Vols d’ordonnances ou Ordonnances falsifiées: – Page 4

Quelques messages importants de la CPAM issus de la commission paritaire régionale de mai 2023

à l’attention des équipes officinales:

Surveillance étroite des prescriptions des 3 anticorps monoclonaux ( Xolair® Nucala® Fasenra®) qui ne respecteraient pas les recommandations de la HAS.

La CNAM met sur surveillance les prescriptions de ces produits qui relèvent du régime des médicaments d’exception.

Les dispositifs médicaux liés à l’auto surveillance glycémique du diabète représentent un enjeu économique majeur en terme de dépenses de LPP ( campagne régionale Free Style).

Rappel des indications de prescription et de prise en charge selon la LPPR :

– Patients atteints d’un diabète de type 1 ou de type 2 (adultes et enfants âgés d’au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou ≥ 3 injections par jour).
– Prescription par un médecin exclusivement
– 1 lecteur FreeStyle Libre® tous les 4 ans
– Maximum 26 capteurs FreeStyle Libre® par an
– Maximum 100 bandelettes et 100 lancettes par an pour les situations cliniques dans lesquelles le fabricant préconise la mesure de la glycémie capillaire
– Mise en jeu de la garantie

Campagne régionale Ozempic.

– Alors que des tensions d’approvisionnement sont signalées par les autorités, des mésusages sont régulièrement rencontrés. Rappeler l’importance de respecter les indications thérapeutiques données par l’AMM ainsi que les indications thérapeutiques remboursables afin de diminuer les consommations inappropriées dans un contexte de tensions d’approvisionnement.

GROS SUJET: la détection des fausses ordonnances.

La convention nationale des pharmaciens a prévu un dispositif visant à améliorer le contrôle par les pharmaciens de l’authenticité des ordonnances de médicaments dont le prix unitaire public est supérieur à 300€ TTC.

Conformément à la convention (Article 2, chapitre 3 page 29), le pharmacien doit mentionner sur l’ordonnance qu’il a vérifié l’authenticité de l’ordonnance en inscrivant « Délivrance sécurisée » sur celle-ci avant de la scanner et de la transmettre à l’assurance maladie.

L’Assurance Maladie en région PACA propose un service d’aide aux pharmaciens pour identifier les fausses ordonnances hospitalières et de ville via l’intervention du Service médical.

Si un doute persiste après avoir analysé l’ordonnance et identifié le médecin spécialiste avec Finess et RPPS valides (correspondant à la structure hospitalière), vous transmettez l’ordonnance et le numéro de sécu du patient au service médical de l’Assurance Maladie via une messagerie sécurisée sm.pacac@cnam-sm.mssante.fr

Le service médical vous répondra par messagerie sécurisée dans les 48H.

En PACA la lutte contre ce trafic a permis d’identifier 162 assurés pour un préjudice de 1.627.351 euros !! avec dépôts de plainte au pénal.

Des courriers ont été adressés à plusieurs pharmacies pour délivrance sur des » faux grossiers ». Faites les lire à vos équipes, mettez en place des procédures , répondez au courrier en expliquant la vigilance particulière qui va être la votre maintenant. Attention de ne pas récidivez sous peine d’indus.

Je vous engage à être vigilant sur ces sujets pour éviter des indus mais aussi pour faire respecter notre système social au service des vrais malades et pas des trafiquants.

Evidemment, votre Syndicat sera toujours présent pour vous défendre efficacement en cas d’interprétation abusive des textes.

Valérie Ollier de Lécluse

Présidente Fédération Méditerranéenne

Vice-Présidente de la Commission Paritaire Régionale

FSPF-CONV-NAT-WEB-final Télécharger

Signalement pour mésusage et trafic d’Ozempic

Madame, Monsieur,

Nous avons été alertés par les services de l’Office central de lutte contre les atteintes et à la santé publique (OCLAESP) d’une recrudescence d’obtentions illicites, à l’aide de fausses prescriptions, de produits utilisés en diabétologie dont le médicament OZEMPIC® (sémaglutide).
Ce médicament est présenté sur les réseaux sociaux comme un remède miracle pour perdre du poids.
Parallèlement, l’accroissement de la demande mondiale d’OZEMPIC® est à l’origine de tensions d’approvisionnement. D’autres molécules de la même classe thérapeutique font également l’objet de trafics : dulaglutide (TRULICITY), liraglutide (VICTOZA, SAXENDA, XULTOPHY).

L’OCLAESP vous invite à la plus grande vigilance et à mener les actions suivantes en cas de suspicion de fausse ordonnance de ces médicaments :

1. Collecter le plus d’éléments possibles permettant d’identifier et de retrouver la personne qui s’est présentée au comptoir, notamment :
– Faire une copie des documents présentés (ordonnance, attestation assurance maladie).
– Conserver les images de vidéosurveillance en les archivant immédiatement.
– Conserver un éventuel numéro de téléphone portable qui aurait été communiqué.

2. Déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du secteur :
– Communiquer à ce service tous les éléments d’ambiance (patient inconnu de la pharmacie, personne seule ou accompagnée, attitude…) et les informations disponibles.
– Indiquer à ce service de contacter l’OCLAESP qui assure un suivi de ces affaires et apporte un appui aux unités, par mail gap.dsa.oclaesp@gendarmerie.interieur.gouv.fr.

3. Déclarer les ordonnances suspectes (falsification, ajout d’un médicament, fautes d’orthographe, anomalies, etc.) auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) dont vous dépendez, y compris celles émanant d’une plateforme ou application de téléconsultation ou refuser une délivrance en cas de doute ou de prescription hors AMM.
Dans ce cas et si possible, le médecin à l’origine de la prescription doit être contacté.

En cas de détection de fausses ordonnances, nous vous remercions d’en informer votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Sachant pouvoir compter sur votre vigilance,

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Paxlovid: Marché noir juteux en Chine

Afin d’approvisionner le marché noir chinois (1 425 887 000 habitants), des opportunistes essayent de se procurer le médicament Paxlovid par des moyens illégaux.

Ce médicament se négocie quelquefois plus de 1000 euros la boite dans l’Empire du Milieu!

Communiquez auprès de vos équipes officinales sur le risque de possibles demandes étranges ou fraudes.

ATTENTION: Des contrôles sont en cours afin de détecter des pharmacies indélicates.

P.L

Fraude aux médicaments onéreux : mise en place d’un contrôle renforcé par les pharmaciens (source ameli)

Cette obligation de contrôle est effective depuis le 24 octobre 2022.

LE CONTRÔLE EN PRATIQUE

Lorsqu’un patient présente une ordonnance pour la délivrance d’un médicament d’un prix unitaire public TTC de plus de 300 €, le pharmacien s’assure de l’authenticité de l’ordonnance.
Lorsqu’il connait le patient et/ou le prescripteur, l’authentification est immédiate et il n’a pas de vérification particulière à effectuer.

À défaut, il vérifie l’ordonnance en consultant d’une part, la grille de vérification et de l’autre, la base des fausses ordonnances (en cours de déploiement).

S’il n’a pas pu conclure à une fausse ordonnance lors des premières vérifications, il doit vérifier la compatibilité de la prescription avec le parcours de soins du patient, en consultant les informations disponibles le concernant (historique de remboursement, comptes rendus d’hospitalisation ou des lettres de sortie si le patient a activé son dossier « Mon espace santé » et autorisé sa consultation par les professionnels de santé…).

S’il n’a toujours pas pu conclure à l’authenticité de l’ordonnance, il doit contacter le prescripteur exerçant en ville (appel ou courriel) afin de procéder à la vérification.

À noter : si l’ordonnance émane d’un prescripteur hospitalier, cette dernière étape n’est pas requise. Sous réserve d’avoir préalablement effectué les vérifications mentionnées avant, la prescription peut être considérée comme validée.

Si l’ordonnance est authentifiée, le pharmacien mentionne sur l’ordonnance qu’il a vérifié son authenticité en y inscrivant « Délivrance sécurisée » avant de transmettre une copie à l’Assurance Maladie.
S’il s’avère que l’ordonnance est frauduleuse, le pharmacien refuse la délivrance et inscrit sur l’ordonnance « Refus de délivrance » et transmet une copie au service médical.

Pour les ordonnances émises par un professionnel de santé libéral ou salarié d’un centre de santé, en l’absence d’information permettant de confirmer l’authenticité de l’ordonnance, le pharmacien délivre le conditionnement minimal associé au traitement. Il inscrit alors sur l’ordonnance « Délivrance temporaire » et poursuit ses vérifications : il peut notamment prendre contact avec le professionnel de santé libéral prescripteur, s’il n’a pas encore eu lieu, dans le laps de temps entre cette délivrance et son renouvellement éventuel.

Lorsque qu’il s’agit d’une ordonnance numérique, l’authenticité est assurée et le pharmacien n’est pas tenu de procéder à ces vérifications.

GARANTIR L’ACCÈS AUX SOINS DES PATIENTS

Cette mesure de lutte contre les fraudes aux médicaments onéreux remboursables par l’Assurance Maladie ne doit en aucun cas conduire à des discriminations entre les patients, ni de limiter leur accès aux soins.

UN ACCOMPAGNEMENT DE L’ASSURANCE MALADIE POUR DÉTECTER LES FAUSSES ORDONNANCES

L’Assurance Maladie proposera un accompagnement à l’ensemble des pharmaciens d’officine pour les aider à détecter les signes manifestes de fausses ordonnances. Elle mettra à leur disposition une base référençant toutes les fausses ordonnances détectées en circulation.

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE VÉRIFICATION DES ORDONNANCES PRESCRIVANT DES PRODUITS DE PLUS DE 300 € (INFOGRAPHIE)

Médicaments onéreux: contrôle renforcé de la délivrance

Afin de garantir le bon usage des produits de santé tout en veillant à la nécessaire maîtrise des dépenses de santé, la convention nationale pharmaceutique prévoit, entre autres, la vérification par les pharmaciens d’officine de l’authenticité des ordonnances comprenant la prescription de médicaments onéreux.

Ce dispositif entre en vigueur au 24 octobre prochain. Cette circulaire en présente les objectifs principaux, le contenu ainsi que les outils mis à disposition des pharmaciens d’officine pour la réalisation de cette nouvelle mission.

Pour faciliter l’application de la procédure au comptoir, téléchargez l’arbre décisionnel en cliquant ici.

Le ebook de la FSPF sur la convention nationale pharmaceutique est modifié en conséquence. Pour le consulter, cliquez ici.

Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2022-46 en cliquant ICI.

Cordialement,