Législation – Page 22 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

DROIT DE PRESCRIPTION DES SAGES-FEMMES – Actualisation de la liste des vaccins et extension de la vaccination à l’ensemble des mineurs

Un arrêté du 12 août 2022 :

– actualise la liste des vaccins que les sages-femmes peuvent prescrire ;

– étend la compétence vaccinale des sages-femmes à l’ensemble des mineurs.

Cet arrêté entre en vigueur à compter du 19 août 2022.

L’intégralité des vaccins que les sages-femmes peuvent prescrire et administrer est reprise ci-dessous, les modifications issues de l’arrêté du 12 août 2022 étant mises en évidence (nouveautés surlignées en vert).

LISTE DES VACCINS (MONOVALENTS OU ASSOCIÉS) QUE LES SAGES-FEMMES PEUVENT PRESCRIRE ET ADMINISTRER	AUX FEMMES^{^[1]} ET AUX PERSONNES ADULTES DE L’ENTOURAGE DE LA FEMME ENCEINTE OU DU NOUVEAU-NE	AUX MINEURS^{^[2]} (NOUVEAU-NE SUIVI PAR LA SAGE-FEMME ET MINEURS DE SON ENTOURAGE OU DE CELUI DE LA FEMME ENCEINTE^{^[3]}).
Vaccination par le BCG	NON	OUI
Vaccination contre l’hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l’antigène HBs	NON	OUI
Vaccination contre la diphtérie	OUI	OUI
Vaccination contre le tétanos	OUI	OUI
Vaccination contre la poliomyélite	OUI	OUI
Vaccination contre la coqueluche	OUI	OUI
Vaccination contre les papillomavirus humains	OUI	OUI
Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque	OUI	OUI
Vaccination contre le virus de l’hépatite A	OUI	OUI
Vaccination contre le virus de l’hépatite B	OUI	OUI
Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A	OUI	OUI
Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B	OUI	OUI
Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C	OUI	OUI
Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y	OUI	OUI
Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W	OUI	OUI
Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons	OUI	OUI
Vaccination contre la varicelle	OUI	OUI
Vaccination contre la fièvre jaune	OUI	OUI
Vaccination contre les infections invasives à Haemophilus Influenzae de type B	NON	OUI
Vaccination contre la rage^[4]	OUI	OUI
Vaccination contre le zona	OUI	NON
Vaccination contre la grippe saisonnière	OUI (y compris aux personnes non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur).	OUI

[1] A l’exception des vaccins vivants atténués chez les femmes immunodéprimées.

[2] A l’exception des vaccins vivants atténués chez les mineurs immunodéprimés.

[3] Dès la grossesse de la mère et pendant la période de huit semaines qui suit l’accouchement, conformément au calendrier des vaccinations. L’entourage comprend, s’agissant de sa vaccination, « les personnes vivant dans le même domicile que l’enfant ou fréquentant régulièrement ce domicile, ou étant chargées de sa garde régulière en ce lieu ». (article D. 4151-25 du code de la santé publique)

[4] Les sage-femmes sont désormais habilitées à prescrire le vaccin contre la rage, alors qu’auparavant elles ne pouvaient que l’administrer.

BACLOFENE ZENTIVA 10mg: nouvelles modalités de remboursement

Madame, Monsieur,

Suite à la décision du Conseil d’Etat du 13 juin 2022, les règles de prise en charge du médicament BACLOFENE ZENTIVA 10 mg sont ainsi modifiées :

– Ce médicament n’est plus remboursé dans son indication de « réduction de la consommation d’alcool, après échec des autres traitements médicamenteux disponibles, chez les patients adultes ayant une dépendance à l’alcool et une consommation d’alcool à risque élevé ».

– Il reste par contre remboursable dans son indication « chez l’adulte et l’enfant à partir de 6 ans, pour réduire les contractions musculaires involontaires et relâcher la tension excessive des muscles qui apparaissent au cours de maladies neurologiques comme certaines maladies de la moelle épinière ou des contractures d’origine cérébrale ».

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Accord de salaires du 7 juin 2022 – La revalorisation des salaires de 3 % à effet du 1er juillet 2022 ne s’impose qu’aux seuls adhérents de l’USPO

A plusieurs reprises, nous avons été interrogés par des adhérents, des cabinets comptables ou des chambres de commerce et d’industrie, sur la date d’application de l’accord collectif national du 7 juin 2022 accordant une revalorisation du point conventionnel de salaire en Pharmacie d’officine de 3 %.

Comme annoncé, cet accord prévoit une prise d’effet au jour de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension^₁. Cette application différée, qui ne s’accompagne d’aucun effet rétroactif, est une condition de la signature des accords de salaires par la FSPF. En tant qu’organisation patronale majoritaire, nous ne souhaitons pas créer de différence de traitement entre les officines syndiquées et les officines non syndiquées.

Dans un communiqué de presse du 9 juin 2022, l’USPO a pour sa part demandé « une application à compter du 1^er juillet 2022 à l’ensemble de ses adhérents » de la revalorisation salariale. Cette recommandation patronale s’impose uniquement aux adhérents de l’USPO.

Compte tenu des interrogations suscitées par la déclaration de l’USPO, nous vous rappelons les différentes dates d’opposabilité de l’accord de salaires du 7 juin 2022 en fonction des employeurs concernés :

officines syndiquées USPO : 1^er juillet 2022 ;
officines syndiquées FSPF ou non syndiquées : jour de publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel portant extension de l’accord, sans effet rétroactif.

La FSPF informera ses adhérents, par voie de circulaire, de la date d’application de l’accord, dès la publication de son arrêté ministériel d’extension, y compris si celle-ci devait intervenir pendant la période estivale, nos bureaux ne fermant pas à cette occasion.

^₁ Cf. FSPF-Info et circulaire n° 2022-23 du 7 juin 2022.

CANNABIDIOL – Les officines sont-elles autorisées à commercialiser des produits à base de CBD ?

Depuis quelques années, la vente de produits contenant du cannabidiol (CBD) est en forte progression (produits alimentaires, cosmétiques, etc.). Ces produits sont le plus souvent commercialisés au sein d’établissements spécialisés.

De manière générale, la commercialisation de produits finis à base de CBD est autorisée, sous réserve du respect de trois conditions cumulatives :

seules les graines et les fibres ont été utilisées, l’utilisation des fleurs et des feuilles étant interdite ;
la variété de cannabis utilisée fait partie d’une des variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes listées dans l’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis ;
le CBD doit provenir d’une plante dont la teneur en tétrahydrocannabinol (THC) est inférieure à 0,3 % et le produit fini ne doit contenir aucune trace de THC.

Qu’en est-il dans les officines ? La circulaire n° 2021-55 du 30 novembre 2021 a été mise à jour le 20 juillet 2022 pour tenir compte de la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de suspendre les évaluations du cannabidiol en tant que nouvel aliment (novel food).

En l’état actuel de la réglementation et à l’exception des spécialités pharmaceutiques contenant du cannabis ayant reçu en France une AMM ou une autorisation d’accès précoce ou compassionnel (anciennement ATU), seuls des produits cosmétiques contenant du CBD et conformes à la réglementation peuvent être commercialisés en officine.

A ce jour, il n’est pas possible de commercialiser en officine des compléments alimentaires à base de CBD. Si vous disposez de compléments alimentaires comportant du CBD dans votre officine, nous vous invitons à les retirer des rayons, dans l’attente des autorisations de l’EFSA