AMO – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Communication de l’Assurance Maladie à tous les professionnels de santé

Docteur,

Sur la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, l’analyse des bases de remboursement de l’Assurance Maladie a mis en évidence des facturations de coussins de série de positionnement des hanches et des genoux :

hors indications de la LPPR notamment à des patientes en âge de procréer non polyhandicapées,
réalisées à partir d’ordonnances établies par des prescripteurs non habilités,
de plusieurs coussins de positionnement pour un même assuré sur une période inférieure à 2 ans.

Ces situations ont engendré des dépenses injustifiées.

L’Assurance Maladie souhaite attirer votre attention sur la facturation de ces dispositifs médicaux, en dehors des conditions de prise en charge prévues par la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).

En effet, leur prise en charge par l’Assurance Maladie est strictement réservée aux patients polyhandicapés, présentant une absence totale de motricité volontaire des membres inférieurs et/ou supérieurs, avec impossibilité de retournement au lit ou de mobilité axiale. Leur utilisation à d’autres fins (allaitement, fracture du coccyx, maintien cervical, …) n’est pas prise en charge.

Le remboursement est limité à un dispositif tous les deux ans du fait du délai de garantie légale.

Selon l’article R.165-38 du du Code de la Sécurité Sociale, l’ordonnance comportant la prescription d’un produit ou d’une prestation inscrit sur la LPPR doit être conforme notamment aux conditions particulières de prescription que peut fixer cette liste et auxquelles est subordonnée la prise en charge.

Selon l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, l’analyse pharmaceutique nécessite de recueillir certaines informations. Cette vigilance est essentielle afin d’identifier d’éventuelles situations de non-conformité avec la LPPR.

Cet arrêté impose également de vérifier l’habilitation du prescripteur avant chaque dispensation. Or seuls les médecins et ergothérapeutes sont autorisés à prescrire ces coussins ; les sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers ne le sont pas (décret du 5 mars 2022, arrêté du 9 janvier 2006 et arrêté du 20 mars 2012).

L’Assurance Maladie se réserve le droit de procéder à des contrôles et de récupérer les sommes indûment versées, conformément à l’article L.133-4 du Code de la sécurité sociale.

Sachant pouvoir compter sur votre engagement,

Votre correspondant de l’Assurance Maladie

NDLR: A communiquer à toute l’équipe officinale

Ordonnances de sites internet non prises en charge

Docteur,

Dans le cadre de votre activité d’officine, vous pouvez être amené à délivrer des médicaments sur présentation d’une prescription médicale établie en téléconsultation.

Les prescriptions délivrées à l’issue de téléconsultations réalisées sans vidéotransmission ni communication téléphonique entre le prescripteur et le patient ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie (article L. 160-8 du Code de la sécurité sociale – dernier alinéa).

Les prescriptions provenant des sites suivants sont notamment concernées :

A noter : Les prescriptions provenant de ces sites peuvent être identifiées par la présence soit de leur logo soit de leur adresse électronique.

Que faire lorsqu’un patient vous présente une ordonnance provenant de l’un de ces sites ?

– Ne transmettez pas la prescription à l’Assurance Maladie pour remboursement.
– Lors de la dispensation, vous devez informer le patient que les médicaments délivrés ne lui seront pas remboursés par l’Assurance Maladie.

Nous vous remercions de votre collaboration.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Gestion du risque: les coussins de positionnement et les abus de prescription et de facturation

ATTENTION: Contrôles de la gestion du risque sur les facturations des coussins de positionnement à venir.

Voici un courrier provenant de la Direction régionale du service médical PACA de l’Assurance-Maladie:

Objet: Courriel de Mme le Dr HIRSCH concernant une action GDR qui va être lancée en région PACA sur la thématique des coussins de positionnement.

Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous, un courriel de Mme le DR HIRSCH vous informant d’une action GDR qui va être lancée en région PACA sur la thématique des coussins de positionnement.

« Chères Consœurs, chers Confrères,

Sur la période du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025, l’analyse des bases de remboursement de l’Assurance Maladie a mis en évidence des facturations de coussins de série de positionnement des hanches et des genoux, en dehors des conditions de prise en charge prévues par la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) :

– à partir d’ordonnances établies par des prescripteurs non habilités (sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers),

– en dehors des indications de la LPPR notamment à des patientes en âge de procréer non polyhandicapées,

– de plusieurs coussins de positionnement pour un même assuré sur une période inférieure à 2 ans.

Ces prescriptions ayant entraîné des dépenses injustifiées, dans le cadre de la Gestion Du Risque en région PACA, l’Assurance Maladie va communiquer auprès pharmaciens officinaux.

Les prestataires ainsi que les médecins généralistes, gynécologues médicaux et/ou obstétriciens, seront également concernés par cette action.

Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos éventuelles interrogations.

Bien confraternellement, »

Dr Céline Hirsch

^{Pharmacien-conseil chargée de mission}

^{Tél. : 06.87.74.84.73}

^{Direction régionale du Service médical Provence Alpes Côte d’Azur-Corse}

^{56 chemin Joseph Aiguier – 13009 Marseille}

LA CPAM COMMUNIQUE

Selon le rapport de l’OMS et de la Société européenne de pneumologie publié en juin 2025, les maladies respiratoires chroniques sont largement sous-diagnostiquées et restent un enjeu de santé publique majeur en Europe, avec 81,7 millions de personnes concernées et 400 000 décès par an. Une meilleure orientation et un diagnostic plus précoce par un spécialiste figurent parmi les leviers identifiés pour améliorer leur prise en charge.

Dans un contexte de tension sur les ressources en santé et face aux difficultés d’accès aux spécialistes, il est d’autant plus important de maintenir une prise en charge conforme aux recommandations, axée sur la sécurité et l’efficacité de la prise en charge thérapeutique.

Ainsi, dans le cadre des actions de gestion du risque portées en région PACA, l’ Assurance Maladie va communiquer auprès des pharmaciens sur les médicaments à base d’Ipratropium, de Salbutamol ou de Terbutaline administrés par aérosolthérapie et soumis à des conditions de prescription restreinte aux spécialistes en pédiatrie et en pneumologie.

Les médecins généralistes et les prestataires seront également sensibilisés.

NDLR: Attention! Une grande campagne de contrôle va être menée dans les jours qui viennent.

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Fraudes des professionnels: la Sécu agit enfin!

L’Assurance Maladie encourage tous les assurés à une vigilance accrue en consultant régulièrement leurs relevés de remboursements sur leur compte ameli. En cas de paiement qui leur paraîtrait suspect ou effectué à un professionnel jamais consulté, il faut le signaler à sa CPAM.

Pour faciliter cette vigilance, l’Assurance Maladie prévoit, à partir du 2nd semestre 2025, de prévenir les assurés par mail à chaque fois qu’un remboursement sera effectué pour son compte au profit de professionnels de santé.

^{source Actualités Assurance Maladie}