Organismes Payeurs – Page 23 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Tiers-Payant: conclusion d’une nouvelle convention avec ACTIL

La FSPF et ACTIL ont conclu une nouvelle convention nationale de délégation de paiement des dépenses pharmaceutiques, à effet du 1^er septembre 2021.

Entre autres avancées, cette convention confirme le choix de la solution VISIODROITS®, qui permet aux pharmaciens de consulter et de mettre à jour les droits numériques du patient en temps réel. Les modalités de garantie de paiement sont adaptées selon la situation du pharmacien d’officine (utilisateur ou non de VISIODROITS®) et répondent ainsi à ses problématiques de terrain :

si vous utilisez déjà la norme VISIODROITS® avec ACTIL, vous bénéficiez de la garantie de paiement dès lors que vous procédez à une consultation et à une mise à jour des droits numériques ;
si vous n’utilisez pas encore la norme VISIODROITS® avec ACTIL, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel, afin de pouvoir bénéficier de cette norme gratuite ;
si vous choisissez de ne pas utiliser la norme VISIODROITS® avec ACTIL, vous vous exposez à un risque de refus de paiement, les dates de fin de droits indiquées sur les supports de droits papier n’étant pas toujours fiables.

VISIODROITS® offre la possibilité au pharmacien de mettre à jour les droits numériques du patient avant de pratiquer le tiers payant, et porte ainsi les rejets de paiement à un niveau inférieur à 0,5 %.

Communication de l’ARS PACA sur la mise en place de « barnums »

Mesdames, Messieurs,

Suite aux dernières modifications réglementaires concernant l’offre de dépistage sur le territoire national, nous avons échangé avec la CPAM afin de pouvoir vous donner des recommandations communes concernant la mise en place de barnums.

A cette fin, vous en trouverez ci-joint les nouvelles lignes directrices, que nous vous remercions de bien vouloir diffuser largement auprès des professionnels de santé. Concrètement, la lecture des textes impose la conduite à tenir suivante :

1. La mise en place de barnums avec réalisation de TAG devant un évènement culturel / festif / sportif ou devant un établissement (HORS discothèques) n’est pas prise en charge par l’Assurance Maladie.

2. La mise en place de barnums avec réalisation de TAG devant les discothèques est prise en charge par l’Assurance Maladie.

3. La mise en place de barnums avec réalisation de TAG par un professionnel de santé à proximité immédiate de son lieu d’exercice habituel est prise en charge par l’Assurance Maladie.

Ainsi, pour toute sollicitation concernant un évènement hors discothèque, les tests et la rémunération des professionnels de santé sont à la charge de l’organisateur / du gérant d’établissement.

Nous vous remercions de bien vouloir adresser toute demande relative au dépistage à l’adresse mail suivante : ars-paca-axe-tester@ars.sante.fr.

Nous restons à votre disposition en cas de besoin,

Bien cordialement,

Capucine Andolfo
Département Pharmacie et Biologie
Tel. direct : 04.13.55.80.80
Tel. secrétariat : 04.13.55.80.82

l ARS Paca, une agence, une région,
pour une meilleure santé
www.paca.ars.sante.fr

Information CPAM concernant les remboursements des TAG réalisés à l’entrée d’établissements festifs, sportifs ou culturels:

Extrait de l’email reçu par notre présidente le 21 juillet 2021:

Je vous confirme que les TAG ne sont remboursés que pour les discothèques. Les TAG réalisés pour les autres événements (sportifs, culturels ou autre)… ne sont pas pris en charge (Cf arrêté du 08 juillet joint en annexe de ce mail).

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Visiodroits®: Ouverture de la norme à PRO BTP

Le 5 février dernier, R⁺ a informé les pharmaciens de l’ouverture de la solution Visiodroits^® à l’opérateur de tiers payant KORELIO, pour le compte des assurés du groupe de protection sociale PRO BTP.

Cette norme de télé-mise à jour des droits des assurés auprès d’une complémentaire santé favorise le respect de la garantie de paiement des frais pharmaceutiques, par une accréditation électronique des factures émises via les logiciels métier des pharmacies.

Si la FSPF ne peut que se réjouir de l’ouverture de cette norme à de nouveaux organismes complémentaires, elle rappelle qu’aucune convention nationale de délégation de paiement n’a été conclue par la FSPF avec KORELIO.

Des contacts sont en cours afin de mettre en place une convention sécurisant la pratique du tiers payant par les pharmaciens utilisant Visiodroits^® dans le cadre de leurs échanges avec KORELIO.

Pour autant, toute facturation réalisée en tiers payant se fait actuellement sans la garantie de paiement ni la protection accordées au pharmacien par les conventions nationales de délégation de paiement conclues par la FSPF avec les organismes d’assurance maladie complémentaire.

Dans l’attente de la conclusion d’une convention nationale avec KORELIO, nous vous recommandons donc, en complément de l’utilisation de Visiodroits^®, de conserver des copies des cartes de tiers payant présentées par les patients, afin de sécuriser le plus possible le paiement de vos factures.

Indemnités de télétransmission iSanté pour 2019 et 2020

La convention de délégation de paiement des dépenses pharmaceutiques, signée par la FSPF et iSanté, prévoit une indemnisation des pharmaciens pour les coûts de télétransmission. Cette indemnisation est fixée à 0,03 € TTC par facture télétransmise.

Jusqu’en 2018 inclus, iSanté versait annuellement et automatiquement le montant des indemnités sur le compte du pharmacien, soit directement, soit via l’OCT mandaté par le pharmacien à cet effet.

Pour les années 2019 et 2020, iSanté a changé sa politique et refuse le mandat donné par les pharmaciens à leur OCT pour l’encaissement de cette indemnité. iSanté estime désormais que le versement des indemnités ne peut plus être effectué sans facture directement émise par la pharmacie justifiant le montant à régler.

La FSPF condamne cette pratique qui ne s’inscrit pas dans l’esprit de la convention et a pris attache avec iSanté. Dans l’impossibilité à ce stade de trouver une solution simple répondant aux besoins d’iSanté et des pharmaciens, nous vous invitons à envoyer dès que possible vos factures de demandes d’indemnités de télétransmission à l’adresse suivante :

ISANTE

137 RUE D’AGUESSEAU

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre OCT pour la production de vos factures de demandes d’indemnités.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF