Législation – Page 24 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Parapharmacie : limitation de la destruction des invendus non alimentaires – que faire de mes invendus depuis le 1er janvier 2022 ?

Pour la première fois en France, la législation impose une hiérarchie de gestion des invendus de produits non alimentaires neufs en limitant les possibilités de recourir à leur élimination. Cette nouvelle législation a une portée générale. Elle s’applique à tous les commerces et concerne ainsi de très nombreux produits de consommation qui peuvent être vendus ou non en officine.

A savoir, dans cet ordre : le réemploi, la réutilisation et seulement ensuite le recyclage, puis la destruction, qui doit être la dernière option. Ainsi, si cette obligation n’interdit pas définitivement la destruction des invendus, elle en limite drastiquement les possibilités.

Bien entendu, les produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des personnes ne pourront pas être réemployés, réutilisés, voire dans une moindre mesure recyclés, notamment les médicaments et certains dispositifs médicaux. En revanche, de nombreux produits de parapharmacie, tels que les cosmétiques et les produits solaires, sont concernés par cette obligation.

Compte tenu des délais pour mettre en place des filières de réemploi, de réutilisation et de recyclage, cette réforme entre progressivement en application du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

La loi AGEC favorise également le don des produits dits « de première nécessité » à des associations de lutte contre la précarité et à des structures de l’économie sociale et solidaire agréées. En effet, pour ces produits, seul le réemploi est possible. Les officines pourront donc conclure une convention avec une association ou une structure agréée pour le don de ces produits.

En cas de non-respect de ces obligations, la règlementation prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement et par personne morale. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera en charge des contrôles.

Les invendus peuvent également être cédés aux salariés sous certaines conditions.

La FSPF tient à rappeler que les officines peuvent déduire de leur impôt les dons à hauteur de 60 % de leur montant dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires.

Vous pouvez télécharger la circulaire 2022-29, en cliquant ICI .

Sérialisation: Vers un engagement de toute la profession

Avec pour objectif de prévenir l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement, les autorités européennes ont instauré, en 2019, un dispositif obligatoire de sérialisation, qui repose sur la désactivation, au sein du répertoire national de vérification des médicaments (NMVS), de l’identifiant unique apposé sur chaque boîte de médicaments.

Si elle considère que ce dispositif, tel qu’il est conçu, ne permet pas de lutter efficacement contre la contrefaçon, la FSPF a toujours tenu à accompagner les pharmaciens dans la mise en œuvre de cette obligation légale.

Elle estime que ce dispositif ne peut être évalué et, le cas échéant, adapté que si l’ensemble des officines de l’Union européenne s’y impliquent.

C’est pourquoi la FSPF invite aujourd’hui, avec le ministère chargé de la santé, l’Ordre national des pharmaciens, l’USPO et France MVO, ses adhérents qui ne l’auraient pas encore fait à se lancer activement dans la sérialisation.

Télécharger la lettre ouverte du 14 juin

Covid 19 – Modification des tarifs des prélèvements nasopharyngés

Un arrêté publié au Journal officiel du 22 juin 2022 modifie à la baisse les tarifs des prélèvements nasopharyngés réalisés pour un examen de détection de la Covid-19.

A compter du 23 juin, ces prélèvements seront valorisés à 5,76 € pour les pharmaciens d’officine (au lieu de 9,60 € auparavant).

Ce nouveau tarif s’appliquera dans les cas suivants :

réalisation d’un prélèvement au sein d’un laboratoire de biologie médicale, d’un centre ambulatoire dédié ou d’un cabinet médical ou infirmier ;
réalisation d’un prélèvement dans le cadre d’un opération de dépistage individuel organisé par un autre pharmacien ;
réalisation d’un prélèvement au sein de l’officine en vue d’un test de criblage RT-PCR.

A noter : le tarif du test antigénique réalisé à l’officine n’est pas modifié.

Consultez notre foire aux questions actualisée en cliquant ici.

Suivi des DASRI et des déchets dangereux produits à l’officine: Créez un compte sur Trackdéchets avant le 1er juillet

A partir du 1^er juillet 2022, l’utilisation de Trackdéchets pour le suivi des DASRI et des autres déchets dangereux produits en officine sera obligatoire.

Trackdéchets est une plateforme numérique gratuite, développée par le ministère de la Transition Écologique et Solidaire pour le suivi des déchets dangereux, dont les DASRI, les produits chimiques contenant des substances dangereuses et les médicaments cytotoxiques et cytostatiques.

L’objectif est de renforcer la traçabilité des déchets dangereux, en faisant évoluer ce suivi vers un format électronique. Les bordereaux de suivi de déchets (BSD) devront désormais être dématérialisés et centralisés sur la plateforme Trackdéchets.

Tous les professionnels de santé et les acteurs de la chaîne de traçabilité des DASRI sont concernés (pharmaciens, transporteurs, etc.). Vous devrez donc nécessairement utiliser la plateforme pour la gestion des DASRI produits en officine, notamment pour la création, la transmission et la signature des BSD. Pour les DASRI produits par les patients, les modalités actuelles mises en place par l’éco-organisme DASTRI continuent à s’appliquer.

A quoi sert Trackdéchets ?

En vous inscrivant sur la plateforme, vous pouvez :

– éditer directement des BSD dématérialisés et les signer électroniquement lors de leur enlèvement. Vous pouvez opter pour la possibilité d’accepter une collecte sans votre signature, en votre absence ;

– accéder à un registre réglementaire automatiquement à jour incluant l’ensemble de vos BSD pendant 5 ans, quels que soient vos prestataires. Vous n’avez donc plus à imprimer, archiver et compiler les bordereaux papiers pour mettre à jour le registre réglementaire de suivi des déchets dangereux et à déclarer leur production au registre national des déchets ;

– consulter un tableau de bord unique avec tous vos BSD en temps réel ;

– vérifier que vos prestataires ont bien les autorisations réglementaires nécessaires au transport ou au traitement de vos déchets. En effet, Trackdéchets effectue des contrôles internes à plusieurs étapes en vérifiant la conformité du profil d’un prestataire par rapport aux autorisations qu’il détient.

Comment accéder à Trackdéchets ?

Vous pouvez accéder à Trackédechets par la plateforme en propre ou, si votre éditeur de logiciel est interconnecté à la plateforme, directement via votre LGO.

Pour créer votre compte utilisateur et y rattacher votre officine, cliquez ICI.

En cas de difficultés lors de la création de votre compte, vous pouvez consultez un tutoriel, en cliquant ICI.

Est-ce que Trackdéchets est gratuit ?

Oui. Vous n’avez pas à recourir à une autre solution, gratuite ou payante, pour tenir votre registre. Nous vous recommandons la plus grande vigilance en présence de démarcheurs qui invoqueraient une obligation légale pour vous conduire à utiliser leur solution payante.

Quelles sanctions ?

L‘utilisation de Trackdéchets devenant une obligation, sa non-utilisation constitue un manquement à l’obligation de traçabilité.

Dans le cas d’un tel manquement, les acteurs encourent des sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l’environnement.

Si vous souhaitez plus d’informations sur la plateforme Trackdéchets, vous pouvez consulter son guide d’information, en cliquant ICI.

Déclaration CA à l’ARS PACA

Certains d’entre vous reçoivent des courriers de ARS leur rappelant leurs obligations de déclaration de chiffre d’affaires. Cette déclaration doit être faite au plus tard le 30 septembre 2022.

Cette année, notre syndicat FSPF a obtenu de sortir le CA des médicaments chers du CA total ainsi que le CA concernant la crise COVID. Cela permet de ne pas être obligé d’avoir un pharmacien supplémentaire à salarier avec un CA qui augmente à cause des produits chers à faible marge bénéficiaire.

Les éditeurs de logiciel doivent vous fournir un tuto ou un mode d’emploi pratique. C’est le cas pour Smart RX mais LGPI et Winpharma le promettent pour cet l’été.

Dans tous les cas nous serons attentifs à ce que chaque LGO donne une solution exploitable.

Valérie OLLIER (FSPF13) et Louis PENERANDA (FSPF84)