social – Page 8 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Trois accords collectifs de travail signés le 7 juin 2022

A l’occasion de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) qui s’est réunie ce matin, la FSPF a conclu, avec les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine, trois accords collectifs de travail :

Salaires : revalorisation de 3 % de la valeur du point avec application à l’extension

S’inscrivant dans un contexte de forte inflation et de baisse généralisée du pouvoir d’achat, le premier accord, également signé par l’USPO, revalorise la valeur du point conventionnel de salaire de 3 % (soit 4,919 euros) et fixe la valeur du coefficient 100 à 1 646 euros. Il s’analyse également comme une première réponse aux problématiques liées à l’attractivité de la branche, confirmées par les premiers éléments de l’enquête réalisée par la FSPF et dont les résultats complets seront publiés dans les prochaines semaines.

Afin de mettre l’ensemble des officines et leurs salariés sur un pied d’égalité, la FSPF a tenu à renvoyer l’application de cet accord au jour de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension, sans effet rétroactif. Dans l’attente, les salaires en vigueur depuis le 1^er mai 2022 sont donc toujours applicables. Pour en savoir plus, consultez nos circulaires n° 2022-23 du 7 juin 2022 et n° 2022-15 du 28 avril 2022.

Formation professionnelle : création du CQP « dispensation de matériel médical à l’officine »

Le second accord officialise la création du certificat de qualification professionnelle « dispensation de matériel médical à l’officine », après plusieurs années de travail de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

Diplôme créé par et pour la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine, ce CQP s’adresse aux préparateurs en pharmacie ainsi qu’aux pharmaciens adjoints qui souhaitent approfondir leurs compétences en matière de maintien à domicile notamment.

L’obtention de ce CQP ouvre droit, sous réserve que son titulaire exerce effectivement les compétences qui y sont associées, au bénéfice d’une prime forfaitaire d’un montant mensuel brut égal à 40 fois la valeur du point conventionnel de salaire (soit 191,04 euros à ce jour).

Une circulaire viendra prochainement présenter en détail ce dispositif qui est applicable depuis le 1^er juin 2022.

Prévoyance : mise à jour des garanties

Le troisième accord procède à une mise à jour des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la Pharmacie d’officine.

Parmi les nouveautés, citons :

la prise en charge à 100 %, dès le 5 avril 2022, des séances d’accompagnement psychologique dans le cadre du dispositif « MonPsy » pris en charge par la Sécurité sociale ;
la suppression de la période minimale de 280 jours dans le régime de prévoyance pour l’indemnisation complémentaire des salariés en congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;
la prise en charge du congé de deuil d’un enfant et du congé de paternité allongé en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né à la naissance ;
l’élargissement des cas de maintien des garanties à toutes les situations de suspension du contrat de travail avec indemnisation de l’employeur…

Une circulaire commentera prochainement cet accord, applicable au 1^er juin 2022. Rappelons que les pharmacies assurées à l’APGIS n’ont aucune démarche à accomplir pour bénéficier de la mise à jour de leurs contrats.

Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en alternance

Quel va être le coût réel de votre embauche ? De quelles aides ou réductions fiscales pouvez-vous bénéficier ? Découvrez les simulateurs pour évaluer de façon simple et claire le coût de l’embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage.

Estimez le coût d’une embauche en CDI ou en CDD

Le simulateur du site mon-entreprise.fr vous permet d’évaluer rapidement le coût d’une embauche, en vous renseignant sur le salaire net mensuel de votre futur employé et le coût total que cela représente pour votre entreprise.

Vous devez commencer par indiquer, au choix :

un salaire brut
un salaire net
un salaire net d’impôt.

Simulez le coût d’une embauche

Se renseigner sur le montant des cotisations sociales

Le simulateur vous permet également de découvrir le détail de toutes les cotisations (part employeur et salarié).

Évaluez le surcoût d’un CDD

Pour calculer le surcoût lié à l’embauche d’un CDD, vous devez cliquer sur « Affiner le calcul » et choisir « CDD ». Le simulateur vous permet d’estimer, dans le détail des cotisations, le montant de la prime de fin de contrat du salarié.

Visualisez toutes les composantes de la rémunération

Temps partiel, cadre ou non cadre, montant de la complémentaire santé…

En cliquant sur « Affiner le calcul », le simulateur vous permet d’intégrer un grand nombre de critères !

En savoir plus sur les aides employeurs dans le cadre d’une embauche

Le site aides-entreprises.fr vous renseigne sur la nature et le montant des aides auxquelles vous pouvez avoir droit dans le cadre d’une embauche notamment.

Estimez le coût de l’embauche en contrat d’alternance

Contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, évaluez le coût de l’embauche d’un apprenti !

Le simulateur d’embauche d’un apprenti vous permet d’estimer :

le coût salarial pour l’employeur (salaire brut annuel et cotisations patronales totales) de l’embauche d’un apprenti
les aides financières nationales (aide TPE Jeunes Apprentis, exonération de cotisation sociale et crédit d’impôt)
les aides financières régionales (prime à l’apprentissage et aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire) qui vous seront versées.

Simulez le coût d’embauche d’un apprenti

Les informations requises pour utiliser le simulateur d’embauche d’un alternant

Informations requises concernant le futur apprenti :

type de contrat d’alternance : contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation
niveau de formation visé
durée du contrat
éventuellement, âge de l’alternant.

Informations requises concernant votre structure :

nombre de salariés de votre entreprise
secteur de l’entreprise : public ou privé
région où se situe votre entreprise.

Bénéficiez d’une aide en recrutant un alternant !

Dans le cadre du Plan de relance, de nouvelles aides sont entrées en vigueur pour favoriser l’embauche des jeunes en contrat d’alternance ou de professionnalisation. Comment en bénéficier ? Pour quels montants ? On vous explique.

Les aides exceptionnelles pour l’embauche des jeunes

source: Ministère de l’Economie des Finances et de la Relance.

APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION – Reconduction des aides exceptionnelles jusqu’au 30 juin 2022

Reconduction des aides exceptionnelles jusqu’au 30 juin 2022

Les aides exceptionnelles accordées, dans le cadre du plan national « un jeune, une solution », en cas d’embauche de salariés âgés de moins de 30 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation devaient prendre fin au 31 décembre 2021.

Elles sont une nouvelle fois prolongées, jusqu’au 30 juin 2022[1].

A toutes fins utiles, rappelons que l’aide unique à l’apprentissage, habituellement réservée aux entreprises employant moins de 250 salariés, ne concerne normalement que les titres ou diplômes au plus de niveau bac (= niveau 4), ou bac + 2 en outre-mer (= niveau 5)[2] et que l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation ne fait traditionnellement l’objet d’aucune aide sauf dispositifs très ciblés (travailleurs handicapés, demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus ayant des difficultés d’insertion ou pour les demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus).

L’aide attribuée exceptionnelle concerne la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Elle est d’un montant de 8 000 euros (5 000 euros pour un salarié mineur). Ce montant se substitue au montant habituel de l’aide unique à l’apprentissage versé au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage (soit 4 125 euros, quel que soit l’âge de l’apprenti). Les montants habituels de l’aide unique à l’apprentissage versés au titre de la deuxième et de la troisième année d’apprentissage ne sont pas modifiés (soit respectivement 2 000 euros et 1 200 euros).

Rappel des conditions d’éligibilité de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et à la professionnalisation (les nouveautés apparaissent en caractères gras surlignés) :

le salarié embauché doit être âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat de travail (cette limitation concerne surtout les contrats de professionnalisation puisqu’il n’est pas possible de conclure un contrat d’apprentissage avec un salarié âgé de 30 ans et plus) ;
l’embauche doit être réalisée sous la forme d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;
le diplôme ou titre préparé doit être au plus équivalent au niveau 7 du cadre national des certificats professionnelles (= ancien niveau I de la nomenclature de l’Education nationale) : la préparation du brevet professionnel de préparateur (niveau 4, ancien niveau IV) est donc éligible au bénéfice de l’aide ;
la date de conclusion (et non de début d’exécution) du contrat de travail doit être comprise entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2022.

Rappelons que lorsque le jeune atteint l’âge de dix-huit ans en cours d’exécution du contrat, les textes précisent que le nouveau montant de l’aide s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint dix-huit ans.

[1] Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation (Journal officiel du 11 novembre 2021).

[2] Pour l’outre-mer, cf. l’article L. 6522-4 du code du travail.

COTISATIONS SOCIALES 2022

Officines de moins de 10 salariés : n’oubliez pas de créer votre compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 !

Comme annoncé[1], la dématérialisation obligatoire de la notification du taux AT-MP (accidents du travail – maladies professionnelles) sera étendue aux entreprises employant moins de 10 salariés à compter du 1^er janvier 2022.

A ce titre, les officines employant moins de 10 salariés ont l’obligation d’ouvrir un compte « AT/MP » sur leur espace « net-entreprises »[2], sous peine de pénalités[3], avant le 1^er décembre 2021. Parlez en avec votre expert-comptable.

Rappelons que les entreprises employant 10 salariés et plus sont déjà concernées par la dématérialisation obligatoire de la notification du taux AT-MP depuis le 1^er janvier 2021.

Pour les officines dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, la pénalité s’élève à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur (soit 18 euros pour 2021) par salarié compris dans les effectifs de l’entreprise pour lequel l’absence d’adhésion au téléservice « compte AT/MP » est constatée. Pour les officines dont l’effectif est compris entre 20 et 150 salariés, la pénalité s’élève à 1 % du PMSS par salarié.

A toutes fins utiles, vous voudrez bien trouver, ci-joint, une brochure éditée par l’Assurance maladie détaillant notamment le mode opératoire pour créer votre compte AT-MP sur votre espace net-entreprises.

P.J. : brochure « comprendre et expliquer la dématérialisation de la notification des taux de cotisation » de l’Assurance maladie (édition mai 2021).

circ-2021-53b-Comprendre_dematerialisation_entreprises_web Télécharger

[1] Cf. notre circulaire n° 2021-19 du 23 mars 2021.

[2] https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/compte-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles/mp/ouvrir-compte-atmp.

[3] Cf. arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Journal officiel du 9 octobre 2020).