En passant – Page 153 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Suivi des DASRI : mise en place de la plateforme Trackdéchets

Le ministère de la Transition Écologique et Solidaire vient de nous informer que la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets d’activités de soins à risques infectieux (BSDASRI) sur la plateforme Trackdéchets ne sera opérationnelle qu’au 1^er janvier 2023 et non au 1^er juillet 2022 comme initialement annoncé (voir notre information du 20 juin 2022, en cliquant ICI).

Vous bénéficiez ainsi d’un délai supplémentaire de 6 mois pour vous inscrire sur la plateforme Trackdéchets, le 1^er janvier 2023, vous devrez commencer la dématérialisation des BSDASRI.

Pour rappel :

Trackdéchets est une plateforme numérique gratuite, développée par le ministère de la Transition Écologique et Solidaire pour le suivi des déchets dangereux, dont les DASRI produits en officine. L’objectif est de renforcer la traçabilité des déchets dangereux, en faisant évoluer ce suivi vers un format électronique. Les BSDASRI seront dématérialisés et centralisés sur la plateforme Trackdéchets.

Les modalités de suivi des DASRI générés par les patients diffèrent de celles des DASRI produits par l’officine.

– Pour les DASRI générés par les patients en autotraitement : c’est l’éco-organisme DASTRI qui gère l’ensemble du processus (approvisionnement des emballages, transport, traitement). Les modalités de suivi sont donc prévues par DASTRI et il n’est à ce jour pas prévu de les intégrer dans Trackdéchets. Vous devrez donc continuer à procéder comme habituellement.

– Pour les DASRI produits par l’officine : à titre exceptionnel, DASTRI collecte sans frais les DASRI générés par la vaccination et le dépistage en officine jusqu’au 31 août 2022. Mais, de manière générale, les pharmaciens doivent organiser leur propre circuit de collecte de DASRI. Vous devez donc vous approvisionner en emballages conformes aux exigences règlementaires auprès de l’opérateur de votre choix et établir, au format papier puis, à compter du 1^er janvier prochain, au format dématérialisé, les BSDASRI qui permettent le suivi des opérations d’élimination. Pour mémoire, il est obligatoire de conclure une convention écrite avec la société en charge de l’élimination des DASRI.

Pour accéder à l’infographie récapitulative sur les DASRI, cliquez ICI.

Une aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’apprentissage jusqu’au 31/12/2022!

Il s’agit d’une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d’apprentissage.

Cette aide est versée pour la première année d’exécution du contrat.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide varie en fonction de l’âge de l’apprenti :

5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans
8 000 € pour un apprenti majeur pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP).

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Toutes les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de cette aide, sans condition.
Les entreprises de 250 salariés ou plus, peuvent également en bénéficier, à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :
- au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 mars 2021
- au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1^er avril et le 31 décembre 2021
- au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

Les modalités d’atteinte de ces seuils sont les suivantes :

avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat. Ce taux (de 5%) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise
ou avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente.

Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui gère le dispositif et effectue le versement de l’aide à l’entreprise.

Quels sont les contrats concernés ?

L’aide s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise doit transmettre le ou les contrats d’apprentissage conclus à son Opérateur de Compétences (OPCO) pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Comme pour l’aide à l’embauche d’un contrat de professionnalisation, le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’Agence de services et de paiement (ASP) :

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution. Une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.

Comment l’aide est-elle versée ?

L’aide est versée mensuellement, dès le premier mois et dès la réception de la déclaration sociale nominative (DSN) et contrôle de celle-ci par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Comment s’articule cette nouvelle aide pour l’apprentissage et l’aide unique à l’embauche d’apprentis ?

La nouvelle aide aux employeurs d’apprentis se substitue à l’aide unique pour la première année d’exécution du contrat.

À l’issue la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles pourront à nouveau bénéficier de l’aide unique jusqu’à la fin du contrat.

Une aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat de professionnalisation

Cette aide accompagne les entreprises qui embauchent un salarié en contrat de professionnalisation entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 pour la préparation par un jeune de moins de 30 ans d’un diplôme jusqu’au niveau master. Elle est versée pour les 12 premiers mois d’exécution du contrat.

Le montant de cette aide et ses modalités de versement sont les mêmes que ceux de l’aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’apprentissage.

Les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par le VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 sont également éligibles à l’aide.

Parapharmacie : limitation de la destruction des invendus non alimentaires – que faire de mes invendus depuis le 1er janvier 2022 ?

Pour la première fois en France, la législation impose une hiérarchie de gestion des invendus de produits non alimentaires neufs en limitant les possibilités de recourir à leur élimination. Cette nouvelle législation a une portée générale. Elle s’applique à tous les commerces et concerne ainsi de très nombreux produits de consommation qui peuvent être vendus ou non en officine.

A savoir, dans cet ordre : le réemploi, la réutilisation et seulement ensuite le recyclage, puis la destruction, qui doit être la dernière option. Ainsi, si cette obligation n’interdit pas définitivement la destruction des invendus, elle en limite drastiquement les possibilités.

Bien entendu, les produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des personnes ne pourront pas être réemployés, réutilisés, voire dans une moindre mesure recyclés, notamment les médicaments et certains dispositifs médicaux. En revanche, de nombreux produits de parapharmacie, tels que les cosmétiques et les produits solaires, sont concernés par cette obligation.

Compte tenu des délais pour mettre en place des filières de réemploi, de réutilisation et de recyclage, cette réforme entre progressivement en application du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

La loi AGEC favorise également le don des produits dits « de première nécessité » à des associations de lutte contre la précarité et à des structures de l’économie sociale et solidaire agréées. En effet, pour ces produits, seul le réemploi est possible. Les officines pourront donc conclure une convention avec une association ou une structure agréée pour le don de ces produits.

En cas de non-respect de ces obligations, la règlementation prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement et par personne morale. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera en charge des contrôles.

Les invendus peuvent également être cédés aux salariés sous certaines conditions.

La FSPF tient à rappeler que les officines peuvent déduire de leur impôt les dons à hauteur de 60 % de leur montant dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires.

Vous pouvez télécharger la circulaire 2022-29, en cliquant ICI .

Apprentissage et professionnalisation : reconduction des aides exceptionnelles jusqu’au 31 décembre 2022

Comme annoncé, l’aide exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des salariés âgés de moins de 30 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est reconduite jusqu’au 31 décembre 2022. Une bonne nouvelle pour les TPE en général, et plus particulièrement pour les pharmacies d’officine, qui font massivement appel à l’alternance.

Pour un rappel des conditions d’éligibilité, consultez notre circulaire 2022-28 en cliquant ICI.

Dispensation adaptée (DAD) – Fin du dispositif expérimental au 30 juin 2022

Dans le cadre de la convention nationale pharmaceutique, le dispositif de dispensation adaptée a été mis en place au 1er juillet 2020 pour une durée de deux ans.

L’expérimentation a pris fin hier, dans l’attente du bilan qui sera prochainement réalisé par les partenaires conventionnels.

A compter de ce jour, la dispensation adaptée n’est plus rémunérée. La rémunération annuelle versée en 2023 au titre de l’année 2022 tiendra compte uniquement des dispensations adaptées réalisées au premier semestre.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, continuer à saisir le code acte « DAD » lorsque vous pratiquez la dispensation adaptée. La CNAM nous a confirmé que le code reste valable et que les 10 centimes associés continueront d’être versés. Des informations complémentaires sont attendues lors de l’Observatoire de la rémunération officinale, qui se tiendra la semaine prochaine.

La FSPF, pour qui ce dispositif n’était pas satisfaisant notamment sur la forme, est prête à travailler avec la CNAM sur la valorisation des interventions pharmaceutiques.

Pour télécharger notre ebook sur la convention nationale pharmaceutique actualisé, cliquez ici.