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Prise en charge des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH)

Une prise en charge intégrale : conditions et options

À partir du 1er décembre 2025, les fauteuils roulants, aussi appelés véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH), inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP), sont pris en charge intégralement.

Une réforme pour un accès équitable pour tous

Chaque année, en France, environ 150 000 personnes acquièrent un fauteuil roulant et 500 000 personnes en louent un. 

Cette réforme vise à simplifier l’ensemble du processus, à mettre fin aux restes à charge de ces personnes et à leur garantir un accès équitable aux fauteuils roulants sur tout le territoire.

Quels sont les fauteuils roulants concernés par cette prise en charge ?

La prise en charge sans reste à charge s’applique aux fauteuils roulants qui respectent les exigences techniques minimales décrites dans la nomenclature. Cette conformité est indispensable, car elle garantit la qualité, la fiabilité et la sécurité pour les utilisateurs.

Prise en charge des adjonctions ou options très spécifiques

Les adjonctions ou options très spécifiques qui ne sont pas listées dans la nomenclature peuvent faire l’objet d’une prise en charge sur devis, après une demande d’accord préalable à réaliser auprès de l’Assurance Maladie.

Toute demande d’accord préalable recevra une réponse dans un délai de 2 mois maximum (délai maximum variable selon le type de demandes). Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, le silence vaut accord.

La prise en charge avant le 1er décembre 2025

Avant le 1er décembre 2025, la prise en charge financière d’un fauteuil roulant pouvait reposer sur de multiples financeurs. Pour certains besoins, l’Assurance Maladie assurait une prise en charge insuffisante pour couvrir l’ensemble du coût des besoins les plus spécifiques. Les restes à charge pouvaient atteindre plusieurs milliers d’euros pour un fauteuil. En conséquence, des solutions supplémentaires pouvaient être mobilisées telles que le fonds de compensation des départements, la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’autres solutions, entraînant un allongement du délai pour pouvoir acheter un fauteuil, de plusieurs mois ou années.

Le nouveau parcours simplifié pour demander une prise en charge à compter du 1er décembre 2025

Il existe désormais un guichet unique, qui simplifie les parcours de prise en charge et réduit le délai de prise en charge. Dès lors qu’une personne se voit prescrire un fauteuil roulant par un professionnel de santé autorisé (médecin, ergothérapeute ou masseur-kinésithérapeute selon les situations), après évaluation de son besoin, l’assurance maladie obligatoire est désormais le seul guichet pour demander une prise en charge.

Location ou achat ?

Le prescripteur va choisir le type de prescription selon la durée de votre besoin :

  • pour un besoin jusqu’à 6 mois : la location est à privilégier ;
  • pour un besoin de plus de 6 mois : l’achat est à privilégier ;
  • pour un besoin évolutif : la location longue durée est à privilégier.

Les étapes pour demander une prise en charge de son fauteuil roulant à l’achat ou à la location de longue durée

Pour bénéficier d’une prise en charge à l’achat ou à la location de longue durée, vous devez suivre le parcours suivant :

  • consultation chez un professionnel de santé compétent (médecin ou ergothérapeute) pour réaliser une évaluation de votre besoin ;
  • élaboration par le professionnel de santé d’une fiche de préconisation de la catégorie de VPH requise tenant compte de vos besoins spécifiques (facteurs personnels, pathologie, usage, facteurs environnementaux) ;
  • phase d’essai du fauteuil durant généralement 7 jours : en cas d’essai concluant, prescription définitive ;
  • si besoin : demande d’accord préalable pour certains types de fauteuil ;
  • mise à disposition du fauteuil, formation si nécessaire ;
  • signature d’une lettre vous engageant à participer au processus de réutilisation du matériel lorsque vous n’en aurez plus l’usage ou qu’il ne correspondrait plus à votre besoin médical (en application du II de l’article L. 165-1-8 et du R. 165-105 du Code de la Sécurité sociale). Vous devez conserver cette lettre d’engagement (par exemple de façon dématérialisée sur Mon espace santé). Le distributeur doit aussi la conserver ;
  • facturation à l’Assurance Maladie par le distributeur ou le pharmacien. Il est important que vous présentiez votre carte Vitale (carte physique ou appli carte Vitale) pour sécuriser la facturation réalisée par le distributeur ;
  • suivi, incluant les éventuelles adaptations ou réparations.

Pour plus d’informations, une foire aux questions (FAQ) est mise à disposition sur le site du ministère chargé des personnes handicapées.

Prise en charge des frais de maintenance et de réparation

Les frais de maintenance et de réparation, qui permettent de prolonger l’utilisation d’un fauteuil roulant, sont pris en charge par l’Assurance Maladie dans le cadre d’un montant forfaitaire annuel. Ce forfait est revalorisé d’environ 50 %. 

Le montant de ce forfait dépend du type de fauteuil :

  • pour les fauteuils manuels : 260 euros par an,
  • pour les fauteuils électriques : 750 euros par an.

Ce forfait est facturable en plusieurs fois au cours de l’année en fonction des besoins, dans la limite du montant total, sur une année calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Le forfait inclut :

  • les pièces ;
  • la main-d’œuvre ;
  • les déplacements ;
  • un prêt de fauteuil de rechange, en cas de délai d’intervention de 3 à 10 jours selon la complexité du fauteuil.

En cas de fauteuil acquis avant le 1er décembre 2025

Les assurés qui ont bénéficié d’une prise en charge pour leur fauteuil avant la réforme du 1er décembre 2025 peuvent bénéficier des nouveaux forfaits de réparation associés à la catégorie de leur fauteuil. 

Renouvellement du fauteuil roulant : les conditions

Le renouvellement de la prise en charge d’un fauteuil roulant d’une même catégorie (d’une classe donnée) ne peut pas intervenir avant :

  • une période de 5 ans pour les assurés de plus de 16 ans,
  • une période de 3 ans pour les enfants de moins de 16 ans.

La date à prendre en compte est celle de délivrance du fauteuil précédent, incluant le cas échéant la période de location de courte durée qui a précédé l’option d’achat.

Si le modèle de fauteuil roulant choisi est identique au précédent (même catégorie, même modèle ou nouvelle version), il suffit d’avoir une nouvelle prescription, aucun essai n’est nécessaire.
Par contre, si le modèle choisi est différent du précédent, alors les règles de prescription et de délivrance sont les mêmes que celles applicables lors de la première acquisition d’un fauteuil roulant.

Période transitoire de prise en charge avant et après le 1er décembre 2025

Pour la période de mise en place de cette réforme, un cadre dérogatoire est prévu :

  • avant le 1er décembre 2025, en cas de prescription, devis et facture d’un fauteuil roulant (VPH) établis selon la nomenclature antérieure au 6 février 2025, la prise en charge s’effectue selon l’ancienne nomenclature (voir en détail l’encadré dans la première section « Une prise en charge intégrale : conditions et options ») ;
  • entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026, la prise en charge peut se faire soit selon l’ancienne nomenclature (sur la base d’une prescription antérieure au 1er décembre 2025), soit selon la nouvelle nomenclature à condition que la prescription, le devis et la facture soient conformes au même cadre de prise en charge. L’objectif est de permettre de régler au mieux vos dossiers en cours ;
  • à partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge sera applicable.

À noter : pour les prescriptions réalisées avant le 1er décembre 2025 et conformes aux nouvelles règles, l’assuré peut demander l’application des nouvelles conditions de prise en charge.

source ameli.fr

Réforme de la prise en charge des fauteuils roulants au 1er décembre : un webinaire pour tout comprendre !

Fabrice CAMAIONI, Vice-président de la FSPF, et Jean-Roch MEUNIER, Président de l’Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM), vous donnent rendez-vous le jeudi 27 novembre de 12h30 à 13h30 pour un webinaire sur la réforme de la nomenclature des fauteuils roulants.

À partir du 1er décembre 2025, les fauteuils roulants seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie. Cette réforme d’envergure va permettre un accès plus rapide aux fauteuils roulants tout en facilitant les démarches administratives pour les patients. En parallèle, des changements vont s’opérer pour les officines sur les règles de prescription, de renouvellements et de prise en charge.

Pour comprendre les principes de la réforme et éviter toute erreur de tarification, suivez notre webinaire et poser toutes vos questions à nos experts !

LIEN POUR SE CONNECTER AU WEBINAIRE

RAPPEL: Présentation des indicateurs des rémunérations sur objectifs des pharmaciens

Les indicateurs socles de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM »

IndicateursType d’indicateursRémunération
Participer à un exercice coordonnéDéclaration sur l’honneur820 € par an
Disposer d’un logiciel référencé SégurDéclaration sur l’honneurGratuité de la mise en conformité des logiciels pour les pharmaciens
Disposer d’un LAD certifié HAS
(lorsque la certification des LAD par la HAS sera possible)		Déclaration sur l’honneur200 € par an pendant les deux premières années civiles
Ne pas avoir été condamné pour fraudeAutomatisé–
Utilisation de l’ordonnance numérique pour 70 % des délivrances sur prescription réalisée par un professionnel de santé exerçant en ville
(indicateur effectif à compter 2024)		Automatisé 

Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à développer les échanges numériques

IndicateursType d’indicateursRémunération
Taux de FSE transmises en SESAM-VitaleAutomatiséRémunération :
0,064 € par FSE si Taux < 95 %
0,07 € par FSE si Taux ≥ 95 %
SCOR
Dématérialisation des PJ		AutomatiséQualité des PJ transmises au moins égale à 99 %.Rémunération 2022 : 418,60 €Rémunération 2023 : 200 €Rémunération à partir de 2024 : 100 €
Utilisation DMPAutomatisé90 % des accompagnements et bilans finalisés (c’est-à-dire avec une fiche bilan) donnant lieu à une alimentation du DMP/dossier médical de Mon espace santé
Rémunération : 100 € 
Utilisation MSS et le cas échéant d’une boîte aux lettres (BAL) organisationnelleAutomatisé5 % des délivrances qui donnent lieu à des échanges mail avec usage de la  messagerie de santé MSSanté – prise en compte des échanges entre professionnels et avec les patients  via la messagerie de santé de Mon espace santé
Rémunération : 240 €
DéclaratifEn cas d’atteinte de l’indicateur ci-dessus et si le pharmacien déclare utiliser une BAL organisationnelle, il peut percevoir une rémunération supplémentaire de 50 €
Utilisation de l’ordonnance numériqueAutomatisé35 % des prescription exécutées via le processus  e-prescription : 250 €
Actualisation de la carte Vitale
(voir détail ci-après)		AutomatiséÉquipement en matériels de mise à jour
Qualité de la facturation
(voir détail ci-après)		AutomatiséIndicateur composé des 3 sous-indicateurs suivants :Taux de FSE sécuriséeTaux de rejets IRISTaux de double paiementApplication d’un malus de 10 % à 30 % sur l’ensemble de la rémunération sur objectif

Détail de l’indicateur « Actualisation carte Vitale »

Le montant versé par an et par officine dépend de l’équipement :

  • si le pharmacien n’est pas équipé d’une borne de télémise à jour : 250 € par lecteur de carte, dans la limite de 4 lecteurs équipant l’officine – soit un montant maximum de 1 000 € ;
  • si le pharmacien est équipé d’au moins une borne de télémise à jour :
    • 689 € pour la ou les bornes ;
    • 939 € pour la ou les bornes et un lecteur de carte ;
    • 1 189 € pour la ou les bornes et au moins 2 lecteurs de carte.

Détail de l’indicateur « Qualité de la facturation »

L’indicateur de qualité de la facturation est constitué de 3 sous-indicateurs. Ces sous-indicateurs sont calculés sur les données du 4e trimestre de l’année N-1 jusqu’au 3e trimestre de l’année N pour un effet sur la rémunération calculée au titre de l’année N. Pour qu’il soit tenu compte des sous-indicateurs, un seuil minimal d’activité équivalent à 100 factures doit être atteint sur la période de calcul des sous-indicateurs.

Selon le score agrégé de ces 3 sous-indicateurs, un malus peut être appliqué sur la rémunération numériques et accès aux soins préalablement calculée :

  • pour un score compris entre 3 et 9 points, il est appliqué un malus de 10 % ;
  • pour un score compris entre 10 et 18 points : il est appliqué un malus de 20 % ;
  • pour un score supérieur à 18 points : il est appliqué un malus de 30 %.
Sous-indicateursCible minimalePoints obtenus
Taux de FSE sécurisées Vitale transmises rapporté à l’ensemble de l’activité de la pharmacie67 % (2023)
69 % (2024)
71 % (2025)
73 % (2026)		pour un taux de 0 à 5 points de pourcentage à la cible minimale : 4 pointspour un taux inférieur de plus de 6 points de pourcentage à la cible minimale : 12 points
Taux de rejets IRISSans objetpour un taux compris entre 2 et 3 % : 3 pointspour un taux supérieur à 3 % : 9 points
Taux de double paiementSans objetpour un taux compris entre 0,06 et 0,01 % : 3 points
pour un taux supérieur à 0,1 % : 9 points

Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à améliorer l’accès aux soins des patients

IndicateursType d’indicateursRémunération
TéléconsultationAutomatiséForfait équipement la 1re année : 1 225 €Rémunération : 25 € par tranche de 5 téléconsultations, plafonnée à 750 €
Pharmacien correspondant en ZAC et ZIPAutomatiséDe 1 à 100 patients : 2 € par patientAu-delà de 100 patients : 1 € par patientPlafond annuel de 500 €

Les indicateurs de la Rosp  « Bon usage des produits de santé » ou Rosp BUPS

IndicateursIndicateurs socleObjectifType d’indicateursRémunération
Adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut Comité qualité officine »ouiAutoquestionnaire
Newsletter
Programme
d’amélioration		Attestation d’autoévaluation à fournir100 € par an
Pénétration des médicaments génériques dans l’ensemble du répertoire des groupes génériquesouiTaux supérieur ou égal à 85 %AutomatiséAucune
Pénétration des médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires (1)non100 %AutomatiséEn fonction de
l’économie globale
(dans la limite de 12 M€) répartie
entre chaque
officine selon le
volume de ces
molécules délivré
Stabilité de la délivrance pour les patients de 75 ans ou plus lors de la délivrance de médicaments
génériques		non90 % ou 95 %Automatisé400 € au maximum par an
Taux de recours du motif urgence de
substitution sur le répertoire des
génériques		nonTaux inférieur au taux constaté en 2019 par l’officineAutomatiséEn cas de non-respect : malus de 20 % sur la Rosp BUPS
Taux de connexion de l’outil Asafo-Pharma au moyen d’un téléservice accessible depuis le portail internet de l’Assurance Maladie dédié aux professionnels de santénonConsultation de l’outil Asafo-Pharma une fois par semaine au minimum pendant 46 semaines au cours de l’année civile (environ 90 % de connexions hebdomadaires sur l’année civile)Automatisé100 € par an
Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsablenonRéaliser un programme de développement durable annuel à partir du modèle mis à disposition du pharmacienAtteindre un niveau défini dans le tableau ci-dessous. Un niveau est atteint dès lors qu’au moins deux des trois items sont remplis dans le niveau concerné et que le niveau précédent a été réussi une année précédente (sauf pour le niveau 1). Ainsi, pour atteindre le niveau 2 en 2025, le niveau 1 doit avoir été validé en 2024Déclaratif200 € par an

(1) Liste des molécules : Teriflunomide, Dabigatran, Seretide Diskus, Spiriva

Le détail de l’indicateur « Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable »

Item A : DécarbonerItem B : Santé environnementaleItem C : Adaptation
Niveau 1 – La structure s’engage à :
Réaliser une évaluation carbone de la structureRéduire sa consommation d’énergie ou maintenir une consommation basse d’énergie (chauffage, éclairage, impressions, etc.)Mettre en place une politique de gestion des déchetsUtiliser des produits d’entretien à faible impact environnementalEngager une démarche de sensibilisation et de formation du personnel de l’officine
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr
Niveau 2 – La structure s’engage à :
Si le titulaire est propriétaire des locaux de l’officine, il doit avoir réalisé des travaux de rénovation du bâtiment pour réduire la consommation d’énergieDiminuer les livraisons, en optimisant les commandesIntégrer une politique d’achat responsable consistant à privilégier des fournisseurs choisissant des emballages mono-matériaux et recyclables et des fournisseurs locaux s’ils existentChoisir des produits dont la composition est exempte de perturbateurs endocriniensConseiller les patients sur les liens entre environnement et santé et afficher des informations à leur attentionMettre en place des formations spécifiques du personnel de l’officine
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr
Niveau 3 – La structure s’engage à :
Lutter contre le gaspillage en délivrant les justes quantités de médicaments, en s’assurant que les patients ne les stockent pas inutilementLimiter l’impact carbone des produits vendus dans l’officine (utilisation des données d’évaluation carbone des produits)Participer à des actions spécifiques d’accompagnement des patients en matière de santé environnementaleSensibiliser les patients à l’impact environnemental des produits délivrés (antibiotiques, anticancéreux, perturbateurs endocriniens…)Contribuer aux réflexions sur l’adaptation du territoire à l’environnement avec les acteurs locaux (CPTS ou collectivités locales)
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr

source ameli.fr

La rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins due au titre d’une année N est versée au plus tard au mois d’avril de l’année N+1, le versement de la Rosp BUPS est prévue avant la fin du 1er trimestre de l’année N+1.

Pour pouvoir bénéficier de la Rosp, le pharmacien doit déclarer chaque année ses indicateurs pendant la période de saisie sur amelipro à partir de la rubrique « Activités » > « Convention – Rosp » > « Déclarer mes indicateurs ».

À la fin de la saisie des indicateurs déclaratifs, un document téléchargeable au format PDF récapitule l’ensemble des éléments déclarés.

Prise en charge des prescriptions: des règles à rappeler pour l’équipe officinale

Information équipe officinale : 

Suite aux nombreux contrôles CPAM que nous rencontrons , quelques précisions et rappels d’erreurs à ne pas commettre.

Cela correspond à des textes de loi de la sécurité sociale qui nous sont opposables ( même si au quotidien cela nous semble ingérable!!).

  • Une ordonnance est prise en charge par la sécu dans les 3 mois après sa date de rédaction. Pas au delà.
  • Une ordonnance renouvelable pour X mois doit être délivrée dans les X mois qui suivent sa date de rédaction. Tout mois non délivré est perdu. Au delà, c’est un renouvellement exceptionnel.
  • Le renouvellement exceptionnel R99 sur une ordo d’au moins 3 mois, doit se faire mois par mois, les mois suivants de la date d’expiration et au maximum sur 3 mois. Il doit être notifié sur l’ordonnance et en facturation.
  • Le renouvellement mensuel doit être fait toutes les 4 semaines ( voir 25 eme jour). On voit des indus sur 19 ou 20 jours !!
  • Une première ordonnance avec des pansements doit être délivrée avec des conditionnements boites de 5 ou le plus petit possible ( ex tegaderm).
  • Toute prescription d’orthopédie doit être séparée de la prescription des médicaments. Au minimum, faire 2 factures !!
  • Toute nouvelle ordo annule la prise en charge de la précédente même si la précédente n’est pas finie.
  • Les coussins de positionnement ne sont pas remboursés pour la femme enceinte ou allaitante mais que pour les cas de handicap.
  • Nombreux contrôles sur les produits coûteux ( conformité ordo, prescripteur, date ..)
  • Nous avons demandé la mise en place d’une procédure spéciale  » départ à l’étranger » qui a été acceptée par la CPAM13 et pour tout PACA. Elle va vous être communiqué par la Cpam mais sera bien encadrée. C’est une avancée mais il faudra bien respecter les directives sous peine d’indus. 

Soyez vigilants.

Le Syndicat FSPF 13 est à vos côtés pour vous défendre.


Valérie Ollier 

Présidente  

Téléservice ADAC : un outil utile mais perfectible


Afin de renforcer la lutte contre les fraudes, améliorer la dispensation et mieux maîtriser les dépenses de santé, un nouveau téléservice dénommé « Aide à la détection d’atypies de consommation » (ADAC) a été lancé par l’Assurance maladie.

Accessible sur amelipro depuis le 9 octobre dernier via votre carte CPS ou e-CPS, cet outil vous permet de repérer, préalablement à la délivrance, des pratiques de consommation atypiques pour quatre types de produits sensibles susceptibles de faire l’objet de trafics, de fraudes, de surconsommations ou de dépassements des seuils annuels, en l’espèce :

En cas de doute sur la consommation d’un patient, vous pouvez consulter les quantités remboursées de ces produits sur une période définie, la date du dernier remboursement ainsi que les règles de prise en charge de ces produits.

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de ce nouvel outil, un guide d’utilisation est disponible sur le site internet de l’Assurance maladie.

Nous appelons votre attention sur le fait que vous pouvez accorder l’accès du téléservice ADAC aux membres de votre équipe officinale grâce à la délégation amelipro via la carte CPE.

Si ce téléservice permet aux pharmaciens d’officine de mieux sécuriser la dispensation des types de produits précités, notamment en cas de non-présentation de la carte Vitale ou lorsque le dossier pharmaceutique du patient est clôturé ou inaccessible, il n’est malheureusement pas disponible pour l’ensemble des patients : les assurés bénéficiant de la Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN), de la Caisse des français de l’étranger (CFE) et des régimes de l’Assemblée nationale et du Sénat en sont exclus.

De plus, la FSPF regrette que le téléservice ADAC ne soit pas directement intégré dans les logiciels de gestion d’officine (LGO), afin de permettre aux pharmaciens d’officine de consacrer davantage de temps à leurs patients plutôt qu’à la réalisation de nouvelles tâches administratives.

Enfin, ce téléservice, conçu pour identifier les atypies de consommation, ne doit pas devenir un outil de contrôle à l’encontre des pharmaciens d’officine, à l’instar de ce qui a été constaté lors du déploiement du téléservice ASAFO.

La FSPF a donc demandé à la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) d’adresser des consignes aux directeurs des caisses primaires d’Assurance maladie (CPAM), afin que le téléservice ADAC demeure uniquement un support destiné à renforcer le rôle du pharmacien d’officine dans l’identification des pratiques de consommation atypiques.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Site internet de l’Assurance maladie – Aide à la détection d’atypies de consommation en officine : un nouveau téléservice sur amelipro ;

– Guide d’utilisation du téléservice ADAC ;

– Liste des médicaments anticancéreux ciblés dans le téléservice ADAC.

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