Législation – Page 20 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Sérialisation: Il est urgent de s’y mettre.

Avec pour objectif de prévenir l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement, les autorités européennes ont instauré, en 2019, un dispositif obligatoire de sérialisation, qui repose sur la désactivation, au sein du répertoire national de vérification des médicaments (NMVS), de l’identifiant unique apposé sur chaque boîte de médicaments.

Si elle considère que ce dispositif, tel qu’il est conçu, ne permet pas de lutter efficacement contre la contrefaçon, la FSPF a toujours tenu à accompagner les pharmaciens dans la mise en œuvre de cette obligation légale.

Elle estime que ce dispositif ne peut être évalué et, le cas échéant, adapté que si l’ensemble des officines de l’Union européenne s’y impliquent.

C’est pourquoi la FSPF invite aujourd’hui, avec le ministère chargé de la santé, l’Ordre national des pharmaciens, l’USPO et France MVO, ses adhérents qui ne l’auraient pas encore fait à se lancer activement dans la sérialisation.

Ségur du numérique en santé – Mode d’emploi de la vague 1

Annoncé en juillet 2020, le Ségur du numérique en santé a pour objectif de rattraper le retard national sur le partage fluide et sécurisé des données de santé, afin d’améliorer la santé des citoyens, le quotidien des professionnels et l’efficience du système de santé.

Le Ségur du numérique est porteur d’avancées majeures pour la profession, qui disposera d’un panel de fonctionnalités facilitant son exercice au quotidien. Tous les éditeurs du marché se mobilisent pour participer à cette mutation profonde et garantir la compatibilité de vos outils de travail avec Mon espace santé.

Afin de répondre à la demande des éditeurs de logiciels pour bénéficier d’un délai supplémentaire, l’Etat a reporté les échéances de la première vague du Ségur du numérique. La circulaire n° 2022-31 du 11 juillet 2022 est donc mise à jour le 26 septembre 2022 pour tenir compte de ces modifications.

Vous avez désormais jusqu’au 15 mars 2023 (initialement le 18 décembre 2022) pour passer commande auprès de votre éditeur et jusqu’au 28 avril 2023 (initialement le 31 mars 2023) pour déployer les mises à jour dans votre officine. Au-delà de ces dates, la mise à jour ne sera plus prise en charge par l’État, et pourra vous être facturée par l’éditeur.

Il est essentiel que chaque pharmacien se saisisse de cette opportunité et contacte son éditeur de logiciel afin de bénéficier de la prise en charge par l’État des mises à jour « référencées Ségur » sans attendre la date limite.

Démarche Qualité Officine (DQO): c’est GRATUIT et c’est proposé par notre Conseil de l’Ordre

ATTENTION: Certaines sociétés commerciales vous proposent un « accompagnement » pour la DQO. Ce n’est absolument pas nécessaire. Consultez le site officiel DQO et inscrivez vous à sa newsletter.

Le contenu de la convention

La ROSP est composée de 5 indicateurs visant à développer le bon usage des produits de santé participant à la juste délivrance des produits de santé.

Le premier des indicateurs est « L’adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut comité qualité officine » et il constitue un des deux indicateurs socles : sa réalisation est donc nécessaire pour que, l’officine soit éligible au versement de la ROSP « Bon usage des produits de santé ».

L’indicateur relatif à la démarche qualité repose sur une triple action du pharmacien d’officine :

Réaliser l’auto-évaluation proposée par le Haut comité qualité officine ;
S’inscrire à la newsletter du site demarchequaliteofficine.fr ;
Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation

En pratique, comment faire ?

Réaliser l’auto-évaluation :

Celle-ci constitue la première étape pour s’engager concrètement dans la démarche qualité et ainsi initier une véritable dynamique d’équipe au sein de l’officine.

→ Le questionnaire d’auto-évaluation est disponible sur la page « Je m’évalue – Connexion » du site demarchequaliteofficine.fr. Lorsque l’auto-évaluation est réalisée, vous accédez à un bilan contenant vos résultats ainsi qu’une attestation justifiant la réalisation de celle-ci.

→ Cette attestation est pré-remplie avec le nom de l’officine et la date de réalisation de l’autoévaluation. Le reste des champs est à compléter par le pharmacien ayant réalisé l’autoévaluation (qui peut être le titulaire et/ou l’adjoint).

À savoir : l’attestation sera disponible sur le site début mai. Elle sera générée automatiquement pour toute nouvelle auto-évaluation complétée, et rétroactivement pour les anciens bilans (rétroactivité à confirmer auprès de la CNAM).

S’inscrire à la newsletter du site :

Pour s’inscrire à la newsletter et ainsi suivre de façon continue les évolutions de la démarche qualité, il vous suffit d’inscrire votre adresse mail dans le champ dédié en bas de la page d’accueil du site demarchequaliteofficine.fr

Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation :

Une fois l’auto-questionnaire complété, vous accédez à un bilan permettant ainsi d’identifier les axes d’amélioration, cibler les outils qualité (procédures, mémos, check lists, enregistrements) à déployer, et mettre en place un plan d’action en équipe.

→ Des outils sont mis à votre disposition, sur la page « Outils » du site. Tous les outils peuvent être téléchargés et adaptés par l’officine.

Télédéclaration à l’ARS de votre activité globale : derniers jours !

A la mi-août 2022, 42,7 % des officines ont déclaré leur activité sur la plateforme de télédéclaration des ARS. Le ministère de la Santé nous a informés que ce taux de réponse reste très inférieur à celui de l’année dernière.

Pour rappel, la déclaration annuelle est une obligation légale pour la profession, dont le manquement est susceptible de faire l’objet de sanctions financières par l’ARS.

Vous avez jusqu’au 30 septembre 2022 pour télédéclarer l’activité globale de votre officine et le nombre de pharmaciens adjoints.

Compte tenu des nouveautés apportées aux données à déclarer, en avril, la FSPF s’était rapprochée du ministère de la Santé afin d’obtenir des précisions sur les modalités de calcul applicables. Dès réception de celles-ci, fin mai, nous les avons communiquées aux éditeurs de logiciels afin que vous soit proposée une solution simple pour exclure du calcul la partie du prix des médicaments onéreux supérieure à 1 930 € PFHT ainsi que les vaccinations et TROD réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19.

Les modifications logicielles ont été mises en œuvre par les éditeurs, qui ont dû vous communiquer un protocole simple pour extraire les chiffres demandés par les ARS, ou vous les ont directement transmis. Vous êtes donc désormais en mesure de procéder à votre télédéclaration annuelle. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel en cas de besoin.

N’attendez plus pour procéder à votre déclaration annuelle !

Pour tout savoir sur les modalités applicables depuis cette année, consultez notre circulaire n° 2022-12 en cliquant ici.