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Ticket de caisse à la demande du client : quelles sont vos obligations ?

Informer le consommateur

S’il n’est plus systématique d’imprimer les tickets de caisse, la loi impose de rappeler au consommateur qu’il peut obtenir un ticket au format papier, s’il le souhaite.

Pour ce faire, vous devez l’informer au moyen d’un affichage lisible et compréhensible lors du passage en caisse.

Imprimer le ticket à la demande

Si le client en fait expressément la demande, vous ne pouvez pas refuser l’impression de son ticket, et ce, même si un ticket dématérialisé lui a été transmis.

À noter que vous n’avez pas, en tant que professionnel, l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non son ticket. C’est au consommateur qu’il revient de vous le réclamer.

Respecter la réglementation en matière de collecte de données personnelles

Si vous proposez une solution permettant la réception du ticket, cela implique probablement la collecte et le traitement de données personnelles du client, comme ses coordonnées.

La collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite. Pensez donc à intégrer un dispositif permettant aux personnes de consentir ou d’exercer leur droit d’opposition à la réutilisation de leurs données.

Vous devez aussi veiller à ce que ces solutions répondent aux obligations en matière de protection des données personnelles, comme le rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Ticket de caisse : quel cadre légal ?

Depuis le 1^eraoût 2023, les tickets de caisse ne sont plus imprimés et distribués de manière systématique.

Cela permet de répondre à un double objectif :

réduire la consommation de papier,
limiter l’exposition de la population aux substances dangereuses pour la santé présentes sur la majorité des tickets imprimés.

Quels tickets ne doivent plus être imprimés systématiquement ?

En application de l’article L541-15-10 du code de l’environnement, les tickets suivants ne sont plus imprimés et distribués automatiquement :

les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public,
les tickets de carte bancaire,
les tickets émis par certains automates (comme les distributeurs de billets),
les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Ces reçus sont imprimés uniquement sur demande du client.

Cela concerne tous les achats, quel que soit leur montant ou leur nature.

Les exceptions

Certains tickets ou notes ne sont pas concernés par l’interdiction d’impression systématique :

les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (voir la liste complète des biens concernés),
les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique (tels que les tickets délivrés à l’issue de la pesée de fruits et légumes),
les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n’ayant pas abouti, ou faisant l’objet d’un crédit,
les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service (par exemple, un ticket de parking),
les factures délivrées dans le cadre d’une activité professionnelle,
toute prestation de service pour laquelle la délivrance d’une note est obligatoire. Cela est le cas lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.

^{source économie.gouv.fr}

DGS-Urgent n°2025_28 CAMPAGNE DE VACCINATION CONTRE LE COVID-19 DURANT LES FETES DE FIN D’ANNEE

Mesdames, Messieurs,

Le calendrier de commande pour les vaccins contre le Covid-19 est adapté en fin d’année pour tenir compte des jours fériés et contraintes logistiques associées :

– Le portail de commande sera ouvert les 15 et 16 décembre sur le cycle habituel. Les vaccins seront livrés de manière adaptée entre les 24 et 30 décembre selon les calendriers d’ouverture des grossistes-répartiteurs et des officines. Cette session permettra aux effecteurs de la vaccination de commander un stock de 3 semaines.

– Le portail de commande ne sera pas ouvert les 22/23 et 29/30 décembre ;

– Enfin, le portail de commande rouvrira les 5 et 6 janvier 2025 sur un cycle habituel, avec une reprise des livraisons prévues les 15/16 janvier 2025.

La campagne de vaccination conjointe contre la grippe et le Covid-19 a débuté le 14 octobre 2025¹. Cette campagne a pour objectif de protéger les personnes les plus fragiles et à risque de développer des formes graves d’infections respiratoires aiguës. Toute personne souhaitant se faire vacciner, même si elle ne fait pas partie de la cible, peut recevoir une injection.

A quelques jours des fêtes de fin d’année, nous appelons à la mobilisation de tous les professionnels de santé pour rappeler l’importance :

– De la vaccination pour se protéger contre la grippe et le Covid-19, particulièrement des formes graves, sa prise en charge par l’Assurance maladie pour les personnes à risque et l’existence d’un parcours simple pour accéder à cette vaccination. A noter que la vaccination contre le Covid-19 est gratuite pour tous ;

– Du respect des gestes barrière pour limiter la transmission des virus (port du masque en cas de symptômes et dans les lieux très fréquentés avec une forte promiscuité et dans les lieux de soins, pour les personnes à risque ou en présence de ces personnes ; aération régulière ; lavage des mains).

¹ En métropole, en Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane (et depuis le 9 septembre 2025 à Mayotte)

___________________________________________

^{Dans le cadre d’une alerte ou d’une crise sanitaire, la Direction Générale de Santé (DGS), par l’intermédiaire du Centre Opérationnel de Régulation et de Réponse aux Urgences Sanitaires et Sociales (CORRUSS), diffuse pour information des messages de sécurité sanitaire (avis, recommandations et conduites à tenir), via l’envoi de DGS-Urgent, à l’ensemble des professionnels de santé inscrits au conseil de l’ordre compétent, en conformité avec l’article L. 4001-2 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.}

1. Rappel des produits ouverts à la commande

Pour rappel, vous pouvez retrouver la liste des produits ouverts à la commande, ainsi que les quotas associés à ces derniers via l’onglet « produits ouverts à la commande » sur le site institutionnel de Santé publique France.

2. Rappel des circuits pharmaceutiques
Nous vous rappelons que seule la date limite d’utilisation à +2+8°C mentionnée sur l’étiquette fournie par le grossiste-répartiteur avec chaque flacon fait foi.

Vous êtes invités à déclarer :

– Toute destruction de vaccins et seringues périmés à qualite@santepubliquefrance.fr

– Les effets secondaires : https://signalement.social-sante.gouv.fr/

Points de vigilance :
Seuls les vaccins dosés à 30μg, disposant d’un capuchon gris et nommés COMIRNATY LP.8.1 PFZ 30MCG ADULT 6D sur le portail de commande, sont adaptés à la vaccination des adultes. Les vaccins destinés à la pédiatrie disposent de capuchons jaunes ou capuchons bleus. Nous vous invitons à passer une nouvelle commande en cas d’erreur.

Les aiguilles de reconstitution et seringues de reconstitution sont réservées à la préparation des doses de vaccins pédiatriques à diluer pour la classe d’âge de 6 mois à 4 ans. Elles ne sont pas adaptées à l’administration des vaccins. Seuls les dispositifs mis à disposition par Santé publique France suivants, sont compatibles à l’administration des vaccins :
• 12 ans et + : KIT ADMIN ADULTE 1ML-25G-25MM BT100
• 6 mois à 4 ans et 5 à 11 ans : KIT ADMIN ENFANT 1ML-25G-16MM BT100

Nous vous remercions de votre mobilisation.

Pr Didier LEPELLETIER
Directeur Général de la Santé

Original signé

Ameli communique – Grippe : accélérons la vaccination

Madame, Monsieur,
Chère consoeur, cher confrère,

Les premiers résultats de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière et le Covid-19 sont encourageants et nous vous remercions pour votre mobilisation.

Pour assurer une bonne protection des personnes à risque de formes graves de ces affections, il est essentiel que l’ensemble des professionnels de santé maintiennent leurs efforts pour encourager la vaccination.

Quelques rappels importants :

1) Sur amelipro, 3 bons de prise en charge sont mis à votre disposition et peuvent être remis aux :

personnes pour lesquelles aucune prescription n’est nécessaire : parents d’enfants de 11 à 17 ans à risque, personnes éligibles de 18 à 64 ans à risque, plus de 65 ans, femmes enceintes, personnes souffrant d’obésité sévère ;
parents d’enfants de 6 mois à 10 ans à risque pour lesquels une prescription est nécessaire ;
parents d’enfants de 2 à 17 ans sans comorbidités pour lesquels la vaccination peut être proposée.

2) Les vaccins Fluad® et Efluelda® sont remboursables uniquement dans la prévention de la grippe chez l’adulte de 65 ans et plus : or nous observons une part importante d’administration de ces vaccins en dehors des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé.

Pour plus d’informations, vous trouverez un mémo sur ameli.fr en fonction de votre profession : médecin, infirmier, sage-femme, pharmacien.

A noter : l’Assurance Maladie vous a adressé une invitation à vous faire vacciner : pensez également à vous protéger, pour vous et vos patients, en particulier les plus fragiles.

Avec toute mon attention,
Dr. Catherine Grenier
Médecin-conseil nationale de l’Assurance Maladie

Rappel: ABRYSVO® (laboratoires Pfizer)

Le pharmacien est autorisé à prescrire et administrer ce vaccin.

Vaccination au calendrier vaccinal, recommandée pour les personnes ≥ 75 ans, ou ≥ 65 ans et plus présentant une maladie respiratoire chronique pouvant s’aggraver en cas d’infection à VRS (particulièrement la BPCO) ou cardiaque (particulièrement l’insuffisance cardiaque). Le vaccin n’est pas encore remboursé dans cette indication.

Pour les femmes enceintes

Vaccination recommandée entre 32 et 36 semaines d’aménorrhée pour protéger le nourrisson. Le vaccin est remboursé à 100 % dans le cadre de l’assurance maternité.

Un délai d’au moins 2 semaines entre Abrysvo et un vaccin contre la coqueluche. Administration simultanée possible avec un vaccin contre la grippe saisonnière ou un vaccin contre la covid 19.

Privilégier l’immunisation passive du nouveau-né (nirsévimab, Beyfortus) en cas de nouvelle grossesse après une première vaccination avec Abrysvo.

^{source mesvaccins.net}

Vaccination maternelle (Abrysvo®)

Le vaccin pour la vaccination maternelle contre le VRS contient une proteine une protéine de surface du virus VRS (prefusion) des deux sous-types différents, type A et type B, sans adjuvant (Abrysvo®). Il est actuellement autorisé – et remboursé par l’assurance maladie obligatoire depuis le 1er juillet 2025 – pour une utilisation chez les femmes enceintes âgées de 18 ans ou plus, entre 32 et 36 semaines de grossesse.

L’administration se fait entre octobre et février, si la date prévue de l’accouchement est avant la fin du mois de mars.

La vaccination de la future mère entraîne une augmentation des anticorps anti-VRS dans son sang, qui sont transmis à l’enfant à naître via le placenta. Ainsi, les enfants nés pendant la saison du VRS sont protégés contre une infection grave.

^{source Infovac}

Le patient se présente à l’officine sans ordonnance : prescription et facturation du vaccin et de l’injection

Si le patient se présente sans ordonnance, vous devez :

vérifier l’éligibilité du patient à la prise en charge du vaccin d’après le calendrier vaccinal, les indications de l’AMM et les indications thérapeutiques remboursables des vaccins ;
télécharger le bon de prise en charge du vaccin sur amelipro ou sur la page « mémo assurance maladie » de votre logiciel ;
compléter le bon de prise en charge qui servira de prescription ;
facturer via la norme de facturation le vaccin (code CIP) et l’injection (code prestation « RVA ») :
- pour le vaccin Abrysvo : indiquer le code prescripteur pharmacien dédié 291990869 et identifiez-vous en tant qu’exécutant (1) sur la facture télétransmise ;
- pour les autres vaccins du calendrier vaccinal : identifiez-vous en tant que prescripteur et exécutant (1) sur la facture télétransmise.

Les conditions de prise en charge sont celles du droit commun.

(1) La plupart des logiciels pharmaciens complètent automatiquement l’exécutant.

^{source ameli}

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