Equipe officinale – Page 109 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Économie circulaire : interdiction de destruction des invendus non alimentaires

Si de nombreuses entreprises n’ont pas attendu la loi AGEC pour agir contre le gaspillage, 80 % d’entre elles, en particulier les TPE et PME, ne connaissent pas encore ce dispositif légal.

Selon une étude de l’ADEME du 25 novembre dernier, après les opérations de déstockage, les invendus non alimentaires représentent une valeur marchande de plus de 2 milliards d’euros chaque année en France. Moins de la moitié (soit une valeur marchande de 850 milliards d’euros) fait l’objet d’un don, et 15 % sont détruits, alors que leur destruction provoque jusqu’à 20 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre que leur réutilisation.

Encourager les dons des invendus non-alimentaires

Pour mettre fin à ce gaspillage, l’article 45 de la loi AGEC oblige depuis le 1^er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus.

Au-delà de l’interdiction de destruction, depuis le 1^er janvier 2022, les produits d’hygiène et de puériculture invendus doivent faire en priorité l’objet d’un don. En cas de non-respect de cette obligation, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement pour une personne morale.

La loi AGEC

Adoptée en février 2020, la loi anti-gaspillage et économie circulaire (loi AGEC) a pour objectif d’avancer vers la réduction des déchets par plusieurs biais:

sortir du plastique jetable,
mieux informer les consommateurs,
lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire,
agir contre l’obsolescence programmée,
mieux produire.

Son calendrier d’application s’étale sur plusieurs années.

source economie.gouv.fr

Parapharmacie : limitation de la destruction des invendus non alimentaires – que faire de mes invendus depuis le 1er janvier 2022 ?

Pour la première fois en France, la législation impose une hiérarchie de gestion des invendus de produits non alimentaires neufs en limitant les possibilités de recourir à leur élimination. Cette nouvelle législation a une portée générale. Elle s’applique à tous les commerces et concerne ainsi de très nombreux produits de consommation qui peuvent être vendus ou non en officine.

A savoir, dans cet ordre : le réemploi, la réutilisation et seulement ensuite le recyclage, puis la destruction, qui doit être la dernière option. Ainsi, si cette obligation n’interdit pas définitivement la destruction des invendus, elle en limite drastiquement les possibilités.

Bien entendu, les produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des personnes ne pourront pas être réemployés, réutilisés, voire dans une moindre mesure recyclés, notamment les médicaments et certains dispositifs médicaux. En revanche, de nombreux produits de parapharmacie, tels que les cosmétiques et les produits solaires, sont concernés par cette obligation.

Compte tenu des délais pour mettre en place des filières de réemploi, de réutilisation et de recyclage, cette réforme entre progressivement en application du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

La loi AGEC favorise également le don des produits dits « de première nécessité » à des associations de lutte contre la précarité et à des structures de l’économie sociale et solidaire agréées. En effet, pour ces produits, seul le réemploi est possible. Les officines pourront donc conclure une convention avec une association ou une structure agréée pour le don de ces produits.

En cas de non-respect de ces obligations, la règlementation prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement et par personne morale. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera en charge des contrôles.

Les invendus peuvent également être cédés aux salariés sous certaines conditions.

La FSPF tient à rappeler que les officines peuvent déduire de leur impôt les dons à hauteur de 60 % de leur montant dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires.

Vous pouvez télécharger la circulaire 2022-29, en cliquant ICI.

FORMATION VALIDANTE DEPISTAGE DU CANCER COLORECTAL

Afin de vous permettre de délivrer le kit de dépistage du cancer colorectal, la FSPF a conçu, en collaboration avec le CRCDC Grand-Est (Centre de coordination du dépistage des cancers) et l’UTIP, une formation validante en e-learning.

Cette formation est offerte par la Fédération à l’ensemble de ses adhérents !

Elle sera disponible à compter du 19 juillet prochain. Les inscriptions sont désormais ouvertes. Pour participer, inscrivez-vous individuellement sur le formulaire accessible ICI.

En pratique :
– les inscriptions seront prises en compte tout au long de la semaine jusqu’au vendredi midi, pour réception du lien et du code de connexion le mardi suivant. Par exemple, un adhérent s’inscrivant le lundi 25 juillet recevra ses code et lien le mardi 2 août.
– le pharmacien pourra ensuite choisir librement le moment de sa formation.

Dispensation des stupéfiants : du nouveau en cas d’interventions programmées

Un décret du 1^er juillet 2022 apporte des modifications aux modalités de délivrance des médicaments stupéfiants lorsqu’ils sont prescrits dans le cadre d’une intervention programmée en établissement de santé.

Cette circulaire détaille :

les mentions que le médecin doit porter sur l’ordonnance rédigée en vue d’une intervention programmée ;
la période durant laquelle le pharmacien peut exécuter la totalité de l’ordonnance ou la totalité de la première fraction de traitement.

Vous pouvez télécharger la circulaire 2022-30 en cliquant ICI.

Vaccination Covid-19 : second rappel

Madame, Monsieur,
Chère consoeur, Cher confrère,

Le coronavirus circule à nouveau activement, notamment le variant BA.5. Pour éviter les formes graves de Covid-19, il est donc essentiel que les personnes les plus fragiles se vaccinent rapidement.

Les données fournies par la Haute Autorité de Santé (HAS) et par le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale montrent que l’immunité octroyée par la vaccination contre le Covid-19 diminue au bout de quelques mois, y compris après le premier rappel, et cette diminution est plus rapide après 60 ans.

Par ailleurs, les données récentes montrent que la couverture vaccinale des personnes éligibles au 2ème rappel reste faible : 20% des éligibles âgés de 60 à 79 ans et 31 % des éligibles âgés de 80 ans et plus.

C’est pourquoi, il est important que vous puissiez proposer à vos patients et usagers de plus de 60 ans un second rappel :

– à partir de 6 mois après le premier rappel pour les 60/79 ans.

– à partir de 3 mois après le premier rappel pour les plus de 80 ans et pour les personnes sévèrement immunodéprimées quel que soit leur âge.

Pour ceux qui ne sont pas encore vaccinés, il est important de leur rappeler l’utilité d’une vaccination complète contre le Covid-19 afin de se protéger des formes graves.

Bien cordialement,

Dr Dominique Martin
Médecin-conseil national de l’Assurance Maladie