Economie – Page 31 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

RAPPEL: TVA des tests, autotests en vente, en facturation AMELI.

Depuis le 1er janvier 2023, l’exonération de TVA des tests antigéniques et des autotests de dépistage de la Covid-19 a pris fin (cf. article 278 ter du code général des impôts, abrogé depuis le 1er janvier dernier).

Désormais le taux de droit commun de 20 % s’applique aux achats et ventes des dispositifs médicaux. Quant à l’acte de dépistage (réalisation du test antigénique), il est exonéré de TVA.

Les grossistes-répartiteurs ont d’ores et déjà commencé à facturer une TVA à 20 %, que les pharmaciens doivent répercuter lors de la délivrance des tests antigéniques et autotests, dans le respect des prix limites de vente fixés (5 € TTC pour les tests antigéniques, 3,35 € ou 5,20 € pour les autotests).

Estimant qu’il était inadmissible que cette hausse de TVA ne se soit pas accompagnée de négociations avec les représentants de la profession, la FSPF a saisi le ministère de la Santé pour que cette évolution de la TVA soit neutralisée :

– en étendant l’exonération de TVA à la dispensation des tests qui est indivisible de l’acte de dépistage des patients,

– ou en revalorisant l’acte de prestation (dépistage + dispositif médical) à due concurrence de la hausse du taux de TVA.

S’agissant de la délivrance des tests antigéniques aux professionnels de santé, la FSPF a demandé la neutralisation de l’augmentation du taux de TVA par une hausse à due concurrence du prix limite de vente.

Nous sommes toujours en attente d’un retour du ministère de la Santé, qui a pris attache avec le ministère de l’Economie et des Finances.

En l’attente, la FSPF ne peut que recommander à ses adhérents d’appliquer le taux normal de 20 %, afin de leur éviter toute difficulté en cas de redressement.

Les FAQ sur les TAG et autotests sont également mises à jour en ce sens,

Tests de dépistage Covid-19 : A compter du 1er mars, une prise en charge à 70 % pour les assurés sauf…

A compter du 1^er mars 2023, les modalités de prise en charge par l’Assurance maladie des examens de dépistage et des tests de détection de la Covid-19 évoluent. Les tarifs, eux, ne sont pas modifiés.

Les tests antigéniques seront désormais pris en charge à hauteur de 70 % par l’Assurance maladie pour tous les assurés qui le demandent, sans prescription médicale. Le ticket modérateur de 30 % devrait être pris en charge par les complémentaires santé, pour les assurés qui en ont une.

Ainsi, la distinction entre personnes vaccinées et personnes non vaccinées est supprimée.

Par dérogation, restent pris en charge à 100 % les examens de dépistage et les tests de détection pour :

les assurés âgés de 65 ans ou plus ;
les mineurs ;
les assurés en ALD et les autres assurés exonérés de ticket modérateur dans les conditions de droit commun (assurance maternité, invalidité…) ;
les professionnels de santé ou leurs employés, les personnels d’un établissement de santé, d’un établissement ou service social ou médico-social, sur présentation d’un justificatif attestant de l’une de ces qualités (cliquez ici pour consulter le modèle d’attestation) ;
les personnes faisant l’objet d’un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé, ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l’objet d’un dépistage organisé par un établissement d’enseignement ;
les personnes immunodéprimées (uniquement pour les examens de détection des anticorps).

Quelles sont les nouvelles modalités de facturation des tests antigéniques ?

Les modalités sont inchangées sauf pour les personnes bénéficiant d’une prise en charge à 100 %, pour lesquelles vous devez en plus renseigner le code « EXO DIV », et ce uniquement si le patient ne bénéficie pas d’une autre exonération (ALD, invalidité, maternité…).

La FSPF a saisi la CNAM afin qu’elle informe dès maintenant les éditeurs de logiciels pour qu’ils procèdent aux mises à jour des postes des pharmaciens au plus tôt. Dans l’attente, si votre logiciel vous le permet, vous pouvez vous-même effectuer la modification du taux de prise en charge des tests antigéniques à compter du 1^er mars 2023.

Pour consulter notre foire aux questions sur les tests antigéniques, cliquez ici.

RAPPEL : déclaration des indicateurs ROSP jusqu’au 26 février 2023

Pour rappel, vous avez jusqu’au 26 février 2023 pour déclarer vos indicateurs pour les ROSP 2022 sur amelipro !

Certains indicateurs sont préremplis par l’Assurance maladie. D’autres doivent être saisis par le pharmacien.

Deux onglets, un pour chaque ROSP, sont disponibles :

Développement du numérique en santé et amélioration de l’accès aux soins (REMU NUM)

La FSPF a obtenu de la CNAM la neutralisation du caractère socle de l’indicateur « participation à un exercice coordonné » pour l’année 2022. Ainsi, les pharmaciens n’ayant pas encore pu intégrer un exercice coordonné percevront tout de même la rémunération liée aux autres indicateurs de la ROSP (à condition que les 4 autres indicateurs socles soient remplis).

L’indicateur « Logiciel d’aide à la dispensation HAS » est également neutralisé cette année.

Bon usage des produits de santé (BUPS)

S’agissant des pièces justificatives à joindre (attestation de la réalisation de l’autoévaluation), une adresse mail d’envoi vous est indiquée lors de votre déclaration. Après envoi de la pièce à cette adresse, vous devriez recevoir un accusé de réception.

Il convient de compléter les indicateurs de ces deux onglets et de bien valider en cochant à chaque fois les deux cases suivantes et en cliquant sur « Transmettre ».

Le paiement provisionnel de la ROSP pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins 2022 sera effectué en avril 2023, le paiement de la ROSP bon usage des produits de santé avant la fin du 1er trimestre 2023.

Pour en savoir plus sur les indicateurs des ROSP, vous pouvez consulter notre ebook sur la convention nationale pharmaceutique en cliquant ici.

Covid-19 : fin de la prise en charge des TAG et de la délivrance des masques et des autotests pour les cas contacts

Au 1^er février 2023, plusieurs mesures dérogatoires liées au Covid-19 évoluent, en application de la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19.

Cas contacts assurance maladie : fin de la prise en charge des tests antigéniques et fin de la délivrance gratuite de masques et d’autotests

A compter du 1^er février 2023, il est mis fin au téléservice « Contact Covid » (contact tracing) de l’Assurance maladie. Celle-ci cesse donc l’envoi de notifications aux personnes contacts.

En conséquence, plus aucune prise en charge n’est accordée aux personnes contacts.

En pratique, cela a pour effet de mettre fin à :

la prise en charge des tests antigéniques pour les personnes contacts ;
la délivrance de masques (30) à titre gratuit aux personnes contacts ;
la délivrance d’autotests (1) à titre gratuit aux personnes contacts.

La prise en charge continue de s’appliquer pour les autres catégories de personnes listées dans l’arrêté du 1^er juin 2021, notamment pour les personnes vaccinées mais également pour les mineurs, les personnes ayant une contre-indication à la vaccination, etc.

A ce jour, l’arrêté du 1^er juin 2021 n’ayant pas été modifié, il reste possible de délivrer des autotests à certaines personnes contacts sur la base de justificatifs autres que la notification de l’Assurance maladie (par exemple : courrier de l’Education nationale ou attestation sur l’honneur pour les élèves).

Le ministère de la Santé nous a toutefois informés que cet arrêté devra être modifié très prochainement et que la notion de cas contact est amenée à disparaître complètement.

Téléchargez notre tableau sur la dispensation des masques et des autotests en cliquant ici.

SI-DEP : le consentement oral du patient est requis

A compter du 1^er février 2023, l’usage de SI-DEP pour la génération d’une attestation de résultat de test est conditionné au recueil préalable du consentement du patient.

Dans SI-DEP, vous devrez cocher une case indiquant que le patient a donné son consentement oral. Dans ce cas, le résultat du test sera généré dans une attestation (utile notamment pour voyager). Le patient peut revenir sur son consentement à tout moment et vous devrez décocher la case dans SI-DEP.

En l’absence de demande de consentement ou en l’absence de consentement, vous devrez toujours renseigner SI-DEP (en veillant à ne pas cocher la case « consentement ») mais les données seront pseudonymisées, à des fins statistiques/épidémiologiques et aucune attestation ne sera générée. Dans ce cas, le patient ne peut plus changer d’avis et donner finalement son consentement.

A noter : pour les personnes pour lesquelles les tests antigéniques restent remboursés, l’absence de consentement ne fait pas obstacle à la prise en charge. Vous continuez de facturer à l’Assurance maladie, dans les conditions habituelles.

Vaccination : fin de l’ouverture exceptionnelle le dimanche

Jusqu’au 31 janvier 2023, les officines participant à la campagne de vaccination contre la Covid-19, et n’étant pas de garde, étaient autorisées à ouvrir le dimanche, sans avoir à rester ouvertes pendant toute la durée du service de garde.

Cette mesure a pris fin le 1^er février 2023.

Mesures concernant les salariés

Une circulaire sera adressée aux adhérents dans la journée.

Autres mesures concernant l’exercice officinal

Les mesures dérogatoires liées au Covid-19 et concernant l’exercice officinal (autorisation de vacciner, réalisation des tests, délivrance des vaccins, tests et masques…) se poursuivent.

A ce jour, aucune date de fin de ces mesures n’est annoncée.

Dans l’attente d’éléments plus précis des pouvoirs publics, vous pouvez donc continuer à mettre en œuvre ces mesures dérogatoires. Nous vous recommandons toutefois d’anticiper la fin de ces mesures, pouvant intervenir soudainement, afin notamment d’éviter un stockage trop important de tests et de masques.

01.02.2023-Dispositions-exceptionnelles-Covid-tableau Télécharger

Les officines face à la hausse des coûts de l’énergie

Le ministère de l’Economie et des Finances a mis en place un certain nombre d’aides et de mesures de soutien aux entreprises, principalement à destination des TPE et PME, pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie. La présente circulaire a pour objet de vous présenter l’ensemble des aides et des mesures de soutien disponibles pour vos factures 2023.

Nous appelons votre attention sur le caractère évolutif de la situation et sur le fait que de nouvelles mesures sont susceptibles d’intervenir à tout moment et peuvent potentiellement remettre en cause le contenu de la présente circulaire. Pour vous tenir au courant de l’actualité, consultez régulièrement le site https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie#factures_2023.

Vous pouvez consulter la circulaire 2023-04, en cliquant ICI.