Organismes Payeurs – Page 48 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Procédure d’indus CPAM: rectification

Suite à notre newsletter du 13 mars 2017 que vous avez reçue sur vos BAL électroniques le 14 mars 2017, le service juridique de la FSPF (qui reçoit aussi notre newsletter du 13) nous a envoyé un rectificatif:

Bonjour,

A la suite de la communication de votre Lettre des Pharmaciens du13, diffusée le 13 mars 2017, je me permets d’apporter la rectification suivante : le délai de récupération, par une CPAM, des sommes indues n’est pas, comme indiqué, de 2 ans et l’année en cours, mais de 3 ans à compter de la date de paiement de la somme indue (article L. 133-4 du code de la sécurité sociale).

Bien cordialement,

Marie BOUCHARD

Juriste

Chargée de la Protection sociale

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Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France

13, rue Ballu 75311 Paris cedex 9

Tél. 01 44 53 19 25 – Fax 01 44 53 21 75 – www.fspf.fr

Procédure d’indus CPAM

La CPAM est habilitée à faire des indus sur des dossiers facturés jusqu’à 2 ans et l’année en cours.

Nous leur avons demandé d’être plus réactif et les contrôles actuels remontent sur 6 mois à 1 an au plus.

Plusieurs règles à retenir :

toujours répondre rapidement à une notification d’indu , car attendre ne résout pas le problème et on prend le risque de laisser passer le délai
ne pas se précipiter sur une procédure au tribunal
utiliser l’adresse mail suivante car plus rapide que le courrier cpam13-pharmacies@cpam-marseille.cnamts.fr
la caisse doit obligatoirement vous envoyer un courrier qui précise le motif de l’indu et le délai de réponse avant l’indu financier
la réponse par mail a l’avantage d’acter votre « contestation »

Comment éviter les indus :

vérifier la conformité des ordonnances surtout les ordo d’exception (nom, prénom, numéro sécu, date naissance patient …)
attention aux délivrances trop rapprochées des produits chers
attention à la bonne identification du prescripteur (finess….)

Et comme toujours, en cas d’abus ou d’incompréhension , appelez votre syndicat (uniquement les pharmaciens syndiqués) ou envoyez nous un mail.
V.O de L

DEFRAIEMENTS ALMERYS 2016

UNE INFORMATION VOUS A ETE ENVOYEE CE JOUR PAR ALMERYS (FAX ET/OU MAIL) CONCERNANT VOTRE FACTURE DE DEFRAIEMENTS 2016 QUI SERAIT ERRONEE ET SERAIT A
REFAIRE.

AUSSI NOUS VOUS DEMANDONS DE NE RIEN FAIRE POUR LE MOMENT, UNE INFORMATION VOUS SERA COMMUNIQUEE RAPIDEMENT DEMAIN SUR LA PROCEDURE A TENIR POUR LA
CONSTITUTION DE CETTE FACTURE.

« Visiodroits » et DLD (« demande les droits »)

L’avenant « VISIODROITS » à la convention conclue par la FSPF et SP SANTE (à laquelle adhère GMF), conclu le 10 décembre 2013, prévoit que « dès lors que le pharmacien opère dans une officine équipée du dispositif de droits en ligne (pharmacien équipé), et que le patient présente une attestation portant la mention et le renvoi spécifiques » à VISIODROITS, la garantie de paiement dite « numérique » se substitue à la garantie de paiement scripturale.

Ainsi, dès lors qu’un pharmacien a utilisé le système d’acquisition de droits en ligne avec un des organismes complémentaires membres de Santé-Pharma pendant 1 mois, la garantie de paiement n’est plus basée sur les droits figurant sur l’attestation papier SP-Santé, mais sur les droits accessibles via VISIODROITS.

1. Déclenchement de la « DLD » (Demande Les Droits)
Pour tous les organismes adoptant Visiodroits, la requête « Demande-Les-Droits » est déclenchée par le logiciel de gestion du PS dès lors que la date de fin de la période des droits d’un adhérent est dépassée. Elle peut également être déclenchée à tout moment à la demande du PS. La lecture des droits sur le fichier des patients est réalisée avant la facturation du patient.
La requête est destinée à recevoir la nouvelle période de droits ainsi que le tableau individuel des prestations associées et un N° d’accréditation attribué par l’AMC, qui devra être reporté dans la FSE en tant que justificatif de la bonne acquisition des droits numériques.

CPAM 13: le contact Pharmaciens pour 2017

Ca y est , le centre Turcat-Mery à Marseille est le centre de toutes les pharmacies du département. Nous avons reçu un Declic précisant que tous les courriers de réclamation pour le traitement du TP doivent être envoyés à l’adresse

CPAM13 Pôle PN Turcat-Méry 13421 Marseille Cedex

Téléphone 04-86-13-43-44 Fax 04-86-13-49-0917

Attention, notez la nouvelle adresse mail :

cpam13-pharmacies@cpam-marseille.cnamts.fr

Pour des renseignements , le téléphone est pratique, mais pour toutes réclamations, je vous conseille de le faire par écrit car cela laisse des traces ( mail , fax ou courrier).

Valérie de Lécluse