Comment contacter la CPAM13 pour traiter nos rejets ou nos réclamations ?
Lors de la CPL du jeudi 10 avril, les représentants de votre syndicat ont demandé et obtenu quelques précisions. Lorsque vous avez des dossiers rejetés par la sécu, il est préférable d’attendre le mail explicatif de la sécurité sociale (retour flux tiers) et de ne pas se contenter du retour du concentrateur ( moins précis).
Toutes les réclamations à la CPAM13 doivent se faire sur le compte AMELI PRO.Toutes réclamations de pj en réponse au mail » absence de pièces justificatives » doivent se faire sur l’adresse mail :
Nous avons alerté la caisse sur l’incapacité des médecins , hôpitaux , service d’urgence, dentistes … d’établir soit des ordonnances sécurisées pour les prescription tramadol et codéine, soit des attestation AGLP1 pour la prescription Ozempic Trulicity .. Votre syndicat a demandé que le déploiement de l’ordonnance numérique soit le point de départ pour éviter toutes complexifications inacceptables et inexploitables actuellement.
Nous vous tiendrons au courant des évolutions à venir.
Mais, dès à présent, nous vous demandons de tester l’ordonnance numérique avec vos LGO et de nous faire remonter toutes les imperfections (encore nombreuses ) que vous pouvez rencontrer.
Depuis la dernière CPL, vos représentants FSPF13 ont été très surpris que seulement 53% des officines du 13 aient touché une ROSP BUPS (Bon usage des produits de santé).
Mais depuis que nous avons le récapitulatif sur Ameli Pro, plusieurs choses nous interpellent.
1- Le taux de recours au motif « urgence » sur le répertoire des génériques. Nous sommes tous en augmentation ce qui semble logique vu le nombre de rupture de stock princeps ET génériques depuis 1 an.
2- La stabilité de la délivrance des médicaments génériques pour les molécules ciblées. Toujours pour les mêmes raisons, nous allons tous les jours à la pêche d’un médicament sous n’importe quelle marque princeps ou générique. Et si l’on ne fait pas cela , c’est le patient à la fin qui ne sera pas soigné.
Donc Furosemide, Atorvastatine, Pravastatine, Repaglinide doivent être neutralisés.
3- Malus lié à l’indicateur taux de recours au motif « urgence » . Pour toutes les raisons citées au dessus, ce malus ne doit pas être infligé aux pharmaciens qui ne sont pas responsables des ruptures de stock, passent un temps non négligeable à trouver des solutions de remplacement au bénéfice des patients et se retrouvent avec une double peine. D’autant que nos logiciels ne parlent pas d’urgence mais de rupture de stock ce qui n’est pas pareil.
Chers confrères, chères consœurs, votre syndicat FSPF13 n’est pas d’accord avec ce calcul, l’a fait savoir à la CPAM13, l’a fait savoir à sa fédération FSPF qui va s’emparer du sujet auprès de la CNAM. Car en effet c’est la CNAM qui fait le calcul pour les CPAMs départementales.
C’est ensemble que nous menons des batailles !!
Valérie OLLIER
Présidente FSPF 13
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Les indicateurs de la Rosp « Bon usage des produits de santé » ou Rosp BUPS
Indicateurs
Indicateurs socle
Objectif
Type d’indicateurs
Rémunération
Adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut Comité qualité officine »
Pénétration des médicaments génériques dans l’ensemble du répertoire des groupes génériques
oui
Taux supérieur ou égal à 85 %
Automatisé
Aucune
Pénétration des médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires (1)
non
100 %
Automatisé
En fonction de l’économie globale (dans la limite de 12 M€) répartie entre chaque officine selon le volume de ces molécules délivré
Stabilité de la délivrance pour les patients de 75 ans ou plus lors de la délivrance de médicaments génériques
non
90 % ou 95 %
Automatisé
400 € au maximum par an
Taux de recours du motif urgence de substitution sur le répertoire des génériques
non
Taux inférieur au taux constaté en 2019 par l’officine
Automatisé
En cas de non-respect : malus de 20 % sur la Rosp BUPS
Taux de connexion de l’outil Asafo-Pharma au moyen d’un téléservice accessible depuis le portail internet de l’Assurance Maladie dédié aux professionnels de santé
non
Consultation de l’outil Asafo-Pharma une fois par semaine au minimum pendant 46 semaines au cours de l’année civile (environ 90 % de connexions hebdomadaires sur l’année civile)
Automatisé
100 € par an
Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable
non
Réaliser un programme de développement durable annuel à partir du modèle mis à disposition du pharmacienAtteindre un niveau défini dans le tableau ci-dessous. Un niveau est atteint dès lors qu’au moins deux des trois items sont remplis dans le niveau concerné et que le niveau précédent a été réussi une année précédente (sauf pour le niveau 1). Ainsi, pour atteindre le niveau 2 en 2025, le niveau 1 doit avoir été validé en 2024
Déclaratif
200 € par an
(1) Liste des molécules : Teriflunomide, Dabigatran, Seretide Diskus, Spiriva
A compter du 1er mars 2025, certaines mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogées, suite à la publication au Journal Officiel de la République française du 22 février 2025 (texte n°5), de l’Arrêté du 13 février 2025 portant abrogation de diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment la prise en charge par l’assurance maladie des tests antigéniques et des prélèvements associés.
Les rémunérations de la participation à la réalisation des tests de dépistage Covid, la rémunération des pharmaciens pour la supervision des autotests Covid et pour la délivrance de test antigéniques et autotests ;
La rémunération des vacations des professionnels de santé exerçant en centre de vaccination ;
La délivrance gratuite des tests rapides d’orientation diagnostique par les pharmacies aux médecins libéraux et aux professionnels de santé et rémunération du pharmacien ;
Les conditions particulières de dispensation Paxlovid (ordonnance de dispensation conditionnelle) ;
La distribution gratuite des masques aux bénéficiaires de la C2S et AME ;
Les mesures visant à assurer la continuité des soins des patients nécessitant une oxygénothérapie à court terme et les modalités dérogatoires de mise à disposition des oxymètres de pouls ;
A la publication de ce projet d’arrêté demeureront en vigueur :
La délivrance des masques chirurgicaux en pharmacie sur présentation de justificatifs (test positifs, prescription médicale, attestations URSSAF…) ;
La délivrance des masques FFP2 en pharmacie aux personnes immunodéprimés et personnes à risque de forme grave sur présentation d’une prescription médicale ;
Pour la campagne de vaccination contre la covid-19, l’approvisionnement en vaccins provenant du stock Etat et distribués par l’Agence nationale de santé publique et autorise les professionnels de santé pouvant les prescrire et les administrer ;
La rémunération dont bénéficient les pharmaciens qui approvisionnent en vaccins contre la covid-19 les établissements et groupements dont leur officine est référente et qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas rattachés à un établissement de santé ;
La rémunération des pharmaciens qui assurent la délivrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matériels d’injection aux professionnels de santé libéraux et des centres de santé habilités à facturer un acte d’injection du vaccin contre la covid-19.
La prise en charge des soins en lien avec le virus de la COVID 19 est dorénavant celle de droit commun.
S’agissant de la rémunération de l’acte d’injection d’un vaccin Covid, au 1er mars 2025 :
Le tarif applicable pour la rémunération de l’ensemble des injections de vaccins Covid sera celui s’appliquant à l’ensemble des vaccinations annuelles recommandées, à savoir 7,50 euros TTC;
L’acte d’injection sera désormais remboursé à 70% par l’AMO ;
Attention, à compter du 1er mars 2025 et de façon temporaire jusqu’au 31 mars 2025 le code prestation VGP doit être utilisé pour éviter tout rejet lié au délai de reparamétrage du code prestation INJ ;
A compter du 1er avril 2025, le code INJ devra de nouveau être utilisé
En application du point V. de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, une décision de la directrice générale de l’ANSM en date du 13 février 2025 recommande de recourir aux préparations magistrales à base de quétiapine.
L’arrêté du 21 février 2025 prévoit désormais une prise en charge par l’Assurance Maladie de ces préparations magistrales à base de quétiapine en fixant le prix de vente au public jusqu’à la remise à disposition du médicament concerné.
Vous pouvez facturer à l’Assurance Maladie ces préparations de quétiapine avec le code PMR jusqu’à la remise à disposition du médicament concerné (comprenant les marges et honoraires) :
– Quétiapine à libération immédiate 100mg :
pour 30 gélules au prix de 36,65 euros Tarif PMR TTC
pour 60 gélules au prix de 46,15 euros Tarif PMR TTC
pour 120 gélules au prix de 66,12 euros Tarif PMR TTC
pour 240 gélules au prix de 97,93 euros Tarif PMR TTC
– Quétiapine à libération immédiate 150mg :
pour 30 gélules au prix de 37,57 euros Tarif PMR TTC
pour 60 gélules au prix de 47,03 euros Tarif PMR TTC
pour 120 gélules au prix de 68,92 euros Tarif PMR TTC
L’Assurance Maladie souhaite vous rappeler les modalités de facturation des préparations magistrales :
1er cas : le médecin prescripteur n’a pas inscrit sur l’ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes » :
Vous ne pouvez pas facturer la préparation à l’Assurance Maladie.
2ème cas : la mention du prescripteur est présente et la préparation fait partie des préparations remboursables :
Elle peut être facturée sous les codes adaptés :
PMR = préparation magistrale remboursable à 65%,
PM4 = préparation magistrale remboursable à 30%.
Ces taux correspondent aux niveaux de prise en charge définis par la réglementation, selon la nature et l’usage des substances utilisées dans la préparation ou selon si la préparation est une adaptation posologique d’une spécialité pharmaceutique existante ou une préparation réalisée en situation de ruptures. Dans ces cas le code de remboursement suit celui de la spécialité pharmaceutique.
3ème cas : la mention du prescripteur est présente, mais la préparation n’appartient pas aux préparations remboursables :
Vous pouvez facturer sous le code PHN (pharmacie non remboursable) et choisir d’établir ou pas une feuille de soins. Cette édition a pour vocation d’être destinée aux organismes complémentaires.
Rappel concernant les tarifs :
L’analyse des bases de données de l’Assurance Maladie a mis en évidence des préparations tarifiées à des prix abusifs déconnectés de toute réalité. Ainsi l’Assurance Maladie vous engage à tarifier les préparations avec tact et mesure conformément au Code de la Santé Publique.
Vous pouvez pour cela vous référer aux prix indicatifs donnés par les préparatoires auxquels vous confiez la sous-traitance de vos préparations.
Si les codes PHN, PMR et/ou PM4 n’apparaissent pas dans votre logiciel d’aide à la dispensation, l’Assurance Maladie vous invite à contacter votre éditeur pour effectuer les mises à jour nécessaires.
Sachant compter sur votre implication, veuillez agréer, Docteur, chère Consœur, cher Confrère, l’expression de mes sincères salutations.
