Saisie par la FSPF à la suite de signalements émanant de plusieurs pharmaciens d’officine, la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) a confirmé l’existence d’un incident technique impactant la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE) pour les ordonnances numériques via l’outil SCOR.
La CNAM précise que ce dysfonctionnement perdure depuis le 26 février dernier et qu’à ce jour, 12 incidents similaires ont été répertoriés représentant un cumul d’environ 600 000 ordonnances non transmises.
Nous appelons votre attention sur le fait que ce dysfonctionnement a pu conduire certaines caisses primaires d’Assurance maladie (CPAM) à solliciter à tort des pièces justificatives manquantes, voire à engager des procédures de récupérations d’indus à l’encontre de pharmaciens d’officine ayant pourtant respecté le processus de traitement des ordonnances numériques.
A la suite de notre alerte, la CNAM a mis en place les mesures d’urgence suivantes :
Suspension immédiate de l’ensemble des procédures de réclamation de pièces justificatives adressées aux pharmaciens d’officine ayant récemment utilisé le service de traitement des ordonnances numériques ;
Envoi de consignes aux CPAM de ne pas demander aux pharmaciens d’officine de renouveler l’envoi des pièces justificatives via l’outil SCOR ;
Mobilisation des équipes techniques de la CNAM pour résoudre cet incident technique et traiter les ordonnances numériques rejetées dès la mise en place du correctif.
Parallèlement à ces mesures, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a également demandé aux caisses de son réseau de ne pas réclamer les pièces justificatives sur les ordonnances numériques auprès des pharmaciens d’officine jusqu’à la résolution de ce dysfonctionnement.
La FSPF demeure pleinement mobilisée et des informations complémentaires vous seront adressées dès la mise en œuvre des corrections techniques par les services de la CNAM.
Dans ce contexte, nous vous invitons à transmettre à votre syndicat départemental toute interrogation ou difficulté rencontrée en lien avec la télétransmission des pièces justificatives des ordonnances numériques via l’outil SCOR.
L’Assurance Maladie a mené une étude portant sur la substitution des spécialités Bosulif® et Sprycel® pour les assurés adultes des régions PACA et Corse. Sur la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025, les taux de substitution relevés dans les régions PACA et Corse étaient les suivants
Classe
Molécule
Spécialité
Taux de substitution
ANTINÉOPLASIQUES
Axitinib
Inlyta®
38,0 %*
Bosutinib
Bosulif®
54,4 %
Dasatinib
Sprycel®
83,4 %
ANTIRÉTROVIRAUX
Emtricitabine + Tenofovir disoproxil
Truvada®
92,7 %
Classe
Molécule
Spécialité
Taux de substitution
HYPOLIPIDÉMIANTS
Ézétimibe + Atorvastatine
Liptruzet®
85,9 %
NEUROLOGIE
Amifampridine
Firdapse®
52,6 %
Fampridine
Fampyra®
32,5 %**
* % évalué à partir de la commercialisation effective des premiers génériques d’Inlyta® (03/07/2025) ** % évalué à partir de la commercialisation effective des premiers génériques de Fampyra® (15/06/2025)
Si l’ensemble de ces spécialités avait été substitué, l’économie aurait été de plus de 3 millions d’euros.
Il a été constaté l’utilisation de mentions CIF, MTE et MTE-PH non justifiées, ces molécules ne faisant pas partie de la liste opposable de molécules concernées par les mentions citées dans l’arrêté du 12/11/19et évoquées dans l’article L.5125-23 du Code de la Santé Publique.
Par ailleurs, certaines pharmacies ont délivré des princeps, en faisant bénéficier leurs patients du tiers-payant, alors que les ordonnances jointes ne comportaient pas de mention s’opposant à la substitution ou étaient libellées en DCI, que ces spécialités ne sont pas soumises à TFR et que les prix de leurs génériques sont inférieurs.
Conformément aux articles L.162-16 et L.162-16-7 du Code de la Sécurité Sociale, le pharmacien doit délivrer la spécialité générique.
En cas de refus du patient (motif de substitution « N – refus ») :
le patient ne peut pas bénéficier du tiers payant,
la prise en charge s’effectue sur une base de remboursement minorée, c’est-à-dire limitée à celle du médicament générique le plus cher de son groupe.
Toutefois, la limitation de la base de remboursement ne s’applique qu’à compter de deux ans suivant la publication officielle du prix de la première spécialité générique (ce délai passera à un an au 1er septembre 2026).
Si le pharmacien ne dispose pas du médicament générique et qu’il est obligé de délivrer un médicament princeps malgré l’absence d’une mention non-substituable (motif de substitution « U-urgence ») ainsi :
le patient pourra bénéficier du tiers payant,
il sera remboursé sur la base du prix du médicament princeps.
Pour votre parfaite information, une communication sur l’usage de mentions excluant la substitution a été adressée aux prescripteurs concernés ainsi qu’aux assurés.
L’économie générée par la substitution est un levier significatif et non négligeable pour assurer la pérennité de notre système de santé.
Vous remerciant de l’attention que vous porterez à cette information,
Depuis le 1er décembre 2025, les véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) sont pris en charge à 100% Des difficultés ont été constatées dans le traitement de certaines factures, notamment dans le cadre de la Complémentaire santé solidaire (C2S). Retrouvez ci-dessous les précisions sur les factures émises et à venir, ainsi que les bonnes pratiques de facturation.
Factures C2S réglées partiellement pour les locations de courte durée : que faire ?
1. Si le montant facturé est supérieur à la base de remboursement (BR) et inférieur ou égal au prix limite de vente (PLV) :
Factures émises avant le 10/02/2026 : aucune action n’est requise de votre part. Une régularisation sera effectuée par la caisse.
Factures transmises après le 10/02/2026 : le règlement se fait sous les délais habituels et portera sur le montant indiqué. Si la facturation a été réalisée pour un montant erroné, adressez une réclamation à la caisse.
2. Sile montant facturé est égal à la BR, la part C2S est alors prise en charge à hauteur de 40% de la BR. Si la facturation a été réalisée pour un montant erroné, adressez une réclamation à la caisse
A noter : En cas de réclamation, la caisse annulera la facture initiale. Réalisez ensuite une nouvelle facturation conforme. Rappel des principes de facturation pour éviter les rejets
Pour que vos factures soient traitées sans délai :
Ne facturez que les éléments prescrits (la livraison, par exemple, ne doit pas être facturée si elle n’est pas prescrite)
Vérifiez la cohérence entre prescription et facturation : date, numéro de prescripteur
Contrôlez la conformité de la prescription : date et signature obligatoires
Joignez toutes les pièces justificatives dès le premier envoi
Utilisez la nouvelle nomenclature pour toute prescription postérieure au 01/12/2025.
Un dossier rejeté peut être représenté une fois corrigé.
Pour les renouvellements à l’identique, joignez systématiquement :
Les références de l’ancien fauteuil (et idéalement l’ancienne facture) ;
Si nécessaire, les Demandes d’Accord Préalables (DAP), dématérialisées pour les assurés hors Mutualité Sociale Agricole (MSA).
La prescription d’un renouvellement à l’identique peut être faite par un médecin généraliste ou un ergothérapeute.
L’Assurance Maladie reste pleinement mobilisée pour accompagner le déploiement de cette réforme et pour garantir ainsi l’homogénéité des prises en charge.
Cordialement, votre correspondant de l’Assurance Maladie
Le QUVIVIQ n’avait pas d’honoraire HDE, ce qui n’était pas normal.
La FSPF a demandé à la CNAM que cet honoraire lui soit de nouveau affecté
La CNAM s’en est occupé et la base de données du CEPS a bien été mise à jour
Mais la base de donnée de la CNAM (la BDM IT, qui leur sert à opérer le tiers-payant) ne l’intègrait pas encore!
Les éditeurs de base de donnée Vidal et Claude Bernard n’avaient pas intégré la mise à jour.
Donc selon votre logiciel, et la base de donnée qui lui sert dans son moteur de facturation, vous risquiez de subir un rejet de la part de la CNAM (si tel est le cas, c’est que votre LGO est branché sur la BDD du CEPS)
Nous parlons au passé car, depuis mercredi après-midi, la base de données de la CNAM (la BDM IT) est à jour, grâce à notre intervention.
Les pharmaciens qui ont subi des rejets peuvent maintenant recycler.
Quels sont les différents modes de prescription des solutions oculaires ?
Actuellement, il existe deux modes de prescription :
Une prescription initiale de 6 mois réservée aux ophtalmologistes, avec une réévaluation du traitement à l’issue de cette période, « idéalement » par un ophtalmologiste, pour un éventuel renouvellement de prescription (non limité dans le temps).
Après une prescription initiale par un ophtalmologiste, tout médecin est donc habilité à renouveler la prescription.
Prescription initiale par un ophtalmologiste ne pouvant excéder six mois de traitement Renouvellement non limité dans le temps autorisé par tout médecin (mais « idéalement » un ophtalmologiste)
Code LPPR
Désignation
1113976
SOLUTION CARBOXYMÉTHYLCELLULOSE ET GLYCÉRINE, OPTIVE, ABBVIE, FLACON 10ML, B/1
1152893
SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, ALCON, SYSTANE BALANCE, FLACON MULTIDOSE 10ML
1162526
SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, CHAUVIN, NEREYA, FLACON 10 ML B/1
1134725
SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, CHAUVIN, NEREYA, BOÎTE DE 30 UNIDOSES 0,5ML
1138580
SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, CHAUVIN, NEREYA, BOÎTE DE 60 UNIDOSES 0,5ML
SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, THEA PHARMA, THEALOSE, FLACON 15 ML B/1
Une prescription initiale de 6 mois maximum réservée aux ophtalmologistes, avec un renouvellement (non limité dans le temps), après un examen ophtalmologique.
Si la prescription initiale est réservée aux ophtalmologistes, s’agissant du renouvellement de la prescription, tout médecin est susceptible de renouveler le traitementà condition qu’un examen ophtalmologique soit préalablement réalisé.
En pratique, il s’agirait soit d’un ophtalmologiste, soit d’un médecin généraliste en vertu du principe d’omnivalence de leur diplôme, soit d’un autre médecin disposant de la preuve qu’un examen ophtalmologique a bien été réalisé – par exemple le courrier d’un ophtalmologiste.
Prescription initiale par un ophtalmologiste ne pouvant excéder six mois de traitement Renouvellement non limité dans le temps autorisé uniquement après la réalisation d’un examen ophtalmologique
Code LPPR
Désignation
1168581
SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, ABBVIE, OPTIVE FUSION, FLACON MULTIDOSE 10ML
GEL STÉRILE HYALURONATE DE SODIUM 0,3 %, TRB, HYLOVIS GEL MULTI, FLACON 15 ML
Ma CPAM demande une restitution de l’indu car le renouvellement n’a pas été prescrit par un ophtalmologiste.
Que puis-je faire ?
Vous pouvez contester cette demande en restitution de l’indu en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans le délai de deux mois suivant le courrier de notification de l’indu qui vous a été adressé par la CPAM, de préférence par courrier avec avis de réception, en évoquant les arguments suivants :
– En raison de la pénurie d’ophtalmologistes sur certains territoires et de délais d’accès importants, la FSPF a demandé à la CNAM que le renouvellement de ces prescriptions puisse être effectué par tous médecins ;
– Par ailleurs, la LPPR précise seulement que le « renouvellement est autorisé après examen ophtalmologique ». Elle n’interdit pas explicitement le renouvellement à tous médecins ou ne le réserve pas aux ophtalmologistes. Il y a donc lieu de considérer qu’un autre spécialiste habilité à réaliser un examen ophtalmologique ou un autre médecin disposant de la preuve qu’un examen ophtalmologique a bien été réalisé (par exemple le courrier d’un ophtalmologiste) peut renouveler la prescription ;
– Le pharmacien, ne pouvant pas savoir s’il s’agit d’une première prescription ou non, la FSPF estime que les pharmaciens doivent être autorisés à exécuter la prescription, qu’il s’agisse du traitement initial ou de son renouvellement. Dans le cas contraire, il conviendrait que la CPAM précise les modalités permettant aux pharmaciens de connaître la situation du patient (prescription initiale ou renouvellement ; réalisation de la réévaluation au bout de six mois ; réalisation d’un examen ophtalmologique, etc.).
Vous pouvez également demander à vos représentants d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la commission paritaire locale (CPL).
La CPAM demande une restitution de l’indu car il s’agissait d’une prescription initiale qui n’a pas été réalisée par un ophtalmologue.
Que puis-je faire ?
Vous pouvez contester cette demande en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans le délai de deux mois suivant le courrier de notification de l’indu qui vous a été adressé par la CPAM, de préférence par courrier avec demande d’avis de réception, en évoquant les arguments suivants :
– Le pharmacien, ne pouvant pas savoir s’il s’agit d’une première prescription ou non, la FSPF estime que les pharmaciens doivent être autorisés à délivrer la prescription, qu’il s’agisse du traitement initial ou de son renouvellement. Dans le cas contraire, il conviendrait que la CPAM précise les modalités permettant aux pharmaciens de connaître la situation du patient (prescription initiale ou renouvellement, réalisation de la réévaluation au bout de six mois, réalisation d’un examen ophtalmologique, etc.).
