Mise devant le fait accompli en fin de parcours parlementaire du PLFSS, la FSPF ne se résout pas à l’adoption sans discussion des dispositions relatives aux produits de contraste, dont elle dénonçait les effets dans un communiqué de presse diffusé le 2 décembre.
Elle est donc intervenue ce mardi 13 décembre auprès du Conseil constitutionnel, qui contrôle actuellement la constitutionnalité du projet, pour faire annuler la mesure. Ses avocats ont déposé un mémoire condamnant notamment une distorsion de concurrence inconstitutionnelle induite au détriment des officines.
La décision du Conseil constitutionnel doit intervenir avant la fin de l’année.
Vous avez tous entre les mains les recommandations de la DGS concernant la rupture d’amoxicilline (Voir dans cette newsletter). Vous pouvez déconditionner et apposer une étiquette …. ou comme recommandé si le traitement va au delà des 5 jours demander une préparation magistrale ….
Je ne vais pas commenter ce DGS URGENT mais simplement vous offrir de la lecture sur le travail réalisé par les PREF que nous avons spammé à de nombreux institutionnels…
Sachez que, de notre point de vue, tous les génériques ne sont pas adaptés à un usage pédiatrique.
Bonne lecture
Dr Sébastien Gallice
Vice-Président du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône
Les difficultés d’approvisionnements en amoxicilline, seule ou en association à l’acide clavulanique, persistent.
Dans ce contexte, il est rappelé que la prescription comme l’utilisation à bon escient des antibiotiques sont essentielles.
Afin de sécuriser au mieux la situation et garantir la couverture des besoins des patients, vous pourrez trouver :
– en première partie de ce message, une information pratique sur la Dispensation à l’Unité (DAU) qui doit être favorisée dans le contexte actuel (cf.annexe-1);
– en seconde partie, des propositions du Groupe de Pathologie Infectieuse de la Société Française de Pédiatrie, de l’Association Française de Pédiatrie ambulatoire et de la Société Française de Pathologie Infectieuse de Langue Française face aux fortes tensions d’approvisionnement des formes pédiatriques orales d’amoxicilline et d’amoxicilline-acide clavulanique, ces propositions s’intégrant dans le contexte particulier de tensions d’approvisionnement de ces présentations (cf.annexe-2).
Par ailleurs, dans les suites du message DGS-Urgent n°2022_83 du 6 décembre 2022, il est rappelé que le streptocoque du groupe A (Streptococcus pyogenes) est un pathogène strictement humain qui se transmet principalement par gouttelettes respiratoires, et parfois par contact direct avec une plaie infectée. Il est le plus souvent responsable d’infections non invasives bénignes, comme les angines érythémateuses ou érythémato-pultacées, ou l’impétigo. Il est important de rappeler que plus de 80 % des angines sont d’origine virale et que l’antibiothérapie (amoxicilline en 1ère intention) n’est recommandée qu’en cas de TROD angine positif.
Dans de plus rares cas, le streptococoque du groupe A (SGA) est responsable d’infections invasives (IISGA) potentiellement graves (bactériémies, infections cutanées nécrosantes, arthrites…), dont certaines peuvent se compliquer d’un syndrome de choc toxique streptococcique (SCTS), dû à la production d’une toxine. La létalité des IISGA est estimée à 20% toutes pathologies confondues (plus élevée pour les formes sévères comme les SCTS). Ces infections invasives (IISGA) justifient une mise sous antibiothérapie.
Les données du réseau de laboratoires hospitaliers « EPIBAC » montrent que les IISGA sont en constante augmentation depuis près de 20 ans, passant de 1,2 cas/100 000 habitants en 2000 à 4,4 cas/100 000 habitants en 2019 (soit environ 2500 cas tous âges confondus).
Nous vous remercions de votre mobilisation,
Dr Grégory EMERY Directeur Général adjoint de la Santé
Signé
Annexe – 1 La Dispensation à l’unité des antibiotiques en pratique
Le ministère de la Santé et de la Prévention a œuvré pour l’entrée en vigueur du dispositif de la dispensation à l’unité des antibiotiques applicable depuis la publication de trois mesures législative et règlementaires.[1]
Depuis mars 2022, les pharmaciens d’officine peuvent ainsi dispenser à l’unité un traitement antibiotique par voie orale présenté en blister ou sachet-dose.
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Le décret relatif à la délivrance à l’unité de certains médicaments en pharmacie d’officine précité définit les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage, d’information du patient et de traçabilité des médicaments délivrés à l’unité en pharmacie d’officine.
En pratique, le pharmacien remet au patient le nombre exact d’unités prescrites qu’il délivre dans un conditionnement approprié de son choix permettant d’en assurer le transport et la conservation. Une étiquette est apposée sur ce conditionnement, elle reprend l’ensemble des informations nécessaires au patient, listées dans le décret précité.
En complément, le pharmacien peut photocopier la notice et la remettre au patient.
Après dispensation, les unités restantes dans la boite seront conservées à la pharmacie de façon à être utilisées lors d’une dispensation ultérieure.
La facturation des unités délivrées par le pharmacien se fait à l’unité comme c’est le cas pour les stupéfiants.
Les pharmaciens sont rémunérés à hauteur de 1€ par délivrance à l’unité dans la limite de 500€ par an comme convenu dans la convention nationale entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.
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L’étiquette doit porter les mentions suivantes :
1° Le nom de la spécialité pharmaceutique, le dosage et la forme pharmaceutique ;
2° Le cas échéant, la mention du destinataire (« nourrisson », enfant » ou « adulte »);
3° La ou les dénominations communes lorsque le médicament contient au maximum trois substances actives;
4° Le cas échéant, les précautions particulières de conservation;
Arrêté du 1er mars 2022 portant création de la liste des spécialités pouvant être soumises à une délivrance à l’unité en application de l’article R. 5132-42-2 du code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045316943
Annexe –2 Propositions du Groupe de Pathologie Infectieuse de la Société Française de Pédiatrie, de l’Association Française de Pédiatrie ambulatoire et de la Société Française de Pathologie Infectieuse de Langue Française face aux fortes tensions d’approvisionnement des formes pédiatriques orales d’amoxicilline et d’amoxicilline-acide clavulanique
Les fortes tensions d’approvisionnement des formes pédiatriques d’amoxicilline et d’amoxicilline-acide clavulanique retentissent sur la disponibilité de l’ensemble des formes orales d’antibiotiques. En effet, ces deux antibiotiques représentaient, avant la pénurie, 60 à 75 % des prescriptions. Les stocks disponibles limités des autres antibiotiques et les reports des prescriptions déjà observés (effet domino) font que l’insuffisance s’est propagée à de très nombreuses formes pédiatriques d’autres antibiotiques. De plus, les faibles parts de marché occupées par ces derniers avant la crise, vont vraisemblablement étendre la pénurie à l’ensemble des formes pédiatriques (incluant pénicilline V, et macrolides : azithromycine, clarithromycine), avec un impact sur des pathologies ne nécessitant pas de traitement par amoxicilline : infections urinaires, relais oraux d’infections graves traitées initialement par des formes parentérales…
Le premier message est de limiter strictement les prescriptions aux indications des recommandations officielles chez l’enfant comme chez l’adulte. En effet, les situations cliniques ne justifiant pas d’antibiotique représentent la majorité des prescriptions en France : bronchites, rhinopharyngites, laryngites, bronchiolites, angines sans TDR positif (TDR négatif ou non fait), otites congestives, otites séreuses, suspicions d’otites non confirmées par l’otoscopie, syndromes grippaux ou COVID-19, fièvre sans point d’appel (hors pathologie chronique), impétigos non étendus, furoncles, quasi-totalité des infections digestives…En période de pénurie, ces prescriptions inutiles ne sont plus admissibles.
Le second message est le raccourcissement des durées de traitement pour toutes les pathologies fréquentes : cela doit devenir la règle en période de difficultés d’approvisionnement
Les choix d’antibiotiques proposés tiennent compte de l’information mise à disposition par l’ANSM sur les stocks disponibles et prévisions d’approvisionnement au niveau national dans les semaines à venir : lorsque les formes pédiatriques des antibiotiques ne sont pas disponibles, dans la majorité des situations où elles s’avèrent nécessaires, ce sont les formes adultes qui doivent être prescrites en adaptant approximativement les doses au poids et à l’âge de l’enfant, et en économisant au maximum les ressources à disposition. Cette pratique est relativement aisée pour certains antibiotiques (comprimé dispersible ou forme sachet), plus difficile pour d’autres, nécessitant des préparations avant administration. Du fait des stocks limités de la quasi-totalité des formes pédiatriques des autres antibiotiques, le report sur ces molécules peut représenter un risque majeur pour des patients souffrant de pathologie chronique grave. A titre d’exemple, la pénicilline V est utilisée aujourd’hui essentiellement pour prévenir les infections graves notamment à pneumocoque chez les drépanocytaires et aspléniques. Prescrire cette molécule pour les angines risque de retentir gravement sur la prise en charge de ces patients.
Les ordonnances de dilution type d’amoxicilline et d’amoxicilline acide clavulanique ont été réalisée par l’équipe de pédiatres et de pharmacie de l’hôpital Trousseau (APHP) et validées par le GPIP, la Société Française de Pharmacie Clinique Pédiatrique et par l’Académie Nationale de Pharmacie.
Pour des traitements antibiotiques d’une durée supérieure à 5 jours, le plus souvent effectués en relais d’une antibiothérapie IV débutée à l’hôpital (infections cervicales profondes, ethmoïdite, infections ostéo-articulaires, pleuro-pneumopathies…), il est possible d’effectuer des préparations magistrales.
Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr. Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)
Pour cette commission, 2 dossiers différents sur la forme et le fond
Dossier 1 :
Une pharmacie recevant des prescriptions de préparations et facturant ces préparations alors qu’elles ne sont pas remboursables
Cela concerne :
-Compléments alimentaires
-Préparations à base de plantes ESP
-DHEA
-Mélatonine
Il faut rappeler que ces préparations ne sont pas remboursables même avec la mention du médecin précisant « préparation à but thérapeutique en l’absence de spécialité équivalente disponible »
En tant que représentants de la profession, nous avons demandé et avons obtenu que les médecins prescripteurs soient aussi entendus et impactés par cette procédure de pénalité.
Dossier 2 :
Sur une base de produits coûteux, avec double prescription du spécialiste et d’un généraliste : surfacturation mais aussi facturation de produits non commandés par la pharmacie
D’où une pénalité demandée par la Caisse au motif de faute et de fraude.
Nous avons insisté sur la mise en cause également du médecin généraliste n’ayant pas autorité pour de telles prescriptions.
Nous vous engageons a mettre en place des procédures strictes pour ces délivrances sensibles.
RAPPEL: Le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône (affilié FSPF) a obtenu que les médecins ne respectant pas le CSP dans leurs prescriptions soient contrôlés. Des sanctions ont été prononcés envers les médecins (interdiction d’exercer pendant X mois).
S.M
NDLR: La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a accentué les sanctions financières si la fraude est admise puisque le quantum des pénalités a été substantiellement réhaussée pour passer de 50% à 70% (Article L.114-17-1 du CSS), étant précisé qu’en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations, cette pénalité ne sera en tout état de cause, pas inférieure au montant des sommes indues : le praticien se verra donc à minima, doublement pénalisé.
Un passage en commission de pénalités peut couter très cher, en plus du remboursement intégral des indus.
En pratique, l’activité atypique ou l’hyper activité du pharmacien sera bien souvent la raison même du contrôle d’activité.
En effet, le contrôle d’activité est dans la grande majorité des cas, déclenché dès lors que le praticien a un certain chiffre d’affaire, l’activité étant jugée trop importante par rapport à la moyenne régionale.
Dès lors que le contrôle sera engagé, le service médical va donc s’atteler à la recherche d’éléments relatifs à la commission des faits suivants :
Chevauchement d’ordonnances non justifié
Facturations abusives
Facturations irrégulières
Négligence
Délivrance du conditionnement le moins économique
Facturations de quantités excessives
Facturations sans prescription médicale
Refus de dispensation
Risque de mésusage du médicament
Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie
Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses
NDLR: Régulièrement, nous donnons gracieusement la parole à M. Philippe RICHARD (C.I.F) qui connait bien le milieu officinal depuis de très nombreuses années. Beaucoup d’entre vous le connaissent.
De nombreuses pharmacies disposent actuellement de trésorerie excédentaire non placée.
Avec une inflation à 6%, ne pas s’en préoccuper est probablement une faute !
Dans ce contexte de volatilité des marchés et d’incertitude, il est encore plus indispensable de chercher à identifier des solutions de placement qui correspondent au cahier des charges pour un excédent de trésorerie disponible.
L’objectif du placement est d’obtenir une valorisation du capital, en prenant un risque mesuré (sécurisation), en garantissant la liquidité à tout moment.
L’objectif écarte l’idée d’envisager d’investir en Fonds Euros (capital garanti par l’assureur) dont les rendements sont très faibles (+/- 1.5%). D’autant que, de toute façon, les fonds euros ne sont pas accessibles aux personnes morales sociétés commerciales, mais seulement aux personnes morales ayant statut de holding.
Le contexte géopolitique (pénuries, flambée des cours des énergies, des matières 1ères et des denrées alimentaires, inflation, hausse des taux et au final perspectives de récession) se traduit par une volatilité des marchés financiers (actions et obligations) qui incite à la retenue. La plupart des OPCVM proposées sous forme d’UC en assurance-vie et contrats de capitalisation sont investies en effet en titres de sociétés cotées, dont les valeurs liquidatives varient fortement dans le contexte évoqué. Ces marchés ne correspondent pas à notre objectif de sécurisation de la trésorerie.
De plus en plus d’investisseurs se tournent vers la classe d’actifs qu’est le PRIVATE EQUITY : le Private Equity permet le financement de sociétés non cotées, en fort développement, qui ont besoin de financer leur développement sans recourir au financement bancaire et ses contraintes et lourdeurs.
Classiquement le PRIVATE EQUITY est encore plus exposé au risque d’entreprise et correspond encore moins à l’objectif de sécurisation.
Le PRIVATE EQUITY intervient néanmoins dans de nombreux compartiments de l’économie, plus ou moins exposés aux aléas, avec des moteurs de performance spécifiques, qui font exception : il offre des opportunités, sur des activités de niche : il faut les chercher.
En partenariat avec une banque privée renommée, nous avons accompagné quelques uns de vos confrères sur le sujet en leur proposant d’investir dans un fonds référencé par de très grands établissements.
Ce fonds a été constitué sous forme d’Unités de Comptes, éligibles aux contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation : l’assureur assume la liquidité de cette UC.
Risque : Classement 3 sur l’échelle SRRI allant de 1 à 7, soit risque moins élevé que nombre de SCPI.
Activité : Il intervient sur une activité de marchand de biens (acquisition, valorisation, cession).
Il acquiert à prix décotés des actifs immobiliers obsolètes, qui ne correspondent plus à la demande des entreprises et dont l’exploitation (loyers) n’est pas satisfaisante.
Il les reconfigure (réagencement, redistribution) pour qu’ils correspondent à la demande et surtout, les met aux normes des bâtiments vertueux dans le contexte de la transition énergétique, qui permet de diminuer les couts des locataires. Compte tenu de l’enjeu sociétal et économique incontournable de ce sujet, les moteurs de performance resteront efficients même en période de ralentissement de l’économie.
Reloués au prix du marché après reconfiguration et revitalisation, les actifs ont vocation à être cédés à des investisseurs institutionnels ou SCPI qui recherchent des immeubles offrant une grande visibilité de gestion.
Performance : l’objectif du fonds est de 4%/an, ce qui est cohérent avec sa classification SRRI de 3.
Depuis sa création (11/2020), la performance observée se présente comme suit au 20/10/2022 :
2021 : 5.75%, 12 derniers mois : 8.79%, depuis le 1/01/2022 : 8.09% à comparer à la performance des marchés financiers….
La prudence (et la réglementation) imposent de rappeler que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Le pharmacien gestionnaire ne peut que s’y intéresser !
Philippe RICHARD
OPTI PATRIMOINE SARL
Conseil en Investissement Financier (C.I.F) : adhérent ANACOFI/CIF N°E003913.
