Ordonnance expirée: La délivrance de contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de six mois (Rappel)

Pour permettre la poursuite d’un traitement contraceptif, le pharmacien peut délivrer aux patientes, sur la base d’une prescription datant de moins d’un an et dont la durée de validité est expirée, des contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de six mois.

Le pharmacien peut, conformément à l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, délivrer les contraceptifs oraux faisant l’objet d’un renouvellement de prescription par une infirmière.

Le pharmacien doit s’assurer que la dispensation supplémentaire n’excède pas au total 6 mois qu’il s’agisse d’un renouvellement par l’infirmière ou d’une dispensation supplémentaire par le pharmacien. 

En pratique, lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs dans les deux cas de figure décrits ci-dessus :

  • Le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à trois mois ;
  • il doit procéder à l’enregistrement de cette délivrance dans les conditions habituelles ;
  • il doit porter sur l’original de l’ordonnance, outre les mentions obligatoires, la mention « dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux » et en préciser la durée.

Le pharmacien doit informer l’intéressée du caractère non renouvelable au-delà de six mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.

Pour en savoir plus, consultez :

  • l’article L.5125-23-1 du code de la santé publique ;
  • les articles R. 5134-4-1 à R. 5134-4-3 du code de la santé publique.

Covid-19 : mise à jour de nos foires aux questions sur le site FSPF.


Nous vous avions informé de l’abrogation de plusieurs mesures exceptionnelles de gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence, à compter du 1er mars 2025.

En effet, depuis un arrêté publié au Journal officiel du 22 février 2025, un grand nombre de dispositifs ont été supprimés, notamment la rémunération spécifique pour la vaccination contre le covid-19 (renseignement de SIVAC) et la prise en charge des tests antigéniques rapides du Covid-19 réalisés en officine, y compris en cas de prescription médicale.

Les pouvoirs publics ont en effet confirmé que depuis le 1er mars 2025, seuls les tests PCR demeurent pris en charge par l’Assurance maladie, uniquement sur prescription médicale.

De plus, nous vous rappelons que depuis le 1er mars 2025, les préparateurs en pharmacie ne peuvent plus réaliser les tests antigéniques mêmes non remboursés. La proposition de loi Mouiller contient une disposition permettant aux préparateurs en pharmacie de réaliser à nouveau des tests antigéniques. Toutefois, en l’absence d’inscription de ce texte à l’ordre du jour et afin d’accélérer le rétablissement du dépistage par les préparateurs, la Fédération proposera un amendement dans le cadre du PLFSS 2026.

S’agissant de la rémunération de l’acte d’injection du vaccin contre le covid-19, depuis le 1er mars 2025 :

  • le tarif applicable pour l’ensemble des injections est de 7,50 euros TTC en métropole ;
  • l’acte d’injection est remboursé à 70 % par l’Assurance maladie.

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de ces mesures d’abrogation, nous avons actualisé nos foires aux questions (FAQ) dédiées à la vaccination contre le covid-19aux autotests et aux tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) antigéniques, ainsi que de notre tableau récapitulatif des mesures exceptionnelles de gestion de la crise sanitaire liée au covid-19.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

Ordonnances de sites internet non prises en charge

Docteur,

Dans le cadre de votre activité d’officine, vous pouvez être amené à délivrer des médicaments sur présentation d’une prescription médicale établie en téléconsultation.

Les prescriptions délivrées à l’issue de téléconsultations réalisées sans vidéotransmission ni communication téléphonique entre le prescripteur et le patient ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie (article L. 160-8 du Code de la sécurité sociale – dernier alinéa).
 
Les prescriptions provenant des sites suivants sont notamment concernées :

A noter : Les prescriptions provenant de ces sites peuvent être identifiées par la présence soit de leur logo soit de leur adresse électronique.

Que faire lorsqu’un patient vous présente une ordonnance provenant de l’un de ces sites ?

– Ne transmettez pas la prescription à l’Assurance Maladie pour remboursement.
– Lors de la dispensation, vous devez informer le patient que les médicaments délivrés ne lui seront pas remboursés par l’Assurance Maladie.

Nous vous remercions de votre collaboration.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Gestion du risque: les coussins de positionnement et les abus de prescription et de facturation

ATTENTION: Contrôles de la gestion du risque sur les facturations des coussins de positionnement à venir.

Voici un courrier provenant de la Direction régionale du service médical PACA de l’Assurance-Maladie:


Objet: Courriel de Mme le Dr HIRSCH concernant une action GDR qui va être lancée en région PACA sur la thématique des coussins de positionnement.

Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous, un courriel de Mme le DR HIRSCH vous informant d’une action GDR qui va être lancée en région PACA sur la thématique des coussins de positionnement.

« Chères Consœurs, chers Confrères,

Sur la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, l’analyse des bases de remboursement de l’Assurance Maladie a mis en évidence des facturations de coussins de série de positionnement des hanches et des genoux, en dehors des conditions de prise en charge prévues par la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) :

–              à partir d’ordonnances établies par des prescripteurs non habilités (sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers),

–              en dehors des indications de la LPPR notamment à des patientes en âge de procréer non polyhandicapées,

–              de plusieurs coussins de positionnement pour un même assuré sur une période inférieure à 2 ans.

Ces prescriptions ayant entraîné des dépenses injustifiées, dans le cadre de la Gestion Du Risque en région PACA, l’Assurance Maladie va communiquer auprès pharmaciens officinaux.

Les prestataires ainsi que les médecins généralistes, gynécologues médicaux et/ou obstétriciens, seront également concernés par cette action.

Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos éventuelles interrogations.


Bien confraternellement,
 »

Dr Céline Hirsch

Pharmacien-conseil chargée de mission

Tél. : 06.87.74.84.73

Direction régionale du Service médical Provence Alpes Côte d’Azur-Corse

56 chemin Joseph Aiguier – 13009 Marseille

LA CPAM COMMUNIQUE

Selon le rapport de l’OMS et de la Société européenne de pneumologie publié en juin 2025, les maladies respiratoires chroniques sont largement sous-diagnostiquées et restent un enjeu de santé publique majeur en Europe, avec 81,7 millions de personnes concernées et 400 000 décès par an. Une meilleure orientation et un diagnostic plus précoce par un spécialiste figurent parmi les leviers identifiés pour améliorer leur prise en charge.

Dans un contexte de tension sur les ressources en santé et face aux difficultés d’accès aux spécialistes, il est d’autant plus important de maintenir une prise en charge conforme aux recommandations, axée sur la sécurité et l’efficacité de la prise en charge thérapeutique.

Ainsi, dans le cadre des actions de gestion du risque portées en région PACA, l’ Assurance Maladie va communiquer auprès des pharmaciens sur les médicaments à base d’Ipratropium, de Salbutamol ou de Terbutaline administrés par aérosolthérapie et soumis à des conditions de prescription restreinte aux spécialistes en pédiatrie et en pneumologie.

Les médecins généralistes et les prestataires seront également sensibilisés.

NDLR: Attention! Une grande campagne de contrôle va être menée dans les jours qui viennent.

Les Pharmaciens du Sud

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