesures de soutien aux entreprises sont prolongées, étendues ou mises en place par la loi pour les aider à faire face à la hausse des prix de l’énergie. Un premier panorama des aides disponibles en 2023 vous a été adressé dans la circulaire n° 2023-04 du 27 janvier dernier[1].

A) Bouclier tarifaire sur l’électricité (art. 64)

L’article 64 maintient et étend aux petites et moyennes entreprises éligibles le bénéfice du « bouclier tarifaire » sur l’électricité, limitant à 15 % la hausse des tarifs d’électricité.

Pour être éligibles, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

employer moins de 10 salariés ;
justifier d’un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros ;
avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Elles doivent faire la demande d’une attestation d’éligibilité à adresser à leur fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023, pour tout contrat souscrit avant le 28 février 2023.

Les détails et modalités du dispositif sont disponibles sur le site Internet du ministère des finances.

B) Amortisseur électricité (art. 181)

Pour les petites entreprises ayant signé des contrats d’énergie plus élevés, l’article 181 de la loi crée un dispositif nommé « amortisseur électricité ». Il consiste en une aide forfaitaire unique d’environ 20 % de la facture d’électricité des entreprises de moins de 250 salariés non éligibles au bouclier tarifaire et dont le compteur électrique est d’une puissance supérieure à 36 kVA.

III) Mesures diverses

A) Factures électroniques – procédure de cachet électronique (art. 62)

L’article 62 permet le recours à la procédure de cachet électronique qualifié pour l’émission ou la réception des factures électroniques, en sus des trois solutions techniques déjà permises (la signature électronique qualifiée, le message structuré selon une norme convenue entre les parties et la forme électronique autre assurant un audit fiable de la facture).

B) Services de paiement en ligne mis à disposition par l’administration (art. 155)

L’article 155 généralise à l’ensemble des administrations, collectivités territoriales et établissements publics (y compris les établissements publics de santé) l’obligation de mettre à disposition de leurs usagers un service de paiement en ligne.

La Fédération ne manquera pas de vous tenir informés, en fonction des modalités d’application, des mesures règlementaires qui feront suite à ces dispositions.

[1] Circulaire n°2023-04 du 27 janvier 2023 – Les officines face à la hausse des coûts de l’énergie

source FSPF