Rpps et Pass Santé vu par les CPAM de PACA
Catégorie : Documentation
COMMUNICATION PRATIQUE sur la modification du prix des prélèvements nasopharyngés
Suite à notre communication du 22 juin 2022 sur la baisse de tarif des prélèvements nasopharyngés, nous vous apportons les précisions suivantes:
Rien ne change pour les TAG en officine dont le montant remboursé est toujours de 16,50 euros
Cette directive concerne les cas où le pharmacien prélève pour autre chose comme pour un RT-PCR ou une action de dépistage hors pharmacie … (cas très rares)
Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter la FAQ de la FSPF, riches en informations diverses et qui doit vous permettre de répondre à toutes vos questions.
Confraternellement,
Valérie Ollier
Présidente FSPF13
Sérialisation: Vers un engagement de toute la profession
Avec pour objectif de prévenir l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement, les autorités européennes ont instauré, en 2019, un dispositif obligatoire de sérialisation, qui repose sur la désactivation, au sein du répertoire national de vérification des médicaments (NMVS), de l’identifiant unique apposé sur chaque boîte de médicaments.
Si elle considère que ce dispositif, tel qu’il est conçu, ne permet pas de lutter efficacement contre la contrefaçon, la FSPF a toujours tenu à accompagner les pharmaciens dans la mise en œuvre de cette obligation légale.
Elle estime que ce dispositif ne peut être évalué et, le cas échéant, adapté que si l’ensemble des officines de l’Union européenne s’y impliquent.
C’est pourquoi la FSPF invite aujourd’hui, avec le ministère chargé de la santé, l’Ordre national des pharmaciens, l’USPO et France MVO, ses adhérents qui ne l’auraient pas encore fait à se lancer activement dans la sérialisation.
Covid 19 – Modification des tarifs des prélèvements nasopharyngés
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 juin 2022 modifie à la baisse les tarifs des prélèvements nasopharyngés réalisés pour un examen de détection de la Covid-19.
A compter du 23 juin, ces prélèvements seront valorisés à 5,76 € pour les pharmaciens d’officine (au lieu de 9,60 € auparavant).
Ce nouveau tarif s’appliquera dans les cas suivants :
- réalisation d’un prélèvement au sein d’un laboratoire de biologie médicale, d’un centre ambulatoire dédié ou d’un cabinet médical ou infirmier ;
- réalisation d’un prélèvement dans le cadre d’un opération de dépistage individuel organisé par un autre pharmacien ;
- réalisation d’un prélèvement au sein de l’officine en vue d’un test de criblage RT-PCR.
A noter : le tarif du test antigénique réalisé à l’officine n’est pas modifié.
Consultez notre foire aux questions actualisée en cliquant ici.
Suivi des DASRI et des déchets dangereux produits à l’officine: Créez un compte sur Trackdéchets avant le 1er juillet
A partir du 1er juillet 2022, l’utilisation de Trackdéchets pour le suivi des DASRI et des autres déchets dangereux produits en officine sera obligatoire.
Trackdéchets est une plateforme numérique gratuite, développée par le ministère de la Transition Écologique et Solidaire pour le suivi des déchets dangereux, dont les DASRI, les produits chimiques contenant des substances dangereuses et les médicaments cytotoxiques et cytostatiques.
L’objectif est de renforcer la traçabilité des déchets dangereux, en faisant évoluer ce suivi vers un format électronique. Les bordereaux de suivi de déchets (BSD) devront désormais être dématérialisés et centralisés sur la plateforme Trackdéchets.
Tous les professionnels de santé et les acteurs de la chaîne de traçabilité des DASRI sont concernés (pharmaciens, transporteurs, etc.). Vous devrez donc nécessairement utiliser la plateforme pour la gestion des DASRI produits en officine, notamment pour la création, la transmission et la signature des BSD. Pour les DASRI produits par les patients, les modalités actuelles mises en place par l’éco-organisme DASTRI continuent à s’appliquer.
- A quoi sert Trackdéchets ?
En vous inscrivant sur la plateforme, vous pouvez :
– éditer directement des BSD dématérialisés et les signer électroniquement lors de leur enlèvement. Vous pouvez opter pour la possibilité d’accepter une collecte sans votre signature, en votre absence ;
– accéder à un registre réglementaire automatiquement à jour incluant l’ensemble de vos BSD pendant 5 ans, quels que soient vos prestataires. Vous n’avez donc plus à imprimer, archiver et compiler les bordereaux papiers pour mettre à jour le registre réglementaire de suivi des déchets dangereux et à déclarer leur production au registre national des déchets ;
– consulter un tableau de bord unique avec tous vos BSD en temps réel ;
– vérifier que vos prestataires ont bien les autorisations réglementaires nécessaires au transport ou au traitement de vos déchets. En effet, Trackdéchets effectue des contrôles internes à plusieurs étapes en vérifiant la conformité du profil d’un prestataire par rapport aux autorisations qu’il détient.
- Comment accéder à Trackdéchets ?
Vous pouvez accéder à Trackédechets par la plateforme en propre ou, si votre éditeur de logiciel est interconnecté à la plateforme, directement via votre LGO.
Pour créer votre compte utilisateur et y rattacher votre officine, cliquez ICI.
En cas de difficultés lors de la création de votre compte, vous pouvez consultez un tutoriel, en cliquant ICI.
- Est-ce que Trackdéchets est gratuit ?
Oui. Vous n’avez pas à recourir à une autre solution, gratuite ou payante, pour tenir votre registre. Nous vous recommandons la plus grande vigilance en présence de démarcheurs qui invoqueraient une obligation légale pour vous conduire à utiliser leur solution payante.
- Quelles sanctions ?
L‘utilisation de Trackdéchets devenant une obligation, sa non-utilisation constitue un manquement à l’obligation de traçabilité.
Dans le cas d’un tel manquement, les acteurs encourent des sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l’environnement.
Si vous souhaitez plus d’informations sur la plateforme Trackdéchets, vous pouvez consulter son guide d’information, en cliquant ICI.
